Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-21 Arrêté préfectoral portant restriction pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de
Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égatisé
Fralermité
Cabinet
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES
POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n°2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et là lutte contre l'intensification et l’extension
du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services et organismes de l‘'État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et là lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt
et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l'articte L131-6 du code forestier qui permettent au préfet
du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines
périodes de l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à
venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le classement du département des Hauts-de-Seine en vigilance rouge canicule
extrême ce dimanche 21 juin 2026 et en danger feux élevé pour le lundi 22 juin 2026 par
Météo-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours
qui suivent ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux natureis, il convient de réglementer certaines
activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production
d'étincelles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des
forêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine s'applique à compter du
dimanche 21 juin 2026 jusqu'à sa date d‘abrogation.
Il s’applique sur l'ensemble des bois et forêts du département, qu'’ils soient publics ou
privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci,
ARTICLE 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de
veillées dans le périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ils
respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être
allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour
prévenir leur propagation vers les bois et forêts.
ARTICLE 3 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout engin
produisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h à 22h,
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier,
d'un moyen d’extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d’un
moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée
pour s'assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 4 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au
code forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE S : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les communes par les soins des maires, Il pourra être diffusé par tout moyen (sites
Internet, réseaux sociaux….).
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l‘article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l‘objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site :
https///www.telerecours.fr
I| peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l‘Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 7 : Exécution et publication
Le sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour le développement économique et pour
l'emploi, le directeur térritorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la directrice
régionale et interdépartementale de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l’agence
Île-de-France Ouest de l'Office National des Forêts et les maires du département des
Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l‘exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication avec son annexe (voies et délais
de recours) au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 21 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet dé permanence,
Sous-préfet, chargé de mission pour le
développement économique et pour
l'emploi,
.
_
»t
d “ Djilali GUERZA
Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
« soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX
« soit de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
Auprès du ministre de l‘intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvay - 75008 PARIS
e soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 -boulevard de i4hautii - B.P30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les
arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique
relative à ce non-respect
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de
rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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