Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-20 RAA spécial CABINET du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 20 avril 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 20 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates CABINET DU PRÉFET Pages
Arrêté préfectoral autorisant la société
CAB/DS/BSI 17.04.2026 HBG France (Hélicoptères de France) à 3
N°2026-376 p survoler à basse hauteur le département
des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral autorisant la création
CAB/DS/BSI d'une hélistation en terrasse sur le nouvel
N°2026-377 17.04.2026 hôpital Marie-Lannelongue au Plessis- 3
Robinson
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure
Fratornité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2026/ 3 -S du | ! 7 AVR.2026 autorisant
la société HBG France (Hélicoptères de France) à survoler à basse hauteur
le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant |a circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la Mmise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l’autorité
nationale compétente ;
Vu l'arréêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à |la captation aérienne
de données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la demande présentée par la société « HBG FRANCE », sise 19 rue Germain Sommeiller
à Annemasse (74100) en date du 18 mars 2026 pour obtenir l’autorisation de déroger aux
hauteurs minimales de vol dans le cadre de la préparation de la mise en scène des concerts
au stade de France de l'artiste Aya Nakamura. L'objectif est la réalisation de prises de vues
de l’hélicoptère de l’artiste en vol avec Paris en arrière-plan ;
Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », division « aviation
générale » de la direction générale de l'aviation civile (26-222/DS-N/DT/AG/OA - dossier
n°11) en date du 22 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du chef de l'unité centrale aérienne de la direction nationale de la police
aux frontières, DGPN/DNPAF/ UCA/N°26-20 en date du 07 avril 2026 ;
Page | sur 6
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
__ ARRÊTE
ARTICLE 1
La société HBG FRANCE (ci-après dénommée « l'exploitant ») est autorisée à survoler, à
basse hauteur, le département des Hauts-de Seine dans le cadre de la préparation de la
préparation de la mise en scène des concerts au stade de France de l'artiste Aya Nakamura.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règiement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes. Le survoi est effectué au moyen d'aéronefs multimoteurs listés dans la
déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
ARTICLE 2
Les survois seront effectués au moyen d’aéronefs de type AS 355N immatriculés F-GHLS et
de type EC 135 T1 immatriculé F-GYJV.
L’aéronef utilisé est titulaire de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État
d'immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Les survols seront effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la
demande de dérogation, à savoir PLANTAZ Théophile Louis et SEBAH Philippe ;
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux
procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civie Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr)
ARTICLE 4
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les
qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et-veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de
l'aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vot.
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ARTICLE 6
Les survols opérés par l’exploitant sont effectués conformément aux itinéraires du
dossier, le 21 ou le 22 avril 2026.,
ARTICLE 7
Les survois ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de
jour à 1200 ft.
Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de
panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des persorines et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer
de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie
de NOTAM ouù de SUP AIP.
De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexées
au présent arrêté.
ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que
soit évité le survoi des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
L'exploitant doit informer préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine des vols prévus sur le département ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineaux
et le cas échéant, en cas de survol à proximité, la maison d’arrêt de Nanterre.
!| doit également aviser le Centre Air de Planification et de Conduite des Opérations et de la
Défense Aérienne (C.A.P C.O.D.A).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de iàa zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
La société HBG FRANCE dévra se conformer aux prescriptions édictées par la direction
nationale de la police aux frontières et par la direction généraie de l’aviation civile, jointes en
annexe au présent arrêté.
Page 3 sur 6
ARTICLE 12
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef.
ll est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :
Nom du site
Limites géographiques
Miniatères de
r6Mm_nc_q …
092-001
ASNIERES
092-002
HJA PERCY
(CLAMART)
MUQOGW»
OGTMOOWT
: 002°17' 29,37” É / 48°54' 25,91” N
: 002° 17° 27,91" E / 48°54' 26,72” N
: 002° 17 30"74" E / 48°54' 28,51” N
: 002° 47" 31,72" E / 48°64' 27,89" N
: 002° 17° 30,70" E/48°54' 2661" N
Ministère de
l'intérieur
: 002°15' 19,3" E / 46°48'56,2” N
: 002°15' 13,5” E / 48°48'55,6” N
: 002°15' 13" E / 48° 48° 56,2 N
: 002°15' 14,1” E / 48° 48' 46,5" N
: 002°15' 28" E / 48° 4847N
: 002°15' 27" E / 48° 48’ 54,3" N
; 002°15' 26,2" E/ 48° 48'55,1" N
Ministère des
Armées
092-003
FONTENAY-AUX-
ROSES
OGNMOOWT
: 002° 16’ 25" E /48°47'26” N
! 002° 16' 35" E /48° 47° 18" N
: 002° 16' 47" E/48°47° 25" N
: 002 ° 16' 47" E/48°47°25" N
; 002° 16' 29" E / 48°47'42” N
; 002° 16' 29" E / 48°47'42” N
: 002° 16' 22" E / 48°47'39" N
Ministère de
l'Intérieur
092-005
LEVALLOIS-
PERRET
& un -—
: 002° 16' 37,09" E / 48°53' 3444" N
: 002° 16' 39,768" E / 48°53' 35,67" N
; 002° 16' 43,16" E / 48°53’ 32,10” N
: 002° 16' 40,56” E / 48°53' 31,07" N
Ministère de
l'Intérieur
092-006
CP NANTERRE
092-007
NEUILLY-SUR-
SÉINE
B O WV—-
: 002°46 30,28" E / 48°53' 34,26" N
: 002°16° 29,57" E / 48°63' 36,14" N
: 002°16' 30,21” E / 48°53’ 35,36" N
: 002°16' 2946" E / 48°53' 36,27” N
: 002°16' 31,13" E / 48°53 36,65" N
: 002°16' 31,28" E /48°53' 36,77"N
: 002°16' 32,85" E / 48°53' 37,46” N
: 002°16' 34,34" E / 48°53° 36,02" N
IOTTONOE»
: 002° 12' 08,00” E / 48°54' 25,00” N
: 002° 12" 16,00" E / 48°54' 29,00" N
: 002° 12' 26,00" E / 48°54' 23,00” N
: 002° 12' 18,00" E / 48°54' 18,00" N
Ministère de la
Justice
Ministère de
l'Intérieur
Pàge 4 sur 6
092-008
092-009
MONT VALERIEN
(SURESNES)
«<TIroTnMmDONES>
: 002°12° 41, 65" E / 48° 52" 33,89" N
; 002°12' 48, 81" E / 48° 52" 32,13" N
: 002°12' 59, 24” E /48° 52' 32,34” N
: 002°12° 58, 28" E / 48° 52' 25,02” N
: 002°13" 01, 21" E / 48° 82’ 17,40” N
: 002°12' 55, 45” E / 48° 52' 18,47N
: 002°12' 46, 23" E /48° 52' 17,70" N
: 002°12' 40, 43" E / 48° 52" 14,91"'N
002°12' 29, 54” E/48° 52 25,12" N
: 002°12’ 36, 53" E/48° 52' 25,88” N
Ministère des
Armées
NOUVEAU FORT
VANVES
(MALAKOFF)
SONOODNOA&E0ON-0
: 002°17' 20,31” E / 48°48' 45,55” N
: 002°17" 31,34" E / 48°48’ 42,00” N
: 002°17' 24 14” E / 48°48’ 34,87” N
: 002°17" 21,61" E / 48°48’ 36,18" N
: 002°17' 21,88” E / 48°48’ 36,55"” N
: 002°17' 16,08” E / 48°48" 38,96” N
: 002°17' 16,05” E / 48°48' 38,96” N
: 002°17' 16,23" E / 48°48’ 38,18" N
: 002717" 14,55” E / 48°48’ 39,40” N
Ministère des
Armées
092-010
LE PLESSIS-
ROBINSON
O & 5N
; 002°14' 25,51” E /48°46’ 47,19” N
: 002°14' 21,99” E / 48°46’ 34,55"” N
: 002°14° 31,37” E / 48°46' 33,46” N
: 002°14' 32,60" E / 48°46’ 37,98” N
: 002°14' 39,56" E / 48°46' 37,18" N
! 002°14" 41,72" E / 48°46' 45,29" N
Ministère des
Armées
092-011
SAINT-CLOUD
NOUAUADNK S
Zone 1 :
: 002°13'15,83" E / 48° 5135,79”N
: 002°13'27,28" E / 48° 51'34,67"N
: 002°13'25,23" E / 48° 5129,29"N
: 002°13'19,47" E / 48°51'29,72"N
: 002°13'16,42" E / 48°51'27,28"N
: 002°13'15,83" E /48°51' 24,95”’N
: 002°13'14,24” E / 48°51'25,14"N
Zone ? :
: 002°13'21,21" E / -48°51'37,50"N
: 002°13'17,84" E / 48°51'37,85"N
3 : 002°1520,77" E / 46°5135,61"N
& 0P
Zone 3 :
: 002°13'28,87" E / 48°51'45,14"N
: 002°13'32,80" E / 48°51'44,27"N
: 002°13'30,63" E / 48°51'40,05”N
:002°13'26,67" E / 48°51'40,70“N
Ministère des
Armées
092-012
BAGNEUX
(NAVAL GROUP
Etb BAGNEUX)
Rs&upv =
: 002°19'08,91" E / 48°47'23,11"N
: 002°19'03,13" E / 48°47'24,18"N
: 002°19'01,56” E / 48°47°22,73"N
! 002°19'08,29" E / 48°47'21,49”N
Ministère des
Armées
Page $ sur 6
ARTICLE 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,
l’analyse et le suivi d'évènements dans l’aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser |e document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’'évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27,38.38 — H 24 -
dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 14
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies des communes
concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la
police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour le préfe}eion,
Le sous-préfet, d| de cabinet
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EZ
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
ä"i‘$ Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2026/ 3 # du 17 AVR. 2026 autorisant la création
d'une hélistation en terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIJROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.
151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9,3 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d'un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un
seul axe de rotor principal ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE
n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d'un aérodrome et à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n°CAB/DS/BSI/2022/693 du 25 août 2022 autorisant la création d'une hélistation
en terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson ;
Vu la demande présentée par monsieur Jean-Patrick Lajonchère, directeur du groupe
hospitalier Paris Saint-Joseph, en date du 18 novembre 2025, pour obtenir la modification
de l'arrêté n°CAB/DS/BSI/2022/693 du 25 août 2022 autorisant la création d’une hélistation
en terrasse sur le nouvel hôpital Marie-Lannelongue situé 14 avenue Galilée au Plessis-
Robinson ;
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Vu les avis favorables de la commune du Plessis-Robinson en date du 11 mai 2021 et du
16 avril 2026 ;
Vu le cahier des charges présenté par PELAGOS AERO SAS en date du
12 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du chef àdjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de
la police aux frontières, DGPN/DCPAF/BPA/N° 25-65 M en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable du chef de la subdivision « Aérodromes, Ervironnement et Aviation
Légère », dé la sécurité de l'aviation civile nord, de la direction générale de l’aviation civile,
n°26-168/DSAC-N/AG/AEAL en date du 05 mars 2026:
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
Le directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et de la S.C.! HML est autorisé
à ctréer, en terrasse, dans l'enceinte du futur centre hospitalier Marie-Lannelongue au
Plessis-Robinson, une hélistation destinée aux transports publics à la demande et à
l'évacuation sanitaire, sous réserve du strict respect de l'ensemble des conditions
suivantes.
ARTICLE
Caractéristiques de l'hélistation
L'hélistation est située en terrasse, en zone hostile habitée aux coordonnées géographiques
suuv3ntas 002°14'42"E et 48°46’42"N.
l’aititude NGF sera de 193 mètres ;
- la masse maximale admissible sera de 6.5 tonnes ;
- l'orientation des axes de décollage et d'atterrissage est défini comme suit :
Est 003°/183° et Ouest 183°/3° ;
- l'hélicoptère de référence pour le dimensionnement de l'hélistation est le EC 145 ;
- l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) et l’aire de prise de contact et d'envol
(TLOF) seront confondues dans un cercie de 19,4 mètres de diamètre ;
- J'atre de sécurité est de 27,3 mètres par 27,3 mètres.
TIC
Services rendus par le centre hospitalier
Le centre hospitalier du Plessis-Robinson est créateur et exploitant de l'hélistation.
H est responsable de la conception, de l'aménagement, de l’exploitation et de l’entretien de
l’'hélistation, conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant devra établir un protocole d'accord avec les services de là navigation aérienne
de la Région Parisienne (SNA-RP) pour la fourniture de l'information aéronautique relative à
l'hélistation. Une information aéronautique appropriée devra être publiée dës la mise en
service de l'hélistation.
Traitement tacl
L'exploitant s'assurera que les surfaces de dégagement de l’hélistation sont maintenues
exemptes de nouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc) et
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L'exploitant devra régulièrement tenir informé la Direction générale de l’aviation civile de
l'avancement des travaux de manière à identifier et anticiper d'éventuelles difficultés avant
que les équipements ne soient définitivement mis en place.
Gestion du souffle
L'exploitant devra prendre les mesures appropriées pour gérer les risques assoclés au
souffle rotor à proximité et en dessous de l'hélistation pendant les phases de décollage et
d'atterrissage de l’hélicoptère, conformément à la notice établie par PELAGOS AERO SAS,
Modalités opératoires
L'exploitant est chargé de l’établissement et de l'exécution de procédures formalisant les
modalités opératoires :
- des entretiens et inspections périodiques de l'infrastructure et dés équipements ;
« des consignes de sécurité ;
- des actions de formation et d'entraînement des personnels d'intervention ;
- de la mise en œuvre des équipements et de la mise en place du personnel lors des
mouvéments d'hélicoptères ;
- de latenue du registre des départs et arrivées des hélicoptères.
Sécurité incendie
La lutte contre ies incendies d'hélicoptères sur l’hélistation devra être assurée soit au moyen
de à à 4 canons à mousse oscillo-battants (mousse de catégorie B) soit d’agents
complémentaires (45kg de poudre BC et 18 kg de CO2).
Les hélistations en terrasse sont équipés d'au moins une issue de secours débouchant sur
l'hélistation.
Ti 4
Conditions d'utilisation de l’hélistation
L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés à l’occasion
de vols d’ambulance par hélicoptères et de service médical d’urgence (SMUH) tels que
définis dans le règlement UE n°965/2012 susvisé.
L'hélistation est exploitable en classe de performance 1.
L'hélistation est exploitable de jour et de nuit en condition météorologique de vol à vue
(VFR). :
Navigation aérienn
L'hélistation est située en espace aérien contrôlé de classe D (CTR VILLACOUBLAY) du sol
à 2000f AMSL et en dessous des TMA Paris de classe À à partie de 2000 ft AMSL.
Les vois à destination ou en provenance de l'hélistation sont effectués selon les règles de
vol à vue, sous la responsabilité du commandant de bord, dans le strict respect des
conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, notamment en matière de
survol d'agglomération.
L'utilisation de la radio est obligatoire 1 minute avant l’entrée dans la CTR de Villacoublay et
avant le décollage pour séparation avec d'éventuels trafics.
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ARTICLE 5
En dehors des procédures de décollage ou d'atterrissage, les vols circulaires,
d'entraînement ou de formation ainsi que tout mouvement en provenance ou à destination
de l’étranger sont interdits à partir de cette hélistation.
L'autorisation d'utiliser l'hélistation sera donnée par le directeur de l'hôpital, responsable de
ces directives.
ARTICLE 6
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police
aéronautique (tél. 01.70.29,33,00) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre
national d'information et de commandement de la DCPAF (tél ; 01.49.27.38.38 — H24) ou
par mail : depaf-em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés suivants :
- CAB/DS/BSI/2022/6923 du 25 août 2022 ;
- CAB/DS/BSI/2022/840 du 18 octobre 2022 ;
- CAB/DS/BSI/2023/197 du 31 mars 2023.
ARTICLE 8
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, le maire
de la commune du Plessis-Robinson, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Pour le Préfet et pa /Iéÿation,
Le Sous-préfet,,direääæ de cabinet,
p u
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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