Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-06-25 RAA spécial SGAD du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 25 juin 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 25 juin 2026
SOMMAIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
Arrêtés Dates DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD Arrêté portant délégation de signature à
n°2026-17 24.06.2026 | Madame Juliet TROQUIER, directrice des 3
migrations et de l'intégration
PRÉFET Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-17du 24 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d’un salarié étranger ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU l’'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté d’affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale
de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des
migrations et de l'intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l'exception
des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;
- Circulaires aux maires ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d’attributions de subventions.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER,
délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du
présent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliet TROQUIER et de
Mme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions
fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés
ci-après :
Bureau du séjour des étrangers :
Madame Lucie HUSSER, attachée principale, cheffe de bureau et en cas d'empêchement :
Madame Laurence GUYOT attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Monsieur Sébastien RAVANEL, secrétaire administratif contractuel, chef du pôle juridique,
Monsieur Juan DE VASCONCELOS, attaché, chargé de mission transverse,
à l’effet de signer :
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le
cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou
d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de
l'intégration ;
les retraits de titre de séjour ;
les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les décisions de reconduite à la frontière ;
les réponses aux recours gracieux ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
justice administrative ;
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation
pour les réfugiés ;
les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour ;
les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d’identité ;
les décisions d'assignation à résidence ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
Sont exclus de cette délégation :
les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;
les propositions d’expulsion.
Traitement et délivrance de titres :
Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
Mme Nathalie LEGUAY secrétaire administrative
Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative
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Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative
M. Samy TERRAK, secrétaire administrative
- M. Lamin BOJANG, secrétaire administrative
- Mme FRIOT Laurianne, secrétaire administrative
Mme LE GALL Carine, secrétaire administrative
Mme GUINOT Christine, secrétaire administrative
M. TOUPE Wilfried, secrétaire administratif
Mme FRADET Cécile , adjointe administrative
à l’effet de signer :
- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les récépissés de demande de titres de séjour ;
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés ;
- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;
- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :
- Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative,
- Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative,
- Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative,
- Mme Natacha AJAX, adjointe administrative,
Mme Anaelle TANCHOT, agente contractuelle,
- Mme AMDOUNI Afef, agente contractuelle,
- Mme BELHASSAD Assiya, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
Mme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrative
Mme Nadia EL AMRI, agente contractuelle
à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».
- Mme Nadine ROMAIN, adjointe administrative
- Mme Aya GOLI, adjointe administrative
- M. Bernard HANNON, adjoint administrative
- Mme Iman DADI, adjointe administrative
- Mme Parvatee DHURAMA, adjointe administrative
- M. KUDIMANA RIFANO Nzinda Lumière, agent contractuel
- Mme ALLAIN Samantha, agente contractuelle,
- Mme EL ADAOUI Manel, agente contractuelle,
à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « Salarié ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
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- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie A|GUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l'effet d’'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d’adresse et les
changements d’état civil sur les titres de séjour.
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative,
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif,
- Mme Nathalie A/|GUADEL-JALEME, adjointe administrative,
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l’effet d’'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de
circulation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif,
- Mme Nathalie A/|GUADEL-JALEME, adjointe administrative,
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,
- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,
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- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative ,
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative
- Mme Sofia DUEZ, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative
- Mme Rabiaa BENCHEIKH, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelle,
- Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
- Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
- Mme BELLIL Chiraze, contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’'instruction des demandes de titres de
séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrative
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Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelle
Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Visiteur ».
Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrative
Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle
M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel
Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuel
Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,
Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Membre de famille de français »
Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :
Madame Marie-Amélie CHARLET, attachép, cheffe de bureau et en cas d’absence ou
d’empêchement, Monsieur Théophile DAUCE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, Monsieur
Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
à l’effet de signer :
la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoire
français ;
les récépissés de demande de titres de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les saisines de l'URSSAF en cas de fraude :
les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
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- les décisions de reconduite à la frontière ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;
- |es mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
- les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention :
- les saisines consulaires et les relances consulaires ;
- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les réquisitions d’interprète ;
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les appels auprès de la Cour d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l’intégration ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
Justice Administrative ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
- es retraits de titre de séjour ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les récépissés de rétention de documents d'identité valant justificatif d’identité ;
- les ordres de missions adressés aux services de police ;
- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;
- les récépissés de rétention de documents d’identités valant justificatif d’identité ;
- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention
administrative et tout document lié aux extractions de détenus pour audition consulaire ou
recours devant le tribunal administratif ;
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention ;
- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative
- les convocations dans le cadre des examens du droit au séjour, exécution de jugements
administratifs.
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de
bureau, de Monsieur Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et de Monsieur Théophile
DAUCE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, délégation de signer est donnée à :
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
- Madame Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure responsable de
la cellule MNA/AES.
Section « admission au séjour- examens spécialisés»
- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
cellule MNA/AES,
à l’effet de signer :
les titres de séjour délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ;
les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
les refus d'enregistrement de dossier au guichet :
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité :
les récépissés de demande de titre de séjour :
les autorisations provisoires de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rebecca RAHMOUNI, délégation de signer est
donnée à Mme Léonie DOURNAUX.
Section « éloignement »
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
à l'effet de signer :
les décisions de reconduite à la frontière ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention ;
les saisines consulaires et les relances consulaires ;
les transmissions d’'information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
les décisions d’assignation à résidence ;
les réquisitions d'interprète ;
les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
les décisions d’assignation à résidence ;
les appels auprès de la Cour d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l’intégration ;
les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
Justice Administrative ;
les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
les retraits de titre de séjour ;
les réponses aux recours gracieux ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Bureau de l’asile :
Mme LAFFAY Soizic, attaché, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’'empêchement, Mme
GOUTAUDIER Nina, attaché, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE,
secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi
des déboutés du droit d’asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative, responsable
de la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'’asile,
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à l’effet de signer :
la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l’abrogation d’une autorisation provisoire
de séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protection
temporaire) ;
- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
- les décisions d’accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d’accord de visa de retour ;
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous
doc
uments et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d'’asile.
Bureau des naturalisations :
- Madame Estelle TOUREAU, attachée principale, cheffe de bureau, et en cas d’'empêchement,
Madame Lola CORBI, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d'ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section acquisition de la nationalité par décret :
- Mme Myriam PRATMARTY, attachée
- Mme Sabrina DUCASSE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section,
- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels,
- Mme Marie-Annick LEROUX, secrétaire administrative de classe normale, missionnée en qualité
de ‘valideur’
- Mme Karine RAJESWARAN, adjointe administrative
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d’ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :
- Madame Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,
à l'effet de signer :
- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Plateforme service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) :
- Madame DUVAL Sandrine, Cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement
Monsieur Benjamin DEGRAVE attaché, Adjoint à la cheffe de la plateforme SMOE, Madame
Sandrine DECORSE, secrétaire administrative, Madame Agnès SEGARD, secrétaire
administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secrétaire administrative, Madame
Martine AUDIBERT, secrétaire administrative et Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.
à l'effet de signer :
- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des
Hauts-de-Seine et de Paris ;
- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes
d’autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale ;
- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail,
d’avis pour convention de stage et d’avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative
- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative
- Mme Hayat JOUIN, adjointe administrative
à l'effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
- Mme Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.
- Mme Marlène AGOUSSI, adjointe administrative
- M. Frantz IGNAM, adjoint administratif
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
- Madame Gaelle HOFFSCHIR, adjointe administrative
- Madame Aicha BOUAZAOUI, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative
- Madame Nelly ODRE, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidants
hors de France" et des "résidants en France".
- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative
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à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d’autorisation de
travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Lucie HUSSER, à
Mme Laurence GUYOT, à M. Sébastien RAVANEL, à Mme Hortense DESMARIS et à Mme Wassila
DEBBIH pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,M. Théophile
DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI,
Mme DUVAL Sandrine et M. Benjamin DEGRAVE.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Marie-Amélie CHARLET, à
Monsieur Allan SAUVAL, et à M. Théophile DAUCÉ, pourra être exercée par Mme Lucie HUSSER,
Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH,
Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M.
Benjamin DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme LAFFAY Soizic pourra être
exercée par Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense
DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
Théophile DAUCÉ Mme Estelle TOUREAU Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M. Benjamin
DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Estelle TOUREAU et à Mme
Lola CORBI pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sebasflen
RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme DUVAL Sandrine et M.
Benjamin DEGRAVE.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme DUVAL Sandrine et à M.
Benjamin DEGRAVE pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,
M. Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M.
Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH Mme Estelle TOUREAU et
Mme Lola CORBI.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice, de son adjointe ou du
chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie
à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU
et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions
des autres bureaux de la direction des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de
l'intégration :
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € pour les dépenses
de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine »
et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;
- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions
relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à
l'exclusion des décisions d’attribution de subventions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à Mme Anaïs FONTAINE.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anaïs FONTAINE,
délégation est donnée à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic,
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Mme Estelle TOUREAU et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les
dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine» et
« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral SGAD n°2026-16 du 08 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 24 juin 2026
Le’Préfet des Hauts-de-Sei
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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