Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-12 RAA spécial DTPJJ 92 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Lz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 12 août 2026
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DTPJJ 92 du 12 août 2026
SOMMAIRE
Arrêtés
Dates
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES HAUTS-DE-SEINE
Pages
DTPJJ92
12.08.2026
Arrêté de l’association ESPEREM Dispositif
Henri Rollet Protection de la Jeunesse Serivce
INTERNAT.
DTPJJ92
12.08.2026
Arrêté de l’association ESPEREM dispositif Henri
Rollet Protection de la Jeunesse Service AEMO
AED
DTPJJ92
12.08.2026
Arrêté de l’association ESPEREM dispositif Henri
Rollet Protection de la Jeunesse Service AEMO-
R AED-R
DTPJJ92
12.08.2026
Arrêté de l’association ESPEREM dispositif Henri
Rollet Protection de la Jeunesse service
Hébergement diversifié-SEHI
12
DTPJJ92
12.08.2026
Arrêté de l’association ESPEREM dispositif Henri
Rollet Protection de la Jeunesse service
URGENCE
14
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l’assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vu _ les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relatve au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu — le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d’évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
Vvu les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 31 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1,
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de |la Jeunesse,
Sur … proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
Le budget autorisé par groupes fonctionnels et le tarif journalier applicable à l’établissement désigné ci-après, sont fixés
comme suit :
Association ESPEREM
Dispositif Henri Rollet Protection de la Jeunesse
Service INTERNAT
20 rue Jules Guesde
92130 Issy-les-Moulineaux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 412 060,00
Groupe || : Dépenses de personnel 1 517 417,00
Groupe |IIl : Dépenses de structure 662 176,00
CHARGES | [Total général (MHI#IN) 2 591 653,00
Couverture déficits antérieurs 0,00
Total des dépenses d'exploitation 2 591 653,00
Groupe | : Produits de la tarification 2 586 653,00
Groupe !! : Autres produits d'exploitation 5 000,00
Groupe IIl : Produits financiers et non encaissables 0,00
PRODUITS Total général (l+II+III) 2 591 653,00
Couverture excédents antérieurs 0,00
Autres reprises 0,00
Total des produits d'exploitation 2 591 653,00
Le prix de journée corrigé est fixé à compter du 1* juillet 2026 à 188,39 €.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de-deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Madame la Présidente de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôtel du Département et notifié à l’établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du P idarités Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour l'égalité des chances
Jean-Michel Rapinat (
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vvu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vvu les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vu — l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relatve au remboursement, aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants, ;
Vu le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d’évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l’année 2026,
Vu les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 31 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l’établissement désigné ci-après à l'article 1,
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sur _ proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
La dotation globale annuelle autorisée par groupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés comme suit :
Association ESPEREM
Dispositif Henri Rollet Protection de la Jeunesse
Service AEMO AED
20 rue Jules Guesde
92130 Issy-les-Moulineaux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 28 020,00
Groupe |l : Dépenses de personnel 546 266,00
Groupe |Il : Dépenses de structure 150 688,00
CHARGES ;
Total général (I+II+Il1) 724 974,00
Couverture déficits antérieurs 0,00
Total des dépenses d'exploitation 724 974,00
Groupe | : Produits de la tarification 723 474,00
Groupe |l : Autres produits d'exploitation 1 500,00
Groupe |Il : Produits financiers et non encaissables ; 0,00
PRODUITS -
Total général (I+II+IH1) 724 974,00
Couverture excédents antérieurs 0,00
Total des produits d'exploitation 724 974,00
Le prix de journée applicable à compter du 1“ juillet 2026, pour les mineurs hors département des Hauts-de-Seine
est fixé à 10,62 €.
ARTICLE 2 :
Le budget net pour l'année 2026, d'un montant de 723 474 € est versé mensuellement sous forme d'une dotation
globale, après ajustements de l'activité alto-séquanaise réalisée en 2024.
La dotation globale est fixée à 723 474 €, pour l'année 2026 sur la base d'un taux d’activité de 100% alto-séquanais.
La dotation est versée selon les modalités suivantes :
- de janvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 62 457,67 €, soit la somme de 374 746 € ;
- de juillet à décembre 2026 : 6 acomptes de 58 121,33€ soit la somme de 348 728€.
Au global pour 2026 est versée la somme de 723 474 €.
Le versement de la dotation globale du service « AEMO AED » d'ESPEREM Dispositif Henri Rollet Protection de la
Jeunesse est effectué par douzième.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1“ janvier de l'exercice en cause et
jusqu'à l’intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-38 (propositions budgétaires non transmises), des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
ARTICLE 3 :
Les modalités de financement seront liées à l’activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans le cadre du budget prévisionnel 2028.
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trop-perçu pourra être déduit du montant de la
“ dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de |la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Madame la Présidente de l’association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l’Hôtel du Département et notifié à l’établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités Pour le préfet et par délégation
°r le préfet délégué Wali des chances
Jean-MicŒ( livierDelcaÿrou
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vu les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vu — l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d’éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l’Enfance pour l'année 2026,
Vvu les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 31 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l'article 1,
Vu — le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sur _ proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
La dotation globale annuelle autorisée par groupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés comme suit :
Association ESPEREM
Dispositif Henri Rollet Protection de la Jeunesse
Service AEMO-R AED-R
20 rue Jules Guesde
92130 Issy-les-Moulineaux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 22 027,00
Groupe |l : Dépenses de personnel 493 094,00
Groupe IIl : Dépenses de structure 170 576,00
CHARGES ;
Total général (I+II+III) 685 697,00
Couverture déficits antérieurs 0,00
Total des dépenses d'exploitation 685 697,00
Groupe | : Produits de la tarification 684 197,00
Groupe |l : Autres produits d'exploitation 1 500,00
Groupe IIl : Produits financiers et non encaissables 0,00
PRODUITS -
Total général (l+II+IIl) 685 697,00
Couverture excédents antérieurs 0,00
Total des produits d'exploitation 685 697,00
Le prix de journée applicable à compter du 1 juillet 2026, pour les mineurs hors département des Hauts-de-Seine
est fixé à 57,52 €.
ARTICLE 2 :
Le budget net pour l'année 2026, d'un montant de 684 197,00 € est versé mensuellement sous forme d’une dotation
globale, après ajustements de l’activité alto-séquanaise réalisée en 2024.
La dotation globale est fixée à O €, pour l'année 2026 sur la base d’un taux d’activité de 100% alto-séquanais.
La dotation est versée selon les modalités suivantes :
- de janvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 56 528,33 €, soit la somme de 339 170€ ;
- de juillet à décembre 2026 : 6 acomptes 6 acomptes mensuels de 57 504,50€ soit la somme de 345 027€.
Au global pour 2026 est versée la somme de 684 197,00 €.
Le versement de la dotation globale du service « AEMO-R AED-R » d'ESPEREM Dispositif Henri Rollet Protection
de la Jeunesse est effectué par douzième.
Dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1 janvier de l’exercice en cause et
jusqu'à l’intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-38 (propositions budgétaires non transmises), des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
ARTICLE 3 :
Les modalités de financement seront liées à l’activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans ie cadre du budget prévisionnel 2028.
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trop-perçu pourra être déduit du montant de la
dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Madamer la Présidente de l’association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôtel du Département et notifié à l’établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités Pour le préfet et par délégation
le préfet délégué pour l'égalité des
4
Jean-Miche! Rapinat
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l'assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu — le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vu _ les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vvu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relatve au remboursement, aux institutions
privées des frais d'entretien et d’éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ \la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'année 2026,
Vu _ les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 31 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l'établissement désigné ci-après à l’article 1,
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
Le budget autorisé par groupes fonctionnels et le tarif journalier applicable à l’établissement désigné ci-après, sont fixés
comme suit :
Association ESPEREM
Dispositif Henri Rollet Protection de la Jeunesse
Service Hébergement diversifié - SEHI
20 rue Jules Guesde
92130 Issy-les-Moulineaux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 347 504,00
Groupe |l : Dépenses de personnel 941 485,00
Groupe IIl : Dépenses de structure 970 252,00
CHARGES | Total général (HI+IM) 2 259 241,00
Couverture déficits antérieurs 0,00
Total des dépenses d'exploitation 2 259 241,00
Groupe | : Produits de la tarification 2 251 741,00
Groupe Il : Autres produits d'exploitation 7 500,00
Groupe IIl : Produits financiers et non encaissables 0,00
PRODUITS Total général (l+II+II1) 2 259 241,00
Couverture excédents antérieurs 0,00
Autres reprises 0,00
Total des produits d'exploitation ' 2 259 241,00
Le prix de journée corrigé est fixé à compter du 1“ juillet 2026 à 85,34 €.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Madame la Présidente de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l’Hôtel du Département et notifié à l'établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités Pour le préfet et par délégation, -
le préfet délégué pour l'égalité des chances
hauts-de-seine PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
; Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.221-1, L.312-1, L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants, les articles L 314-1 et suivants,
Vu _ le Code civil concernant l’assistance éducative et notamment les articles 375 à 375-8,
Vu — le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.3221- 1 et suivants,
Vu _ les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs,
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relatve au remboursement, aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant
des mineurs délinquants,
Vu le décret 2003-180 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu _ la délibération de l'Assemblée départementale du 5 décembre 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées,
handicapées, des mineurs et jeunes majeurs de l'Aide Sociale à l’Enfance pour l'année 2026,
Vu — les propositions budgétaires 2026 et leurs annexes transmises le 31 octobre 2025 par la personne ayant
qualité à représenter l’établissement désigné ci-après à l'article 1,
Vu _ le rapport budgétaire de la Direction Enfance, Adolescence et Famille du Département et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sur _ proposition conjointe du Directeur général des services du Département et du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 :
La dotation globale annuelle autorisée par groupes fonctionnels et le prix de journée applicable à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés comme suit :
Association ESPEREM
Dispositif Henri Rollet Protection de la Jeunesse
Service URGENCE
20 rue Jules Guesde
92130 Issy-les-Moulineaux
Les charges et les produits prévisionnels :
Groupes fonctionnels Budget autorisé année 2026
en €
Groupe | : Dépenses d'exploitation courante 320 420,00
Groupe Il : Dépenses de personnel 2 012 734,00
Groupe |ll : Dépenses de structure 667 733,00
CHARGES | lTotal générai (1+1+11) 3 000 887,00
Couverture déficits antérieurs 116 196,00
Total des dépenses d'exploitation 3 117 083,00
Groupe !: Produits de la tarification 3 104 443,00
Groupe |l : Autres produits d'exploitation 6 500,00
Groupe IIl : Produits financiers et non encaissables 6 140,00
PRODUITS
Total général (l+II+IIl) 3 117 083,00
Couverture excédents antérieurs 0,00
Total des produits d'exploitation 3 117 083,00
Le prix de journée applicable à compter du 1* juillet 2026, pour les mineurs hors département des Hauts-de-Seine,
est fixé à 327,41 €.
ARTICLE 2 :
Le budget net pour l'année 2026, d’un montant de 3 104 443 € est versé mensuellement sous forme d'une dotation
globale, après ajustements de l’activité alto-séquanaise réalisée en 2024.
La dotation globale est fixée à 3 104 443 €, pour l’année 2026 sur la base d'un taux d'activité de 100% alto-
séquanais.
La dotation est versée selon les modalités suivantes :
- de janvier à juin 2026 : 6 acomptes mensuels de 236 912,83 €, soit la somme de 1 421 477 € ;
- de juillet à décembre 2026 : 6 acomptes de 280 494,34 €, soit la somme de 1 682 966 €.
Le versement de la dotation globale du service « Urgence » d'ESPEREM Dispositif Henri Rollet Protection de la
Jeunesse » est effectué par douzième.
Dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1° janvier de l'exercice en cause et
jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-38 (propositions budgétaires non transmises), des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
ARTICLE 3 :
Les modalités de financement seront liées à l'activité alto-séquanaise pour 2026, et des ajustements pourront être
effectués dans le cadre du budget prévisionnel 2028.
En cas de sous-activité constatée au compte administratif 2026, le trop-perçu pourra être déduit du montant de la
dotation globale 2028.
En cas de suractivité constatée au compte administratif 2026, le moins-perçu pourra être ajouté au montant de la
dotation globale 2028.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Versailles sis, 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par délégation Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le
Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités et Madame la Présidente de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
affiché à l'Hôtel du Département et notifié à l’établissement susmentionné.
Fait à Nanterre, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation /
Le Directeur général adjoint /
Responsable du Pôle Solidarités Pour le préfetéfparfélégation,
le préfet délégué pour l’égalité-des chances
/
P
é
Oliviét Delcayrou
Jean-Micheï Rapinat
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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