Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
RAA Spécial Cabinet 2026-07-10 AP 558 suspension temporaire activités BTP
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'économie, de l'emploi,
Épalieé du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/558 du 10/07/2026 portant suspension temporaire des activités en extérieur
du BTP, des entreprises du paysage, de l’arboriculture, du maraîchage et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur sur le territoire du département des Hauts de Seine en
période de vigilance météorologique rouge
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet
pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des
Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la
protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en
France métropolitaine ;
Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l’accès aux
soins ;
Vu le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,
notamment en sa mesure 11, sur l’adaptation des conditions de travail au changement climatique en
renforçant les obligations de prévention des employeurs ;
Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention des risques
environnementaux et le changement climatique ;
Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule estivale
démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d’accidents du travail lors d’expositions prolongées à
des températures élevées ;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publié le 10
juillet 2026 relatif à un épisode caniculaire d’intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance
canicule au niveau rouge à compter du 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité
préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de police nécessaire pour
garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l’ensemble du département et que même en l’absence de
circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les
mesures nécessaires adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l'’ordre public, en
particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;
Considérant que le ministère de la Santé et de l’accès aux soins en lien avec Santé Publique France met
en œuvre chaque année , une veille canicule saisonnière entre le 1* juin et le 15 septembre, période
durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance
météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du
territoire national pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;
Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalement élevées
persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent un phénomène climatique
récurrent en France, s'intensifiant sous l’effet du changement climatique ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de canicule
exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée par un risque
sanitaire majeure pour l’'ensemble de la population et pour les personnes exerçant des activités physiques
notamment en extérieur ;
Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des
vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas de déclenchement du
niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute mesure locale nécessaire pour préserver la
santé publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés
comme celles du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant que les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises du
paysage, de l’arboriculture et du maraîchage, ainsi que ceux des activités de désamiantage en extérieur et
en intérieur figurent parmi les populations vulnérables surexposées en cas de vagues de chaleur extrême,
ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellement pénible et exposée de leurs
conditions de travail :
- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus
(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répéftitif, gestes de force), limitant la
capacité de thermorégulation du corps humain ;
- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité, mais
aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpiration évaporatoire, ce qui
augmente significativement le risque de déshydratation ;
- de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant de la
chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermique cumulatif
particulièrement contraignant ;
- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étanchéité,
utilisation d'équipements thermiques ;
- de l'impossibilité dans certaines configurations de travail de mettre en œuvre des mesures de
prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité, absence
d'électricité, difficulté d’accès à un point d’eau, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert,
travail sous serre), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
Considérant que le département des Hauts-de-Seine, en raison de sa densité urbaine élevée, de son
bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur tout ou partie de son territoire,
est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité perçue des températures, en particulier
dans les zones de chantiers ou d’'activités dépourvues d’ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de
travail propres aux chantiers et activités situées sur certaines parties du territoire du département
présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur
extrême ;
Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux
publics, des entreprises du paysage, de l’arboriculture et du maraîchage, ainsi que ceux des entreprises de
désamiantage en extérieur et en intérieur, dans ce contexte, inclut notamment : déshydratation sévère,
épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas
les plus graves, des coups de chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs altérer le
discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipulation de machines ou
de charges sur les chantiers et activités susvisées ;
Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés et récurrents ;
qu’en moyenne, par exemple, près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposition à des
températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant
une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de chaleur,
particulièrement élevés entre 13h00 et 22h00 ;
Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur
intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en place par
l'employeur, bien qu’obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance météorologique rouge de garantir
une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant dans les secteurs susmentionnés ;
qu'en effet :
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- La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur certains
chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
- La mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de protection
individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la température corporelle, notamment
sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct et indirect ;
- Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes, en particulier
en milieu urbain dense comme celui du département des Hauts de Seine où l'effet d'îlot de chaleur
urbain accélère l'élévation thermique ;
Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics, des entreprises du paysage, de l’arboriculture et du maraîchage, ainsi que des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur, constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité du
risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et exceptionnel de l'épisode de
vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supérieur de préservation de la santé publique de la
population vulnérable surexposée des travailleurs concernés ; qu'’elle permet de prévenir une éventuelle
saturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en période de crise liés à une
canicule extrême ;
Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santé des
travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurer leur sécurité
par les seuls moyens habituels de mesures de prévention ; dès lors la nécessité impérieuse de protéger
spécifiquement les travailleurs des secteurs susvisés opérant sur le département des Hauts de Seine
s’impose, en suspendant temporairement leur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ensemble des activités de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics, des
entreprises du paysage, de l’arboriculture et du maraîchage réalisées en extérieur, ainsi que les activités de
désamiantage réalisées en extérieur et en intérieur sur l'ensemble du territoire du département sont
suspendus entre 13h00 et 22h00 du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance
rouge canicule.
Les interventions urgentes et strictement nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ainsi qu'à la
continuité des services publics essentiels, ne sont pas concernées par cette suspension. Il en est de même
de la réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur tels que les travaux
souterrains ou sous-marins.
Les entreprises visées par cette mesure doivent informer préalablement la mairie concernée ainsi que les
riverains par tout moyen s'’ils souhaitent démarrer leur activité à compter de 5h00.
Article 2 : Le présent arrêté s’applique à chaque épisode de vigilance météorologique rouge pour canicule
extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière des canicules soit du 1“" juin au 15 septembre
2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et peut faire l’objet, en application de l’article R.421-1 du
Code de la justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis au Procureur de la
République.
Fait à Nanterre, le 10 juillet 2026
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ’Télérecours citoyens’
(informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du ;
soit faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès.
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
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