Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 29 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 29 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP/CABINET Arrêté instituant un périmètre de protection et
°2ê6 00670 29.05.2026 | différentes mesures de police au Parc des 3
n Princes le dimanche 31 mai 2026
Arrêté autorisant la captation, l’'enregistrement
et la transmission d'images au moyen
PoP/CABINET 29.05.2026 | de caméras installées sur des aéronefs dans 10
n°2026-00673 ,( [
le secteur du Parc des Princes du 31 mai au
1°" juin 2026
Arrêté autorisant la captation, l’'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
PPICABINET 29.05.2026 | caméras installées sur des aéronefs à Paris et 15
n°2026-00677
dans les Hauts-de-Seine (92) du 1°" juin 2026
au 5 août 2026 inclus
EZ CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE v
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-00670
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police au Parc des
Princes le dimanche 31 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d‘un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que des festivités auront lieu le dimanche 31 mai 2026 au stade du Parc des
Princes à Paris 16°"°, dans l’hypothèse d’un sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des
champions ; que cet événement devrait rassembler un grand nombre de personnes et de
supporters aux abords de l’enceinte et dans le stade; que l’an dernier lors des
célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de nombreux
incidents s’étaient produits aux abords du Parc des Princes; qu'ainsi, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l’ordre public dans le périmètre du Parc des Princes ainsi
que sur les axes et voies avoisinants ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foule et l’accueil de
personnalités publiques sont plus particulièrement exposés ; que de manière spécifique,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement, par sa nature et l’ampleur
de sa fréquentation, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat» en vigueur sur l’'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police le dimanche 31 mai 2026 au Parc des Princes
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 — Le dimanche 31 mai 2026 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
2026-00670
Article 2 —- Le périmètre de protection institué par l’article 1 du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée
Charles Brennus à Paris 162 ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16°"* ;
- à l’angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème;
- à l’angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème;
- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16°"°;
- à l’angle formé par l‘avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°"°;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l‘angle formé par la place de l'Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°"°;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
1eème ;
- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1“, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
3
2026-06670
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1“° et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 1° ou être conduites à l‘’extérieur de celui-ci.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
4
la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et
communiqué aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait àParis,le 29 MAI 2026
Le préfet de police
\
aptiste ROLLAND
Le Préfet, Directeur de Cabinet
NELNANET
Annexe de l’arrêté n° 20‘6 00670 du
2 9 MAI 200
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PÉRIMETRE SILT
29026-00670
PRÉFECTURE qPp
DE POLICE Ï CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur du Parc des Princes du 31 mai au 1“
juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR |OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport au stade du Parc
des Princes le dimanche 31 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les joueurs du Paris Saint-Germain ainsi que leurs supporters seront présents
au stade du Parc des Princes, le dimanche 31 mai 2026, et que des festivités auront lieu dans
l’'hypothèse d’un sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnes sont attendues, aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes,
afin d'assister à cet événement ; que compte tenu des nombreux incidents et violences
survenus l'an passé en marge de la finale de la Ligue des champions, il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public dans le périmètre du Parc des Princes ainsi que sur les axes
et voies avoisinants ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalités publiques
sont plus particulièrement exposés ; que de manière spécifique, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement, par sa nature et l’ampleur de sa fréquentation, est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation de l'événement qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir tout trouble à l'ordre
public ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc
des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre
d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l’autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de l'événement susvisé aux titres
de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 mai 2026 à 17h00 au lundi 1°
juin 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 $ MAI 2026
Le préfet de police
e Préfet,
ï de Cabinet
Baptiste ROLLAND
Annexe de l‘arrêté n° du
2 9 MAI 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
DIRECTION DE L'ORDRE PUBUC
ET DE LA CIRCULATION
E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE g
Liberté
Égalité
Fraternité
…
Arrétén | 2026-00677
autorisant la captation, l‘enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l‘instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêter
le secours des troupes nécessaires du 1“ juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le
ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de
la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en
participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026 formée par l’Etat-Major de la Zone de défense et
de sécurité de Paris visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1°” juin 2026 au 5 août 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention d'actes de terrorisme ;
f
Considérant qu‘en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à
la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics.et aux abords des bâtiments
et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel —
Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,
« La Villette », « Bercy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre
de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en
place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l’affluence, notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l‘attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat
déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et
l’acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes; que ces éléments traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol; qu'il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l‘utilisation est
limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de
population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de l'’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d’acte de terrorisme ; que la durée de l’autorisation demandée n‘apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1°’ - La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-
Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 —- La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée 1° juin 2026 au 5 août 2026 inclus pour la
mise en œuvre de la finalité précitée :
2026-00677
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro) ;
- tous les jours de la semaine de O9h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de O8h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30
pour le périmètre en annexe 5 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à
23h00 pour le périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11hH00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le
périmètre en annexe 9 (Bercy).
Article 5 - 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l’article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 1‘’ juin 2026 au 5
août 2026 inclus dans l’ensemble des périmètres mentionnés à l’article 4 sans limitation
de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d’autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le chef de l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site ‘internet de la préfecture de = police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
2 9 MAI 2026
Charies BARB\Eù
Annexe 1 de l‘arrêté n° 2026-00677 du 2 9 MA| 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
- du
2026-00677
Annexe 2 de l’arrêté n°
29 MAI 2025
«)k
4
.0
Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00677
du — LY MAIZ
026
E
Annexe 4 de l’arrêté n° 2026-00677 du
2 9 MAI 2026
- 3 MAI 2026
du
2026-00677
Annexe 5 de l’arrêté n°
LS
Annexe 6 de l’arrêté n° 2026-00677 du
2 9 MAI 2026
pas c011
Bu
Ü RANDRE DEL $A
$ éreuee PCand
c , ue ; î— %n . {
Annexe 7 de l‘arrêté n°
2026-00677
du
2 9 MAI 2026
10
2 9 MAI 2026
du
2026-00677
Annexe 8 de l‘arrêté n°
11
2 9 MAI 2026
du
2026-0V677
Annexe 9 de l’arrêté n°
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
27
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
28
Tous les actes · Hauts-de-SeineTous les actes des préfectures