Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-05-07 RAA spécial SGAD du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 07 mai 2026
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 07 mai 2026
SOMMAIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
Arrêtés Dates DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD Arrêté portant délégation de signature à
n°2026-13 05.05.2026 | Madame Samera OUZZINE, directrice de la 3
citoyenneté et de la légalité
SGAD Arrêté portant délégation de signature à
° 04.05.2026 | Madame Juliet TROQUIER, directrice des 7
n°2026-14 ue 4 e ;
migrations et de l'intégration
SGAD Arrêté portant délégation de signature à M.
n°2026-15 05.05.2026 | Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony - 19
Boulogne-Billancourt
PRÉFET PINF
Secrétariat général aux
ZEÎ HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-13 portant délégation de signature à
Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel n°U13155111056753 du 25 avril 2025 portant nomination de Madame Samera
OUZZINE, attachée principale, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1°" juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous
actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de
reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par
l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)
à l’exception des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- — nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d’attributions de subventions ;
- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et
diplomatiques étrangères.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Samera OUZZINE,
délégation est donnée à l'effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1* du présent
arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :
Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l’intercommunalité
et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Dorian AZEMAR, attaché, adjoint à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cathy SWIGON et de Monsieur Dorian AZEMAR,
délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Candice COZIC, Monsieur Fabrice
FAUCHER ou Madame Marion ABDOU à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les
conditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :
Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d’empêchement,
Madame Guillemette ALEZAIS, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d'automatisation de
la liquidation des concours de l’Etat (ALICE).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra CAZOR et de Madame Guillemette
ALEZAIS, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Candice COZIC, Madame
Marion ABDOU ou à Monsieur Fabrice FAUCHER à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans
les conditions fixées par l’article 1°", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.
Pôle juridique:
Madame Candice COZIC, attachée, adjoint au chef du pôle juridique.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Candice COZIC, délégation est
consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON, Monsieur Fabrice FAUCHER ou
Madame Marion ABDOU à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par
l’article 1”, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau de la réglementation générale et des élections
- Madame Marion ABDOU, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale,
des élections et des associations, et en cas d'absence ou d’'empêchement, délégation est
consentie à Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef du bureau de la
réglementation générale, des élections et des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion ABDOU et de Monsieur Aymeric BONNET,
délégation est consentie à :
- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.
- Madame Séverine CHARLET, secrétaire administrative de classe supérieur, pour les
attributions relevant du greffe des associations.
- Madame Caroline BOULTOUAK, secrétaire administrative contractuelle, cheffe de section
élections.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Marion ABDOU, de Monsieur Aymeric BONNET,
de Madame Evelyne CHIGE, Madame BOULTOUAK et de Madame Séverine CHARLET, délégation
est consentie à Madame Candice COZIC, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et
Monsieur Fabrice FAUCHER, à l'effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées
par l’article 1°", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.
Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même
délégation est donnée à Madame Emma FAVRE, attachée, adjointe au chef de bureau de
l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Madame
Emma FAVRE, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par
l’article 1* du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :
- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour la section
environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,
- Mme Hélène PARROUFFE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section
enquêtes publiques et actions foncières,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Madame Emma
FAVRE, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Hélène PARROUFFE, délégation est consentie à
Madame Candice COZIC, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Madame Marion
ABDOU à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1°, les
actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Mission coordination administrative
Monsieur Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprès du directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à l’effet de signer :
- Les déclarations relatives à l’article 2 et 2-1°" alinéa de l’accord franco-algérien du 11 octobre
1983 modifié ;
- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d'option « modèle B » prévus à
l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil
fédéral suisse relative au service militaire des binationaux du 16 novembre 1995 ;
- Les certificats de positionnement « modèle B » prévus par la convention franco-israélienne
relative au service militaire des binationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet
1982 ;
- Les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-
tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l’avenant du 4 décembre 2003 relative au service
militaire des binationaux.
- Les réponses faites aux correspondances des usagers.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité :
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € et attester le
service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts-
de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,
- à l’effet de signer ou viser l'exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement
juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à
l’'exclusion des décisions d'attribution de subventions et d’en attester le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samera OUZZINE, délégation est donnée à
Madame Candice COZIC, adjointe au chef du bureau juridique et centre documentaire, à l’effet de
prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 10 000 € et d’en attester le service fait
pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre
documentaire et à Madame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Fabrice FAUCHER
ou Madame Marion ABDOU, chefs de bureau, à l'effet d’attester le service fait dans la limite de leurs
attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.
Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin
et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite
des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.
ARTICLE 4 : L'arrêté SGAD n°2025-47 du 09 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 05 mai 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 05 mai 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET Secrétariat Général aux
DES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-14 du 4 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d’un salarié étranger ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté d’affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale
de l’Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des
migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l’exception
des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d’attributions de subventions.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’'empêchement de Mme Juliet TROQUIER,
délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1 du
présent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliet TROQUIER et de
Mme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions
fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés
ci-après :
Bureau du séjour des étrangers :
Madame Lucie HUSSER, attachée principale, cheffe de bureau et en cas d'empêchement :
Madame Laurence GUYOT attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Monsieur Sébastien RAVANEL, secrétaire administratif contractuel, chef du pôle juridique .
Monsieur Juan DE VASCONCELOS , attaché, Chargé de mission transverse
à l’effet de signer :
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le
cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d'absence ou
d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de
l'’intégration ;
les retraits de titre de séjour ;
les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
les décisions de reconduite à la frontière ;
les réponses aux recours gracieux ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de
justice administrative ;
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation
pour les réfugiés ;
les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour ;
les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
les décisions d’assignation à résidence ;
et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
Sont exclus de cette délégation :
les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;
les propositions d’expulsion.
Traitement et délivrance de titres :
Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
Mme Nathalie LEGUAY secrétaire administrative
Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative
2
Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative
M. Samy TERRAK, secrétaire administratif
M. Lamin BOJANG, secrétaire administratif
Mme Nathalie HUBEAU, agente contractuelle
Mme FRIOT Laurianne, secrétaire administratif
Mme LE GALL Carine, secrétaire administratif
Mme GUINOT Christine, contractuelle
à l’effet de signer :
toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
les récépissés de demande de titres de séjour ;
les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés ;
tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;
les transmissions d'informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :
Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative
Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative
Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative
M. Bernard HANNON, adjoint administratif
Mme Natacha AJAX, adjointe administrative
Mme Anaelle TANCHOT, agent contractuelle
Mme Aya GOLI, adjointe administrative,
Mme DADI Iman, adjointe administrative
Mme EL ADAOUI Manel, Contractuel
Mme BELHASSAD Assiya, Contractuel
à l’effet d'instruire et/ou de valider |les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
Mme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrative
Mme Nadia EL AMRI, agente contractuelle
à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».
Mme Nadine ROMAIN, adjointe administrative
Mme Aya GOLI, adjointe administrative
M. Bernard HANNON, adjoint administrative
Mme Iman DADI, adjointe administrative
Mme Parvatee DHURAMA, adjointe administrative
M. KUDIMANA RIFANO Nzinda Lumière, Contractuel
Mme ALLAIN Samantha, Contractuel
Mme AMDOUNI Afef, Contractuel
à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « Salarié ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :
Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
3
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AI|GUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- M. Fréderic RIBEIRO, Contractuel
- Mme Cherihane EL ARARI, Contractuel
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, Contractuel
à l’effet d’instruire etfou de valider les décisions relatives aux changements d’adresse et les
changements d’état civil sur les titres de séjour.
- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- M. Fréderic RIBEIRO, Contractuel
- Mme Cherihane EL ARARI, Contractuel
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, Contractuel
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de
circulation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
4
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
- M. Fréderic RIBEIRO, Contractuel
- Mme Cherihane EL ARARI, Contractuel
- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, Contractuel
à l'effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle
- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative
- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative
- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle
- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle
- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative
- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative
- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, Contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, Contractuel
- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, Contractuel
- Mme SI CHAID Djamila, Contractuel
- Mme BAMBARA Nadia, Contractuel
- M. KISSIKISSA llan, Contractuel
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l’instruction des demandes de titres de
séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, Contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, Contractuel
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, Contractuel
- Mme SI CHAID Djamila, Contractuel
- Mme BAMBARA Nadia, Contractuel
M. KISSIKISSA llan, Contractuel
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Visiteur ».
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,
- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,
- Mme Rabiaa BENCHEICK, adjointe administrative
- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative
- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative
- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative
- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative
- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle
- Mme Cécile FRADET, adjointe administrative
- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle
- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel
- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle
- Mme PEYROUTET Alexandra, Contractuelle
- M. OUSSAA Ayoub, Contractuel
- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, Contractuel
- Mme SI CHAID Djamila, Contractuel
- Mme BAMBARA Nadia, Contractuel
M. KISSIKISSA llan, Contractuel
à l’effet d’instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Membre de famille de français »
Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :
- Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de bureau et en cas d’absence ou
d'empêchement, Monsieur Théophile DAUCÉ, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, Monsieur
Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, Monsieur Maxime DEBELS, attaché,
adjoint à la cheffe de bureau.
à l’effet de signer :
- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
- les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoire
français ;
- les récépissés de demande de titres de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité ;
- les décisions de reconduite à la frontière ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
- les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention ;
- les saisines consulaires et les relances consulaires ;
- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les réquisitions d’interprète ;
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les appels auprès de la Cour d’Appel compétente, en cas d’absence ou d'empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l’immigration et de l’intégration ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de
Justice Administrative ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
- les retraits de titre de séjour ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les récépissés de rétention de documents d’identité valant justificatif d’identité ;
- les ordres de missions adressés aux services de police ;
- |es courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;
- les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d’'identité ;
- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention
administrative et tout document lié aux extractions de détenus pour audition consulaire ou
recours devant le tribunal administratif ;
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention ;
- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative
- les convocations dans le cadre des examens du droit au séjour, exécution de jugements
administratifs.
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de
bureau, de Monsieur Allan SAUVAL, attachée, adjoint à la cheffe de bureau, de Monsieur Maxime
DEBELS, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et de Monsieur Théophile DAUCÉ, attaché, adjoint à
la cheffe de bureau, délégation de signer est donnée à :
7
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
- Madame Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure responsable de
la cellule MNA/AES.
Section « admission au séjour- examens spécialisés»
- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
cellule MNA/AES,
à l’effet de signer :
les titres de séjour délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ;
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet :
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité :
- les récépissés de demande de titre de séjour :
- les autorisations provisoires de séjour.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rebecca RAHMOUNI, délégation de signer est
donnée à Mme Léonie DOURNAUX.
Section « éloignement »
- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
plateforme éloignement
à l’effet de signer :
- les décisions de reconduite à la frontière ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
- |es mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en
rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;
- les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention ;
- les saisines consulaires et les relances consulaires ;
- les transmissions d’'information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les réquisitions d’interprète ;
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les appels auprès de la Cour d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané du secrétaire général et de la directrice de l’immigration et de l’intégration ;
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de
Justice Administrative ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen ;
- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;
- les retraits de titre de séjour ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les récépissés de rétention de document d’identité valant justificatif d’identité :
et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Bureau de l’asile :
- Mme LAFFAY Soizic, attaché, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d'empêchement, Mme
Patience NJOH EPESSE, secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la
procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d’asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire
administrative, responsable de la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'’asile,
à l’effet de signer :
- la délivrance des attestations de demande d'’asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l’abrogation d’une autorisation provisoire
de séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protection
temporaire) ;
- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit.d’asile et dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet ;
- les décisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d’accord de visa de retour ;
- _ les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d’identité ;
ainsi que les transmissions d’informations à l’'intention d’administrations et de services publics, tous
documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Bureau des naturalisations :
- Madame Estelle TOUREAU, attachée principale, cheffe de bureau, et en cas d’'empêchement,
Madame Lola CORBI, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Pour la section acquisition de la nationalité par décret :
- Mme Myriam PRATMARTY, attachée, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de section,
- Mme Sabrina DUCASSE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section,
- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels,
- Mme Marie-Annick LEROUX, secrétaire administrative de classe normale, missionnée en
qualité de ‘valideur’
- Karine RAJESWARAN, adjointe administrative
à l’effet de signer :
- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et
de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :
- Madame Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,
à l'effet de signer :
- les décisions favorables d’enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d’enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Plateforme service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) :
- Madame DUVAL Sandrine, Cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement Violeta
GONCALVES-GUTUI attachée, Adjointe à la cheffe de la plateforme SMOE, Madame
Sandrine DECORSE, secrétaire administrative, Monsieur Mokhomake DOUCOURE, secrétaire
administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secrétaire administrative, Madame
Martine AUDIBERT, secrétaire administrative et Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.
à l’effet de signer :
- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des
Hauts-de-Seine et de Paris ;
- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes
d’autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale ;
- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail,
d’avis pour convention de stage et d’avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
- Mme Barbara BONTE, adjointe administrative
- Mme Sanaa BARRETO, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
- Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
- Mme Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.
- Mme Mariène AGOUSSI, adjointe administrative
- M. Frantz IGNAM, adjoint administratif
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
- Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
10
- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative
- Madame Nelly ODRE, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d’autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidants
hors de France" et des "résidants en France".
- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative
à l’effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d’autorisation de
travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Lucie HUSSER, à
Mme Laurence GUYOT, à M. Sébastien RAVANEL, à Mme Hortense DESMARIS et à Mme Wassila
DEBBIH pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M. Maxime
DEBELS, M. Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle TOUREAU,
Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Marie-Amélie CHARLET, à
Monsieur Allan SAUVAL, à M. Maxime DEBELS et à M. Théophile DAUCÉ, pourra être exercée par
Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS,
Mme Wassila DEBBIH, Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme
Violeta GONCALVES GUTUI et Mme DUVAL Sandrine.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme LAFFAY Soizic pourra être
exercée par Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense
DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
Maxime DEBELS, M. Théophile DAUCÉ, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme Violeta
GONCALVES GUTUI et Mme DUVAL Sandrine.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Estelle TOUREAU et à Mme
Lola CORBI pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.
Maxime DEBELS, M. Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence
GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme DUVAL
Sandrine et Mme Violeta GONCALVES GUTUI.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme DUVAL Sandrine et à Mme
Violeta GONCALVES GUTUI pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan
SAUVAL, M. Maxime DEBELS, M. Théophile DAUCÉ, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER,
Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH,
Mme Estelle TOUREAU et Mme Lola CORBI.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice, de son adjointe ou du
chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie
à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU
et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions
des autres bureaux de la direction des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de
l'intégration :
11
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € pour les dépenses
de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine »
et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions
relatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à
l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, à Mme Anaïs FONTAINE.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anaïs FONTAINE,
délégation est donnée à Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic,
Mme Estelle TOUREAU et Mme DUVAL Sandrine, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les
dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et
« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral SSAD n°2026-12 du 26 Mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 4 Mai 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
12
PRÉFET stariat aéné
Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2026-15 du 5 mai 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet d’Antony - Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnelle |I!) — M. ROSA (François) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Dijilali) ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt
(groupe |l) - M. YBORRA (Emmanuel) ;
VU l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des
Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d’identité ;
VU l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1°" juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-
préfecture d’Antony ;
VU l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, et
correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des
services déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-
Billancourt à l’exception des :
- déclinatoires de compétences
- arrêtés de conflits
- arrêtés portant reconduite à la frontière
- réquisitions du comptable public
- réquisitions de la force armée
- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3
du code des juridictions financières
- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le
département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit
des associations.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et
correspondances se rapportant à l’administration de l’Etat dans les arrondissements d’Antony, de
Boulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :
- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, |les passeports ordinaires, temporaires et de
mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre
dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le
département des Hauts-de-Seine ;
- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articles
L.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le
refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6 de l’accord franco-
algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour portant la mention « talent » en application des articles L. 421-7 à L421-25 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour pour motif d’études en application des articles L. 422-1 à L422-14 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;
signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs aux
fermetures administratives ;
signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou
de leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des
collectivités territoriales.
Sont exclus de cette délégation :
déclinatoires de compétences ;
arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de :
signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et
toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension
de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des
créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de
mesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;
signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le
territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de
retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;
signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention
administrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet d’Antony et de Boulogne Billancourt, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,
mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le
code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R.
3211-13 ;
les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l’article 1 et de l’article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'’Antony, par
Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à
l'exception des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;
- Circulaires aux maires ;
- Nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le
refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le
territoire français assorties d’'une interdiction de retour sur le territoire français et décisions
fixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine BARDY, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-
après, dans la limite des attributions du service concerné :
e Bureau des étrangers
M. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,
M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.
Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil
Mme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude
Mme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,
Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,
Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME, Mme
Patricia LANGLOIS, Mme Séverine MORLAT-ROUZE, Mme Aurélie FILIN, Mme Virginie SEDIRA,
Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Jasmine MICHOT, adjoints administratifs, à l'effet de signer
les décisions relatives aux demandes de titres de séjour sauf les premières demandes.
Mme Nouzla ABOU, adjointe administrative, Mme Djeneba DOUCOURE, Mme Houda NJEIM, Mme
Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, Mme Lylou COLOMBO, Mme
Carine LIMOL, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux modifications de
titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangers mineurs et demande
de titre de voyage.
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau des
étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureau
des expulsions locatives et des polices administratives, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet,
à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administratives
Mme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,
M. Michaël DROMARD, adjoint au chef de bureau et chef de section des expulsions locatives
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif, chef de section des polices administratives
M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant de
la section expulsions locatives
Mme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Céline CHIAVENATO adjointes
administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et
commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des
expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à
M. David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à Mme Elodie BOILEAU, cheffe de cabinet, à effet
de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l’article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,
par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-
Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports, à l’exception
des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
généraux ;
- circulaires aux maires ;
- _ nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour
sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite
des attributions du service concerné :
e Bureau des étrangers
Mme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,
Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative, classe supérieure, chef de section accueil,
M. Michel AMALBERT!I, secrétaire administratif, chef de section instruction
Mme Romane PETERS-HERBERT, secrétaire administrative, référent fraude,
M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,
Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme Brigitte
MUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Atyet ZAIM, Mme Johanna MBILA, M. Onse DRIRA et Mme
Elyssa HASNAOUI, Mme Alice MOUGNOL, Rabaat RAQEEB et Gerlo Safaite BALOSSA, adjoints
administratifs,
à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres de
séjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pour
Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,
cartes visiteurs.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau des
étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l’effet de
signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports
Mme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT
Mme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERT
Mme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe du
CERT
Mme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instruction
Mme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communication
Mme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instruction
Mme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
instruction
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERT
désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme Emma
DAUVERGNE, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des
jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Emmanuel YBORRA sous préfet d’Antony et
de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de
signer les décisions suivantes :
1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;
2) |les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;
3) |es arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
4) |les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en
application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15,
D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles
L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
7) |es arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
8) |les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d'’asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile) ;
15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
Procureur de la République ;
16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
17) les lettres de demandes d’escortes ;
18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux
articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
devant le premier président de la cour d’appel ;
21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en
rétention administrative ;
22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civiie par lequel sont investies les personnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d’appel ;
23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article
L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt :
- à l’effet de prescrire |les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSP0O1092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services
de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-
Billancourt ;
- à l’effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l’instruction des
recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la force
publique en matière d’expulsion locative :
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie
est donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le
service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP0O1092 sous-préfecture d’Antony »,
à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de
réception du sous-préfet.
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des
procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions, M. Michaël DROMARD
secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt : -
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;
- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et
attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP0O2092 sous-préfecture
de Boulogne-Billancourt ».
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des
procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: Mme Laurence
PONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.
Sont habilités à attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,
secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,
secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui
est consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou
en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, ou en
son absence par M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine ;
ARTICLE 13 : L'arrêté SGAD n°2026-07 du 30 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 janvier 2026.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et
de Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de
cabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 5 mai 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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