Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-03 RAA spécial CABINET du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 03 avril 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Date CABINET DU PRÉFET Page
Arrêté préfectoral autorisant le Groupe
CAB/DS/BSI 01.04.2026 Interarmées d’Hélicoptères à survoler le 3
N°2026-226 TS département des Hauts-de-Seine afin de
réaliser un exercice héliporté
PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Épa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2026/14Gdu Ü 1 AVR. 2026 — autorisant le
Groupe Interarmées d'Hélicoptères à survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser un exercice héliporté
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu |e règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIùROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne
de données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la demande présentée par le Groupe Interarmées d'Hélicoptères basé sur la base
aérienne 107 de Villacoublay en date du 12 mars 2026, pour obtenir l’autorisation de déroger
aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer un entrainement héliporté consistant à
déposer et à récupérer des opérateurs du RAID;
Vu la demande d'avis présentée à la direction générale de l’aviation civile nord en date du
17 mars 2026 ;
Page 1 sur 6
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://Www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Vu la demande d'avis présentée au chef adjoint du bureau de la police aéronautique,
direction nationale de la police aux frontières le 17 mars 2026 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 1
Le Groupe Interarmées d’Hélicoptères (ci-après est dénommé «l'exploitant ») est
autorisé à survoler à basse hauteur le département des Hauts-de Seine, et plus
précisément la commune de Rueil-Maimaison, afin d'effectuer un entrainement héliporté sur
un bâtiment désaffecté, sis au rue 5 Louis Blériot à Rueil-Maimaison et sur le golf de Rueil-
Malmaison sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l’exploitant
doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par le
Groupe Interarmées d'Hélicoptères.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UË) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE à
Les survois sont effectués au moyen de 2 hélicoptères de type Puma.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État
d'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par 4 membres d'équipage et 8 opérateurs par appareil.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux
procédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la directon de la sécurité de l'Aviation civie Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les
qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de
l'aéronef.
Page 2 sur 6
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effactué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscriteés dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
L'exploitant se conformera à l‘itinéraire évoqué à l'appui de sa demande, réduisant au
maximum fe survoi d'habitations.
Les survols sont effectués les jours suivants :
- le 08 avril 2026 de 14h30 à 15h30 ;
- le 15 avril 2026 de 14h30 à 15h30 ;
- le 22 avril 2026 de 14h30 à 15h30 ;
- le 29 avrit 2026 de 14h30 à 15h30 ;
Les survois ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- |e survoi d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- le survoi d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7
Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer les
trajectoires adéquates.
Les pilotes devront s'assurer qu'il pourront à tout moment au cours de leurs missions, en cas
de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre
de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure oùu égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vot,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation péermettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9
Les pilotent doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et
s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées
par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
Page 3 sur 6
ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineaux.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d’un code
transpondeur s'effectuera préalablement à {a mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recuelllies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des
polygones suivants :
Ministères de
N° Nom du site Limites géographiques
référence
:002°17" 29,37”’ E / 48°54° 25,91” N
:002° 17'° 27,91” E / 48°54" 26,72” N
: 002° 17° 30°74" E / 48°54* 28,51” N | Ministère de l’Intérieur
: 002° 17° 31,72" E / 48°54” 27,897 N
: 002° 17" 30,707 E /48°54° 26,61” N
092-001 ASNIERES
monzp»
:002°15’ 19,3"” E / 48*48/56,2" N
:002°15° 13,5” E / 48°48/55,6” N
:002°15” 13" E / 48° 48’ 55,2 N Ministère des Armées
:002“15' 14,1” E / 48° 48” 46,5” N
:002°15" 28” E / 48° 48’ 47 N
:002°15' 27" E / 48° 48" 54,3” N
: 002°15° 26,2” E / 48° 48/55,1” N
092-002 HIA PERCY
(CLAMART)
GOTMNONEP
: 002° 16’ 25” E / 48°47°26" N
:002° 16’ 35” E / 48° 47°18” N
:002° 16° 47" E / 48°47° 25" N Ministère de l'Intérieur
: 002 * 16’ 47” E / 48°47°25” N
: 002° 16' 29" E / 48°47'42"" N
: 002° 16’ 29” E / 48°47'42" N
:002° 16'° 22" E/ 48"47‘39” N
092-003 FONTENAY-AUX-
ROSES
OGOUTMONET
Page 4 sur 6
092-00$
LÉVALLOIS-PERRET
: 002° 16° 37,09” Ë / 48°53° 34,44” N
: 002" 16' 39,76" E / 48°53' 35,67” N
: 002° 16" 43,16"” E / 48°53" 32,10” N
: 002° 16’ 40,55” E / 48°53° 31,07”” N
& wui #=
Ministère de l'iIntérieur
092-006
092-007
CP NANTERRE
: 002° 12’ 08B,00”" E / 48°54” 25,00” N
: 002° 12’ 16,00” E / 48°54” 29,00" N
: 002° 12 26,00” E / 48*54’ 23,00” N
: 002° 12" 18,00” E / 48°54” 18,00” N
2 w #H
Ministère de l'Intérieur
NEUILLY-SUR-SEINE
: 002"16° 30,28” E / 48°53° 34,26"” N
:002°16' 29,57” E / 48°53’ 35,14” N
: 002°16 30,21” E / 48°53" 35,36” N
:002°16' 29,46” E / 48°53° 36,27”” N
: 002°16’ 31,13” E / 48°53° 36,85” N
: 002°16" 31,25” E / 48"53 36,77” N
: 002°16’ 32,85” E / 48°53° 37,46” N
: 002°16° 34,34” E / 48°53’ 36,02” N
IOtTOñESP
Ministère de l'Intérieur
092-008
MONT VALERIEN
(SURESNES)
A : 002°12° 41, 55”’ E / 48* 52’ 33,89” N
B : 002°12" 48, 81" E / 48° 52° 32,13” N
C :002°12" 59, 24" E / 48° 52 32,34” N
D : 002°12" 58, 28" E / 48° 52 25,02" N
Ë : 002°13" 01, 21” E / 48° 52’ 17,40” N
F : 002°12" 53, 45” E / 48° 52’ 18,47” N
G : 002°12° 46, 23" E /48° 52’ 17,70” N
H : 002°12° 40, 43”" E / 48° 52’ 14,91”N
!:002°12" 29,54” E/48° 52° 25,12” N
1:002°12" 36, 53” E/ 48" 52" 25,88” N
Ministère des Armées
092-009
NOUVEAU FORT
VANVES
(MALAKOFF)
: 002°17' 20,31” E / 48°48’ 45,55” N
: 002°17° 31,34” E / 48°48’ 42,00” N
:002"17' 24,14” E / 48°48’ 34,87” N
: 002°17° 21,61” E / 48°48’ 36,18” N
: 002°17" 21,88” E / 48°48’ 36,55”’ N
: 002°17" 16,05” E / 48°48’ 38,96”” N
:002°17" 16,05” E / 48*48’ 38,96”” N
: 002°17" 16,23” € / 48°48° 38,18” N
:002°17" 14,55” E / 48°48' 39,40” N
OENUUSLUSUN H
Ministère des Armées
092-010
LE PLESSIS-
ROBINSON
:002*°14' 25,51” E / 48°46' 47,19” N
:002°14’ 21,99" E / 48°46’ 34,55" N
: 002°14' 31,37” E / 48°46’ 33,46” N
: 002°14" 32,60” E / 48°46° 37,99”” N
:002°14' 39,56” E / 48°46° 37,18” N
: 002°147 41,72” E / 48°46” 45,29” N
O Ln RUN H
Ministère des Armées
Page $ sur 6
Zone 1 :
:002°13'15,83” E / 48° 51'35,79”N
: 002°13'27,28” E / 48° 51’34,67”’N
: 002°13°25,23” E / 48° 51'29,29”N
: 002°13'19,47” E / 48°51'29,72"N
: 002°13/16,42" E / 48°51'27,28”’N
:002°13/°15,83” E /48°51° 24,95‘’N
: 002°13'14,24" E / 48°51°25,14”N Ministère des Armées
092-001 SAINT-CLOUD
S GU S UuNEH
Zone 2 ;
:002°13/21,21” E / 48°51’37,50”N
:002°13'17,84"' E / 48°51'37,85”’N
; 002°13'20,77” E / 48°51’35,61"'N
“ v +—
Zone 3 :
:002°13/28,87” E / 48°51/45,14”N
:002°13’32,80"’ E / 48°51'44,27"'N
; 002°13’30,63” E / 48°51'40,05”’N
:002°13'26,67” E / 48°51'40,70"N
suwunv #s
:002°19°08,91” E / 48°47°23,11”’N
: 002°19'03,13” E / 48°47'24,18”N
:002°19'01,56” E / 48°47'22,73" N
:002°19'08,29" E / 48°47'21,49"’N
NAVAL GROUP
Etb BAGNEUX
092-012 Ministère des Armées
B ' UN H
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l’aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser |le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 — H 24 —
dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la mairie de Rueil-
Malmaison, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la
police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.
Pour le préfet et par dfléâäion,
Le sous-préfet, directéur dé cabinet
ran
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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