Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-04-15 RAA spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 15 avril 2026
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00409 14.04.2026
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel
la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l’occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du dimanche
19 avril 2026 entre les équipes du Paris
Saint-Germain et de l’Olympique Lyonnais au
stade du Parc des princes à Paris
3
Annexes de l’arrêté n°2026-00409 du 14 avril 2026 6-7
PP
n°2026-00418 14.04.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de
la rencontre Paris Saint-Germain – Football
Club de Nantes comptant pour la 26ème
journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi
22 avril 2026
8
Annexes de l’arrêté n°2026-00418 du 14 avril 2026 12-13
PP
n°2026-00420 14.04.2026
Arrêté autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l’occasion de la rencontre entre le
Paris Saint-Germain et le Football Club de
Nantes au Parc des Princes le mercredi 22
avril 2026
14
Annexes de l’arrêté n°2026-00420 du 14 avril 2026 17-18
PP
n°2026-00422 15.04.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
19
1
Arrêté n° 2026-00409
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du dimanche 19 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de
l’Olympique Lyonnais au stade du Parc des princes à Paris
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troi-
sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers
alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application
du même article ;
2 2026-00409
Considérant que se tiendra le dimanche 19 avril 2026 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 30ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des princes
à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l’Olympique Lyonnais
(OL) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et
à l’intérieur du stade du Parc des princes ; que 700 à 900 supporters lyonnais dont 300 à 500
ultras classés à risques sont susceptibles d’être présents dans le parcage visiteurs afin d’assister
à cette rencontre ; qu’environ 2 500 supporters ultras du PSG sont attendus dans le stade ; que
les nombreux incidents entre les différentes structures de supporters lyonnais et parisiens
attestent d’un très fort contentieux historique entre les supporters de l’OL et ceux du PSG ;
qu’en effet, le 19 septembre 2021 à l’occasion de la rencontre entre le PSG et l’OL, des
supporters parisiens avaient agressé physiquement deux individus porteurs d’un maillot de
Lyon en amont du match ; que par ailleurs, au Stade Charléty à Paris 13ème, lors d’un match de
Coupe de France opposant le PSG à l’OL le 17 décembre 2021, une quinzaine d’éléments à
risque du PSG et des ultras lyonnais s’étaient affrontés en tribunes entraînant l’arrêt définitif
du match ; qu’en outre, le 20 avril 2024, veille de la rencontre entre le PSG et l’OL, une rixe
opposant trente supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu à Fontainebleau ;
qu’enfin, le 25 mai 2024, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l’OL au PSG,
une violente rixe a éclaté entre parisiens et lyonnais à la barrière de péage de Fresnes-les-
Montauban, dans le cadre de l’acheminement des supporters vers le stade Pierre Mauroy à
Villeneuve d’Ascq (59), occasionnant des blessés dont plusieurs chez les forces de l’ordre et de
nombreux dégâts matériels parmi lesquels la dégradation de la barrière de péage et de
plusieurs bus dont un entièrement calciné ;
Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des soutiens
parisiens et lyonnais serait de nature à causer de graves troubles à l’ordre public ; qu’à
l’occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters fassent un usage massif
d’engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de telles manœuvres seraient de
nature à causer des tensions avec les stadiers et entre supporters présents dans les tribunes
attenantes ; qu’en application de l’article L. 332-8 du code du sport, l’usage d’engins
pyrotechniques et détonants est constitutif d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende ;
Considérant dès lors, qu’il existe des risques sérieux que la rencontre du 19 avril 2026 au stade
du Parc des Princes soit l’occasion, avant et après le match, d’affrontements et de violents
incidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues lyonnais
aux abords de l’enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de
boissons environnants :
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le 19 avril 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des bâtiments institutionnels et d’évènements sur la voie publique ; qu’en outre, la rencontre
du 19 avril 2026 entre le PSG et l’OL s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l’ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion du match du 19 avril 2026 entre les équipes
du Paris Saint-Germain et de l’Olympique Lyonnais, seule une interdiction d’accès à un
périmètre autour du stade du Parc des princes et à l’intérieur de celui-ci pour les personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel,
comprenant certaines mesures d’interdiction, dont celle de détention et de transport de
boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
3 2026-00409
ARRETENT
Article 1er – Du 19 avril 2026 à 17h00 au 20 avril 2026 à 01h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de l’Olympique Lyonnais ou se comportant
comme tel, d’accéder au stade du Parc des princes et de circuler ou stationner sur la voie
publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le
périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.
Article 2 – L’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,
ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur
consommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètre précité, du 19 avril 2026 à
17h00 au 20 avril 2026 à 01h00.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous
moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est régulièrement
occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 avril 2026 Fait à Nanterre, le 14 avril 2026
SIGNÉ SIGNÉ
Le préfet de police Le préfet des Hauts-de-Seine
Patrice FAURE Alexandre BRUGERE
4 2026-00409
Annexe de l’arrêté n° 2026-00409 du 14 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5 2026-00409
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
28
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Tous les actes · Hauts-de-SeineTous les actes des préfectures