Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-08-04 RAA spécial GHT Nord Hauts-de-Seine du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
GHT Nord Hauts-de-Seine
N° Spécial 04 août 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial GHT Nord Hauts-de-Seine du 04 août 2026
SOMMAIRE
Décisions Dates CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS
HOSPITALIERS DE NANTERRE Pages
GHT
N°2026-09 30.07.2026 délégation de signature 3
GHT
N°2026-10 31.07.2026 délégation de signature 5
GHT
N°2026-11 31.07.2026 délégation de signature 7
Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2026-09/GHT
La directrice de l’établissement support du GHT Nord Hauts-de-Seine,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
- Vu la Ioi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à
La fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
- Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
- Vu les arrêtés de l’ARS publiés au recueil des actes administratifs d’Ile-de-France n°IDF-049-2025-12 le 22 décembre
2025, portant sur le GHT Sud Val-d’Oise – Nord Hauts-de-Seine, le GHT Sud Val-d’Oise et le GHT Nord Hauts-de-Seine ;
- Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l’Hôpital de Nanterre et l’EPS Roger Prévot ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2018, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Intérieur, nommant madame
Luce Legendre, directrice de l’Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;
- Vu l’arrêté du 27 février 2019, de la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce Legendre,
directrice de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles et de l’Hôpital de Nanterre dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée ;
- Vu la décision d’affectation du CNG de madame Patricia Colonnello, directrice adjointe, au sein de la direction commune
susvisée ;
- Vu la convention de mise à disposition de madame Ludivine Lebrun, en qualité de directrice de l'ingénierie, des travaux,
de la maintenance et des sécurités, au sein de l'équipe de direction commune susvisée ;
- Vu la convention de mise à disposition de monsieur Samir Jamlaoui en qualité d'attaché d'administration hospitalière de
la direction des achats, de la logistique et du biomédical à l’Hôpital de Nanterre et à l'EPS Roger Prévot ;
- Vu la convention de mise à disposition de monsieur Moussa Mbathie, en qualité d'adjoint des cadres de la direction des
achats, de la logistique et du biomédical à l’Hôpital de Nanterre et à l'EPS Roger Prévot ;
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à madame Patricia Colonnello, en qualité de directrice des achats, de la logistique et du
biomédical de l’Hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot, à l’effet de signer en lieu et place de madame Luce Legendre,
directrice de l'établissement support du GHT, à l’effet de signer en lieu et place de madame Luce Legendre, directrice de
l'établissement support du GHT, tout acte administratif, document et correspondance concernant les marchés du GHT, y
compris les conventions d’adhésion aux centrales d’achats, les actes d’engagement, avenants et reconductions des marchés
ainsi que tout acte lié aux achats pour le compte d’un établissement partie, de son domaine d'activité à savoir : :
- achats généraux, prestations générales, transports, y compris relatifs aux systèmes d’information ;
- achats, prestations et fournitures à caractère médical hors spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux stériles
et non stériles gérés par la pharmacie ;
- équipements biomédicaux et hôteliers.
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital
de Nanterre ou de I’EPS Roger Prévot, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures
ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) feront l’objet d’une communication écrite préalable du directeur de l'établissement support, ou en cas
d’empêchement le directeur par intérim, précisant le contexte et les motivations.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Patricia Colonnello, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente
décision à madame Ludivine Lebrun, directrice de l’ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités.
Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
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Article 3
Délégation permanente est donnée pour la signature de tout acte lié aux achats notamment les commandes, les révisions de
prix, les courriers aux fournisseurs, à l’exclusion de la signature des marchés et conventions, à monsieur Samir Jamlaoui, en
qualité d'attaché d’administration hospitalière aux achats, à la logistique et au biomédical, pour les besoins de l’Hôpital de
Nanterre et de l’EPS Roger Prévot .
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Patricia Colonnello, de madame Ludivine Lebrun et de monsieur Samir
Jamlaoui, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée
dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées à l’article 3 de la présente décision à monsieur Moussa
Mbathie en qualité d'adjoint des cadres aux achats, à la logistique et au biomédical, pour les besoins de l’Hôpital de Nanterre
et de l’EPS Roger Prévot.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Patricia Colonnello, de madame Ludivine Lebrun et de monsieur Samir
Jamlaoui, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée
pour les commandes de l’EPS Roger Prévot à monsieur Vicky Jabely Aroumougam en qualité d’adjoint des cadres aux achats,
à la logistique et au biomédical.
Article 6
La signature des personnes visées par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour la directrice de
l'établissement support du GHT, par délégation ».
Article 7
La présente décision est notifiée aux intéressés et transmise aux comptables des établissements concernés. Elle abroge la
décision 2026-01/GHT et prend effet à compter du 3 août 2026.
Article 8
La présente décision Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, 30 juillet 2026
La directrice de l’établissement support
du GHT Nord Hauts-de-Seine
Luce LEGENDRE
Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2026-10/GHT
La directrice de l’établissement support du GHT Nord Hauts-de-Seine,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
- Vu la Ioi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à
La fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
- Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
- Vu les arrêtés de l’ARS publiés au recueil des actes administratifs d’Ile-de-France n°IDF-049-2025-12 le 22 décembre
2025, portant sur le GHT Sud Val-d’Oise – Nord Hauts-de-Seine, le GHT Sud Val-d’Oise et le GHT Nord Hauts-de-Seine ;
- Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l’Hôpital de Nanterre et l’EPS Roger Prévot ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2018, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Intérieur, nommant madame
Luce Legendre, directrice de l’Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;
- Vu l’arrêté du 27 février 2019, de la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce Legendre,
directrice de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles et de l’Hôpital de Nanterre dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée ;
- Vu la convention de mise à disposition de madame Ludivine Lebrun, en qualité de directrice de l'ingénierie, des travaux,
de la maintenance et des sécurités, au sein de l'équipe de direction commune susvisée ;
- Vu l’affectation de madame Patricia Colonnello, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune
susvisée ;
- Vu la convention de mise à disposition de monsieur Denis Le Sayec, en qualité de technicien supérieur hospitalier de la
direction de l'ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités à l’Hôpital de Nanterre et à l'EPS Roger Prévot ;
- Vu la convention de mise à disposition de monsieur Vincent Douarin, en qualité de technicien supérieur hospitalier de la
direction de l'ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités à l’Hôpital de Nanterre et à l'EPS Roger Prévot,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à madame Ludivine Lebrun, en qualité de directrice de l'ingénierie, des travaux, de la
maintenance et des sécurités, au sein de l'équipe de direction commune de l’Hôpital de Nanterre et de l’EPS Roger Prévot, à
l’effet de signer en lieu et place de madame Luce Legendre, directrice de l'établissement support du GHT, tout acte
administratif, document et correspondance concernant les marchés du GHT, y compris les conventions d’adhésion aux
centrales d’achats, les actes d’engagement, avenants et reconductions des marchés ainsi que tout acte lié aux achats pour
le compte d’un établissement partie, de son domaine d'activité à savoir :
- Travaux ;
- Eau, gaz, électricité ;
- Maintenance et réparation ;
- Prestations intellectuelles associées aux travaux, aux installations et à la maintenance technique ;
- Achat et fournitures à caractère technique pour la maintenance et les travaux ;
- Téléphonie fixe (hors IP et mobiles) ;
- Sécurité.
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital
de Nanterre ou de I’EPS Roger Prévot, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures
ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) feront l’objet d’une communication écrite préalable du directeur de l'établissement support, ou en cas
d’empêchement le directeur par intérim, précisant le contexte et les motivations.
Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
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Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ludivine Lebrun, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente
décision à madame Patricia Colonnello, directrice des achats, de la logistique et du biomédical.
Article 3
Délégation permanente est donnée pour la signature de tout acte lié aux achats notamment les commandes, les révisions de
prix, les courriers aux fournisseurs, à l’exclusion de la signature des marchés et conventions, à monsieur Denis Le Sayec, en
qualité de technicien supérieur hospitalier de la direction de l'ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités, pour
les besoins de l’Hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ludivine Lebrun, de madame Patricia Colonnello et de monsieur Denis Le
Sayec, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée dans
la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées à l’article 3, à monsieur Vincent Douarin, en qualité de
technicien supérieur hospitalier de la direction de l'ingénierie, des travaux, de la maintenance et des sécurités, pour les besoins
de l’Hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot ;
Article 5
La signature des personnes visées par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour la directrice de
l'établissement support du GHT, par délégation ».
Article 6
La présente décision est notifiée aux intéressés et transmise aux comptables des établissements concernés. Elle abroge la
décision 2026-04/GHT et prend effet à compter du 3 août 2026.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 31 juillet 2026
La directrice de l’établissement support
du GHT Nord Hauts-de-Seine
Luce LEGENDRE
Cet établissement est un site de la direction commune du CASH de Nanterre et de l’Etablissement Public de Santé Mentale Roger Prévot
403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2026-11/GHT
La directrice de l’établissement support du GHT Nord Hauts-de-Seine,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
- Vu la Ioi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à
La fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
- Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
- Vu les arrêtés de l’ARS publiés au recueil des actes administratifs d’Ile-de-France n°IDF-049-2025-12 le 22 décembre
2025, portant sur le GHT Sud Val-d’Oise – Nord Hauts-de-Seine, le GHT Sud Val-d’Oise et le GHT Nord Hauts-de-Seine ;
- Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l’Hôpital de Nanterre et l’EPS Roger Prévot ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2018, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Intérieur, nommant madame
Luce Legendre, directrice de l’Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;
- Vu l’arrêté du 27 février 2019, de la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce Legendre,
directrice de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles et de l’Hôpital de Nanterre dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée au docteur Jean-Luc Pons, en qualité de pharmacien, chef de service de la pharmacie de
l’Hôpital de Nanterre, à l’effet de signer en lieu et place de madame Luce Legendre, directrice de l'établissement support du
GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats pharmaceutiques et dispositifs médicaux stériles :
- les marchés répondant aux besoins de l’Hôpital de Nanterre dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un
des marchés du GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T ;
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de
de l’Hôpital de Nanterre, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne
permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) et sous réserve de l’information écrite préalable du directeur de l'établissement support
précisant le contexte et les motivations ou, en cas d'empêchement, du directeur par intérim.
Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- les actes relatifs à la passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000€ hors taxes ;
- les marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés des opérateurs de mutualisation agissant en
qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;
- les conventions constitutives de groupement de commande ou Ieurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat et leurs avenants.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Jean-Luc Pons, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus
énumérées aux articles 1 et 2 de la présente décision :
- au docteur Fabienne Blanchet en qualité de pharmacienne ;
- au docteur Anne Dauchot, en qualité de pharmacienne ;
- au docteur Elisabeth Flipon, en qualité de pharmacienne ;
- au docteur Stéphanie Diallo en qualité de pharmacienne.
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403 avenue de la République – 92000 Nanterre – www.ch-nanterre.fr - @CASH_HopitalMF - N° finess : 920110020
52 rue de Paris – 95570 Moiselle – www.eps-rogerprevot.fr - @epsrprevot – N° finess : 950110020
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Article 4
La signature des personnes visées par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour la directrice de
l'établissement support du GHT et par délégation ».
Article 5
La présente décision est notifiée aux intéressés et transmise aux comptables des établissements concernés. Elle abroge la
décision 2026-03/GHT et prend effet à compter du 3 août 2026.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 31 juillet 2026
La directrice de l’établissement support
du GHT Nord Hauts-de-Seine
Luce LEGENDRE
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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