Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-09 Arrêté de prévention et protection risque incendie bois et forêts
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/ 555 du 09/07/2026
portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts
contre l’incendie dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes de l‘’État dans les régions et départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination d’Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-00011 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à
l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d’application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l’état actuel de la végétation ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant l’imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas
utilement d’apposer des pancartes et annonces à l’entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en règlementant la fréquentation et l'accès
aux bois et forêts du département des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRETE :
ARTICLE 1“" : Périmètre et période d'application
Cet arrêté s’applique à compter du jeudi 9 juillet 2026 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Il s'applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d’au moins 0,5 hectares, qu'ils soient
publics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
ARTICLE 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans
le périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ils
respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés
doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur
propagation vers les bois et forêts.
ARTICLE 3 : Restriction de circulation et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, thermique comme électrique, est interdite sur les voies et
chemins non revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.
La présente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux
opérateurs de réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général,
aux agents de l’Office national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées
en forêts.
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Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires la
circulation sur ces chemins non revêtus est autorisée de 20h00 à 13h00.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
ARTICLE 4 : Restrictions d'activités professionnelles
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant
du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 5 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sont interdits. Les
tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (ex : louveterie et lutte contre les
nuisibles) sont interdits de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 6 : Manifestations en forêt
Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durant la
période de validité de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 8 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. II pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux
sociaux.….).
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté du 21 juin 2026 portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des
forêts contre l’incendie dans le département des Hauts-de-Seine, pris dans le contexte du
classement du département en vigilance rouge le dimanche 21 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 10 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site : https///www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur de l'agence Île-de-France Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du
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département des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 09 juillet 2026
Alexandre BRUGÈR
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