Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°107 du 21 avril 2026 Partie 2
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 89
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 89 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n°107 du 21 avril 2026
Partie 2
Direction des sécurités
Divers arrêtés (14) portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ex Cabinet
PREIÎETfi Direction des sécurités,
ZEÆL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10D€ri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Î Î
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251344
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LATTES
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU |le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l’'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville de Lattes et l’État du 30 juin 2022 ;
Préfecture de l'Hérault
LATTES 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LATTES 34970 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LATTES 34970, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251344 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : 9
- caméras voie publique : 81
- 25 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la
mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
LATTES 2/6
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , |le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
< Demanière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- |a durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
« Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d'autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
LATTES 3/6
ARTICLE 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l’État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l’objet d’un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
Les images issues du système de vidéoprotection peuvent être consultées par les personnes habilitées ,
y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.
< Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
» Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l’adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de LATTES
LATTES 4/6
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pardélégation,
Le sous-pr Dir r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LATTES 5/6
MAIRIE DE LATTES
1 AVENUE AGAU
34970 LATTES
LATTES 6/6
Caméras_Lattes
AËOËÎE Numéro Dénomination CSU Secteur Précisions
c1 Avenue de Maguelone Maurin
c2 Pittospores Maurin
c3 Montouzères Maurin
c4 Maurin_1 Maurin
1C05 PTZ
cos Eali 1 CO5b Eglise-Avenue de Lattara Maurin
Avenuge âî Maurin_2 2 CO5b Eglise-Avenue de Lattara Maurin
Lattara
3 CO5b Eglise-Avenue de Lattara Maurin
4 CO5b Eglise-Avenue de Lattara Maurin
C06 Chasselas Boirargues Entrée Figuières / Rue des Chasselas
C07 Platanes Boirargues Avenue des Platanes
C0o8 Place Henri Augé 1 Boirargues Accès bâtiments et installation école
co9 Place Henri Augé 2 Boirargues Accès bâtiments et installation école
1C10PTZ Boirargues
1 C10b Rond-point Champollion Boirargues
CËOh:;nËË::‘m Champollion 2 C10b Rond-point Champollion Boirargues
° 3 C10b Rond-point Champollion Boirargues
4 C10b Rond-point Champollion Boirargues
C11 Mas de jaumes Lattes centre + écarts
C12 Ave Agau pm Avenue de l'Agau
Accès poste de police
C13 PM Extérieur Nationale/Municipale
C14 Chemin de Saint-Hubert Lattes centre + écarts y
C15 Rue des Marestelles Lattes centre + écarts /
C16 Rue de Boirargues Lattes centre + écarts Plan Center
c17 svorrige "E"'°&: :; » Pois cu d Lattes centre + écarts Espace Bonneterre
c18 Route de Pérols (entrée) Lattes centre + écarts Fangouse
C18 Bis Route de Pérols Lattes centre + écarts VPI
C19 Avenue de l'Europe (Entrée) Lattes centre + écarts Palais des Sports
c20 rn °"‘Cäîjä:ièœ Saint- Lattes centre + écarts /
C21 R°“‘*'”°"‘L"Ïmè” Éc Lattes centre + écarts /
1C22 PTZ Lattes centre + écarts
e 1 C22b - Médiathèque-Lattara Lattes centre + écarts
Médiathèque- Médiathèque 2 C22b - Médiathèque-Lattara Lattes centre + écarts
Lattara 3 C22b - Médiathèque-Lattara Lattes centre + écarts
4 C22b - Médiathèque-Lattara Lattes centre + écarts
1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi
1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi
cho3r}r:s PORT ARIANE - OUEST 2 C23 - Pano-Mas-Forton Multi
3 C23 - Pano-Mas-Forton Multi
4 C23 - Pano-Mas-Forton Multi
24
C25 Mas de Fortom Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de Tassigny
C26 Mas de Forton_ rd point gare Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de Tassigny
c27 Collège brassens_1 Lattes centre + écarts Avenue du Méjean
C28 Collège brassens_2 Lattes centre + écarts Avenue du Méjean
1C2% -ptz Lattes centre + écarts
C29 - Piscine- 1 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens
NCÏ|î £ÊÎ Piscine Les néreides 2 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens Lattes centre + écarts
Brassens 3 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens Lattes centre + écarts
4 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens Lattes centre + écarts
C30 Rue des Vergers
C31 Chemin de la Cité St Jacques
C32 Route de Montpellier
c33 e srciine u
Commerces
Caméras_Lattes
1C34b -pt 1 1 Lattes centre + écarts
1 C34b - Place Aragon Commerces 1
C34 - Place
Aragon Place Aragon- 1 2 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écarts Surveillance : commerces / parkings /
Commerces 3 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écarts zone plétonne
4 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écarts
C35 Place Aragon-2 1 2 Lattes centre + écarts
C36 Léonard de Vinci 1 1 1 Lattes centre + écarts
1 & Lattes centre +
C37 Léonard de Vindi 2 sé cs Avenue Léonard de Vinci
C38 Léonard de Vinci 3 1 1 Lattes centre + écarts avenue des Rois de Majorque
C39 Léonard de Vinci 4 1 1 Lattes centre + écarts
1C40 PTZ 1 1 Lattes centre + écarts
1 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1
JC4O 7 ThÊatre Théatre Jacques Cœur 1 2 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts Rue des Consuls / Parking / Parvis
acques Lœur
3 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts
4 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts
C41 Avenue des Rois de Majorque cù ph Lattes centre + écarts Presse
A Rue des Consuls intersection
C42 Théâtre 2 : * Lattes centre + écarts avec la rue des Rois de Majorque
C43 Nelson Mandela 1 1 1 Lattes centre + écarts Route de Fréjorques
C44 Nelson Mandela 2 1 1 Lattes centre + écarts Route de Fréjorques
45
iguiè 1 1 Boirargues
C46 Avenue de Figuières 1 rarg infèrsection:
C47 Avenue de Figuières 2 4 1 Boirargues Ave. Figuières / ave. de la Gare
C48 Route de Pérols 2 sens 1 1 Vers Obélisque
c49 Route de Pérols 2 sens a 1 Vers terminus
C50 Parking 1 1 Commerces - Parking derrière pharmacie
A Rond-point avenue de l'Agau
C51 UE é ; $ Chemin Mas de Jaumes
Rond-point avenue de l'Agau
C52 Mas de jaumes 3 1 1 Chemin Mas de Jaumes
Ave, de l'Europe
C53 Pont du Méjean Z ë
C54 Crèche nid du Méjean 1 1 Lattes centre + écarts Rue des Vergers - Parvis
C55 Ecole maternelle la Castelle 1 ;N Maurin Parvis
C56 Albert 1 1 1 Lattes centre + écarts | Rue Alberti - Groupe scolaire Port Ariane
56 C57 Alberti 2 1 ä Lattes centre + écarts | Rue Alberti - Groupe scolaire Port Ariane
58
Intersectior ù
C59 ts d Cap”_‘°(hem…" ù ch 1 1 Entrée et sortie avenue du Cap
. Intersection
C59 bis Avenue du Cap - Chemin du Mas Rouge ä 2 Jecous ae praques Vel
C60 Avenue Gustave Charpentier 1 ï Lattes centre + écarts Groups scolaire la Gougourlude
C61 Avenue de la Lironde 1 1 Lattes centre + écarts Groups scolaire la Gougourlude
; Rond-point avenue de l'Agau
C62 Mas de jaumes 4 = z Danss cAqie + 2curs Chemin Mas de Jaumes
C63 Crèche MÎammu.©r‘\ale les 1 1 Parvis
64
65
66
67
68
69
1€70 dome 1 1 Place henri Augier / Rue de la Chapelle /
Rue des Fleurs /
1 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Place henri Augier / Rue de la Chapelle /
CAPARE Place henri /Îuel dîlîleuî/l Chapelle /
A lace henri Augier / Rue de la Chapelle
AUGIER/Chapell Henri Augier 2 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Rue:des Fleurs /
e/Fleurs Place henri Augier / Rue de la Chapelle /
3 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 4 Rue des Fleurs /
Place henri Augier / Rue de la Chapelle /
4 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 fuerdes Fiours /
71
2
73
74
75
Caméras_Lattes
1C76 PTZ 1 1
C101-Rond- 1 C76-Rond-point Montouzères 1
point Rond-point Montouzères 2 C76-Rond-point Montouzères 1
Montouzères
100 3 C76-Rond-point Montouzères 1
4 C76-Rond-point Montouzères 1
77
78
1C76-ptz 1 1
» 1 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
C79-Rond-point
du nouveau | Rond-point du nouveau Forum 2 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
Forum
3 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
4 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
c80 Rue de Lantissargues 1 1 Maurin
C81 Rue de Lantissargues 1 î Maurin
c82 Rue de Lantissargues u 1 Maurin
1C83 Arènes ptz 1 p3
; Route de Pérols/ave. de
- tt
1C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chemnin de la Cité
C83 Arènes - Arènes 2 C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts foute de Perol_s/ave. de_ ;
Route de Pérols Fréjorgues/Chemin de la Cité
2 Route de Pérols/ave. de
3 C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chemnin de la Cité
Route de Pérols/ave. de
4 CB3 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chernin de la Cité
C84 Rue de la Roseraie 1 Maurin
Parc des Serres
C85 Rue de la Roseraie 1 Maurin
86
1 C87--Maison de la Nature ptz 1
1 C87--Maison de la Nature 1 les accès aux parcours pédestres
C87-Maison
Maison de la nature 2 C87--Maison de la Nature 1
de la Nature z
3 C87--Maison de la Nature 1
4 CB7--Maison de la Nature 1
88
c89 Maison de la nature 1
c90 Maison de la nature 1
C91 Maison de la nature 1
c92 Madiba Camp 1 1 Lemins Saint-Sauveur accès site parc enfan]
1 C93b-Port Ariane SUD dome 1 4
1 C93b-Port Ariane SUD f
C93-Port Ariane PORT ARIANE - SUD 2 C93b-Port Ariane SUD f
sUD
3 C93b-Port Ariane SUD 1
4 C93b-Port Ariane SUD 1
94
1 C95b-Port Ariane EST PTZ 1 1
1 C95b-Port Ariane EST 1
C95-Port
PORT ARIANE - EST 2 C95b-Port Ariane EST 1
Ariane EST E
3 C95b-Port Ariane EST 1
4 C95b-Port Ariane EST 1
96
1 C97b-Port Ariane NORD 1 1
1 C97b-Port Ariane NORD 1
C97-Port 2
$ PORT ARIANE - NORD 2 C97b-Port Ariane NORD 1
Ariane NORD
3 C97b-Port Ariane NORD 1
4 C97b-Port Ariane NORD 1
98
1 C99b-Port Ariane OUEST PTZ 1 1
1 C99b-Port Ariane OUEST 1
C99-Port
PORT ARIANE - OUEST 2 C99b-Port Ariane OUEST 1
Ariane OUEST
3 C99b-Port Ariane OUEST
Caméras_Lattes
4 C99b-Port Ariane OUEST
A INSTALLER AVENUE DU CAP 1 ä 1
A INSTALLER AVENUE DU CAP 2 1 1
LO1 VPI Avenue de l'Europe - Pont du Méjean 54 1
LO2 VPI Avenue de l'Europe - Pont du Méjean 1 1
C102.1 - Portail complexe sportif Boirargues 1 1
C102- C102.1 — Portail complexe sportif Boirargues
Complexe Complexe sportif €102.1 - Portail complexe sportif Boirargues Boirargues
sporflf Boirargues
Boi rargues C102,1 — Portail complexe sportif Boirargues
C102,5 - PTZ - Portail complexe sportif Boirargues
C103.1 — Parking complexe sportif Boirargues
C102- C103.1 — Parking complexe sportif Boirargues
Comple;(e Complexe sportf C103.1 — Parking complexe sportif Boirargues Boirargues
Boîä'3Les ; C103.1 — Parking complexe sportif Boirargues
C102.5 — PTZ - Parking complexe sportif Boirargues
C104.1 — Entrée ZA du Puech Radier 1
C103 - C104.2 - Entrée ZA du Puech Radier
Rue du Puech Zà du Ë:;‘Ê: adèr C104.3 - Entrée ZA du Puech Radier écarts
Radier €104.4 - Entrée ZA du Puech Radier
C104.5 — PTZ - Entrée ZA du Puech Radier
C103 VPI Entrée ZA du Puech Radier C104 - VPI - Entrée ZA du Puech Radier c écarts
C105.1 — Rue duPuech Radier 1
C104 - C105.2 - Rue duPuech Radier
Rue du Puech ZA du Puech Radier C105.3 — Rue duPuech Radier écarts
Radier C105.4 - Rue duPuech Radier
C105.5 -PTZ - Rue duPuech Radier
90 170 81 9 MàJ : 29/04/25
s| VP | Int | Ext
vue
Palais des sports de Boirargues
Avenue du CAP
A proximité de l'Hôtel Kyriad
43°34'39.9°N 3°52'45.9"E
Rue du Puech Radier
43°34'39.9"N 3°52'45,9"E
aigejopues ajez 08c SE6/V9Z000YZBLOB E 6625669891 1585 Ev € - esnppe ouez E op UUs sz euoz
augejepues eje3 0se Z16/1VEZ9ZOYSLOB'E Z0660ZI91SSS8S Et z - esnjpe euiez ej sp UIWeyS z u0Z
eueyeg + UOJeq neajod usÆoW 0se 1S61O1SBZZ18ZO06'E E9ZOVOVELOLBES Et [ - esnjpe owez ej ep UWeyS £z ouoz
euepeg + U015q nesjod uekoW 09e LE067/OYBBSLOSGB'E SSI00E06ZZZ98S Ey Hegn} juies ep uweyS zz euoz
@sng UOUIS SjN0JOÏNŸ JOUIA SP p1090E] deR8 jUOd ar1NS uskoW 0se VT19S0Z606H18988 E SOZLOZI9ZE6ZZS Ev z - eueig juieS ep UjueUD [z euoz
@snq UOUIS SINOJOINY TOUIA 8P PIOSDE; dêne juod aj1NS uekoN 0se SOBYTTEZELVZVOGS E DEZSEOSTEPLEZS Ev | - aneid juIes sp ujueyS 0z euoz
Sueyeq + osng uskoN 0se EBBZOOL88LOZIHGS'E S08ZHE6HZZZ08S EV 8-13cerQ 61 euoz
esnq UouIs SjNOIOINY lOUIA Sp pIo05E; dén€ juod a, ns uekow ose TOGTISELEEZOIZO8 E SOSPOCI VCHSGOBS Ev Z-137€10 81 euoz
SjnoJoIny JOUIA @p pI090E; 98ne Juod @j 1ns ojjejsu] uskoW 0s€ OTBSSHLO9EZGLGB E LZEO89GSSOLLES CT 9-13eiG Zy euoz
eu©ÿeq + esng uekoN 09e SLBOVEVOBHOSSOS E VSZSZISPESOLESS Ev S- 137E1Q 9} auoz
aueyeq + osng uskoN 09e Sy11078S6ZIZEOB E 6O862TE9SZOB/S Et t-L3ZELG s| euoz
, euajeg + Wooeje) nesjog uekon 0se ElvSZ6069899Z88 E 20/19V988S69ZS Et E-L3ZELQ ÿt u0Z
{Jon sp enbsiy) evaneg + uojeq neajod uekon 0se S68BZLZZHOSBBLB'E EGZOLEZEEOHZS EV Z- 1a3zeLO £L u0Z
(On ap enbsy soig ) eyeneq + esng ETeITe] 09e EESLOGHZ 18608Z8E EVOZL6096/9EZS EF [-1acera t euoz
esnq Ej sp esod ej 1nod ujelle) @ JeplieA Suayeq + osng usAon 09e SYOOSEDISTSSSL8'E "SLZ/SZOZEZOPSZS Et es153 sojuoy sp eng LL euoz
esnq e| sp esod e 1nod ujelle) àj loyuen syopeq + osng uekom 09e LUETSSLLEES999GS E 6ZH6E689GL LEVS Ev 9860 0L auoz
_ auapeq + esng sipe3 0se€ GOYLESHLESILEGB E THLESGHEL69OSS Eb euswelg sp IV 619 6 ouoz
euejeq + esng EJRE=) 0se PLOS8/1ZSO69EGS E FFZOGZEGESI LOVS Et jeuewelS ep IV 079 g auoz
SUepeq + osng ETREF) 0se ZISE99/9ZZ09Z6B E S6HO6CSGLYPBESS EH jeuewelS ep IV Déc Z suoz
1gejppueS ETREF) 0se PHLOZZOVEZZSSSOS E VEGSISOPESCHZLSEb es53 sejuon ep eng 9 8u0Z
(Jor ep enbsy soig ) evepeq + esng ETeTe] 0se ELOSTEZEZOZOSSIS E TOSOTSSOZSELLS EV E-ejejsed el g euoz
(Jon ep enbsu soig ) eveneq + osng ETE)Te] ose LLOVG9ZELZES9BE VZ899O1 ZES6ZEIS EF Z- ojeseD T ÿ ou0z
SU©1E8 + U0]9q neajog uekon 09e V6999LEEOBGEZ99S E VCIOSSBGE L09Z9S EV | -ejejses € € ouoz
eueneg + Woogje) nesjog anse3 s€ OTVEZEOLLEVEZZOSE LHTEOTCLPTOSS EV P-10U1 91 z euoz
d3 + U0j9q neajog aipe4 0se ESZIVOIZELOPGL98'E 900971 Z98606SS Ev Uuney ep esser e L auoz
sujigesie4 s1uoud HæHN sepuuop109 woN auoz
L BIQUIED 9P IN
seneT 0z6pc ‘Jeijodjuom ep ‘Av L sjediojunur
ao1jod ej sp ossespy
sepen ep eillA 21itA ep won:
S39ILOUdOIZQIA SISYLINIYAd
Ex Cabinet
PREIÎEÏE Direction des sécurités,
?ÙEÆL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
2Deri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél| : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Î Î
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251350
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MONTBLANC
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU |le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d’'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTBLANC 34290 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
MONTBLANG 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de MONTBLANC 34290, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251350 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 32
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d’abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
MONTBLANC 215
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
« Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes |es personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
MONTBLANC 3/5
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
æ
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONTBLANC 4/5
MAIRIE DE MONTBLANC
PLACE EDOUARD BARTHES
34290 MONTBLANC
MONTBLANC 5/5
COMMUNE DE MONTBLANC
N° es A Alimentation
distatoz Type Localisations Champs de vision S urperedatiihe
ci Fixe champ Mairie, place Edouard Place d la Wairiis, purkcfhg D1rectcî réseau -
large Barthes câble
c2 Fixe champ | Façade salle des fêtes place | Accès salle des fêtes, locaux services | Directe réseau -
large Edouard Barthe techniques — Place Edouard Barthe câble
c3 Fixe champ Avenue de la Paix au Avenue de la Paix, accès école Directe réseau -
large niveau du n°121 (abri bus) élémentaire publique câble
c4 Fixe champ | Ecole élémentaire pu_bl1que Abri-bus, place Edouard Bardhe Directe réseau -
large avenue de la Paix fibre
Cs Fixe dhamp Parkine de la Paix. avenue Parking, stationnements et abords
large 8 « S Directe réseau -
: de la Paix au niveau du radio
C6 GSRataop n°75 Parking, stationnements et abords
large
Fixe champ ;
C7 étroit (Vpi) Avenue d'Agde
Intersection avenue de la ; Divactenésans
; ; Paix, avenue d'Agde et | 1-Avenue d'Agde ;
c8 Fixe multi- place du Jeu de Paume | 2-Place du Jeu de Paume radio
vues 3-Avenue de Béziers
4-Avenue de la Paix
; Rue de Verdun au niveau ; ; ; Ç
Fixe champ à ; Place du Jeu de Paume, intersection, rue | Directe réseau -
C9 du n°69, place jeu de ;
large P de Verdun radio
aume
(Foyer Masculin)
Fixe champ | Intersection place du Jeu de Place du Jeu de Paume, rue de la Directe réseau -
C10 ; ; ;
large Paume et place Paul République radio
Langevin
cn |' à champ | Place du Château Vieux Place du Château Vieux Directe réseau -
arge radio
C12 Fisodtaep Parking parcours de santé Parking — parcours — espace loisir Disecus PÉSSEG «
étroit (Vpi) 8P 8-P P radio
c13 Fixe champ MJC: intersection route du Parking-—Mije Batterie - radio
large Béal et rue Jean Vilar
C14 PEN | SISREICE R 0U Fropton Parking Jean Moulin Batterie - radio
large et avenue Jean Moulin
c15 Fixe champ | Avenue de Béziers (abris | Entrée/sortie de commune par avenue de Batterie - radi
étroit (Vpi) | bus) au niveau du n°873 Béziers (Rd18) / route de Servian °
; Cimetière, intersection ? ;
C16 Fèx clan avenue de la Paix et avenue Exs sonie .de taé-<ccara eh & Batterie - radio
large de la Paix (Rd18), intersection
Georges Brassens
C17 leî céacnp Esplanade - parc de jeux enfants ;
arge Esplanade Charles de Directe réseau -
i Gaulle radio
C18 Fixe dharip Esplanade - parc de jeux enfants
large
1-D18 route de Bessan / St Thibéry
C19 Fixe multi- Giratoire, intersection 2-Chemin n|1ral 20
vs avenue d'Agde, route de St | 3-Avenue d'Agde ,( ;
Thibéry (D18), rue des | 4-Rue des Frères Lumière Batterie - radio
c2 Fixe champ Frères Lumière Entrée/sortie de commune par D18, Saint
étroit (Vpi) Thibéry
C21 Fixs ebamp ; Parking et accès Batterie - radio
large Parking du stade, avenue
i Léonard de Vinci
C22 Fixe champ Parking Batterie - radio
large
C23 Fixe multi- ‘ À vues distinctes sur les infrastructures | Directe réseau -
vues Complexe sportif de la sportives radio
“ , Criolle, rue des Frères — -
C24 Fixe multi- Lumière 4 vues distinctes sur les infrastructures | Directe {éseau -
vues sportives radio
Fixe cham Rue Nicolas Copernic Diésteré
C25 p (Gustave Eiffel) au niveau Rue Nicolas Copernic RZN IERE «
large 5 radio
du n°119
C26 Fixe champ | Place F ou1'r Bana_l, rue de la Flace Four Panal A l'étude
large Révolution
C27 leîaïêÏnp Domaine de Caramude Entrée/sortie de commune A l'étude
Fixe multi- Domaine des Cèdres, 4 vues distinctes sur accès au site et ,
C28 ; ; , A l'étude
vues espace Richard Nouguier parking
Cave Coopérative, 1-Avenue d'Agde côté est
C29 Fixe multi- | intersection avenue d'Agde, | 2-Rue du Rebau, accès cave A l'étude
vues rue du Rebau, avenue 3-Avenue d'Agde côté ouest
Montblanc de Catalunya | 4-Avenue Montblanc de Catalunya
1-Rue de Rebau côté nord
C30 Fixe multi- | Intersection rue de. Rebau |2-Rond-point (1ntçrsectmn) A l'étude
vues et avenue de Stalingrad _ |3-Avenue de Stalingrad
4-Rue de Rebau côté sud
; 1-Rue Les Jasses côté nord
; ; Intersection rue du ; ;
Fixe multi- 2-Lotissement Les Malauties -
C31 Languedoc et rue Les 4 A l'étude
vues Tasves 3-Rue Les Jasses côté sud
4-Rue du Languedoc
ca Fixe champ | Rue de la Méditerranée au | Entrée/sortie de commune par rue de la A l'étude
large
niveau du n°17
Méditerranée
E X Cabinet
PREIÏEÏE Direction des sécurités,
LD'I:Et'L HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
20erte
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr ‘ J
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251351
Portant autorisation d’'un système de vidéoprotection
de la commune de PINET
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de PINET 34850 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
PINET 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de PINET 34850, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251351 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 34 caméras dont
- caméras intérieures : 2
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 32
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d’abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
PINET 2/5
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d’'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
PINET n3
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
PINET 4s
MAIRIE DE PINET
PLACE PIERRE THIEULE
34850 PINET
PINET u
COMMUNE DE PINET
N° ; e Coordonnées | VP-Int-
Arrêté Type Implantation Champs de vision UTM Ext
Fixe champ ; s. ; tc PR 43°24'14.74"N
1 large Façade ancienne Mairie Parvis de l'ancienne Mairie et abords-rue du commerce 3°30137.36"E Vp
2 Ptz dôme Intersection rue du commerce | Place de l'ancienne Mairie, rue du commerce, rue de la 43°24'15.24"N V
motorisé et rue des Anciens Concorde, rue des Anciens, rue de Romarin 3°30'36.46"E p
1-Rue du Stade ;
3 Fixe multi- | Intersection rue du Stade et rue | 2-D161F2, rue de la Concorde (côté Sud) 43°24'"17.66"N V
vues de la Concorde 3-Chemin de Florensac 3°30'32:55"E p
4-D161E2, rue de la Concorde (côté Nord)
Fixe ; 43°24'19.35"N
$ | Intérieure M seoueil 3°3038.30"E | !n*
5 Fixe champ Accès et parvis mairie 43Û 2£,1 19'7L,1, H Ext
large u ; 3°30'37.91"E
; Mairie, place Pierre T . 7
6 258 CF Arrière mairie, accès PM, parking ph V
large ‘ “E 3°30'38.29"E p
Fixe champ ; ; N u 43°24'19.99""N
7 targe Entrée parking arrière mairie 3930138 11"E Vp
1-Intersection rue du stade, rue des Anciens
2-Place Pierre Thieule, intersection rue de la
Fixe multi- ; Placç Pierre Thieule, coopérative rue dq ’Stade, entreç arrière Mairie 43°24"18.11"N
8 intersection rues du Stade et | 3-Espace public piéton Place Pierre Thieule, centre oan! " Vp
vues ? p 3°30'38.49"E
des Anciens médical
4-Espace public piéton Place Pierre Thieule, rue du
Stade
Fixe champ ; ; N cA
. E t
9 large Espoce publis Piétons. place Place Pierre Thieule, arrière centre médical 43°24'18.95"N Vp
; € . oan! "
10 RISTCIRRER Elece CO Jardin public, accès piétons vers Place Pierre Thieule PIPIF Vp
large
1-Intersection impasse du Chardonnay et avenue
: . Intersection impasse du Etienne Farras SSn û
11 Fixe multi- Chardonnay et avenue Etienne | 2-Intersection chemin du Parc et rue du Stade côté Est 43° 24. 18'57… , Vp
vues . ; 3°30'42.76"E
Farras 3-Intersection rue du Stade et avenue Etienne Farras
4-Parc, espace piéton
12 leÎâîË:mp Rue du Four à Chaux, accès maternelle et primaire Vp
Fixe champ | Rue du Four à Chaux, groupe ; ; 43°24'22.03"N
13 large scolaire 2-Gymnase Groupe scolaire, accès et abords 3°30130.89"E Vp
14 F1XÎfiÎËÏ“P Rue du Four à Chaux côté Ouest, entrée vers les écoles Vp
1-Rue du Four à Chaux côté Est, abords restaurant
; . ; scolaire 07 4! "
15 leîÆïltl- Restauæïïsäc ËÏ;Ê;{mC GU | S-Apptret abordswenanrant ccdiaire Ê3°320L}3î37ÊÎEN Vp
3- Rue du Four à Chaux côté Ouest, abords restaurant ;
scolaire
Fixe champ | Avenue du Picpoul, groupe ; ; ; ; ; 43°24'23.85"N
16 large scolaire 1-Gynmase (Cantine) Entrée Arrière groupe scolaire, Ancienne cantine 3°30'31.36"E Int
Intersection, avenue du Picpoul +-Chentin-de Pins
17 Fixe multi- & chemfn des Pins-(cave 2-Avenue des Pins 43°24'26.85"N V
vues Ls 3-Avenue du Picpoul - Parking Cave coopérative 3°30'39.06"E p
coopérative) ;
4-Avenue Etienne Farras
Fixe champ ; ; ; ä 43°24'23.50"N
18 large Avenue du Picpoul Avenue du Picpoul au niveau du n°1 3°30'28.74"E Vp
Fixe champ A “ ;
t
& large Intersection avenue du Picpoul Avenue de Pézenas, intersection (feu) 43°24'23.18""N Vp
20 F1XÎä‘ÊËÎHP et rue de la Concorde Avenue des Lauriers, intersection (feu) FSOULIIE Vp
21 Fixe champ Foyer rural, avenue des Jardin public, arrière-foyer rural 43°24'21.42"N Ext
large
Lauriers
3°30'23.41"E
Ex Cabinet
PREIÎEÏE Direction des sécurités
LD'bEn£L HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
10€1
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR ; ;
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 08 avril 2026
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251365
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M BENOIT
POMAREDE , situé :
CAP BUS FLOTTE
34300 AGDE
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
CAP BUS FLOTTE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251365
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 72 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 72 - Caméras extérieures : O- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente.), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
» L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
CAP BUS FLOTTE 215
« Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
e les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l‘intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l’échéance de ce délai.
CAP BUS FLOTTE 3/5
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pr Dire, r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d‘un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l‘arrêté ou à compter de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CAP BUS FLOTTE 45
M BENOIT POMAREDE
KEOLIS
1 BIS COMMANDANT REVEILLE
34300 AGDE
CAP BUS FLOTTE 5/5
Liste des équipements de calméras pour les autobus de Keolis Agde
Numéro de Plaque ;
parc Kéolis | minéralogique ps Nbre Caméras
177017 EK-091-sV Ivéco 4
189115 - EY-071-VB | Mercédès 4
207014 | FP-935-XL | Mercédès 4
207015 FP-966-XL | Mercédès 4
207016 _ FQ-861-sB Mercédès 4
207017 _ FQ-866-SB Mercédès 4
207018 _ FQ-868-sB Mercédès 4
109335 _ AN-846-NX Mercédès 4
109337 AN-976-NX Mercédès 4
123036 C6-972-QA Ivéco 4
153065 DP-545-WE Ivéco 4
153150 DT-641-MN Ivéco 4
Mercédès
269004 _ HH-073-wP e 4
Mercédès
269005 } HH-004-wP e 4
Mercédès
g ç90_06 HH-943-WL rrr 4
Mercédès
269007 HH-881-wN rz 4
Mercédès
269008 HH-815-wN pn 4
Mercédès
269009 | HH-744-wN r 4
Total de caméras 72
Ex Cabinet
PREIÏE'[E Direction des sécurités,
?&E:'L HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
Écalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Î °
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251408
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CORNEILHAN
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU |la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CORNEILHAN 34490 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
CORNEILHAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de CORNEILHAN 34490, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251408 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 18
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CORNEILHAN 2/5
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
e — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
CORNEILHAN 3/5
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
P d
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CORNEILHAN 4/5
MAIRIE DE CORNEILHAN
PLACE DE LA MAIRIE
34490 CORNEILHAN
CORNEILHAN 5/5
Fixe champ
Rue de l'Eglise au
COMMUNE DE CORNEILHAN
Abords agence postale et police municipale, place Sainte
43°24'0.87"N
Vp
large niveau du n°7 Ceronne, rue de l'Eglise 3°11'31.23"E
2 leîïïltl' Eghsebîäîäî acnle 4 vues sur abords, parvis et place de l'Eglise ââñëàîâ,ë Vp
Fixe champ A 43°24'0.11"N
: large Mairie, 1 place de la Elags déla Noacs 3°1135.79"E | VP
4 leÎaîËîmp Mairie Parvis et accès Mairie âäñëgîg,ë Vp
Intersection Plan du | 1-Rue de la Montée de Feuilhe
5 Fixe multi- Moulin à Huile et rue | 2-Arrière Mairie, avenue des Hussiches 43°24'0.54"N V
vues (4) de la Montée de 3-Rue de l'Eglise 3°11'36.86"E p
Feuilhe 4-Plan du Moulin à Huile
Fixe multi-
6 vues (2) champ Intersection avenue de 1-Avenue de Ribaute et avenue de Pailhès, intersection V
large et champ po 2- Avenue de Ribaute 43°24'4,37"N P
étetecont | Paiihéset cu dn 3°11'37.58"E
Fixe champ e ilhè
7 étroit (Vpi) Avenue de Pailhès Vp
1-Avenue de la Cave Vieille, rue Mazassy
8 Fixe multi- Fl de En fiarenens 2-Chemin des Hussiches, rue Neuve 43°23'53.82"N V
vues (4) 3-Place de la Courneuve 3°11'35.16"E p
4-Rue de Boujan, avenue de Béziers
9 Î$ËâÎË%‘? aîïfieP})el ï;Ü:fiî{n Place de la République, avenue Jean Moulin 433° 12 13,35â '8969,,Ë Vp
1-Rue Jules Ferry côté nord, arrière salle polyvalente,
A . stationnements 55aï ë
10 Fl‘îÎe?äl;l— Ru&32äsâ}e;rg;u 2-Abords arrière Salle Polyvalente 433° 12 13.35 85 Ïâ.ä Vp
3- Abords arrière Salle Polyvalente, accès arrière de la salle ;
4- Rue Jule Ferry côté est
Fixe multi- P ; , A
n vues (2) champ | Cave Coopér9t_ive, è;}lîntreelsortle de commune par avenue de Béziers, arrêt 43°°23:. 451 8:'N v
1arge Êt cha_mp ravsoiet Bs 2- Entrée/sortie de commune par avenue de Béziers aI17&07"E
étroit (vpi)
Intersection avenue de 1-Avenue de Lignan sur Qrb côté nord
12 Fixe multi- cpc ms Pigissist rs 2-Rue Pierre et Marie Curie 43°23'54.80"N V
vues (4) B ; . | 3-Avenue de Lignan sur Orb côté sud 3°1122:79"E p
pierre et marie Curie 4- Place des Pi
ace des Pins
; vuî?Ê2ÿäîääup Intärsecti0n rue des }-Entrée_/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb, 43°23153 58"N
3 l Fraïsse et avenue de | intersection sA ï Vp
arge et champ ; ; ; ; 3°11'20.09"E
étroit évoi Lignan sur Orb 2-Entrée/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb
1-Rue de la Mouline, abords services techniques
14 Fixe multi- Intersection rue de la | 2-Chemin de la Croix du renard côté nord 43°24'4,57"N N
vues (4) Mouline et chemin de | 3-Rue du Lion 3°11'26.78"E p
la Croix du Renard | 4-Chemin de la Croix du renard côté sud
15 leÎflîË:mp (Oimetière) Abords, accès atelier municipaux et ateliers âîñâÊîä,,Ë Vp
; ; Tasisecdon rn ds 1-Avenqe de Cabrières côté est
16 Fixe multi- Cabrières et chemin de 2-Chemin de la Chartreuse côté nord 43°24'15.88"N Vp
vues (4) Ta Phetnees 3-Avenue de Cabrières côté ouest 3°11'26.07"E
4-Chemin de la Chartreuse côté sud
Csreeserion es de 1-Avenue de Cabrières côté est
Fixe multi- ë ; 2-Chemin des Aubaredes côté nord 43°24'13.64"N
17 Cabrières et chemin & F 0 j} , Vp
vues (4) des Aubaredes 3-Avenue de Cabrières côté ouest 3°11'20.75"E
4-Chemin des Aubaredes côté sud
Complexe sportif -
; ; tennis parcelle OVn "
18 F‘;‘:Ô‘;‘ä;“ cadastrale 0077 Stade, Tennis et abords 4330 12{‘2253 5732Ë Vp
section AP -chemin de
la Chartreuse
Ex Cabinet
PREI;‘EÏE Direction des sécurités,
LD'bEt£L HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1Deri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mé| : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251449
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de COURNONTERRAL
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU |la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur |a
commune de COURNONTERRAL 34660 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
Préfecture de l'Hérault
COURNONTERRAL 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de COURNONTERRAL 34660, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251449 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : 1
- caméras voie publique : 21
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'’accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
COURNONTERRAL 2/5
le droit d’'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
» — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l‘’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
» — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d'autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douvanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n‘’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
COURNONTERRAL 3/5
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire, r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
COURNONTERRAL 4/5
MAIRIE DE COURNONTERRAL
12 AVENUE ARMAND DANEY
34660 COURNONTERRAL
COURNONTERRAL 5/5
Adresse
Champ de vision
Place Viala / Grand Rue / Rue de la Grande Calade / Rue de la
Hôt Vil Multi-
d ns Chapelle / Plan de la Bibliothèque
C0o2 Place de l'Eglise Fixe Place de l'Eglise
C03 Boulevard du Théron Fixe Boulevard du Théron
co4 Cinée Al Pasadi butil-vurs Rue de la Chapelle / Rue du docteur Ombras / Rue Aimé Tréboulon
/ Rue du docteur Malabouche
cos Plan de La Croix Multi-vues Rue Léon Blum / Allée du Lac / Avenue de la Gare / Chemin de
l'Amour
co6 Esplanade Jean Moulin Multi-vues Esplanade Jean Moulin / Rue Léon Blum / Abords école primaire
Co7 Parking square Emma Tinière Fixe Parking square Emma Tinière
cog Plateau Sportif Multi-vues Complexe sportif et abords terrain de foot
CO9 | Route de Murviel / Rue Georges Bizet Fixe Route de Murviel
C10 Route de Pignan Fixe Route de Pignan (M5)
C11 Rond-point piscine Poséidon Fixe Route de Cournonsec (M5)
c12 Grand Rue / Chemin de l’Amour Multi-vues Grand Rue / Chemin de l’Amour / Route de Pignan
c13 Rue du Docteur Malabouche Fixe Rue du Docteur Malabouche
C14 Parking au bord du Coulazou Dôme motorisé Parking / La Vigne du Parc
c15 Route de Pignan VPI Visionnage des PI en entrée de ville sur route de Pignan (M5)
C16 Rond-point piscine Poséidon VPI Visionnage des PI en entrée de ville sur route de Cournonsec
(M5)
c17 Fixe Abords gymnase et parking
Futur gymnase
c18 Fixe Abords gymnase et parking
c19 Abords-futur lycée Multi-vues Abords gymnase / Voie piétonne. vers lycée / Entrée plateau
sportif
c20 Multi-vues Intersection route M5 et route de Fabrègues (M185)
Route de Fabrègues
C21 VPI Visionnage des PI en entrée & sortie de ville route de Fabrègues
Voie vert: futur lycée / Rue des Bleuets / | Loui
C22 | Rue des Carignans / Rue des Bleuets Multi-vues E SE S E E LS
Fabre / Rue des Carignans
* en rouge les caméras modifiées ou nouvelles
Ex Cabinet
PREIÏEÏE Direction des sécurités,
?,,E”L HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
i0eri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr , Î
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251450
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de PEZENAS
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de PEZENAS 34120 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l’Hérault
PEZENAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur |la commune de PEZENAS 34120, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251450 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 64 caméras dont
- caméras intérieures : 9
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 55
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
PEZENAS 2/5
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
\
- l'identité et |les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
» — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
PEZENAS 3/5
Cette autorisation ne vaut qu’'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pr Dir r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l’Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
PEZENAS 4/5
MAIRIE DE PEZENAS
6 RUE MASSILLON
34120 PEZENAS
PEZENAS 5/5
n° Type Intitulé
co1 Fixe 280° Mairie - Cour mairie
Co2 Dôme motorisé Mairie - entrée PM
co3 Fixe Mairie - Arcade
Co4 Dôme motorisé Parc Des Sports - Collège
Co5 Dôme motorisé Parc Des Sports - Entrée B
Co6 Dôme motorisé Parc Des Sports - Boxe
Co7 Dôme motorisé Parc Des Sports - Tribune
Co8 Dôme motorisé Parc Des Sports - Gym C basket
co9 Fixe Multivues Parc Des Sports - Ramassage Scolaire
C10 Dôme motorisé Parc Des Sports - Ramassage Scolaire
c11 Fixe Multivues Parking Voltaire 01
C12 Fixe Multivues Parking Voltaire 02
c13 Fixe Multivues Parking 14 Juillet- RN
c14 Fixe Parking FT - Entrée Sortie
c15 Fixe Parking Vigneronne - Entrée Sortie
C16 Fixe Parking Vigneronne - Parking
c17 Dôme motorisé Parking 14 Juillet - Dôme Saint Jean
c18 Dôme motorisé Parking 14 Juillet - Dôme RN
c19 Fixe Musée - Salle d'exposition
c20 Fixe Musée - Salle d'exposition
c2 Fixe Musée - Salle d'exposition
c22 Fixe Musée - Salle d'exposition
c23 Fixe Musée - Salle d'exposition
C24 Fixe Musée - Salle d'exposition
C25 Fixe Musée - Salle d'exposition
C26 Fixe Musée - Salle d'exposition
C27 Dôme motorisé Mairie - Chemin Faissine
C28 Dôme motorisé Ville - Place Mistral
c29 Dôme motorisé Ville - Place Ledru Rollin
c30 Dôme motorisé Ville - Cours JJ Fontaine
c31 Dôme motorisé Ville - Cours JJ Mariane
c32 Dôme motorisé Ville - Cours JJ République
C33 Dôme motorisé Ville - Rue Conti
c34 Dôme motorisé Ville - Rue JJ Rousseau
C35 Fixe Ville - Place du 4 Septembre
C36 Fixe Ville - Fontaine Vedel
C37 Fixe Multivues Mairie - Parking Lapointe 01
C38 Fixe Ville - Av François Curée
c39 Fixe Gare du Nord
c40 Fixe Multivues Ville - Av Maréchal Leclerc
c41 Dôme motorisé Ville - Place Bonnet
c42 Fixe ES - Camille Guérin
c43 Fixe VPI ES - VPI Camille Guérin
c44 Fixe ES - Avenue de Verdun
c45 Fixe VPI ES - VPI Avenue de Verdun
C46 Fixe ES - Rd Point Tourbes
C47 Fixe VPI ES - VPI Rd Point Tourbes
cag Fixe ES - Avenue de Plaisance
cag Fixe VPI ES - VPI Avenue de Plaisance
C50 Fixe ES - Route Roujan
C51 Fixe VPI ES - VPI Route Roujan
C52 Fixe ES - Fg Cordeliers
état actuel
C53 Fixe VPI ES - VPI Fg Cordeliers
C54 Fixe Intérieure Mairie - Hall 1er étage
C55 Dôme motorisé Cour Zévort (centre ville)
C56 Dôme motorisé Place Pierre Poncet
C57 Dôme motorisé Rue Conti (Haut) - Place
C58 Dôme motorisé Place gambetta
c59 Dôme motorisé Plan Jean François l'épine
C60 Dôme motorisé Parc des Sports - City Stade
c61 Fixe Intérieure Parc des Sports - Intérieur Gymnase C
C62 Fixe multivues Entrée et avenue Lycée Charles Allies
C63 Dôme motorisé Parking et accès Crèche Les Pitchounets
C64 Fixe multivues IAvenue de verdun - Carrefour Joliot curie
Ex Cabinet
ËIÈEËEÈERA T Direction des sécurités,
p U Bureau de la sécurité intérieure
10€r|
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61 ‘ ;
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251451
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de ROUJAN
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur |a
commune de ROUJAN 34320 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
ROUJAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de ROUJAN 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251451 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 29
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
11 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
ROUJAN 2/5
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
e — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Uune fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ROUJAN 3/5
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, |le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
'
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l‘objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ROUJAN 4/5
MAIRIE DE POUZOLLES
4 RUE MARTIAL CALAS
34480 POUZOLLES
ROUJAN 5/5
Fixe champ
COMMUNE DE ROUJAN
Rond-point D13, Av de
Entrée/sortie de commune par route de Gabian
43°30'29.98"N
Ex large Cassan (D13) 3°18'16.85"E Vp
Fixe champ Rond-point, entrée/sortie de commune par route
c2 ÿ Vp
large Rond-point D13, Av de de Pézenas (D13) 43°30'3.28"N
C3 Fixe champ Pézenas Entrée/sortie de commune par route de Pézenas | 3°19'12.52"E V
étroit (Vpi) (D13) R
1-Place de la Mairie, stationnements
Fixe multi- _ _ 2-Place de la Mairie, stationnements 43°30'15.71"N
& vues e 3-Place de la Mairie, stationnements 3°18'37.93"E w>
4-Parvis Mairie, abords et accès
1-Avenue de Cassan côté Ouest
cs Fixe multi- | Intersection Av de Cassan, rue | 2-Rue du Jeu de Paume 43°30'17.92"N V
vues jeu de ballon 3-Avenue de Cassan côté est 3°18'36.69"E p
4-Avenue de Margon
Ptz - dôme ; E ; : 43°30'22.91"N
C6 earoisë Stade, rue saint Jean Abords école et complexe sportif, rue Saint Jean 3°18'47.92"E Vp
1-Abords et accès groupe scolaire
c7 Fixe multi- | Groupe scolaire Lucie Aubrac, | 2-Rue du Pré de ban côté nord 43°30'21.55"N V
vues rue du Pré de ban 3-Stade, complexe sportif et abords 3°18'46.39"E p
4-Rue du Pré de ban côté sud
1-Parking vue 1
Fixe multi- ; 2-Parking vue 2 43°30'21.59"N
c8 vues Parking: Bastard Scraux 3-Parc, abords city-stade 3°18'46.25"E Yp
4-City-stade
c9 Fixe multi- | Salle polyvalente, avenue de | Abords salle polyvalente, et collège, et avenue de | 43°30'21.01"N V
vues Caux Caux 3°18'53.09"E p
C10 Fixe champ L; ; Rond-point, entrée/sortie de commune par la V
large Rond-point, intersection rue route de Pouzolles (D15) 43°30'15.72"N p
- Auguste Renoir et avenue de ; 5 d A
cil Fixe champ Pouzolles Entrée/sortie de commune par la route de 3°18'21.72"E
cteni ; Vp
étroit (Vpi) Pouzolles (D15)
cn Fixe champ Intersection avenue de Entrée/sortie de commune par la route de 43°30'11.10"N V
large Margon et rue des Picholines Margon (D30) 3°18'33.16"E p
Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin de Saint | 43°29'59.85"N
C13 ‘ ‘ °10'] 68" Vp
large Rond-point Intersection Route Nazaire (Margon/Alignan) 3°19'1.68"E
Pixe bl d’Alignan, ancien Chemin Soritefenirée à JAn d
c14 1XÎ aî €î1mp d’Alignan ortie entrccv ËÂÎËËËÊÏ'Ï,Ï£°‘Ë,Ê t Alignan du 43°29158.73""N Vp
C1s Fixe champ , ; Entrée/sortie de commune par route de Vailhan | 43°30'37.17"N V
large Rond—p01pt, intersection rouÿe (D215) 3°18'49.01"E p
xc ch du Crucifix et avenue Henri —0 = Sn ;
C16 Fixe champ Mas Entrée/sortie de commune par route de Neffiès 43O 30' 37.61n N Vp
large (D15) 3°18'48.36"E
1-Avenue de Pézenas côté ouest, passage piéton
Fixe multi- Intersection Avenue de 2HniécsHon avcnuesÿç Cau.x - Pezçnas 43°30'13.21"N
C17 ; 3-Avenue de Cassan côté est, intersection rue de 0.01 " Vp
vues Pézenas et avenue de Caux x Senre 3°18'44,79"E
4-Avenue de Caux
c18 Fixe champ | Intersection rue du Crucifix et Entrée/sortie de commune par route de Caux | 43°30'26.74"N V
large route de Caux (D30) 3°18'55.78"E p
C19 Fixe champ | Intersection rue de l'Eglise et Intersection et rue de l'Eglise et avenue Henri | 43°30'23.70"N V
large avenue Henri Mas Mas 3°18'38.80"E p
Arrière Maïrie, intersection | 1'Fiace de la Mairie
c20 Fixe multi- awcanx & Ma£ sñ e sléss 2-Intersection, avenue de Margon côté nord 43°30'16.41"N V
vues 8 p 3-Intersection, avenue de Margon côté sud 3°18'36.82"E p
Montesquieu
4-Place Montesquieu
Fixe multi-
Intersection rue du Jeu de
1-Rue du Jeu de Ballon
2-Rue Droite
43°30'19.63"N
cl vues Ballon et rue Droite 3-Intersection, containers poubelles 3°18'39.00"E L;
4-Avenue Henri Mas
1-Rue de l'Eglise côté sud
; ; ‘ ; 2-Parvis église et abords 65Fn A
Fixe multi- Eglise Saint Laurent de p 018 43°30'30.62"N
cu vues Roujan, rue de l'Eglise 3-Esro.de Déglise 3°18'36.39"E L
d 4-Rue de l'Eglise côté nord, intersection rue Saint ;
Laurent
1-Chemin de la plaine côté nord
c23 Fixe multi- Intersection chemin de la 2-Intersection 43°30'22.74"N Vp
vues Plaine et avenue de Caux 3-Chemin de la plaine côté sud 3°18'54,89"E
4-Aveneu de Caux
Fixe multi- , 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43°30'22.58"N
C vues Exfœnsmn du complexe ; construction), chemin du Chalet et abords 3°18'58.54"E Yp
sportif, Jean Raynal, chemin
C25 Fixe multi- du Chalet 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43°30'23.54"N Vp
vues construction), et abords 3°18'57.90"E
1-Rue Saint Jean côté est
; ; ; R ; 2-Fouilles Archéologiques cn A
C26 Fixe multi- | Fouilles Arçheolog1ques, Tue |3-Parc rue Saint Jean 43o 30| 24'48.. N Vp
vues Saint Jean & z ; ; »4x | 3°18'51.04"E
4-Arrièce services techniques, rue Saint Jean côté
ouest
1-Avenue de Pézenas côté ouest
c27 Fixe multi- Cave coopérative, route 2-Chemin de la Plaine 43°30'5.42"N Vp
vues d'Alignan 3-Avenue de Pézenas côté est 3°19'5.21"E
4-Route d'Alignan
1-Accès nord Zae Viacaroux
C28 Fixe multi- | Intersection Zae Viacaroux et | 2-Chemin de la Plaine côté nord 43°30'9.76"N Va
vues chemin de la Plaine 3-Chemin de Pézenas 3°19'6.77"E
4-Chemin de la Plaine côté sud
; Intersection du rue Ida °3N "
C29 FlXÎfiî}g1:mp Grinspan et rue du Pont Accès sud Zae Viacaroux ÊÎÊ%ÏÎË.Ë Vp
Second, Zae Viacaroux
Ex Cabinet
PREIÏEÏE Direction des sécurités,
?_f{'— HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
l0erté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251452
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MURVIEL LES BEZIERS
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
MURVIEL LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251452 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 37 caméras dont
- caméras intérieures : 1
- caméras extérieures : 1
- caméras voie publique : 35
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d’'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , |le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
MURVIEL LES BEZIERS 2/5
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
« — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douvanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûôment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Uune fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
MURVIEL LES BEZIERS 3/5
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dir r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MURVIEL LES BEZIERS 4/5
MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS
17 RUE DU CHEMIN NEUF
34490 MURVIEL LES BEZIERS
MURVIEL LES BEZIERS 5/5
COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS
1 Fixe multi- Su bâtiment Intersection rue Paul Cayrol, bd Maréchal Foch, rue 43°26'26.69"N V
vues Bains/Douches, Jules Flourens 8'42.64"E p
Fixe champ Intersection Bd 2 € ; ; PE
2 étroit (Vpi) | Maréchal Foch, rue Entrée intersection par bd Maréchal Foch (champ étroit) 43°26/26.89"N 3° Vp
i Jules F1 t '42.89"
8 Ë3ÊÏËÔËS uâî or g0 e‘;rËlus rânâue Entrée intersection par bd Elisée Saisset (champ étroit) dl Vp
Fixe multi- ; Entrées des écoles primaire et maternelle et abords - 43°26'32.99"N 3°
3 Groupe scolaire ; , " Ext
vues parkings 8'52.03"E
; Intersection Av Paul ps * 5
4 Fle chamip Vidal et Ch de la Parc de jeux d'enfants f2 26, 29'38,, , Vp
large 8'50.20"E
Course
Fixe champ ; à 43°26'31.01"N 3°
5 es Médiathèque Théâtre de verdure 8153.38" E Vp
6 Fixe champ Aire de tri sélectif et abords - entrée sortie de commune | 43°25'59.98"N 3° V
large par chemin de Lagal 8'32.97"E p
Fixe multi-
*use{2) Station d'épuration Entrée/sortie de commune par chemin de Lagal (champ 43°25'59.50"N 38
23 champ large pésse ‘ " Vp
; étroit) 8'32.76"E
et champ
étroit (Vpi)
Fixe champ es 4 ; 43°26'23.80"N 3°
v large Mairie Place de la Mairie, parking 8'37.68"E Vp
Fixe champ A 43°26'33.33"N 3°
9 large Hall accès principal 8155.86" E Ext
H [e] ' " °
10 Fixe-champ Arrière bâtiment - skate parc 3 2? 33'OÎ Aa Vp
Jurge Salle multi- activités .
11 t TC Parkings, salle et abords dn B Vp
vues ” 8'57.65"E
Fixe champ ; ; L ue 43°26'33,59"N 3°
12 large Accès parking, salle multi-activités 8'56.00"E Vp
Fixe champ , ; 43°26'31.01"N 3°
13 large Halle des sports Accès - parking 8159 58"E Vp
Fixe champ , ; 43°26'0.97"N 3°
14 large _ Parc et accès par avenue des Condamines 8'40.57"E Vp
Fixe champ | Parc municipal des A , 43°26'1.94"N 3°
15 large Condamines Parc et accès par chemin de Lagal 8'40.06"E Vp
Fixe champ ; ; 43°26'1.61"N 3°
16 large Parc, aires de jeux 8'40.45"E Vp
17 Fixe champ Intersection rue Entrée-sortie de commune par D36, intersection avec V
large François Sole et rue de l'Orb 43°26'23.17"N 3° P
18 Fixe champ avenue Louis Sortie-entrée de commune par D36, avenue Louis 8'23.58"E V
étroit (Vpi) Arcelin Arcelin (champ étroit) p
19 Fixe champ Gend ; Entrée sortie de communes par D19, avenue de la V
large pn République 43°26'3.27"N 3° p
20 Fixe champ République Entrée-sortie de communes par D19, avenue de la 8'50.68"E V
étroit (Vpi) puD'ia République (Champ étroit) p
21 Fixe multi- Plass Téseoh én Intersection rue Georges Durand, rue Pierre Rouanet, 43°26'20.58"N 3° V
vues p avenue Fernand Schmidt et rue Victor Gelly 8'43.88"E p
Fixe champ 2 é ; 43°26'21.71"N 3°
22 latge Place du 14 juillet Place du 14 juillet, stationnements 8'44 37"E Vp
; . 43°26'27.30"N 3°
24 Fixe pano Agence postale Accueil et accès 8'44.76"E Int
; _ Parking agence ong! " °
25 D CR poste rue Georges 4 vues sur parking de la poste et accès 43°26 ,27'30 ,,N 3 Vp
vues 8'44.76"E
Durand
; ; Parking des Aires, sû >
26 Ebe nn boulevard Elysée 4 vues sur parking des Aires et accès ; 26, 29'19,, N3 VvP
vues ; 8'40.54"E
Saisset
Fixe multi-
vues (2) Intersection avenue ; . 07 n 2
27 chantp lerge | Erile Cabroi etrue 1-Entrtî€/80fi!€ de commune par D19 '(_chz.1mp large) 43 2|6 28.8Ë 3 VP
; 2-Entrée/sortie de commune (champ étroit) 8'22.44"E
et champ Pascal Marti
étroit (Vpi)
Fixe champ
Intersection impasse
Entrée/sortie de commune par rond-point de Riemech et
3x large de Riemech et chemin de Limbardie (champ large) 43°26'13.24"N 3° és
29 Fixe champ chemin des Horts | Entrée/sortie de commune par rond-point de Riemech et 8'18.78"E VP
étroit (Vpi) Nouvels chemin de Limbardie (champ étroit)
30 Fixe champ Rouz.de Béciers Rond-point, sortie/entrée dÎ? commune par D19 - route . q VP
large n de Béziers 43°26'0.55"N 3
Fixe ch (Bâtiment France 8154.79" E
31 '1erc rn Services) Entrée/sortie de commune par D19, route de Béziers ; VvP
étroit (Vpi)
Fixe multi-
vues (2) Intersection rue 1-Intersection, entrée sortie de commune par rue Victor 43°26'15.75"N 3°
32 champ large Victor Gelly et Gelly 8'S1 8 S'E VvP
et champ traverse de Pailhès | 2-Entrée/sortie de commune par rue Victor Gelly ;
étroit (Vpi)
; Intersection rue 0n e " °
33 Fixe champ Denis Blanc etrue | Rue Denis Jean, abords futur locaux police municipale 43 26. 26'43,, N3 VP
large 8'42.21"E
Jules Flourens
Place Louis Griffe,
Fixe champ | intersection impasse 43°26'26.65"N 3°
“ large Ernest Perles et rue Eropurse Pécnest Rénies 8'41.71"E L
Paul Cayrol
Fî‘:Û;“ËÏI' 1-Entrée/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur
35 Champ inné Rue Roger Laur au | (champ large) 43°26'42.30"N 3° VP
R niveau du n°31 2-Entrée/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur 8'49.92"E
ce (champ étroit)
étroit (Vpi) P
Fixe multi- A ;
vues (2) Arvenoe.fétemend l-!îqîree/sorüe (lie commune par D16, route de St _ m0
36 champ large | Bonnaté au niveau Séniéz (chanp brge) 472 1A12 N 2 VvP
5 2-Entrée/sortie de commune par D16, route de St 9'2.31"E
et champ du n°27 Géniès (champ étroit)
étroit (Vpi) P
nh r ; 1-Entrée/sortie de commune par D16e4, avenue de St
vues (2) Avenue de Saint ; o76! m 30
; ; Martin (champ large) 43°26'31.03"N 3
3 champ large | Martin au niveau de ; d VvP
2-Entrée/sortie de commune par D16e4, avenue de St 9'2.31"E
et champ la Halle des Sports
étroit (Vpi)
Martin (champ étroit)
E E Cabinet
È'ÈEÊEË‘ AULT Direction des sécurités,
Libenté Bureau de la sécurité intérieure
10erté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Î
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251458
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
VILLENEUVE LES MAGUELONE 1/5 Place des Martyrs de la Résist£îËe
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur |la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cingq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251458 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 77 caméras dont
- caméras intérieures : 13
- caméras extérieures : 13
- caméras voie publique : 51
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
VILLENEUVE LES MAGUELONE 2/5
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
e — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, |les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
VILLENEUVE LES MAGUELONE 3/5
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-préfétf Dire, r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l‘objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
VILLENEUVE LES MAGUELONE 4/5
MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE
BOULEVARD DES ECOLES
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
VILLENEUVE LES MAGUELONE 5/5
Liste des caméras — Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
à . À Club House, parking collège, rond-
Dôme motorisé | Club House foot point Mireval Ext
4
2 Dôme motorisé | _Club House Rugby Club House Tribunes Ext
3 Dôme motorisé |_Parking Rousseau Parking école rue de la Figuière Vp
4 Multi-vues Avenue de Mireval (face aux tennis) â;ÏÊ;ÈËÏ p“g'£;ä'â{:ä'ä: âä"Ëälin G Vp
Place des Héros, av. de Mireval, av.
5 Multi-vues Mairie de la Gare, bd des Ecoles, place Vp
Porte St-Laurent, Grand Rue
6 Fixe Porte Saint-Laurent Place Porte Saint-Laurent Vp
7 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp
P Z Place du Marché, rue de la
8 Dôme motorisé | Place du Marché Grenouillère Vp
9 Fixe Place de l'Eglise Abords de l'église Saint Etienne Vp
10 Dôme motorisé | _Entrée Rousseau Rue de la Figuière, aire de_jeux Vp
11 Dôme motorisé | Médiathèque Bdf S;Ï£:ÏÆË?È:ÈÏËËÏS Neut Vp
12 Dôme motorisé | Grand Jardin Grand Jardin Ext
13 Dôme motorisé | Arènes Arènes, rue René Bert Ext
14 Dôme motorisé |_Avenue Poitevin Avenue Poitevin, parking école Dolto Vp
15 Dôme motorisé | Ecole F. Dolto :‘;Ê(T:Ê Ë:äâ‘%”a{:È des Myosotis, Vp
16 Fixe Rond-point de Sète Rond-point de Sète (M185) Vp
17 Fixe Rond-point de Palavas Rond-point de Palavas (M185) Vp
18 Fixe ZA du Larzat Avenue du Moulin de la Jasse Vp
19 Fixe Borne Aire Camping Car Borne de paiement Ext
20 Multi-vues Mas de Crespy ÊäÊ:Ë des Variolites et parking Vp
21 vPI Rond-point de Sète ÈQî‘;ä:ä"äääî Plercsorte de #88 1 %
Visualisation des PI en entrée de
22 VPI Rond-point de Sète ville (direction Villeneuve-lès- Vp
Maguelone)
23 vPI Rond-point de Palavas Èfo:ä'ä“;ä;‘ä s'î' onserié ds vl 1 p
Visualisation des PI en entrée de
24 VPI Rond-point de Palavas ville (direction Villeneuve-lès- Vp
Maguelone)
Visualisation des PI en entrée de
25 v ZAdu Lareat ville (direction ZA du Larzat) V
Visualisation des PI en sortie de ville
26 VPI ZAdu Larzat (direction intersection M185) Vp
27 Fixe Le Triolvère Avenue de Palavas Vp
28 Fixe Le Triolvère Rue du Triolvert Vp
29 Fixe Avenue de la Gare Avenue de la Gare Vp
30 Fixe Rond-point du Cèdre Route M116 (direction Montpellier) Vp
31 Fixe Rond-point du Cèdre Route M116 (direction Mireval) Vp
32 Fixe Rond-point du Cèdre Boulevard Carrière Poissonnière Vp
33 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Montpellier) Vp
34 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Mireval) Vp
Visualisation des PI en entrée de
35 VPI Mas Crespy ville (direction Villeneuve-lès- Vp
Maguelone)
Visualisation des PI en sortie de ville
36 VPI Mas Crespy (direction Mireval) Vp
37 Fixe Rond-point de Mireille Avenue de Palavas Vp
38 Fixe Rond-point de Mireille Boulevard du Chapitre Vp
39 Dôme motorisé | Espace Jeunesse IÈA?ÆÎÏŒ des Fcsistios, sr ce Vp
; M ; Boulevard des écoles, école
40 Fixe Mairie - Salle du conseil ronlontont Vp
41 Fixe Boulevard des écoles Boulevard des écoles, CCAS Vp
42 Fixe Parking 1 Vp_
43 Fixe Parking 2 Vp
44 Fixe Maison des Associations Rue des Colibris Vp
45 Fixe Parking 4 Vp
46 Fixe Entrée — Accueil public Int
47 Dôme motorisé | _ Boulevard des Moures Bd des Moures, parking pétanque Vp
48 Fixe Avenue Poitevin Avenue Poitevin Vp
49 Fixe Archives municipales Eüäî: salls Grappe Dorée, accueil Int
50 Fixe Entrée rue des Amandiers Vp
; Pont de Villeneuve - M185E4 Route M185E4 et intersection rue
5 Fixe des Genêts VR
52 Fixe Salle d'exposition Int
53 Fixe Salle d'expression Int
54 Fixe A p Salle d'expression Int
55 Fixe Centre Culturel Bérenger de Frédol Entrée, accueil public Int
56 Fixe Hall d'accueil Int
57 Fixe Théâtre Int
58 Fixe Maison des Associations Terrain de pétanque et abords Ext
59 Fixe Entre_eç et abords du poste de police Vp
z 2c municipale, parking
Poste de Police municipale = Tae -
60 Fixe Entr_ée (intérieure) — Accueil du Int
public
61 Fixe Porte Saint-Laurent Grand Rue Vp
62 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp
; ‘ Place du Marché, rue de la
63 Multi-vues Place du Marché Érenguillère Vp
64 Multi-vues cSE Place de l'Eglise Vp
65 Dôme motorisé | P'êce de l'Église Place de l'Église Vp
2 Entrée parc Mas Crespy, parking et
66 Multi-vues Parc Mas Crespy voie piétonne Ext
Boulevard des Chasselas, chemin du
67 Multi-vues Bvd des Chasselas / Chemin du Pilou Pilou, boulevard du Chapitre, rue Vp
Maguelone
68 Fixe Accueil Mairie Accueil du public Int
69 Fixe Pôle famille Entrée et accueil du Pôle famille Int
70 Fixe CCAS Entrée du CCAS Int
71 Fixe EHPAD Mathilde Laurent Entrée de l'EHPAD Int
72 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entrée de l'école Ext
73 Fixe Ecole Jean-Jacques Rousseau Entrée de l'école Ext
ë Entrée principale de l'école
. rs élémentaire Es
; Groupe Scolaire Françoise Dolto Entrée secondaire de l'école
e e élémentaire Ex
76 Fixe Entrée de l'école maternelle Ext
77 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entrée secondaire de l'école Ext
Ex Cabinet
PREIÏEÏE Direction des sécurités,
Zîé‘- HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1D€:
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél| : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251467
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de LAURENS
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LAURENS 34480 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
LAURENS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LAURENS 34480, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251467 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont
- caméras intérieures : 1
- caméras extérieures : O
- caméras voie publique : 31
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
[1 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , |le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
LAURENS 2/5
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
» — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d'autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
LAURENS 3/5
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l‘intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-préfeif Dir r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LAURENS 4/5
MAIRIE DE LAURENS
1 RUE DU CHATEAU
34480 LAURENS
LAURENS 5/5
C1
Fixe multi-vues
COMMMUNE DE LAURENS
Parc de la Source, entrée
4 vues sur parking et accès, espace des
Vp
43°31'17.68"N
parking festivités 3°11'56.14"E
C2 Fixe champs large Parc de la Source Parking, accès piéton Vp 43°31'17.15"N
C3 Fixe champs large Espace des festivités, buvettes et abords Vp 3°11'58.62"E
1-Chemin de Bédarieux côté est, intersection
Grand Rue
C4 Fixe multi-vues Chemin de Bédarieux au â—ghe_mm de Bédarieux côté ouest Vp 43°31129.45"N
. -Stationnements , "
niveau du n°4 4-Stati 3°11'45.23"E
-Stationnements
Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par chemin de
Cs ; ps Vp
(Vpi) Bédarieux
Ecole primaire La Source IAvennede lu Gare
C6 Fixe multi-vues intersïction avenue de la, 2-Accès école, parvis v 4373114407N
ë 3-Abords salle polyvalente P | 3°11'S1.15"E
Ac 4-Chemin de l'Epadh
C7 Fixe champs large Place des anciens combattants et abords Vp
Chemin du Moulin, Avenue de la Gare avec
C8 Fixe champs large Place des Anciens intersection avec la Rue de la tuilerie et Vp 43°31'20.63"N
Combattants niveau du Libron (crue) 3°11'44.96"E
Fixe champ étroit
c9 ; Avenue de la gare V
(Vpi) f F
Fixe champ étroit Chemin du Moulin au ; ; 43°31'5.64"N
C10 (Vpi) niveau du N°22 Chemin du Moulin et abords Vp 3°11'36 59"E
c11 Fixe champ étroit Sortie/entrée nord de la commune par V
(Vpi) Ancienne route Nationale, Ancienne route Nationale p 43°31'34.08"N
. intersection avec D909 Intersection, entrée/sortie nord de la 3°11'14.05"E
cn Fixe champs large Z ; Vp
commune par Ancienne route Nationale
; e . . ; 4L 43°31'16.34"N
C13 Fixe champs large Rond-point intersection Ancienne route Nationale côté nord Vp 3°11'24.40"E
avenue de Béziers et . ° ; 2
; ; à Rond-point, avenue de Béziers et Ancienne 43°31'15.88"N
C14 Fixe champs large Ancienne route Nationale conie aonaie:cAté-and Vp 3°11'23.60"E
. . 1-Sortie/entrée de commune par avenue de
Fixeemdlti-vues (2) | | Fniéedecommune, — l'Béziers-et abords, accès D910 43°31'15,55"N
C15 champ large et intersection D909 et avenue . Vp 011 "
; ; Ls 2-Sortie/entrée de commune par avenue de 3°11'21.46"E
champ étroit (Vpi) de Béziers Bézi
éziers
c16 Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par D136, avenue V
(Vpi) Les Marbrières, avenue de de la Gare p 43°31'10.02"N
; la Gare au niveau du n°36 | Entrée/sortie de commune par D136, avenue 3°12'28.35"E
C17 Fixe champs large Vp
de la Gare et abords
CI8 | Fixechampsiarge | Station de lavage, D136E7 | Pirée et sordie de commune par ls route de | 452 | 4373040960N
ronds Êré Grézan-D136E7 391 140.68"E
C19 Fixe champs large PONOIER RIR Aire de lavage Vp l
1-Pont, rue de la République
C20 Fius molti-ques Rue de la République, place | 2-Abords ancienne Mairie, impasse Sauvanes V 43°31'22.31"N
® du 14 Juillet 3-Place du 14 Juillet, stationnements p 3°11'50.81"E
4-Rue Sauvanes, stationnements
1-Intersection avenue des Platanes et avenue
. de la Gare, stationnements 0211 "
C21 Fixe multi-vues Boulodromcî cherin dez 2-Avenue de la Gare, abords boulodrome Vp 43° 31, 14'60,, N
Prés N 3°11'53.52"E
3-Abords et accès boulodrome
4-Parkings, stationnements
cR Fi h | Salle Polyvalente, rue de la Abords tennis, rue de la Murelle, accès V 43°31'13.07"N
Ixe champ ‘arge Murelle maison de retraite P 3°11'51.82"E
c23 Fixe champs large Rue des granges, intersection avec rue de la Vp
Avenue des Platanes au Fière et avenue des platanes
, du n°2 f 43°31'20.07"N
n1vcaumngîcai centre _ 3°11155.52"E
C24 Fixe champs large Abords commerces — centre médical, Vp
stationnements
La Tour de l'Horloge,
Parvis maison du peuple et château,
43°31'23.42"N
cs Fixe champs large | maison du ÈZËÈÎ’ tue de la intersection Grand Rue, rue de la Poste L ; 3°11'48.09"E
Chemin de la Pataque, entrée du parc
; ; ; d’activité du Commandant Levere, local des
cas F clumups large Intcgs::cnon <t:henÏn:e la chasseurs et bennes et bâtiment de la Vp 43°31'14.78"N
Æ aqL“e‘îlîh êfiï 2S déchetterie 3°11'10.98"E
Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par route de
C27 Vp
(Vpi) Lentheric (D136)
Fixcomnléé-vues (2) 1-Entrées/sorties sud de la commune par
Route des près, intersection | route des près ou chemin de la Murelle, 43°31'12.91"N
C28 champ large et vemiu de ls Miurelle laitd srati VP | 3115486"
champ étrait (Vpi} avec chemin de la Murelle | parking cave çooperatwe .86"E
2-Entrées/sorties commune Route des près
; 2 n à ; à = 43°31'24.83"N
C29 Fixe multi-vues Mairie, 1 rue du Château | 4 vues sur accès, parking et abords Mairie Vp 3°11'47.93"E
1-Accès école
C30 Pixe auldnes Ecole primaire de La Source | 2-Cheminement école et vus | tennis V 43°31'13.49"N
/ Tennis 3-Vue 2 tennis P | 3°11'48.96"E
4-Vue mini stade et stade basket
Fixe-multi-vues (2) Trersectten chemir de 1-Intersçctmn e_1ccès lotissement Le Voltaire u ,
; ; ; et chemin de Pierrefiche 43°31'3.39"N
C31 champ large et Pierrefiche et lotissement Le 2-Sorti Z P Vp sTT "
s0P ; . -Sortie/entrée de commune par chemin de 3°12'23.60"E
champ étroit (Vpi) Voltaire Pierrefiche
Fixe champ large Egurede la_Nat1v1te deaint PF ; 43°31'22.87"N
C32 Jean Baptiste, avenue de Intérieur Eglise Int 391 1'40 54"E
intérieure
Béziers
Ex Cabinet
PREI;‘EÏE Direction des sécurités,
LD_bEÜJL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10€i
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251468
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU |la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la commune de Castelnau-Le-Lez et le groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault relative à la vidéoprotection du 08 avril 2026 ;
-LE- Préfecture de l’Hérault
CASTELNAU-TE-LEZ 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un système de vidéoprotection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251468.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 caméras dont
- caméras intérieures : 4
- caméras extérieures : 4
- caméras voie publique : 97, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé
par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection incendie/accidents,
- défense nationale,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- régulation du trafic routier,
- prévention d'actes terroristes,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
CASTELNAU-LE-LEZ 2/6
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
P
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
» — Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
CASTELNAU-LE-LEZ 3/6
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l’État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l’objet d’un déport vers le Centre d'Opérations et de Renseignement de
la Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault.
» Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
— Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l’adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l’arrêté d’autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de CASTELNAU LE LEZ.
CASTELNAU-LE-LEZ 4/6
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pr Dir r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d‘un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CASTELNAU-LE-LEZ 5/6
MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ
2 RUE DE LA CROUZETTE
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
CASTELNAU-LE-LEZ 6/6
Liste des caméras - commune de Castelnau-le-Lez
Lieu
Cam. Type Localisation Champ de vision (Vp-Int-Ext)
C0oo1 m%îäiîé Rue Averroès Rue Averroès / Allée Charles Robert Darwin / Allée Galilée Vp
Dôme ; tanû Rond-point Léonard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour / Rue
coo2 motorisé Rond-point Léonard de Vincl Averroès / Avenue Marcel Dassault Vp
Dôme ä ï A Place Aristote / Rue Nicolas Copernic / Rue Archimède / abords
C003 motorisé Allée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic commerces, EHPAD et foyer Adoma Vp
Co04 Dôme Boulevard Philippe Lamour / Rue du Mas Verchant / abords Vp
motorisé Boulevard Philippe Lamour commerces ZAC Eurêka
C005 VPI Entrée de ville boulevard Philippe Lamour Vp
Dôme Avenue Georges Frêche / Rue de la Volhe / abords clinique les
C006 motorisé Avenue Georges Frêche / Rue de la Volhe Jardins de Sophia / Perce Neige Vp
C007 m%tÔomriîé Avenue Georges Frêche / Jardins de Sophia Avenue Georges Frêche / Entrée du parc des Jardins de Sophia Vp
coo8 Dôme Rond-point avenue Georges Frêche / Entrée du CRAM / voie ferrée / piste cyclable / rond-point avenue V
motorisé Route de la Pompignane G. Frêche / Route de la Pompignane P
co09 Dôme E/S de ville route de la Pompignane / abords commerces et centre v
motorisé commercial p
C0O10 VPI Route de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane Vp
Co11 VPI Entrée de ville route de la Pompignane Vp
CO12 Dôm.e Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez Ext
motorisé Parc des Berges du Lez -
c013 Dôme Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez / Ext
motorisé boulodrome
C0o14 Fixe Entrée rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe Vp
CO15 VPI Rond-point Charles de Gaulle Entrée de ville depuis rond-point Charles de Gaulle Vp
C016 VPI Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle Vp
Dôme Place Charles de Gaulle / abords centre commercial / Avenue de
C017 motôrisé Place Charles de Gaulle l'Europe Vp
Dôme Jardins de Vert Parc / Entrée école Vert Parc / Rue des Anémones /
Co1B motorisé Rue des Anémones parking allée des Coquelicots Vp
Dôme ;
C0o19 motorisé Abords écoles et parking / Rue des Anémones / City Stade Vp
Co20 mîî£?lîé Groupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles / Terrains de sport / Passage sous voie ferrée Vp
Co21 Dôme Abords écoles et parking / Allée des Mousquetaires / Rue des V
motorisé Anémones P
Co22 m%fi$iîé Impasse des Dahlias Impasse des Dahlias / Allée des Condamines Vp
Dôme ; Rond-point avenue de l'Europe / Avenue Marcel Dassault + abords
C023 fhiotorisé Rond-point avenue Marcel Dassault commerces et station tramway Vp
co24 Dôme Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou / rond-point V
motorisé Avenue de l'Europe / Avenue de Nîmes p
C0O25 VPI Chemin du Pech Saint Peyre Entrée de ville chemin du Pech St Peyre Vp
C026 VPI Sortie de ville chemin du Pech St Peyre Vp
Co27 Dôm]e Rond-point route de Nîmes / Avenue Konrad Adenauer / abords Vp
motorisé Rond-point de Londres commerces
Co28 VPI Sortie de ville depuis |e rond-point de Londres (route de Nîmes) Vp
Co29 Dôme Accès rond-point avenue Georges Frêche / Chemin de Borie / Rue V
motorisé Rond-point avenue Georges Frêche / Hélène Boucher Rue du Salaison (côté Castelnau) p
C0o30 VPI Chemin:de Borie Entrée de ville depuis l'avenue Georges Frèche Vp
CO31 m%$cŒiîé Chemin du Pioch Palat Chemin du Pioch Palat / Intersection avenue de la Volhe Vp
Accès rond-point depuis boulevard Philippe Lamour
Co32 Multi-vues Rond-point Léonard de Vinci Accès rond-point depuis rue£:egoès et abords des Halles du Vp
Sortie rond-point vers boulevard Philippe Lamour et abords Halles
du Verger
Co33 Dôme Intersection avenue Clément Ader / Avenue Clément Ader / Rue Hélène Boucher / Rue Pierre V
motorisé Rue Hélène Boucher Latécoère P
Co34 VPI Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour Vp
Boulevard Philippe Lamour
C035 Fixe Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour Vp
C036 m%t°£?iîé Impasse des Violettes Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault Vp
C037 mîîomriîé Impasse des Salvias Impasse des Salvias / Intersection impasse des Violettes Vp
Dôme A ç
C038 métonsé Impasse des Dahlias / Stade Impasse des Dahlias / Abords du stade Vp
C101 Fixe Entrée/sortie de ville sur |la RD21 + croisement RD65 Vp
Croisement RD65 / RD21
C102 VPI Entrée/sortie de ville sur la RD21 Vp
C103 m%?äiîé Parc Montplaisir - Aire de jeux Parc Montplaisir / aire de jeux / plan de fête / cascade Ext
C104 m%?Æiîé Parc Montplaisir - face à la clinique du Parc Entrée du parc Montplaisir / Allée du Docteur Constantin Vp
C105 m%îæêé Parking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaurès Vp
Dôme ; Lei Place de la Liberté / abords commerces / Rue Emile Combes / Rue
CLO6 motorisé Police Municipale Jules Ferry / Avenue Jean Jaurès Vp
Dôme ; sù Parking du 18 juin 1940 / Entrée Police Municipale / Intersection
C107 motorisé Parking du 18 juin 1940 rue Jules Ferry / Avenue Roger Salengro Vp
C108 m2?$iîé Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte |Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors Vp
C109 Dôme Parvis de la Mairie / Place de l'Europe / Impasse Vie / Rue Jules Vp
mgä)Ï:väé Hôtel de Ville F-erry / Ru<—.ïde la Cäou2ette
C110 Hiatorisé Parking de l'Hôtel de ville + Poste Vp
Dôme ä ä Abords du Kiasma / Avenue du Jeu de Mail / Allée Marie Curie /
cIII motorisé Avenue du Jeu de Mail - face au Kiasma Rue de la Crouzette / Impasse Amans Marques Vp
Dôme ; Entrée maison de l'enfance / arrière école Mario Roustan / Allée
CIIa motorisé Ecalé Mario Roustan Rose de France / Rue de Clairval Vp
Dôme Entrée école Rose de France / parking et abords allée Marie
cus motorisé Ecole RosesdeiFcance Curie / entrée école Mario Roustan Vp
Dôme A ñ A Entrée et abords lycée Honoré de Balzac / entrée Vert Parc /
C114 motorisé Rond-point av. de l'Europe / av. de la Galine Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine Vp
Aire de jeux
Rue des Perrières
C115 Multi-vues Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perrières Vp
Chemin de Tisson / Avenue du Jeu de Mail
Avenue du Jeu de Mail
Dôme ; Entrée collège Frédéric Bazille / Avenue du 8 mai 1945 / Piscine /
c16 motorisé Avenue du 8 mai 1945 Halle des Sports / Terrain sportif Vp
Dôme Entrée centre André Malraux / Avenue de la Moutte / arrière Halle
el17 motorisé Avenue de la Moutte des Sports Vp
Dôme Place du Four à Chaux / Chemin du Thym / Chemin de l'Eclair /
CIS motorisé Place du Four à Chaux Chemin de Substantion / Avenue des Centurions Ve
Dôme A x F Chemin de Substantion / Chemin du Château d'eau / Chemin des
C119 rétôrisé Ch. de Substantion / Ch. du Château d'eau Aires Vp
C120 m%?£?iîé Services techniques (rue des Eglantiers) Abords bâtiment des services techniques / Rue des Eglantiers Ext
Chemin des Mendrous
, Rond-point avenue des Centurions / ;
c121 Multi-vues Chemin des Mendrous Avenue des Centurions Vp
Intersection avenue des Centurions / Rue d’Allut / Abords
commerces
Dôme ; Rond-point de Rome / Avenue de l'Europe / Avenue des
C122 miotoricé Rond-point de Rome Centurions Vp
Dôme R R Ecole Jean Moulin / Cantine scolaire / Centre aéré / Allée François
C123 rAétarisé Allée François Chalbos (Ecole Jean Moulin) Chalbos + parkings Vp
Chemin des Mendrous et rond-point
Chemin des Mendrous
C124 Multi-vues Chemin des Mendrous Vp
Chemin des Mendrous
Chemin du Sablassou
Dôme P Ë Avenue de l'Aube Rouge / Allée de l'Aube Rouge / abords
G125 motorisé Rond-point avenue de l'Aube Rouge entreprises et voie accès centre commercial VR
C126 Fixe Route de Nîmes Vp
Route de Nîmes
C127 VPI Entrée de ville depuis la route de Nîmes Vp
Dôme Avenue de Plankstadt / Avenue Konrad Adenauer / Avenue du
eL28 motorisé Carrefour de Plankstadt Devois / Rue de Provence / abords commerces Na
Avenue Denis Papin
Rond-point avenue André Ampère / Avenue André Ampère
GTs MUIEFVUES Avenue Denis Papin Vn
L Avenue André Ampère
Avenues Denis Papin et André Ampère
Dôme ; A Entrée police municipale du Devois / école les petits princes /
c130 motorisé Rond-point av. du Devois:/av. des-Apollons Avenue du Devois / Avenue des Apollons Vp
Dôme Place du Forum / abords commerces / aire de jeux / rond-point av.
CI3L motorisé Place:d Forum des Sabines Vo
C132 mîîäêé Avenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entrée + abords et parkings du Palais des Sports Vp
C133 m%?£?îîé Parking Palais des Sports Parking et skate parc derrière Palais des Sports Vp
c134 Dôme Avenue de Lattre de Tassigny Entrée + parking du lycée Georges Pompidou / station de V
motorisé (devant le lycée Georges Pompidou) tramway P
C135 Fixe Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes Vp
Avenue René Couveinhes
C136 VPI Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes Vp
C137 Fixe Maison France Service Accueil Maison France Service Int
C138 m%?$îîé Avenue de la Galine / Rue de Clairval Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval Vp
Dôme Route de Nîmes / Abords arrêt Notre-Dame de Sablassou et
C139 otorisé Route de Nîmes / Sablassou corñmmiérèes Vp
pô Accès rond-point depuis chemin du Sablassou / rue de la Provence
me
c140 motorisé / Vp
rue du Languedoc
Chemin du Sablassou
Chemin du Sablassou / Rue de Provence Rue du Languedoc
C141 Multi-vues Vp
Chemin du Sablassou
Rue de la Provence
C142 Fixe Avenue de Plankstadt (entrée de ville depuis Le Crès) Vp
Avenue de Plankstadt
C143 Fixe Rue de la Tourmaline / Intersection avenue de Plankstadt Vp
Avenue de la Moutte
; R Avenue des Centurions
ï Intersection avenue des Centurions /
C144 Multi-vues Avenue des Erables Vp
Avenue des Erables
Avenue des Centurions
Chemin des Mûriers
Chemin des Acacias
C145 Multi-vues Chemin des Mûriers / Chemin des Pins Vp
Chemin des Mûriers
Chemin des Pins
C146 Fixe Intersection cheminsg:èRgggr!n, des Genèvriers et du vp
Chemin du Romarin = e
C147 Fixe Chemin du Romarin Vp
Dôme A Abords de la cascade / Parc au bord du Lez / Voie douce /
C148 motorisé Parc Montplaisir - Cascade Allée du Docteur Constantin Vp
C149 m%ÎŒiîé Rue du Prado Rue du Prado / Parking et abords parc des berges du Lez Vp
Dôme Intersection chemin des Mendrous / Allée François Chalbos /
C150 ; Ch. des Mendrous / Allée François Chalbos Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel Vp
motorisé d'urgence
Dôme Rond-point rue des Perrières / Chemin de Tisson / Avenue du Jeu
C151 motorisé Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perrières de Mail / Vp
Aire de Jeux / Abords commerces
C152 Fixe Entrée et hall d'accueil Kiasma Int
C153 Fixe Le Kiasma Entrée Ravel et accès auditorium Int
C154 Multi-vues Coursives à l'étage Int
Dôme A E A ; Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Alouettes / Chemin des
C201 motoilsé Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives Grives Vp
C202 Fixe E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des Mésanges Vp
c203 VPI Route de Clapiers (D21) Entrée de ville route de Clapiers Vp
C204 VPI Sortie de ville route de Clapiers Vp
Dôme A A Abords résidence des Oliviers / Intersection chemin du Caylus et
C205 motarise Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette rue de l'Olivette Vp
A ï Entrée école Madiba / local à vélo / intersection rue Michel Rozier /
C206 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) rue Sainte Theresa de Calcutta Vp
C207 Fixe Crèche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée crèche Madiba + parvis et stationnements Vvp
; ; Rue Ste Theresa de Calcutta / entrée école Madiba +
c208 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta stationnements Vp
C209 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée salle Christian Quiot + parvis et stationnements Vp
Rue René Cassin
Chemin de Navitau
C210 Multi-vues Vp
Entrée domaine du Caylus depuis RD65 Chemin du Caylus (entrée de ville)
Voie douce chemin de Navitau
C211 VPI E/S domaine de Caylus depuis la RD65 Vp
C212 Fixe Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles Vp
Route de Clapiers / Chemin des Abeilles
€213 VPI Entrée/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles)
Vp
Ex Cabinet
PREÈ IÎET,E Direction des sécurités,
?ffi'— HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
20eri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251469
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de RESTINCLIERES
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traiîtements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de RESTINCLIERES 34160 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
SESFISOIISRES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de RESTINCLIERES 34160, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251469 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : 2
- caméras voie publique : 25
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
RESTINCLIERES 2/5