Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°107 du 21 avril 2026 Partie 2
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 90 à 102
102pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 90 et 102. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 90 à 102 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
e — L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
z »
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
-la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
— Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes |es personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
RESTINCLIERES 3/5
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
P d
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
RESTINCLIERES 4/5
MAIRIE DE RESTINCLIERES
17 RUE DU CHEMIN NEUF
34160 RESTINCLIERES
RESTINCLIERES 5/5
COMMUNE DE RESTINCLIERES
Fixe champ large Parking, parvis et accès de la Maire Vp
C2 Fixe cham_p étroit Place de la République, route de M610 direction Sommières Vp
(Vpi) Montpelier
Fixe champ étroit P 2S :
C3 ; M610 direction Castries Vp
(Vpi)
C4 Fixe champ large Ehags die In RÊÊ‘;£ÏÊ“° rc Entrées agence postale et bibliothèque Ext
Cs Fixe champ large Entrée parking Vp
C6 Fixe champ large ; PI Partie centrale du parking Vp
C7 Fixe champ large es S e Partie latérale du parking Vp
C8 Fixe champ large Chemin piéton Vp
C9 F*xe champ large | ns Ponskes.® Ioenmacaten smt Voie d accès aux terr.a1.ns' de tennis Vp
C10 Fixe champ large Beaulieu et rue du Vallon Aire de festivités Vp
C11 Fixe champ large Rue du Vallon Vp
C12 Fixe champ large Stade Local - vestiaires Vp
C13 Fixe champ large Stade - rue du Stade Aire de jeux pour enfants Vp
C14 F{x€ champ large Maison paus Tous Les Ærboesiers, Accès à la Ma150r3 pf)ur Tous, z.1 ords gardene scolaire | _ Ext
C15 Fixe champ large ; Accès à la garderie scolaire Ext
- route de Beaulieu —F =
C16 Fixe champ large Accès à la salle des associations Vp
C17 Fixe champ large Aseises mËËËËÊË Rouis de Conteneurs de tri sélectif, accès école et garderie Vp
C1s Fixe charqp étroit Enitrée/sortte de coxoneme-par Entrée/sortie de commune par route de Montpellier Vp
(Vpi) ë M610 — Rond-point de la ZAC Les Plans
M610 route de Montpellier — ZAC ; = ;
C19 Fixe champ large Les Plans Sortie/entrée de commune par route de Montpellier Vp
M610 — Rond-point de la ZAC Les Plans
c20 bxs phanms larce: Intersection rue des Plans et route | Intersection route de Montpellier, rue des Plans et rue V
p'arg de Montpellier des Chênes p
c21 Fixe champ étroit | Intersection route de Sommières Sortie/entrée de commune par route de Sommières V
(Vpi) M610 et rue des Grenadiers M610 p
C22 Fixe champ écoit | Eoéties duchsemoue, KSenné Boe Sortie/entrée de commune par Grand Rue, M171 Vp
(Vpi) M171
C23 Fixe ch l Rue Paul Val d-point D610 V
%xe STOIP CITRE _ Intersection rue Paul Valery et rue mT E .(vcrs 0SP0TT ) P
C24 Fixe champ large Michel Galsbiu Rue Michel Galabru Vp
C25 Fixe champ large Rue Paul Valery (vers centre-ville) Vp
C26 Fixe champ large | Rue Antoine Giral, parc de jeux Rue Antoine Giral et places de stationnement Vp
C27 Fixe champ large d'enfants Aire de jeux pour enfants, chemin piéton Vp
Ex Cabinet
PREIÏETj Direction des sécurités,
?_}îä'— HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
20eri
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Î
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251470
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de BAILLARGUES
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ;
VU la demande d’'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BAILLARGUES 34670 ;
VU l’avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
BAILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de BAILLARGUES 34670, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251470 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 caméras dont
- caméras intérieures : 1
- caméras extérieures : 6
- caméras voie publique : 83
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d’abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
BAILLARGUES 2/5
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
« Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.…).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pr Dire r de Cabinet,
e
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.f
BAILLARGUES 4/5
MAIRIE DE BAILLARGUES
17 RUE DU CHEMIN NEUF
34670 BAILLARGUES
BAILLARGUES 5/5
COMMUNE DE BAILLARGUES
Fixe champ ; à ;
1 large Parking Nord - Escalier d'accès au quai 43°39'15.40"N Vp
2 Ptz—do_mf: Parking Nord d Vp
motorisé
Fixe champ A ; ; ; 43°39'16.01"N
3 large Accès routier parking Nord (vue d'ensemble) 4° 0'29.30"E Vp
Ptz-dôme ; 43°39'17.68"N
# motorisé Parkmg Nord 4° 0'30.74"E Vp
Ptz-dôme , ; 43°39'15.46"N
3 motorisé P , p 4031.5058 | YP
Fixe champ ; 40s ;
6 faras Parvis Nord vers distributeur de titres de transport 43°39"14.96"N Vp
7 F1XÎflîËîmp Rampe d'accès au quai Nord FSLEVR Vp
Fixe champ 4 ; MO 43°39'15.37"N
8 large Abri vélo sur parvis Nord (espace intérieur) 4° 0132.06" E Int
Fixe champ , e MRE 43°39'15.39"N
9 large Accès au passage souterrain (côté Nord) 4° 032.15"E Vp
Fixe champ ; c P 43°39'13.63"N
10 Accès au passage souterrain (côté Sud °n " v
large Pôle d'échanges multimodal prrras C d 4° 0732.45"E F
Fixe champ (PEM) L 01 1 à .
11 large Escalier n° 1 d'accès au quai Sud 43°39'14.00"N Vp
54 40 ' 2' "
12 F1Xleaï}g]:mp Sortie d'escalier n° 1 vers quai Sud GOZZLE Vp
Fixe champ L 09 1L . 43°39'12.19"N
13 large Escalier n° 2 d'accès au quai Sud 4° 027 44"E Vp
Fixe champ nn ; 43°39'12.43"N
14 large Rampe d'accès au quai Sud 4° 0'28.00"E Vp
15 Fixe champ Parvis Sud vers distributeur de titres de transport et | 43°39'12.17"N V
large panneau d'informations 4° 0'27.78"E p
Fixe champ , ; 43°39'12.14"N
16 large Accès et desserte bus parking Sud 4° 028.24"E Vp
p7 | Fse ce 4 vues sur accès et parking Sud Vp
vues
Fixe champ , ; ; ;
É É —V
18 étroit (Vpi) Accès routier parking Sud — Voie entrante 43°39'10.59""N Vp
Fixe champ â ; ; ; 4° 0'30.90"E
19 étroit (Vpi) Accès routier parking Sud — Voie sortante Vp
20 hXÎflî2împ Accès routier parking Sud (vue d'ensemble) Vp
21 Fixe champ Sortie de commune par D26E1, intersection route du Vp
Î lf 920! "
m D26E2 -Route du Golf 2s C OE
22 1XÎfiîmep Entrée de commune par D26E1, route de Mauguio ; Vp
Fixe multi- AOPe 43°39'9.80"N
4 ë 1
23 vuss amnplieaus d Flnonttninne vues intérieures sur le complexe 4° 026.18"E Ext
Fixe multi- (D26E2) L 43°39'10.34"N
24 2eeu 4 vues intérieures sur le complexe 4° 024.82"E Ext
25 Fixe multi- 3 vues sur entrée du complexe et abords extérieurs de | 43°40'4.90"N Ext
vues la salle des sports 4° l'16.08"E
Fixe multi- ; ; ä 43°40'3.66"N
26 vuEs Sallçfdes sports dË C(Ï(mî:exî 4 vues sur abords atelier service entretien 4° 115 66"E Ext
27 Ptz-dôme Sporti R0gäî ÈÎÂÊäïC SREMMN | Terrain de pétanque, abords local associatif, abords 43°40'5.19"N Ext
motorisé EHPAD 4° 1'8.46"E
Ptz-dôme ; 43°40'7.43"N
28 motsisi Terrains de football et abords 4° 112 40"E Ext
29 Ptz-dôme Collège du Bérange, rue du Voie d'accès au collège Le Bérange, abords, desserte | 43°40'3.33"N V
motorisé Contrôle des transports scolaires 4° 1l'22.37"E p
1-Rue du Contrôle
30 Fixe multi- | Collège - intersection route de | 2-Voie sortie Collège 43°40'2.25"N VP
vues Saint Brès et rue du Contrôle |3-Voie accès Collège 4° 1'26.47"E
4-Route de Saint Brès
31 Ptz-dôme R?£ÎÏÎÎÂÛ"ÂËÎSËLÊÜ Rue de la République, rue du Jeu du Ballon, place 43°39'36.51"N V
motorisé puouq Henri Bourdel 4° 0'48.02"E p
Bourdel
1-Parvis de l’Eglise
32 Fixe multi- 2-Rue la République, poste de police municipale V
vues Intersection rue de la 2-Place du 14 Juillet, abords Mairie 43°39'39.11"N p
République / Place de l’Églige 3-Rue de la République, abords Mairie 4° 0'47.48"E
Fixe champ ; ;
33 étroit (Vpi) Rue de la République Vp
34 Fixe champ Mairie, place du 14 Juillet Accueil du public a.le,nt'ree de la mairie (espace 43O3? 39'13,. N fnt
large intérieur) 4° 0'46.44"E
Fixe champ ; ; ; 43°39'37.05"N
35 large Rue du Jeu du Ballon Entrée rue du Jeu du Ballon par rue de la République 4° 0'49.88"E Vp
Ptz-dôme Intersection rue du Jeu du Z 43°39'37.26"N
36 | motorisé Ballon, Place Sigala t e 4°050.75"E | YP
Fixe champ ; ; ; 43°39'36.03"N
37 large Place Sigala Place Sigala (places de parking) 4° 0'51.30"E Vp
1-Place Sigala, stationnements
38 Fixe multi- | Espace Vigneron, intersection | 2-Maison de retraite 43939'37.47"N V
vues rue des Remparts / Place Sigala | 3-Place Sigala, rue du Jeu de Ballon 4° 0'52.13"E p
4-Rue des Remparts
Fixe champ ; ; 43°39'38.26"N
39 large Rue des Remparts Rue des Remparts, maison des Vignerons 4° 0'51.83"E Vp
Fixe multi- | Rue des Multipliants au niveau u 217 43°39'37.96"N
40 cr du n°10 4 vues distinctes, rue des Multipliants 4° 0'49.23"E
Fixe champ École maternelle Antoine ; 43°39'38.00"N
. large Geoffre, rue de la Chicane prudenralesneeus 4° 0'41,32"E w5
Fixe champ Maison de l'enfance André ; ; 43°39'33.98"N
42 large Fieu-Valte roc-de [x Chicune Intersection rue de la Chicane / rue Jules Ferry 4° 0'43.60"E Vp
Fixe champ : R
43 large Intersection rue de la Chicane Rue de la Chicane, abords école Jacques Brel 43°3932.72"N Vp
44 leÎâîËîmp oisver ns Fl Rue des Écoles, abords école Jacques Brel PAASa E Vp
1-Rue Jules Ferry Est, accès écoles
45 Fixe multi- Ecole Georges Brassens, 2-Accès établissement scolaire et abords 43°39'33.58"N V
vues Jacques Brel, rue Jules Ferry | 3-Passage entre les écoles, accès parking 4° 0'40.86"E p
4-Rue jules ferry Nord, accès école Antoine Geoffre
46 Fixe Ecole Antoine Geoffre, rue Abords et accès école, passage 43°39'34.90"N |__VP
47 Fixe Jules Ferry Abords et accès complexe scolaire 4° 0'40.31"E Vp
1-Entrée médiathèque et abords
Fixe c LS ‘ 2-Aire de jeux 43°39'29.81"N
48 | muiti-vues | Médiathèque, rue des Ecoles 13 pied du bâtiment 4°039.59"E | YP
4-Ruelle piétonne à l'arrière du bâtiment
1-Rue des écoles côté est
Fixe multi- 2-Place Rocafort 43°39'31.06"N
a vues Plags Rocafort, rs desEcoles 3-Rue des écoles côté ouest 4° 0'38.66"E L
4-Parc de jeux
Fixe multi- | Intersection rue des Ecoles et 1-ené.du Conmtoukes ebtéinkiré 43°39'28.61"N
50 E 2-rue des Ecoles °n " Vp
vues rue du Coustouliès ce a RE 4° 0'29.12"E
3-rue du Coustouliès côté sud
Dôme Cimetière, fresque artistique sur mur du cimetière,
51 sZ ué Vp
motorisé abords, route Impériale
Intersection route de Nîmes et ê;äîää:e Mimas-oôté'oucst. Fresque abords 43°39'35.34"N
52 leîuÏsultl reuts Impérisle, dbards Fresque 2-Intersection route de Nîmes et route Impériale # ET2GE Vp
3-Route Impériale, Fresque
4-Fresque, abords cimetière
53 Fixe champ Entrée/sortie de commune par la route Impériale v
large (D106E6) vers St-Brès p
Fixe cham Intersection route Impériale et ; . 3°39'36.41"N
54 étroit (Vpi€ uë du Lévant Entrée de commune par route Impériale (D106E6) 4° 1'10.57"E Vp
Fixe champ ; é
5s étroit (Vpi) Sortie de commune par route Impériale (D106E6) Vp
56 Fixe champ Entrée/sortie de commune par la route de Nîmes V
large (N113) direction Lunel p
Fixe champ Route de Nîmes (N113) au ; - 43°39'35,49"N
57 étroit (Vpi) niveau du n°175 Entrée de commune par route de Nîmes (N113) 4° 1'10.06"E Vp
Fixe champ . -
58 étroit (Vpi) Sortie de commune par route de Nîmes (N113) Vp
Fixe champ ; Ls
s large Intersection Route Impériale / Rand-point Gastella Ronte Toopésiale 43°39'42.40"N Ye
60 Fixe champ rue Vincent Scotto Roure Impériale 4° 1'23.50"E Vp
large
61 Fixe champ Plan des Taureaux, parking ; Vp
large , 43°39'41.39"N
Fixe cham Arènes, Plan des Taureaux 4° 0153.96" E
62 xlarge P Rue du Plan des Taureaux, containers de tri sélectif ; Vp
63 leÎaîhÊmp Rond-point Philippe Lamour — Entrée de commune par RN113 (vue d'ensemble) 43°39:14 39N Vp
Fixe cîamp intersection RN 113 / rue 4°0"1 3 s'E
64 étroit (Vpi) Alfred Sauvy Entrée de commune par RN 113 Vp
Fixe champ ;
65 ; P rt RNI1 ! |
large Rord-sele/FhilipneLameur Sortie de commune par 3 (vue d'ensemble) 43°39'16.63""N Vp
. ° ! "
66 Iîlxe_champ RN TI3 Sortie de commune par RN 113 3PS9ST-AUTE Vp
étroit (Vpi)
Fixe champ Ç ; ;
67 large Zac La Biste, avenue de La Entrée/sortie commune et Zac par avenue de La Biste 43°3920.31"N Vp
4 . 4 .° ! "
68 F1xÎflîËîmp Biste (Intermarché Intersection avenue de La Biste et rue Paul Cézanne 3°5959.517E Vp
1-Rue Jean-Baptiste Calvignac côté est, entrée
Services Techniques
69 Fixe multi- Services techniques 2-Parking et abords Services Techniques 43°39'28.26"N V
vues q 3- Parking et abords Services Techniques 4° 0'1.67"E p
4- Rue Jean-Baptiste Calvignac côté ouest, entrée de
commune
Fixe champ D26 vers rond-point en direction de Baillargues (vue
70 , Vp
large d'ensemble)
Fixe champ . ; D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie
71 étroit (Vpi) Rond-p01pt de Castries (D2.6) = d'entrée de commune) 43°39'47.00"N Vp
; Intersection route de Castries / ; — ; : . 7 ä
Fixe champ 3 D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie | 4° 0'23.01"E
72 ; ; rue du Coustouliès ; Vp
étroit (Vpi) de sortie de commune)
73 Fixe champ Bornes de tri sélectif Vp
large
74 Fixe champ Intersection rue du Mas de Rue du Mas de Roue (nord et sud), rue Jean Moulin 43°40'1.53"N V
large Roue et rue Jean Moulin (est et ouest) 4° 0'51.69"E P
Fixe multi- | Ehpad Lonis Laget, chemin du | 1-RuE-Jean Moulin côté ouest 43°39'59.17"N
75 2-Chemin de Pradas à dà n Vp
vues Pradas A LR E 4° l'4,75"E
3-Rue Jean Moulin côté est
Fixe champ Pont autoroute, chemin de . . 43°39'35.34"N
76 étroit (Vpi) Vendargues Entrée/sortie de commune par chemin de Vendargues 4° 02.01"E Vp
Rond-point, intersection rue | !Rue Paul Cézanne côté est
77 Fixe multi- Paul Ëézaflne atme Merri 2-Rue de la Dentellière 43°39'26.97"N V
vues u 3-Rue Paul Cézanne côté ouest 4° 0'12.18"E P
1556 4-Rue Henri Matisse
1-Rue de Colombiers (RN113) côté est
78 Fixe multi- | Intersection rue de Colombiers | 2-Intersection route de la Gare 43°39'25.27" V
vues (RN113) et rue du Coustouliès | 3-Rue de Colombiers (RN113) côté ouest 4° 0'29.71"E p
4-Rue du Coustouliès
Fixe champ
Rue de la Libération au niveau
Intersection rue des Multipliants et rue de la
43°39'38.16"N
7 large du Monument aux Morts République 4° 0'46.85"E XE
Cimetière. interseetiontuede | 1 2E Croix de Jallié
Fixe multi- ; ; 2-route de Nîmes (RN113) / route Impériale 43°39'34.50"N
80 Colombiers et rue Croix de . ; . en " Vp
vues Jallië 3- intersection, chemin communal 4° 1'3.89"E
e 4- rue de Colombiers (RN113) côté ouest
Fixe champ | Intersection rue Croix de Jallië ; 3°39'38.17"N
. large et allée des Terres du Soleil Hros<iroës G I 43°39'38.17"N »
Fixe champ | Intersection Route Impériale A P 2s 43°39'46.09"N
82 étroit (Vpi) | (au niveau du n°891 et M106 Entrée/sortie de commune par Route Imériale 4° 143 49"E Vp
Fixe champ | Pont du Bérange, chemin de Z ; ; ; 43°40'7.40"N
83 étroit (Vpi) Saint Brès Entrée de commune par le chemin de Saint Brès 4° 128 11"E Vp
A . Salle des sports du complexe nn "
84 ninpaionmans sportif Roger Bambuck chemin 4 vues distinctes sur tennis et parking 4î 4,0 4'58,.N Vp
vues 4° 1'12.34"E
du Pradas
Fixe champ Rond-point Valentin Guinot, intersection route de
85 ; , ; ; Vp
large Rond-point Valentin Guinot Mauguio et avenue Antoine de Saint Exupéry 43°39'21.97"N
gç | Fixe champ (M26) Entrée/sortie de commune par M26, rond-point 4° 0'47.79"E V
étroit (Vpi) Valentin Guinot p
Fixe champ Z ; ;
87 étroit (Vpi) Rond-point de la SICA, Entrée/sortie de commune par route de Baillargues dasserse rn Vp
_ intersection route de 4° 0'47 È2"E
gy | Eisechame Baillargues et ZA du Bosc Entrée/sortie de commune par chemin de la Poste ' Vp
étroit (Vpi)
Fixe champ ; PE 43°39'35.18"N
89 large Rue de Colombiers, abords cimetière (fresque) 4° 1'6.67"'E Vp
= Cimetière, rue de Colombiers 4393934 837N
Fixe champ . L 93913483"
90 Taros Rue de Colombiers, abords cimetière (fresque) 4° 15.38" E Vp