Actes des préfectures · Hérault
Recueil n°70 du 13 mars 2026 - Partie 2
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 86
122pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 86 sur 122 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ËEx
DE L'HÉRAULT ADMINISTRATIFS
Liberté
Égalité
Fraternité
Recueil n°70 du 13 mars 2026 - Partie 2
ä Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
a Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
@ Justice - Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
@ Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau de l’environnement
(PREF34 DRCL BE)
@ Direction des relations avec les collectivités locales - Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL P|I)
@ Direction des sécurités - Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
@ Secrétariat général - Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
@ Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
@ Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
CH_Béziers _ concours_externe_Technicien_hospitalier
CH_Béziers _ concours_professionnel_cadre_supérieur de_sant
é
CH_Béziers_sélection_professionnelle_A.S.H.Q.
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-03-16803_AOT_IFREMER_PR-
OJET_PALRNJ
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-03-16821 AOT_DNA _ TE-
LSETE plage 3 digues SETE
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0020-0_retrait AE_ VALERA _
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0010-0 _Retrait GRABELLOI-
SE
DREAL AP_N°DREAL-DE-2026-02 MD _ CORNEILHAN_signé
_Pfte34
JUSTICE CA MTP_2026-03-02-DECISION_Délégation_signat-
ure_formalisation_d'un_bon_commande_ papier
JUSTICE CA MTP_DECISION_2026-03-02_DEL.SIGN.CC_B-
ON_COMMANDE _ PAPIER_mention_SIGNE
JUSTICE CA MTP_DECISION_ 2026 03 02_ DEL.SIGN.CC_F-
RAIS_DEPLACEMENT_mention_SIGNE
JUSTICE CA MTP_DECISION_2026-03-02_ DELEGATION C-
C_FRAIS DE DEPLACEMENT
PREF34 DRCL BE AP _N°2026.03.DRCL.0102 _autorisation_d-
e _pénétrer_étude_préliminaires_LNM_et annexes
PREF34 DRCL_BE AP_N°2026-03-DRCL-009_autorisation_U-
VE _ Sète du 9 mars 2026
PREF34_DRCL _ PJI_Autorisation_représentation_devant_juridic-
tions_administratives_civiles_pénales DDETS
PREF34 _ DS_SIDPC_AP_N)2026-03-DS-0112_Renouvellement-
_Agrement_GRETA_34 OUEST
12
20
22
24
29
32
35
37
39
42
106
108
PREF34_SG_ CDAC_Avis N°20260205 _ Avis défavorable_avec-
_revoyure _ CNAC_GDC Villeneuve _les Béziers 112
PREF34_SPB_AP_N°2026-Il-057_du_09 mars _ 2026_extensio-
N_n°4 et annexes 115
PREF34_SPL_AP_N°26-I11-027_mise_disposition_exceptionnell-
e _ PM _Paulhan_au _ bénéfice_de_la_commune_d'Uclas-d'Hé
rault 120
CENTRE
HOSPITALIER CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS TECHNICIENS
BÉZIERS HOSPITALIERS : SPECIALITE : UCPA
Un concours externe sur titres est organisé au Centre Hospitalier de Béziers pour le recrutement de :
e … 3techniciens hospitaliers
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS :
Titulaire d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV
sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1°" de l’arrêté du 12 octobre 2011 susvisé dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues
aux techniciens hospitaliers.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE ETABLI EN 6 EXEMPLAIRES ET COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :
1/ Une demande à concourir établie sur papier libre, le candidat indique la spécialité pour laquelle il souhaite concourir
2/ D’un curriculum vitae détaillé établie sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi
3/ La copie conforme du ou des titres de formation, certifications et équivalences
4/ La photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union
Européenne
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national
5/ Pour les candidats externes au Centre Hospitalier de Béziers, éventuellement, un état signalétique des services
publics accompagné de la fiche du poste occupé
EPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d’admission :
- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose
durant cinq minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une
discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet
entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du
candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
Les dossiers de candidatures devront être adressés
au plus tard le 11 mai 2026 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Renseignements au ® 04.67.35.73.32 ou 72.69
élanie BELOUD
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex ËË' SIPEIIGE Q‘Ï.. \
Tél. 04 67 35 70 35 ® Fax 04 67 35 72 00 ® contact@ch-beziers.fr © www.ch-beziers.fr = DOOO® se | =—)
FINESS 3407800 55 © SIREN 263 400 111 @ SIRET 26 340 011 100 013 © APE 851 A Ë =4 es —
CENTRE
HOSPITALIER CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS CADRES SUPERIEURS DE
BÉZ|ERS SANTE PARAMEDICAUX
Un concours professionnel est organisé au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir :
e 3 postes de cadres supérieurs de santé paramédicaux
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1
janvier 2026
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
1/ Une demande d’admission à concourir
2/ Un curriculum vitae détaillé
3/ Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
4/ Un dossier exposant l’expérience et le projet professionnel, les titres et diplômes obtenus ainsi que les
travaux réalisés avec les pièces justificatives correspondantes.
EPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d’admission :
- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat
expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est
suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de
son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur
de santé paramédical.
Les candidatures devront être adressées au plus tard
le 11 mai 2026 à minuit (date limite de réception)
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Renseignements au 04 67 35 73 32 ou 72 69
Béziers, le 12 mars 2026
La Directrice des Ressources Huma
Quatité
Tél. 04 67 35 70 35 @ Fax 04 67 35 72 00 ® contact@ch-beziers.fr @ www.ch-beziers.fr @wW@00e© â.‘..‘ü'ä
FINESS 3407800 55 ® SIREN 263 400 111 @ SIRET 26 340 011 100 013 ® APE 851 A é
Centre Hospitalier de Béziers @ 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex ËÊË e R
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Centre Hospitalier de Béziers ® 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex
Tél. 04 67 35 70 35 e Fax 04 67 35 72 00 e contact@ch-beziers.fr @ www.ch-beziers.fr
FINESS 3407800 55 © SIREN 263 400 111 € SIRET 26 340 011 100 013 © APE 851 A
CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
RECRUTEMENT
AGENT.E.S.DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE.E.S.
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postes
vacants suivants :
e 15 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 4 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
1/ Une lettre de candidature
2/ Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes obtenus et les emplois
occupés en précisant leurs durées
3/ La copie des diplômes obtenus
4/ La copie de la carte d’identité ou du livret de famille
EPREUVES :
- Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.
- Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission.
A l’issue de cette audition, une liste d’aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés
Au plus tard le 11 mai 2026 minuit
(le cachet de la posté faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Renseignements au ® 04.67.35.73.32 ou 72.69
Béziers, le 12 mars 2026
La Directrice des Ressources Humaines,
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ÉGALITÉS
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté Unité Cultures marines et littoral
gali
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE .
Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier.le ( 9 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2026 - 05_ A6 893
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
sur les communes de Marseillan, Mèze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète
attribuée à l'IFREMER
pour l'expérimentation du projet PALRNJ
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre !! du livre ler;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l’Hérault - Mme
MAUCHET (Chantal);
VU l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 18 décembre
2025;
VU l’avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département de
l’Hérault sur les conditions financières en date du 18 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du Bureau de Recherches Géologiques et Minier de l’Hérault en date du 5
février 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Mèze en date du 2 janvier 2026 ;
; DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Considérant que le projet de recherche présenté par l'IFREMER, destiné à la restauration
écologique de populations de palourdes européennes dans la lagune de Thau, n'est pas
incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral des communes concernées;
Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan
d’action pour le milieu marin ;
Considérant que les aménagements prévus ont un impact limité sur le milieu et s'inscrivent
dans une démarche globale de protection de cet espace ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l’'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (SIREN :330 715 368),
représenté par son coordinateur du projet et responsable scientifique monsieur Franck
Lagarde, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande
à occuper temporairement le domaine public maritime sur |es communes de Marseillan, Mèze,
Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète, dans l’étang de Thau.
Cette autorisation est accordée dans le cadre du projet PALourde, Recrutement, Naissain
Juvénile (PALRNJ) permettant la restauration écologique de population de palourdes
européennes dans l’étang de Thau.
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
L'expérimentation prévoit la pose à différents endroits, dans l’étang de Thau, de sacs en filet
contenant chacun 5 kg de gravier roulé de rivière ainsi que de la brisure de coquilles
d’huîtres. Chacun des sites (hormis le sentier sous marin de Mèze), dispose de 30 sacs
déposés la première année (2025) représentant une surface d'occupation par site de 5,4m?,
soit une surface globale la première année de 32,4m?.
La deuxième année d'expérimentation (2026), la surface d’occupation globale de l’ensemble
des sites représentera 70,2m? et la dernière et troisième année d’expérimentation (2027), la
surface totale occupée sur le domaine public maritime sera de 108m°.
Localisation :
Les sacs sont installés à différents endroits, au fond de l’étang de Thau, sur plusieurs
communes, Marseillan , Mèze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète aux coordonnées GPS
suivantes :
2/6
Numéro | Nom du point | Latitude | Longitude | profondeur | identifiant de poches | Référent
1 Lycée de la 43.42376 | 3.67643 1.3m 161 à 190 Stéphane Petit /
Mer, Sète Clément Calmette
2 Fer à cheval, 4343238 | 3.70179 2.2m «- 221 à 250 Gilles Sanmarti
Balaruc
3 Le chameau. 43.44169 | 3.69105 2.5m 251 à 280 Walter Leclerc
Balaruc
4 Vise, 43.44383 | 3.67250 2.1m 131 à 160 Xavier Benezech
Balaruc-Les-Bains
5 Pyramide, 43.41649 | 3.59873 2m 191 à 220 Yannick Cartier /
Mèze Jean-Marie Ricard
6 Grande 43.38075 | 3.56723 2.5m 100 à 130 Ifremer/ Ludovic
Pyramide, Moulis
Marseillan
7 Démonstrateur | 43.41954 | 3.60263 2m Yannick Cartier /
Non Grand Public, ; Frédéric Prevost
Sentier sous-
installé . ;
marin, Mèze
en 2025
Période d’occupation du Domaine Public Maritime :
- à l’année.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il
supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer
ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils
soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang
ou sur le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les réglementations en vigueur s’appliquant à son
activité et notamment l’arrêté du préfet maritime n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant le
mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable jusqu’au 31
décembre 2027 inclus. '
3/6
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en
tout ou partie, pour cause d'intérêt public et/ou pour inexécution d’une quelconque des
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté
et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée
à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il serait
passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations
illicites du domaine public.
ARTICLE > :
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique
du site doit être prise en compte ;
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être
par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire.
ARTICLE 6 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
- de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée,
Le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir
droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 9 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant procédé
4/6
à aucun acte apparent d’occupation, l’Administration disposait en faveur d’un tiers de la
totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra
formuler aucune réclamation à ce sujet, alors même qu'il aurait continué de payer la
redevance stipulée.
ARTICLE11 ;
Les conditions d’occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit
la cause, des installations autorisées.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, couverte par la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la
date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous
les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis |es terrains, aménagements et installations quels qu’en soient
l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d’office de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 19 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1°" ,
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l’autorisation, il pourra y être pourvu d'’office à ses frais et risques par l’administration.
5/6
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un
constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception
du courrier; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du
domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en
tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’'État, sans que ce
dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, aux maires des communes
concernées aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et
le directeur adjoint, d
délégation,
ué à la mer et au littoral,
Pierre-Luc LEȌ_
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8: L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté Cultures marines et littoral
Égalité
Fraternité
nceAffaire suivie par : R.LEBRESNE .
Téléphone : 04 34 46 61 19 ; Montpellier, le Î 1 MARS 2026
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-03 - /£R3 4
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de SÈTE, au profit de la SASU TELSETE
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l’Hérault ;
VU le permis de construire précaire n°PC 034 301 26 00001 délivré le 3 mars 2026 délivré par le
maire de Sète, ‘
VU |a demande de la SASU TELSETE, en date du 23 décembre 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 11 février 2026;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée du 17 février 2026;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault sur les conditions
financières en date du 23 janvier 2026;
VU l’avis favorable du service domanialité de la commune de Sète du 26 février 2026;
VU l’avis du service territoire et urbanisme de la DDTM de l’Hérault du 12 février 2026;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l’Hérault du 22 janvier
2026 ;
VU l’avis du syndicat mixte du bassin de Thau, en qualité d'animateur et coordinateur du site
Natura 2000 de l’étang de Thau et lido de Sète à Agde, du 20 février 2026 ;
Considérant que l’activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine public
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
maritime et que l’utilisation sollicitée n’est pas incompatible avec la destination du domaine ;
Considérant que l'activité de tournage sur un décor de paillote nécessite l’accès direct au rivage
de la mer;
Considérant que l’activité de tournage d'une série télévisée par la SASU TELSETE relève d’un
intérêt général culturel ;
Considérant que bien qu'elle soit située sur le périmètre de la concession des plages naturelles de
la commune de Sète, la présente autorisation ne porte pas sur une activité ayant un rapport direct
avec l’exploitation de ces plages.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet de l’autorisation
La SASU TELSETE, sise 278 avenue Maréchal Juin 34200 Sète, représentée par Monsieur le régisseur
général Christophe Arnould, ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire », est autorisée aux
fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime sur le territoire de la
commune de Sète, plage des 3 digues, sur une surface de 2300 m°.
Cette autorisation permet au bénéficiaire d’exercer sur le domaine public maritime une activité
de tournage d'une série télévisée et d’y implanter un décor de paillote. Cette activité est réalisée
par une équipe de tournage composée de l’ensemble des membres de l’équipe technique
(électriciens, machinistes, régisseurs, décorateurs, accessoiristes), des figurants et des acteurs. Elle
est réalisée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté.
L’occupation du domaine public maritime naturel se traduit par l’installation d’un décor de
paillote sur une superficie totale de 2300 m* comprenant :
< _ une plateforme de 160 m° avec 2 containers et une douche
< un espace « Surf » de 135 m” avec 2 containers
< une cabane sur pilotis 23 m
- un cheminement de 27 m?
< un espace « transat » de 200 m°
- un espace « terrain de Volley » de 125 m°
Le bénéficiaire aura la jouissance de la totalité des 2300 m” pour son activité de tournage.
L’autorisation est subordonnée à une occupation sur la plage des 3 digues au droit des accès 60 et
61 de la plage, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2: Montage/Démontage
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lleux par un agent des services
techniques de la commune de Sète, délégué à cet effet.
Le positionnement du décor devra respecter une distance minimale de 5 mètres avec le pied de
dune. En outre, il devra être aménagé un passage d’une largeur de 20 mètres minimum tout le long
de la mer où le public dispose d’un usage libre et gratuit.
Tous travaux d‘exhaussement et d’excavation du terrain naturel sont interdits.
Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lors de la mise
en place des éléments du décor de tournage.
L’implantation ou le stationnement sur la plage de tout autre équipement divers (véhicules,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Cultures marines et littoral
stockage de matériels …) autre que le décor et le matériel de tournage type travelling etc est
proscrit.
La circulation et le stationnement des véhicules sur la plage est autorisé pour les véhicules
nécessaires au montage et au démontage du décor, uniquement pendant la période de montage
et de démontage et selon le plan de circulation qui sera défini par la commune de Sète.
Le bénéficiaire utilisera les infrastructures existantes pour l’eau et l'assainissement et le site de
tournage sera équipé de containers à déchets adaptés.
À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation et remis dans leur état naturel.
ARTICLE 3: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, du
16 mars au 20 juin 2026 (montage et démontage compris).
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Si le bénéficiaire commence ses installations avant la date autorisée et si le démontage n'est pas
terminé à la date prévue, ou si, en les exécutant, il dépasse le périmètre attribué, il est passible des
pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine
public.
ARTICLE 4: Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
(DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques.
La redevance domaniale est fixée de la manière suivante :
- Une part fixe de 24 909 euros (vingt quatre mille neuf cent neuf euros)
Conformément à l’article 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la
redevance correspondant à la période restant à courir.
Enfin, la redevance domaniale est payable après réception des titres de perception (un pour la
part fixe et un autre pour la part variable) auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :
-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur votre compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votre
banque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-
dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :
« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein
droit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois
sont négligées.
ARTICLE 5: Dispositions générales
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales et
paysagères du CAUE concernant son décor de tournage.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les
limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur
le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun
autre usage que celui indiqué à l’article 1, soit le tournage d'une série télévisée. Cet usage reste
soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire devra assurer le nettoyage quotidien des abords dans un rayon de 25 m autour de
son emplacement.
ARTICLE G: Activités nautiques
Les éventuelles activités nautiques induites par le tournage devront être pratiquées
conformément à la réglementation applicable. Le bénéficiaire devra se conformer au plan de
balisage de la commune en vigueur.
ARTICLE 7: Règles d'incendie et de secours
Conformément aux prescriptions du service de lutte contre l’incendie et le secours, le bénéficiaire
est tenu de respecter les conditions suivantes :
- l'accessibilité par la route d'Agde des véhicules d’incendie devra être maintenue en permanence,
aucun obstacle ni aucune gêne ne seront tolérés sur l’accès de jour comme de nuit ;
- l'accès au poteau incendie n°438 devra être maintenu en permanence durant toute la phase
travaux pour les services d'incendie et de secours ;
- toute coupure d'eau ou intervention sur le réseau fera l’objet d’une déclaration immédiate au
détenteur du pouvoir de police spéciale de la DECI et fera l’objet d'une information au service
d'incendie et de secours ;
ARTICLE 8: Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte .
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par
les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
ARTICLE 9: Volet Environnemental
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Cultures marines et littoral
L'équipe de tournage devra être sensibilisée aux enjeux environnementaux par le bénéficiaire et,
veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s'interdisant toute intrusion. Elle
limitera au strict nécessaire ses déplacements entre le site de tournage et la base technique en
arrière de plage, hors domaine public maritime, (cantine, loge, WC, parking, aire de stockage). Le
survol du site par des drones est également proscrit.
En effet, le milieu dunaire du site est fragile de part la présence avérée de l’'Euphorbe peplis, qui
est une flore protégée.
De plus, l’installation du décor de paillote et l'exploitation du tournage s'effectuent pendant la
période de reproduction du Gravelot à collier interrompu (de mars à juillet), qui est une espèce
menacée présente sur le secteur. Une attention particulière devra être portée à sa présence
notamment en appliquant les mesures de réduction des impacts suivantes :
- Concentrer |es flux sur un minimum d’espace pour préserver le site ;
- Ajouter à la sensibilisation des personnels (comme le suggère l’étude des incidences Natura
2000), un format plus pérenne de type panneaux qui permettrait d'assurer la diffusion
d’information sur la sensibilité environnementale du site à tous les personnels sur toute la durée
du tournage, à insérer dans des espaces clés sur le périmètre de la présente autorisation (ex :
espace cantine,..) ;
- Limiter les nuisances sonores (au-dessus de 50db) ;
- Remettre en état le site après le tournage (ornière ou relief à remettre à plat).
ARTICLE 10 : |l est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
- de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
ARTICLE 11: Les conditions de l’occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de la
présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en
soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder
à tout moment à la zone, couverte par la présente autorisation.
ARTICLE 13: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 15: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l’autorisation.
ARTICLE 16: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de
droits réels.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 17: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 18: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé à monsieur
le Maire de Sète pour affichage à la mairie de Sète , à monsieur le directeur des finances publiques
du département de l’Hérault ainsi qu'à monsieur le directeur départemental des territoires et de
la mer de l’Hérault aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
La préfète
- C0 ®
Chantal MA ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présence
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
6/6
S7O7/EO/ZO : voISSSIdUIp 3180 S8SZz0‘96Z L:L
SBLHACLON TAINST@10I4 - 3IIANIS - PE WLOG : iNa2ONpO1d 231135 w 900 c0 O
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté
ÎîgaliÇe‘
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 1 2 MARS 2026
Mé| : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIÈ$R-ARRÊTÊ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0020 0
Portant retrait d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0559 O du 13 septembre 2023 autorisant Monsieur Christophe
DE MARCO à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 9 Avenue Général de Gaulle à
FRONTIGNAN (34110), sous l’appellation « DE MARCO CHRISTOPHE» et sous le nom commercial
« AUTO ECOLE VALERA ».
Considérant la demande de M. Christophe DE MARCO pour l’arrêt de son activité a cette adresse en
vu d’un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 relatif à l’agrément n° E 02 034 0559 O,
délivré à M. Christophe DE MARCO pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « ECOLE DE
CONDUITE GAMBETTA » et sous le nom commercial « ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA » sis 9
Avenue Général de Gaulle à FRONTIGNAN (34110) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l’établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à M. Christophe DE MARCO.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA ,, /.7
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La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
‘Préfet de l’Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l‘Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier -— 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ‘
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 12 MARS 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0010 0
Portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l’arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 poftant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié le 09 février 2026 modifiant les conditions de délivrance ;
VU l’arrêté préfectoral n° E 18 034 0010 O du 10 avril 2023 autorisant Monsieur Laurent TURCOT à
exploiter l’établissement d'’ enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière sis 7 Rue Saint Charles à GRABELS (34790), sous lappellatmn
«ECOLE DE CONDUITE GRABELLOISE» et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Laurent TURCOT pour l’arrêt de son activité a cette adresse
en vu d’un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
' DDTM 34
1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2023 relatif à l’agrément n° E 18 034 0010 O, délivré à
Monsieur Laurent TURCOT pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « ECOLE DE
CONDUITE GRABELLOISE » et sous |le même nom commercial sis 7 Rue Saint Charles à GRABELS
(34790) est abrogé ..
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l’établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Laurent TURCOT.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA , /1/7
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Direction régionale de l’environnement,
Ex
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'HÉRAULT d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-34-2026-02
portant mise en demeure de la commune de Corneilhan de respecter les prescriptions de
l’arrêté n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour la création de la ZAC
Cabrières sur la commune de Corneilhan
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et
suivants et R. 17111 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault —
Mme MAUCHET ;
VU _ le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
L. 1211 et suivants ;
VU _ l’arrêté n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour la création de la ZAC
Cabrières sur la commune de Corneilhan ;
VU le rapport de manquement administratif n°0OF20250516-72 rédigé par l’Office
français de la biodiversité en charge du contrôle transmis à la commune de Corneilhan par
courrier en date du 12 juin 2025 conformément à l’article L. 171-6 ;
VU _ la réponse au rapport de manquement administratif n°OF20250516-72 formulée par
courrier en date du 12 juillet 2025 ;
VU _ la procédure contradictoire débutée le 22 décembre 2025 et d'une durée de
30 jours ;
VU _ la réponse de la commune de Corneilhan, en date du 15 janvier 2026 et complétée
le 16 février 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires prévues dans l’article 3 et l’'annexe 4 de
l’arrêté portant autorisation de la création de la ZAC Cabrières et auxquelles la commune
de Corneilhan doit se conformer ;
CONSIDÉRANT la mesure d'évitement n°3 prévue dans l‘article 2 et l’annexe 2 de l'arrêté
portant autorisation de la création de la ZAC Cabrières et à laquelle la commune de
Corneilhan doit se conformer ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage doit respecter rigoureusement les mesures
édictées dans le cadre de la dérogation espèces protégées obtenue pour le projet de
création de la ZAC Cabrières ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 16 mai 2025 les agents en charge du
contrôle ont constaté les faits suivants :
- les mesures de compensation n°4, 6, 8 et 9 n'ont pas été mises en œuvre ;
-la mesure d'évitement n°3 n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT les constats exposés dans le rapport de manquement administratif
n°0OF20250516-72 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de
l’arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments de réponse au rapport de manquement administratif
transmis le 12 juillet 2025 n’apportent pas les éléments suffisants à la remise en
conformité, mais établissent un calendrier proposé par le maître d'ouvrage pour la mise en
œuvre de ces obligations ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés lors de la phase contradictoire du présent
arrêté préfectoral de mise en demeure, permettent de redéfinir un calendrier favorable à
la réalisation des mesures de compensation et définissent un cahier des charges et un plan
des plantations ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
commune de Corneilhan de respecter les prescriptions de l’arrêté portant autorisation au
titre de dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement délivré
sus-visé ;
Sur proposition du directeur régional de l‘environnement, de l’aménagement et du
logement par intérim ;
p2/5
ARRÊTE
Article 1: Décision
Dans le cadre du projet de création de la ZAC Cabrières sur la commune de Corneilhan, la
mairie de Corneilhan, sise place de la Mairie, 34490 Corneilhan, est mise en demeure de
mettre en œuvre |es mesures compensatoires n°4, 6, 8 et 9 selon le calendrier prévisionnel
transmis à la DREAL Occitanie le 16 février 2026. Les plantations sont réalisées avant le 15
décembre 2026 :
- implantation de 300 arbustes sur les 2,3 ha de friches buissonnantes créées
(MC3) favorables à la Magicienne dentelée, prévue par la mesure de
compensation n°4 ;
< création de plusieurs entités de haies buissonnantes et arbustives sur une
longueur totale de 1600 mètres, prévue par la mesure de compensation n°6 ;
* implantation d’une oliveraie ou amanderaie sur 133 ha en agriculture
biologique prévue par la mesure de compensation n°8 ;
- implantation de 2 rangées de chênes truffiers sur 530 mètres de longueur,
prévue par la mesure de compensation n°9 ;
» compensation de la destruction du non-respect de la mesure d’évitement n°3.
Cette mesure d'évitement n°3 prévoyait la préservation de la fonctionnalité du
corridor pour les Chiroptères, par la préservation des haies existantes en
bordure du site et au contact du parc paysager en complément de
l'implantation de haies reliant le corridor pour les Chiroptères à l'extérieur du
site en favorisant des feuillus diversifiés pour attirer les insectes du printemps
à l’automne (tels que : tilleul, micocoulier, fruitiers en général, arbousier,
acérola, aubépine, coronille glauque, chèvrefeuille, lierre sur un support, etc),
et des arbres capables de produire des cavités (tels que mûrier-platane, tilleul,
micocoulier, chêne, frêne, platane, etc). '
Les parcelles compensatoires font l’objet d’une maîtrise foncière, afin de permettre
l'effectivité de la mise en œuvre des obligations environnementales sur le long terme. Les
justificatifs de maîtrise foncière de la parcelle cadastrée AZ 25 d'environ 0,2 ha sont
transmis avant le 15 décembre 2026.
Les plans de réalisation et les suivis réalisés par l'expert écologue, attestant de l'efficacité
des mesures au regard des objectifs fixés, sont transmis à la DREAL après la mise en œuvre
des mesures puis en année N+1 N+3 et N+5.
La durée de mise en œuvre des mesures de compensation et de suivi est prolongée de
manière à ce que leur mise en œuvre effective pour la biodiversité soit d’une durée
minimale de 30 ans à compter de leur début d'effectivité, c'est-à-dire à compter de la mise
en œuvre des mesures pré citées.
p3/5
L’entretien et le suivi des 3 gîtes à Lézard ocellé mis en place doivent être mis en œuvre de
manière à assurer l’efficacité de la mesure sur la même durée attendue des
compensations.
Enfin, la mairie de Corneilhan devra déposer un porter à connaissance évaluant l'impact
sur la biodiversité engendré par le décalage temporel de la mise en œuvre des mesures
compensatoires, et proposant des mesures compensatoires complémentaires sous un délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce porter à connaissance
pourra également, le cas échéant, solliciter toute modification des prescriptions fixées par
l’arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2021-259-001 du 16 septembre 2021.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il sera pris à l'encontre des bénéficiaires les sanctions prévues à l’article
L. 171-8-I1 du Code de l’environnement, à savoir une amende égale à 45 000 € et une
astreinte journalière égale à 500 €.
Article 3 : Diffusion
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l’information des
tiers, |le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant
une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Corneilhan.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès de la préfète de l’Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
de recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
informé d'un tel recours.
p4/5
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie par intérim, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l‘’Hérault, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 1 1 MARS 2026
La préfète
ps/5
COUEH
D'APPEL
MINISTÈRE 04 Ms 2
DE LA JUSTICE —0 28
Ë’ 'b£): té ADM'ky S Ë:î‘…:Ï ÎÏ:ÏïGIONA,_
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 17 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;
Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;
Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDFX 1
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de
Montpellier ;
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier
- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de
Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de grefft du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame Fliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez
Madame Sabine RATURAS, Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud’hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
= dn
Le Procureur Général Le Premier Président
j C—
JeaäMarie BENEY Jean-Michel HEVERRY
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 17 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madarmne Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
- Madarmne Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
- Madarne Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madarne Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;
Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
Cour d’appel de Montpellier :
Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ;
Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de
Montpellier ;
Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier
Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de
Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;
Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez
Madame Sabine RATURAS, Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud’hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
Le Procureur Général Le Premier Président
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
L_i[n‘rtc‘
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 08 décembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
e l'’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e l'’établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
- Madarne Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madarmne Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
- Madarne Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Flle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
Le Procureur Général Le Premier Président
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 08 décembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
e L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L’établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu D(%MINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra lËÔMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX !
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
- Madarme Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
*
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
===>
Le Procureur Général Le Premier Président
; e
J
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
PRÉFÈTE
DE L'HEÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
pn Bureau de l‘environnement
Fraternité
] 2 MARS 2026
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026.03.DRCL. 30 Z,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à la
réalisation d'études préliminaires, nécessaires au projet de la Ligne Nouvelle
Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers, portée par SNCF Réseau
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise
en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers,
Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-
de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
VU la demande du 17 février 2026, présentée par SNCF Réseau, en vue d’autoriser son personnel et
celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées concernées par la phase 1, pour la
réalisation d'études préliminaires ;
Considérant la nécessité pour les agents de SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenues
pour les opérations, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuer l’exécution des prestations
susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 1: Les agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises mandatées pour la réalisation d'études
préliminaires de la future Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers,
sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes concernées par l’aire
d'étude, indiquées dans la liste annexée au présent arrêté.
Il n‘y aura aucUne. circulation d’engins, seulement un accès voiture sur les pistes, aussi loin qu'elles
seront praticables, puis à pied. Les opérations se feront sur plusieurs jours, et aucun stockage de
matériel n'est prévu sur site.
ARTICLE 2: La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage
pendant au moins dix jours aux mairies concernées.
Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu’après un délai de cinq jours après notification aux
propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.
Chaque agent SNCF et des entreprises mandatées, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3: |l ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
ARTICLE 4 : A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire
et SNCF Réseau dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5: La présente autorisation valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa
signature, sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle
Montpellier Perpignan, SNCF Réseau, les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues,
Florensac, Gigean, Lattes, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Jean-
de-Védas, Saint-Thibéry, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de
l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans l‘Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2
SECTION COMMUNE
BM Bessan
BN Bessan
BO Bessan
BS Bessan
BT Bessan
ES Béziers
IX Béziers
IY Béziers
KS Béziers
KT Béziers
Al Cers
AK Cers
AL Cers
BN Fabrègues
BO Fabrègues
BR Fabrègues
BS Fabrègues
Cc FabrègLues
CD Fabrègues
CM Fabrègues
Cs Fabrègues
0B Florensac
OD Florensac
0B Gigean
oc Gigean
OD Gigean
BH Gigean
BI Gigean
BK Gigean
BL Gigean
BM Gigean
BN Gigean
AK Lattes
AL Lattes
AM Lattes
AN Lattes
BR Lattes
OA Loupian
oB Loupian
Oc Loupian
SECTION COMMUNE
AK Mèze
AL Mèze
AM Mèze
AO Mèze
AR Mèze
AS Mèze
AT Mèze
AW Mèze
BW Mèze
OE Montblanc
OD Montpellier
OH Montpellier
OA Pinet
oB Pinet
oOA Pomérols
OH Pomérols
OB Poussan
AH Poussan
Al Poussan
AL Poussan
AN Poussan
AO Poussan
AP Poussan
BL Poussan
BM Poussan
AB Saint-Jean-de-Védas
AC Saint-Jean-de-Védas
OB Saint-Thibéry
Oc Saint-Thibéry
AL Villeneuve-les-Béziers
AM Villeneuve-les-Béziers
AN Villeneuve-les-Béziers
AO Villeneuve-les-Béziers
AP Villeneuve-les-Béziers
AR Villeneuve-les-Béziers
AS Villeneuve-les-Béziers
AV Villeneuve-les-Béziers
AW Villeneuve-les-Béziers
AX Villeneuve-les-Béziers
AY Villeneuve-les-Béziers
AT Villeneuve-les-Maguelone
AV Villeneuve-les-Maguelone
AW Villeneuve-les-Maguelone
PRÉFÈTE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
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Montpellier, |le 09 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-03-DRCL- 0099
Portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d’une Unité de Valorisation Énergétique ( UVE) de déchets non dangereux,
par la société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU, sur la commune de Sète
La préfète de l’Hérault,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
le Code de l’environnement ;
la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à l’incinération des déchets
(BREF « WI ») ;
l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à
Préfecture de l'hérautl
Place des martyrs de sla Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
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L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.11.0 " de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des ICPE soumises à autorisation ;
l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du
régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531
ou 3532 de la nomenclature des ICPE ;
l’arrêté préfectoral n° 9011155 du 19 avril1990 autorisant l'exploitation d'une usine
d'incinération des ordures ménagères sur la commune de Sète ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-01-DRCL-0022 du 19 janvier 2024 ;
la réunion de phase amont réalisée le 10 février 2025 ;
la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 mai 2025 et ses compléments le
27 juin 2025 par la société PAPREC ÉNERGIES ÉTANG DE THAU pour le fonctionnement
transitoire simultané de deux lignes d'incinération ;
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 4 septembre
2025 ;
l'avis des services d'incendie et de secours en date du 12 septembre 2025 ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 septembre au 26 décembre 2025, et le rapport
de conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice du 12 janvier 2026. ;
le courrier du 9 juin 2023 référencé CR-23-07-ICPE-DR-Sète-UVE de l’'Agence Régionale de
Santé ( ARS) formulant un avis sur la modification sollicitée complété par courriel du 04
septembre 2025 ;
le volet déchet du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Égalité des Territoires (SRADDET) adopté le 12 juin 2025 par la Région et approuvé par le
Préfet de Région le 11 juillet 2025 ;
le courrier du 27 octobre 2025 du conseil régional formulant un avis sur le projet de
modification des installations ;
les mémoires en réponses fournis par le pétitionnaire lors de la phase de consultation et
d'examen du dossier ;
le projet d’arrêté préfectoral adressé le 27 février 2026 à l’exploitant par courriel pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;
l’absence d’observation formulée par l’exploitant exprimée par courriel le 3 mars 2026 ;
le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement technologique du site de traitement vers une conversion en
Unité de Valorisation Énergétique (UV.E), par la mise en œuvre d'une ligne
d'incinération modernisée et le démantèlement de l’ancienne ligne d’incinération a
fait l'objet d’un arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2024 qui fixe une
capacité de traitement de déchets de 6,8 t/h et de 55 000 t/an ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que pour éviter l’export hors de l’Hérault des déchets en provenance de
l'agglomération de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et Sète
Agglopole Méditerranée (SAM) ont signé une convention le 20 janvier 2026 ayant
pour objet le traitement de 40 900 t/an de déchets de 3M par l'UVE de Sète
impliquant de maintenir l’ancienne ligne d'incinération de Sète jusqu'au 31 janvier
2030, correspondant à la date prévisionnelle de la mise en service de la chaufferie
utilisant les combustibles solides de récupération (CSR) sur le site d'Ametyst à
Montpellier ;
que la modification projetée relative au fonctionnement concomitant des 2 unités
de traitement, induit une augmentation de la capacité de traitement de déchets
de 6,8 t/h à 12 t/h, et annuelle de 55 000 tonnes par an à 99 280 t/an de façon
provisoire jusqu'’au 31 janvier 2030 ;
qu'avec la modification projetée, le site reste soumis à autorisation au titre de la
nomenclature des ICPE au titre des rubriques 2771 et 3520.a relatives aux
installations de traitement thermique d'élimination et de valorisation des déchets
non dangereux ;
CONSIDÉRANT qu'avec la modification projetée, le site reste soumis à la directive sur les émissions
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industrielles, dite « directive |.E.D. » et est soumis à l'application des meilleures
techniques disponibles relatives au traitement des déchets ;
que la modification des installations projetées constitue une modification
substantielle en application de l’article R181-46 du code de l'environnement ;
que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 9 mai 2025
et ses compléments le 27 juin 2025 pour le fonctionnement transitoire simultané
de deux lignes de traitement des déchets a été jugée complet et régulier le 30 juin
2025 ;
que le projet est conforme avec les dispositions et sous-dispositions du SAGE Thau
et les mesures en lien avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
que l’étude des risques sanitaires a été complétée afin d'intégrer |les
recommandations de l’avis de l'autorité environnementale et des services de
l’agence régionale de santé et qu‘elle conclut que le projet de phase provisoire de
l'UVE peut être qualifié d'acceptable en termes d'impact sanitaire dans la limite du
respect des conditions de maîtrise des émissions, de non dépassement des flux
annuels mentionnés, de surveillance des sources d'émissions, et de campagne de
mesures après le démarrage des nouvelles installations afin de valider les
hypothèses retenues pour la spéciation des COV et métaux ;
que l’étude de dangers des scénarios d'accident ne conduit pas à identifier d'effets
thermiques létaux hors du site et conclut sur le fait que le projet de
fonctionnement transitoire en 2 lignes de l'UVE de Sète ne présente pas de risque
pour les installations voisines et pour les tiers. ;
que l’étude de dispersion des fumées d’un incendie de l’installation conclut sur
l’absence d'effet toxique à hauteur d'homme et l’absence d'effet en dehors de
l’installation ;
que le traitement des fumées et leur surveillance sont renforcés pour respecter les
meilleures techniques disponibles et que la surveillance de l'environnement du site
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est complétée par l'analyse de composés déjà mesurés en sortie de la cheminée
(benzène, de l’ammoniac, chlorure d’hydrogène et du fluorure d’hydrogène) ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 27 octobre 2025 susvisé, le conseil régional précise que
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l’'augmentation temporaire de capacité peut être considérée comme compatible
avec le volet déchets du SRADDET, dans la mesure où elle est limitée dans le temps
(fin 2025 — 31 janvier 2030) et qu'elle s'inscrit dans le respect de la limite régionale
des capacités d'incinération grâce à des diminutions compensatoires sur d'autres
UVE de la région ;
que le volet déchet du SRADDET susvisé prévoit un principe de proximité pour les
unités de valorisation énergétique des déchets avec une zone de chalandise
comprenant le département d'implantation et les départements limitrophes ;
que le projet est compatible avec les usages du sol prévus par le plan local
d'urbanisme de la commune de Sète ;
que la consultation du public a été réalisée dans les formes prévues par l'article
L. 181- 10-1 du code de l’environnement ;
qu'’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté
préfectoral ;
que les consultations effectuées n'’ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet et que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des
résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32,
des observations des conseils municipaux des communes concernées et des
services déconcentrés de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d’implantation,
telles que définies par le présent arrêté, permettent de limiter les inconvénients et
dangers, et sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article
L.511-1 du Code de l'environnement notamment concernant les pollutions
atmosphériques et olfactives ;
l’avis favorable du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) qui s’est réuni le 26 février 2026 ;
SUR … proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
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SOMMAIRE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions général@S...…...…..…...…...…..…..….…….….…….scesceseamcencencanennentenentensensensencennennennenanenes Ÿ
CHAPITRE 1.1 BÉNÉfiCiAire.…..........……...….…….….….….……rerrererereecersensersessescacererserererere ce cererascceneresenresesenenecenenen crrr sn cnne se en en se se ce se ne crcn 7
CHAPITRE 1.2 Nature des installationS.……………………….…..………….…...……rererererererercersenrerernsesesrerenernarnrarersenrereenenernensenrnre crrr nn aenenene en sese en 8
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation…………………………………………..….…….…ennnennennnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn 9
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité.………………… ….
CHAPITRE 1.5 Réglementation….…………………………………… RE ETE 10
CHAPITRE 1.6 Meilleures techniques disponibles (MTD)..….…….…………….……………….rrecerrersrererrrerrsnsenerrerrsrerarercensenenea eeenneneenssrecansrss es 11
TITREZ2=iGostion de'létADIISSON ON svevaneremençnnsannnnnnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnan n andaannnntretesennnnnd
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysage.…..………..….….....……............….…rcrcerereremeceneacsrenssenencarrecnenrararenenensavaranenenenenennenenenrncannenenencncnceserensenns 13
CHAPITRE:2.3/Dañger‘où NUISaNcE HON DRÉVON U sreremnnenennennnnennan nn nn um pn 14
CHAPITRE 2.4 Incidents OU ACCIdENtS.….…….……..…….…....….……………ccareeneerererenearererenerracerereerarecserererase cnc renerneceress cec acarace e sr se se sen crcn 14
CHAPITRE 2.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection……………………………….…….……rerreensnnnnnnnnsnsnsnnnnn 14
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents à transmettre à l'Inspection….……………………….………….………….……rereerenmenmnnantnntnnnnnnnnnnnn**n***nün*m*ns 14
CHAPITRE 2.7 BIlAN DÉTIOUIQUE . srreesrereemenmanne n nrannn urrr rN rpE A ETE PE R ETE UE TRU PE en 15
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.……….…..…..….….….….…uesseserseene sreseentensennennten senceneen en enseentenatne en 17
CHAPITRE 3.1 Conception des installationS.…………………….……….…….……rreerirresensermenrensensesseearaarrarearensearanrraseanearacansenrans ce ns es ee ccs 17
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet.……………….…….……..…….....….….….nnnmnnennnnnmnnnnnnnnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 18
CHAPITRE 3.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère.….…….…….….….…..…….……rrcercnmennennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnünnnnnmn 20
CHAPITRE 3.4 Surveillance des émissions dans des conditions autres que Normales.………………….…….…..….…..….…rrriesennnennnnnnmnnnnnnnnnnm 23
CHAPITRE 3.5 Programme de surveillance de l’impact de l'installation……………………..….….………….rcerrrrerserereneeneeneancersrnsererrnseerrnreevres 23
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiqueES.…..…..…...….........….…….….….…….….….ersereascrencansersncrnmrrncenes 25
CHAPITRE 4.1 BESOIN EN CAU.….…...…...….......…..…..….…uvrrerererearerenerenrereaneerenererreenrenenenrrerenenenearanenc se en en se se es se 25
CHAPITRE 4.2 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu….………………………………………….….…..…..……. 25
CHAPITRE 4.3 EAUX SOUOITAINGS . s0 ormeereeens nn ennçen rr sn rrn rn A r r E e E ETE ETE E SE E P RE TETEE 29
TITRE 5 = DOCHOTS PPOOUS vs aremeenriame en se r se r e e rn e r T rrr rrr rrn rrr rrr rr 32
CHAPITRE 5.1 Principes de gestiOn…….………….….……..…..…...….………crrrcerersreerersecereerencerenenreneerenrerenreserenenseneneerenensenreseen crcn cen e se en e se en 32
CHAPITRE 5.2 Autosurveillance des dÉChEtS.….….….….…….…….….…..…….…..…crcrcecerersesererenenerenrrrererenrsrcrenenrenereencereserrerenerereeneenenersrsrsn ccs 35
TITRE 6 - Substances et produits CNIMÎQUES.....…....…....….…..……sceceserseanenesen en senansencenceracenceneennnenenencenmennenentanenanaacennen ns 37
CHAPITRE:6.1 DISPOSIIONS GÉNÉTAICS .… srrrermsenmenenennen en mn nn srrr rr Is ue e é e OR B E E E ETE RESRE TT SREE 37
CHAPITRE 6.2 Substances et produits dangereux pour l'homme et l'environnement.……………….….….…..…..…crerrrrererceresenennänsmnnnnn 37
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses.….…....…..…..….….….….………srsers 39
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales.….………………
CHAPITRE 7.2 Contrôles des niveaux acoustiques…
CHAPITRE 73 VIDTONON S encrevrmvnmmeenençen ner nn r e E T A rrr E A T ETE
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 8.1 GénéralitéS.….………….…………….…….nnnçensnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnennnnennnnennnnnnnnnnnnannnnennnnnnnnnnnn
CHAPITRE 8:2 DiSPOSItÈONS CONSITUCLIVES.: 55500c arrescracmencsssdsronmess arreriran mn rs tiiede césausas umm rdapenssatiecaassosnasenrionsectsenrrsasetidisastanemennennnennt 41
CHAPITRE 8.3 Dispositif. de:prévention ds ACCIQON(S.. svsarereeeennennnnnnnnnnnnnüne crcn nn 44
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.………………………….…….………….….….….……sreceriereseeneersenenenes nsserscrcseseeresrnseee 45
CHAPITRE 8.5 Dispositions d'exploitation.….…………….……….…..…...…..…..….…ereenenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnn+*nnm*nmn 47
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement.…….….…..…....…...…..…...….….… 49
CHAPITRE 9.1 Organisation de la zone d’implantation
CHAPITRE:9.2 Déchéts admis et interditS..…22-000crecremenmenensanenensastennenms
CHAPITRE 9.3 Livraison et réception des dÉChEtS.…..….………..….....….…....……….………crerrersecsreecrenrenserearenssrenrercererrerrensereneesens se sr sn ennenscnseeenenee
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs @ff@tS.………...…....…...……....….……ssseranmenanmenanççençantenantnnnnnntnneensennsacnannnes 54
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance
CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance.……………….…….…….….………..…ecrrrrereresenenmnntrnsnnensnnennnnennnnnne 54
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats………………….….…..….…rrerenenenenennnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnn+n 56
TITRE 11 - Modalités d’exécution, VOies d@ FECOUFS.....…….......…...….……crccerscrcrancensansenancanancerancerranernannerananrennenenacenneencenanneees 58
CHAPITRE 11.1 FrAÏS..…..….…..……….…ccerereecercerccrercercemrrcec rrrs crarecrrrnsenene rrrn ere rrn senreneer e nere en eens sr nne rr eresenseeneeneene en cene se neere en ec ns 58
CHAPITRE 11.,2 Mesures dépublicité:1251emnemen crsnemennn neenpes mt renes rerisiens vn es mésas rrs penrécdeaassannen rrs cé i sn se tn Treeumens 58
CHAPITRE 11.31 EXOCUÜO N revpemrmennsnennennnnan anannnment sr mn nn rn r n e e e 58
Plan de situation / planñ parC@llAÎFO:: 11 su verienmenneams n rrn rr rn réssrres en Ttn srrr en rrn ns ravaaes 60
Localisation des points de prélèvement de la surveillance de l’impact sur l’environnement………..……...…......….….….…….…0….……-s 61
Localisation des 3 PiÉZOMÈtrES.......….....…...….……screereerensenmentenentnnen en erssnrasarenaeenanenncenaenennesanenenanenenasncenneneneesaanencentencen0etn0ee 63
6/63
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire
Article 1.11 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PAPREC ENERGIES ETANG DE THAU (SIRET 91746164200022), dont le siège social est
situé Impasse des Eaux Claires, ZI les Eaux Blanches, 34200 Sète est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter à la même adresse, les installations détaillées
dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Portée de l’autorisation
Le site de traitement est autorisé à exploiter les installations définies dans les articles suivants selon
les phases suivantes.
» La phase 1 correspond à la phase provisoire de fonctionnement simultanée des 2 unités de
traitement de déchets, la ligne 1 est l’ancienne unité de traitement maintenue en activité
provisoirement et la ligne 2 est la nouvelle ligne. Cette phase débute à la date de
notification du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2030. La capacité annuelle de traitement
de déchets pendant première cette phase est de 99 280 t/an.
» La phase 2 correspond à la phase perenne de fonctionnement de la nouvelle unité de
traitement des déchets dite Ligne 2 à partir du 1” février 2030. La capacité annuelle de
traitement de déchets pendant cette deuxième phase est de 55 000 t/an.
Les arrêtés susvisés suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral n° 2001-1-17955 du 9 mai 2001 ;
- arrêté préfectoral complémentaire °n° 2024-01-DRCL-0022 du 19 janvier 2024.
< arrêté préfectoral n° 2001-1-17955 du 9 mai 2001 ;
- — arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-1-232 du 2 février 2004 ;
« arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-1-2438 du 16 février 2005 ;
- — arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-1-1514 du 23 juillet 2007 ;
- arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-1-945 du 2 mai 2011 ;
- arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1-1491 du 27 août 2014 ;
< arrêté préfectoral n° 20123-02-DRCL-0051 du 8 février 2023.
Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L181-1 du
code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales 7/63
déclaration incluses dans l’établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présent arrêté
préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Nature des installations
Rubrique
ICPE
Désignation des activités
Éléments
caractéristiques
Régime
2771
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux
Jusqu‘au 31 janvier 2030 :
2 lignes d'incinération avec
valorisation énergétique de
puissance thermique nominale
totale de 3366 MW ( L1 :14,3
MW et L2 :19,3 MW)
Capacité maximale annuelle
d’incinération de 99 280 t
Après le 31 janvier 2030
1 ligne d’incinération L2 avec
valorisation de l'énergie de
puissance thermique nominale
de 19,3 MW
Capacité maximale annuelle
d'incinération de 55 000 t
3520
Élimination ou valorisation de déchets dans des
installations d'incinération :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heure
Jusqu‘au 31 janvier 2030 :
2 lignes d'incinération avec
valorisation énergétique,
Capacité maximale
d’incinération de 12,2 t/h
Après le 31 janvier 2030
1 ligne d'incinération L2 avec
valorisation de l’énergie
Capacité maximale
d'incinération de 6,8 t/h
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie 2
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
Stock L1: 80 m° et Stock
L2 : 120 m° (140 t env.)
Stockage complémentaire
possible en big-bags (25 m°
soit 175 t environ)
Total : 225 m°, soit environ
DC
TITRE1- Portée de l'autorisation et conditions générales
8/63
1575t
* A (autorisation) DC ( Déclaration avec Contrôle Périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique 5 sp ,s Éléments Régime
Désignation des activités TC
IOTA caractéristiques
1110 Ouvrage souterrain exécuté en vue de la surveillance d'eaux | 2 Piézomètres aval D
souterraines 1 piézomètre amont
Rejet d'eaux pluviales, la surface totale du projet, étant :
21.50 1,48 ha D
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
*D (Déclaration)
Article 1.2.1 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Adresse Surface occupée ( m’)
AD0183 24 rue d'ingril 4264
ADO211 Les eaux Blanches 7508
Sète AD0235 19 rue d'ingril 29
AD0O240 Les eaux Blanches 862
AD0O243 Les eaux Blanches 1575
ADO319 Les eaux Blanches 288
Total 14 836
Les installations citées à l'article 1.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur les plans de
situation et parcellaire de l'établissement annexés au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrête, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrête, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.41 Modification du champ de l'autorisation
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R.181-45.
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 9/63
Article 1.4.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d‘impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l’article R:181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l’exploitant.
Article 1.4.3 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En tant qu'‘établissement «IED» et en application de l’article R. 515-75 du Code de
l'Environnement, l’exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l’article R. 512-39, une
évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges
classés dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges (CLP). Ce mémoire est fourni par l’exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l’installation a été, par rapport à l'état constaté dans
le rapport de base mentionné au 3 du | de l’article R. 515-59, à l’origine d’une pollution significative
du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l’exploitant propose également
dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins
similaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un
usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2. Le préfet fixe par
arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
CHAPITRE 1.5 Réglementation
Article 1.51 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes - Arrêtés ministériels
Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
23/01/1997 |. : A Ë :
fou installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
20/09/2002 |Arrêté ministériel relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques
infectieux
11/09/2003 |Arrêté ministériel portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 10/63
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
31/01/2008
Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
04/10/2010
e ICPE soumises à autorisation
18/11/11 Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux.
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l’environnement (GIDAF).
Arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux
12/01/2021 linstallations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de
l’autorisation au titre de la rubrique 3520
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de
30/03/21 ; ; ; AcF A ë
déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.
31/05/21 Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
» des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.6 MEILLEURES TECHNIQUES disponibles (MTD)
Article 1.6.1 Système de management environnemental (SME)
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental approprié
conformément à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets relevant d'un
régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520.
L’exploitant met en œuvre dans le cadre du SME un plan de gestion des conditions d'exploita-
tion autres que normales (OTNOC) fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de surve-
nue des OTNOC et à réduire les émissions dans l’air et, le cas échéant, dans l’eau de l'unité
d'incinération lors de telles conditions.
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales 11/63
Article 1.6.2 Prescriptions applicables à l’installation IED au regard des conclusions sur les MTD
L'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard des conclusions sur
les MTD relatives à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de
l’autorisation au titre de la rubrique 3520.
Article 1.6.3 Efficacité énergétique
L'exploitant détermine l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement de
l'installation en procédant à un essai de performance à pleine charge.
Dans le cas où lorsqu'il n’est pas possible de réaliser un essai de performance à pleine charge
pour des raisons techniques, il est possible de déterminer l'efficacité de production électrique
brute, l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement de la chaudière en tenant
compte des valeurs de conception dans les conditions de l’essai de performance.
L'efficacité de production de vapeur brute ainsi que l'efficacité de valorisation énergétique
brute sont explicitées au sein de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021.
L'unité d'incinération respecte le niveau d'efficacité énergétique minimal de :
* Efficacité de production électrique brute (ne s'applique qu'aux unités ou parties
d'unités qui produisent de l'électricité à l'aide d'une turbine à condensation) : 27 %
* Efficacité de valorisation énergétique brute (Ne s'applique qu'aux unités ou parties
d'unités qui produisent uniquement de la chaleur, ou qui produisent de l'électricité à
l'aide d'une turbine à contre pression et de la chaleur à partir de la vapeur qui sort de la
turbine) : 80 % (Il est possible d’obtenir une efficacité de valorisation énergétique brute
supérieure en cas d'utilisation d’un condenseur de fumées.)
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales 12/63
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 Exploitation des installations
Article 2.11 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
° — limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
e _ limiter |les émissions de polluants dans l'environnement ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.3 Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres à
manche, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysage
Article 2.2.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets… Des dispositifs d'arrosage, de lavage
de roues.… sont mis en place en tant que de besoin.
TITRE 2- Gestion de l’établissement 13/63
Article 2.2.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.….).
Des haies et des arbres sont implantés de façon à limiter la visibilité du site.
CHAPITRE 2.3 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
» — les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
» les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
« — les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
TITRE 2- Gestion de l'établissement 14/63
1.41 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
Mise à jour de l’étude de danger __ q
1.4.2 3 cè 7 = Lors de toute modification
et de l'étude d'impact
1.4.3 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
54 Déclaration des accidents et Ce rapport est transmis sous 15 jours à l‘inspection des
; incidents installations classées
des émissions, Rapport annuel Avant le 1°" avril de l’année n+1
; Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au
2.74 Réexamen IED e P P
JOUE des décisions concernant les conclusions sur les MTD
33 Résultats d'autosurveillance des |Mensuelle pour les mesures en continu et sous 15 jours à date
' rejets atmosphériques de la réception des résultats pour les autres mesures
; ; Une mesure hors fonctionnement de l’incinérateur sous 12
3.5 Surveillance environnementale > ;
mois puis une mesure annuelle
Justificatif de la mise vr ; d f A P
4.3 J t _de â , eΑ MEVISE Dès la notification du présent arrêté
d’un deuxième piézomètre aval
ificati i , ; PE z ct
711 Just 'cat|fude e °_eU\_"e d'un Dès la notification du présent arrêté
silencieux sur ventilation
rveilla iveaux # ; , sdee Chde ; A4 £
72 Autosurvellancé das aiveau Dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté
sonores
814 ctualisation d(Ê_î_;‘âpp0ft$ AGF €Dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté
Vérification — des hypothèses Suite à | _ d'analvse des émissi
10.3114 fetenues pour la spéciation des urtîî _a premuefre campagne ar\wa2yÊe esdemlssflons
COV et métaux dans l'ERS atmosphériques en fonctionnement à 2 lignes de traitement
Résultats d’autosurveillance des A A
10.31.2 . Mensuelle (saisine des résultats sur GIDAF)
rejets aqueux
CHAPITRE 2.7 Bilan périodique
Article 2.71 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur
l'année précédente portant entre autres sur la masse annuelle des émissions de polluants, suivant
un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du
polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou
diffuse dans l’air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets
éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations
classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection
des installations classées.
TITRE 2- Gestion de l'établissement
15/63
Article 2.72 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux
récapitulés au 2.6) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenue
de l’installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant
par le public. Le rapport précise également, pour les installations d'incinération, le taux de
valorisation annuel de l'énergie récupérée défini à l'article 4 de l’arrêté ministériel du 20 septembre
2002 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l'énergie
sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement
consommée ou cédée à un tiers.
Article 2.73 Information du public
Conformément à l’article R.125-2 de code de l'environnement, l’'exploitant adresse chaque année au
préfet du département, au maire de la commune de Sète et aux membres de la commission de suivi
de site, de son installation un dossier comprenant les documents précisés au chapitre 2.7 du
présent arrêté.
Article 2.74 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de
l'environnement. En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l’environnement, sous la forme d’un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l’article 1.21 du présent arrêté.
TITRE 2- Gestion de l'établissement 16/63
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l’'atmosphère, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction
des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire
à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
< à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 17/63
Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l'’origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les
déchets sont immédiatement convoyés, dès la fin du déchargement, vers la fosse de l’UVE située à
l’intérieur de l’installation.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
« — les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
» — Les véhicules sortant de l'installation n‘entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
» — les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant
de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs….).
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des
rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue
de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’'atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 18/63
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne
ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi
que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un
registre.
Article 3.2.2 Conditions générales de rejets
Les rejets atmosphériques issus de la combustion des déchets sont éjectés par des cheminées
associées respectivement aux 2 lignes d'incinération. Les caractéristiques des conduits d'émission à
l’'atmosphère des effluents répondent aux dispositions ci-dessous.
à Diamètre Débit nominal | Vitesse min d'éjection
Conduit Hauteur en m | . ... A
intérieur en m en Nm */h en m/s
Unité
d’incinération 35 0.98 29 837 12
Ligne 1
Unité
d'incinération 42 1151 36 700 12
Ligne 2 .
\
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ainsi qu'à une teneur en Oz des
gaz résiduaires de 11 %.
R-EOT
Paramètre (période de fonctionnement du four en présence de déchets sur les grilles)
Valeur limite en Valeur limite en Valeur limite en Flux limite en
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 19/63
R-EOT
Paramètre (période de fonctionnement du four en présence de déchets sur les grilles)
moyenne journalière |. moxenne
Fn jjournalière ou sur ;
pendant la période de pésds moyenne sur une demi- à Æ
fonctionnement d'échaî e bntiés heure pendant la didc dc ue ct nalière
effectif en dehors des n PE L période de (kg/jour)
périodes normale de p ‘onctionnement effecti
normale de
fonctionnement nodianastiint (R-EOT) (mg/Nm°)
(OTNOC) (mg/Nm”) 19 -
(NOC) (mg/Nm”)
Poussières totales 10 5 30 :Ë::â â'j;|
Substances organiques à l'état de
gaz ou de vapeur exprimées en .
carbone organique volatil total 10 10 20 Ligne 1 : 716
(COVT) dont le benzène Ligne 2 : 8,81
Monoxyde de carbone CO (en 100 ; .
dehors de phase de démarrage et 50 50 ; ; L.|gne ue
d'arrêt) 150 mg si CO 10 min Ligne 2 : 44,04
; Ligne 1 :8 Ligne 1 : 716
Chl d’hyd HCI 1
ouce À typdhagäoe VSN 9 Ligne 2 : 6 T Ligne 2 : 8,81
Ligne 1 : 0,7
Fl d'hydrogè HF 1 1 4 .
vorure d'hydrogène (HF) Ligne 2 : 0,9
. Ligne 1 : 40 Ligne 1 : 35,80
D de d fre (SO2 O . 2 .
UE MLE 0R ü Ligne 2 : 30 Qù Ligne 2 : 44,04
Monoxyde d'azote (NO) et ; ; ; . , y , ’
dioxyde d'azôte (NO:) exprimés L|gne1 :150 ngne1 : 150 L|'gne‘l : 270 !.|gne1 : 130
en dioxyde d'azote (NOx) Ligne 2 :80 Ligne 2 : 80 Ligne 2 : 160 Ligne 2 : 70,47
; Ligne 1 : 21,48
A NH3
mmoniae N3 30 10 60 Ligne 2 : 26,42
Cadmium (Cd) et ses composés, : A
exprimé en Cd + thallium (TI) et 0,05 0,02 - L.|gne 1 _l0'035
ses composés, exprimés en Ti Ligne 2 : 0,044
Total des autres métaux lourds 05 03 Ligne 1 : 0.35
Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) ‘ P Ligne 2 : 0440
Mercure (Hg) et ses composés, _ Ligne 1 : 0.035
exprimé en Hg 0,05 0,02 Ligne 2 : 0044
Ligne 1 : 0,08
Dioxines et furanes (PCDD/PCDF) 01 ng/ Nm3 ; ng/Nm - L.|gne 1:0,072 mg/J.
Ligne 2 : 0,06 Ligne 2 : 0088 mg/j
ng/Nm *
CHAPITRE 3.3
Surveillance des rejets dans l’atmosphère
L'exploitant surveille les principaux paramètres de procédé pertinents pour les émissions dans
l’air :
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
20/63
Flux/lieu Paramètres Surveillance
Fumées résultant de l’incinération | Débit, teneur en oxygène, température,
des déchets pression, teneur en vapeur d’eau Mesures en
continu
Chambre de combustion
Température
Pour la surveillance des effluents, l’exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de
réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées ci-dessous
sont réputées permettre l’obtention de données d’une qualité scientifique suffisante.
Paramètres Fréquence Norme(s) (1) ou équivalent
NOX En continu Normes EN génériques
NH3 En continu (2) Normes EN génériques
N20 Une fois par an (3) XîË(ï£îäâ5
CO En continu Normes EN génériques
sO, En continu Normes EN génériques
HCI En continu Normes EN génériques
HF En continu (4) Normes EN génériques
Poussières En continu Normes EN génériques et EN 13284-2
Métaux et métalloïdes,
à l'exception du
mercure (As, Cd, Co,
Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb,
Une fois tous les six mois
EN 14385
TI, V)
Hg En continu (5) (6) Normes EN génériques et EN 14884
COVT En continu Normes EN génériques
Pas de norme EN pour l'échantillonnage à
long terme
PCDD/PCDF En semi-continu CEN-TS 1948-5
EN 1948-2, EN 1948-3
GA X 43-139
PBDD/PBDF (7)
Une fois tous les six mois
Pas de norme
PCB de type dioxines
Une fois tous les mois pour
l'échantillonnage à long
terme (7)
Pas de norme EN pour l'échantillonnage à
long terme, NF EN 1948-2, NF EN 1948- 4
Une fois tous les six mois
pour l'échantillonnage à
court terme seulement si
NF EN 1948-1, NF EN 1948-2, NF EN 1948-4
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
21/63
les niveaux d'émissions
sont suffisamment stables
(7) (8)
d rn vaé Pas de norme EN
nzo[a]pyrèn &3018 par an Norme NF X 43-329
(1) Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 15267-1, EN 15267-2, EN
15267-3 et EN 14181
(2) Mesuré dans les installations ayant recours à la SNCR ou à la SCR
(3) Mesuré dans les installations utilisant un four à lit fluidisé et les installations qui ont recours
à la SNCR par injection d'urée
(4) La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être remplacée par des mesures
périodiques, à une fréquence minimale d’une fois tous les six mois si l’on applique au chlorure
d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas
dépassée et s'il est établi que le niveau des émissions de HCI est suffisamment stable. I!
n'existe pas de norme EN applicable à la mesure périodique de HF.
(5) Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de mesure en continu ne peut excéder cinq
cents heures cumulées sur une année.
(6) Dans le cas d’un monoflux de déchets dont la composition est régulièrement contrôlée,
comme pour certains combustibles solides de récupération, et s'il est démontré durant 2
années consécutives à l'aide de cette analyse des déchets entrants qu'ils ont une teneur faible
et stable en mercure, la surveillance continue des émissions peut-être remplacée par un
échantillonnage à long-terme [pas de norme EN applicable], ou par des mesures périodiques, à
une fréquence minimale d’une fois tous les six mois. Dans ce dernier cas, la norme applicable
est la norme EN 13211.
(7) Réduite à une fois tous les deux ans avec un échantillonnage à court terme, s'il est au
préalable démontré durant 2 années consécutives à l'aide d’une surveillance mensuelle avec
échantillonnage à long terme que les niveaux d'émissions de PCB de type dioxines sont
inférieures à 0,01 ng OMS- ITEQ/Nm3.
(8) A démontrer au préalable durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance
mensuelle avec échantillonnage à long terme.
La mesure en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que
la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
pour éviter l’arrivée d’air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est
réalisée celle des polluants.
Article 3.31 Intervalles de confiance
En ce qui concerne les valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confiance
à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites
d'émission :
e Monoxyde de carbone :10 %
Dioxyde de soufre et Dioxyde d'azote : 20 %
« - Poussières totales et Carbone organique total : 30 %
e Chlorure d'hydrogène, Fluorure d’'hydrogène, Ammoniac et Mercure : 40 %.
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 22/63
Article 3.3.2 Conditions de respect des valeurs limites
Les moyennes sur une demi-heure sont déterminées à partir des valeurs mesurées, après
soustraction de la valeur de l’intervalle de confiance indiqué ci-dessus.
Une moyenne demi-horaire est considérée comme étant une valeur valide pour les VLE en
fonctionnement normal (NOC) :
e lorsqu'au moins 20 minutes sur 30 ont été mesurées en condition NOC ;
» en l'absence de toute maintenance ou de tout dysfonctionnement du système de mesure
automatisé sur l’ensemble de la demi-heure.
A l'exception du suivi en continu du mercure pour lequel peuvent être écartées jusqu'à 500 h/an de
valeurs demi-horaires pour cause d'indisponibilité du dispositif de suivi :
» les moyennes journalières valides pour les VLE en NOC sont calculées à partir de ces
moyennes demi-horaires valides, dans la limite de cinq moyennes demi-horaires écartées par
jour pour maintenance ou dysfonctionnement du système de mesure automatisé ;
* pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause de
mauvais fonctionnement ou d'entretien d'un système de mesure en continu.
Pour qu'une moyenne jour soit prise en compte en NOC, il est nécessaire que pas plus de 12
moyennes demi-horaires OTNOC ne soient écartées par jour.
CHAPITRE 3.4 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DANS DES CONDITIONS AUTRES .QUE
NORMALES
Durant les conditions autres que normales (OTNOC), l'exploitant réalise des mesures directes
des polluants, notamment lorsqu'ils sont surveillés en continu. Le cas échéant, il peut réaliser
une surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlent
d'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions.
\
Les émissions au démarrage et à l'arrêt, lorsqu'aucun déchet n’'est incinéré, y compris les
émissions de PCDD/PCDF, sont estimées à partir de campagnes de mesurage réalisées, tous les
trois ans, lors des opérations de démarrage/d'arrêt planifiées.
a) Dispositifs de mesure en semi-continu :
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en
semi-continu des effluents atmosphériques, ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement
effectif de l’installation sur une année.
b) Dispositifs de mesure en continu :
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en
continu des effluents atmosphériques, ne peut excéder dix heures sans interruption. La durée
cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante
heures par an (60 h/an).
c) Plan de gestion et compteur OTNOC
La durée cumulée de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) ne doit pas dépasser
deux cents cinquante heures par an (250 h/an), à l'exception de la durée d'indisponibilité du
dispositif de mesure de mercure pour lequel ce compteur doit être inférieure à cinq cent heures par
an (500 h/an) et à l'exception de la durée cumulée d'indisponibilité des dispositifs de mesure en
semi-continu dans la limite de 15 % du temps de fonctionnement annuel de l'unité.
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des OTNOC prévu à l'article 1.61 du présent arrêté
fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 23/63
que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unité
d'incinération lors de telles conditions
CHAPITRE 3.5 PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L'IMPACT DE L'INSTALLATION
L'exploitant met en place un programme de surveillance de l'impact de l’installation sur
l'environnement. Ce programme concerne au moins :
e les dioxines et furanes ;
e lesmétaux;
e le benzène;
e l'ammoniac ;
» le chlorure d'hydrogène ;
- le fluorure d'hydrogène
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses
frais.
Les mesures sont réalisées en des lieux où l’impact de l'installation est supposé être le plus
important et ce dans un rayon de 5 km autour des cheminées de l’installation d’incinération
de déchets.
Le programme comprend a minima une analyse annuelle dans les jauges et les aiguilles de pin
des points de mesures définis en annexe ainsi que l'échantillonnage passif des gaz définis
également en annexe.
Le choix de la période de prélèvement est justifié au regard des conditions de fonctionnement
du site (période nominale à la fois pour le fonctionnement de l’incinérateur et les conditions
de vents).
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par
l’exploitant.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu à l’Article 2.71
du présent arrêté et sont communiqués à la commission de suivi de site.
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 24/63
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
CHAPITRE 4.1 Besoin en eau
Les besoins en eau pour le fonctionnement de l'installation sont associés à la production de vapeur
et aux Uusages transverses (refroidissement des purges, nettoyage divers, refroidissement des
mâchefers..). Ces eaux proviennent du réseau d’eau public communal et l'exploitant est autorisé à
consommer un débit de :
* 110 m°/j d'eau au maximum lors de la phase 1 définie à l’article 11.2
< 41 m°/j d'eau au maximum lors de la phase 2 définie à l’article 11.2.
CHAPITRE 4.2 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu
Article 4.2.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- — les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : toitures ;
e — |les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : voiries, parking ;
e — les eaux industrielles : purges du réseau vapeur, nettoyage divers
— les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
Le traitement des fumées ou de mâchefers par voie humide n’est pas autorisé et n’est associé à
aucun rejet aqueux. Le refroidissement des mâchefers est réalisé en circuit fermé.
Article 4.2.2Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers |es milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
' 25/63
Article 4.2.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y
compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.2.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, type décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures, permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de pré-
traitement des eaux chromées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.2.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le } ;
E N°1 N°1 bis N°2 N°2 bis
milieu récepteur
Eaux pluviales non Eaux pluviales . . Eaux usées
Nature des effluents p ; p ; Eaux industrielles ;
polluées polluées domestiques
Réseau collectif de l'’agglomération, modalités selon la convention de
Exutoire du rejet
raccordement
Traitement avant rejet |Bassin de rétention Séparateur Bassin de rétention Bassin de
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
26/63
d'hydrocarbures
rétention de 417
3 â * ; 3
de 417 m Bassin de rétention de 417 m ms
de 417 m°
Milieu naturel récepteur
ou Station de traitement Selon modalités du réseau collectif de l’agglomération
collective
Article 4.2.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.2.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant
au Préfet.
Article 4.2.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.2.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.2.7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
e de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.2.8 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
27/63
Article 4.2.9 Valeurs limites d’émission des eaux industrielles
Sans préjudice des dispositions de la convention de raccordement, l'exploitant est tenu de
respecter pour les rejets d'eaux, les valeurs limites en concentration définies ci-après avant le
traitement par la station d’épuration de Sète.
Paramètres (Code SANDRE)
Valeur
Auto-surveillance
Volume des eaux de process (hors eaux
Instantanée maximale 10 l/s
; ‘ Moyenne mensuelle maximale 50 continue
pluviales polluées) A
m°/]
Matières En Supension Totale (1305) 600 mg/l
Demande biologique en oxygène (1313) 800 mg/l
Demande chimique en oxygène (1314) 2 000 mg/l
Azote global (1551) 150 mg/l
Cadmium (1388) 0,025 mg/l
Thallium (2555) 0,05 mg/l
Plomb (1382) 01 mg/l
Une fois par mois
Chrome (1389) 01 mg/l
Cuivre (1392) 0,25mg/l
Nickel (1386) 01 mg/l
Zinc (1383) 0,8 mg/l
lon florure (7073') 15 mg/l
Cyanures libres (1084) 01 mg/l
Composés organiques halogénés (1106) 5mg/l
PCDD/PCDF (7707) 0,025 mg/l 2 fois par an
Sauf dispositions spécifiques, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses
moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Article 4.2.10 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
En cas de rejet des eaux pluviales non polluées au milieu naturel, l'exploitant est tenu de respecter
pour les rejets d'eaux pluviales non polluées, les valeurs limites en concentration définies ci-après.
Paramètre $Â':Ëî E c;’;î:::;:Ë:ÿ Seuil du flux
DCO 1314 125 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 100 kg/j
DBO5 1313 100 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 30 kg/j
MEST 1305 30 mg/l Si le rejet ne dépasse pas 15 kg/j
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
28/63
Paramètre $ÏISËÎ? E CÂZËZ:;ZZÇS Seuvil du flux
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/j
Carbone organique total (COT) 1841 2 mg/l -
Thallium (TI) 2555 0,03 mg/l _
Plomb (Pb) 1382 01 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/|
Chrome (Cr) 1389 01 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/j
Cuivre (Cu) 1392 01 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/|
Nickel (Ni) 1386 0,2 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc (Zn) 1383 0,8 mg/l Si le rejet dépasse ÈO g/
lon florure (F) 7073 15 mg/l Si le rejet dépasse 150 g/j
Cyanures libres (CN”) 1084 0,02 mg/l -
Corpesés organiques halogéneés 1106 1mg/l Si le rejet dépasse 30 g/|
(AOX)
CHAPITRE 4.3 Eaux souterraines
Un suivi des eaux souterraines sera réalisé sur 3 piézomètres du site. La localisation des piézomètres
est donnée en annexes. Le deuxième piézomètre aval est mis en œuvre dès notification du présent
arrêté.
Article 4.3.1 Conditions générales de prélèvements
Les prélèvements sont effectués par un organisme agréé. Lors de chaque campagne de
prélèvements, l’organisme procédant aux prélèvements relève les hauteurs d'eau dans chaque
piézomètre.
Si, malgré la présence d'eau, le prélèvement dans un point de contrôle ne peut s'effectuer dans de
bonnes conditions notamment pour cause de faible productivité de l’'aquifère, il convient avant de
renoncer à l’utilisation de ce point de contrôle lors de la campagne de prélèvements de vérifier s’il
est possible de mettre en place un dispositif (par exemple réservoir de fond de trou) permettant de
rétablir des conditions favorables de prélèvement. La réalisation d'un tel dispositif ne doit pas
altérer la conformité de l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.
Si un piézomètre est dégradé et ne permet pas de réaliser un prélèvement, il est remplacé par
l'exploitant et un nouveau prélèvement est réalisé. Cette nouvelle implantation et ce nouveau
prélèvement devront être exécutés dans un délai de moins de quinze jours à partir de la date du
constat de cette dégradation.
Article 4.3.2 Paramètres et substances à doser
Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé pour l'ensemble des
paramètres analysés. Les analyses de tous les prélèvements dosent les paramètres physico-
chimiques généraux (pH température, conductivité) et les substances suivantes en rapport direct
avec les produits utilisés en exploitation :
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
29/63
Substances Code SANDRE
Carbone organique total (COT) 1841
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314
Matières en suspension totales (MEST) 1305
Hydrocarbures totaux 7009
Arsenic (As) 1369
Cadmium (Cd) 1388
Cobalt (Co) 1379
Cuivre (Cu) 1392
Manganèse (Mn) 1394
Mercure (Hg) 1387
Nickel (Ni) 1386
Plomb (Pb) 1382
Antimoine (Sb) 1376
Thallium (TI) 2555
Vanadium (V) 1384
Zinc (Zn) 1383
Ammonium (NH4*) 1335
Chlorures (CF) 1337
Sulfates (SO4*) 1338
Trichloréthylène (C2HCI3) 1286
Tétrachloroéthylène (C2CI4) 1272
Article 4.3.3 Méthode et normes d'analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée est en priorité une norme EN, ISO ou NF. A
défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en mesure
d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...)
A défaut de valeurs limites réglementaires et de valeurs guides pour un paramètre, l’exploitant
propose à l'inspection des installations classées une valeur de référence relative à des expositions
chroniques dans les eaux par comparaison argumentée à des valeurs toxicologiques et/ou
écotoxicologiques.
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
30/63
Article 4.3.4 Rendu et transmission des résultats de surveillance
A l'issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, dès réception des résultats des
prélèvements et des analyses et sans que les délais de transmission n'excèdent 2 mois après la fin
de la campagne de prélèvements, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, un
rapport rassemblant les résultats de prélèvements et d’analyses.
Ce rapport comporte :
Article 4.3.41 Piézométrie
< Les hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doivent
être exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
°
* La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements ;
* La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des sens
locaux d'écoulement de la nappe et les courbes isopièzes au moment des mesures des
hauteurs d'eaux souterraines.
Article 4.3.4.2 Méthodologie et normes
< La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d'analyse des
échantillons ;
° — L'indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d'analyse;
Article 4.3.4.3 Résultats d'analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
» en premier lieu aux valeurs limites réglementaires,
- à défaut de valeurs réglementaires aux valeurs guides existantes en vigueur à la date du
rapport,
» à défaut de valeurs limites réglementaires et de valeurs guides, à des valeurs de référence
relatives à des expositions chroniques dans les eaux, argumentées par comparaison à des
valeurs toxicologiques et/ou écotoxicologiques,
Les résultats doivent se présenter sous forme d'un tableau :
» des concentrations relevées pour chaque substance analysée, comprenant pour chacune
d'entre elles les valeurs limites rappelées ci-dessus, et faisant apparaître d'une couleur rouge,
les concentrations supérieures à ces valeurs limites ;
< rappelant l’historique de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées depuis le
début de l’activité pour les substances surveillées sur le site, dépassant les valeurs limites.
Une conclusion doit être rédigée suite à cet historique pour interpréter ces résultats et pour
apporter des propositions pour la suite.
Article 4.3.5 Télédéclaration des résultats
Les résultats réalisés en application du présent chapitre sont saisis sur le site de télédéclaration du
ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet : https://gidaf.developpementdurable.gouv.fr
et sont transmis semestriellement à l’inspection des installations classées.par voie électronique.
Le rapport de résultats, conforme aux précédents articles, est joint en fichier pdf à cette
télédéclaration.
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 31/63
TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 51 Principes de gestion
Article 5.11 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de
l'environnement.
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et
d'améliorer l'efficacité de leur utilisation.
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire
à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier.
4° D'organiser le transport des déchets et de limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité.
5°De contribuer à la transition vers une économie circulaire.
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article
R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du
code de l’environnement.
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les mâchefers sont en particulier refroidis.
TITRE 5- Déchets produits 32/63
En particulier, |les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s‘assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu
des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1
du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l’'inspection des installations classées.
Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature déchets
Code
Conditionnement
Flux annuel
Phase 1
Flux annuel
Phase 2
Filière d’élimination
Mâchefers
19 01 12
Alvéoles bétonnées
couvertes (160 m°)
19 960 t/an
11 825 t/an
ISDND (Installation de
Stockage de Déchets
Non Dangereux) ou
plateforme de
valorisation
TITRE 5- Déchets produits
33/63
F FI | FI / 7 ec
Nature déchets Code Conditionnement e éh d b E ds Filière d’élimination
Phase 1 Phase 2
Alvéol ë é Installation d
Métauxferreux |190102| “véoles bétonnées | 4497 t/an | 833t/an | __ \NStellation de
couvertes (80 m°) récupération de métaux
Rési
_ eSIdl'JS de 19 01
l'épuration des 07* 4 491 t/an | 2090 t/an
fumées (REFIOM) Silo de 120 m°
Cend tt
“ÉNCTSS NETOYAEE |19 01 07* 42t/an | 25t/an
réacteur / chaudière
Manches Installation autorisée et
; . 19 01 07* Big B 5t 3t Ç
(dépoussiéreur) & Paë ù fn acceptant les déchets
Pas de stockage sur danfgerçux de|s
Boues de séparateur site, déchet \ \ protessionne's
; 13 05 . , |Enlèvement Enlèvement
et réseau directement collecté ; ;
; 02* A , 1 fois/an 1 fois/an
d'hydrocarbures in situ par l’entreprise
agréée
Huiles usagées 13 01 13* B|dor)s sur. bac-de 845 kg/an s05 ues/
rétention an
15 02 Installation autorisée et
Chiffons souillés 02* Bac/cartons 338 kg/an | 200 kg/an | acceptant les déchets
15 02 03 des professionnels
Déchets 16 02 14
d'éaui Quelques | Quelques
p 16 02 Bac/cartons kg/an kg/an | Installation autorisée et
électriques 15* acceptant les déchets
des professionnels
Tubes fluorescents 2 Bac/cartons Guelques | Quelques °
21* kg/an kg/an
Article 5.1.8 Suivi des déchets produits
L'exploitant tient en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus issus de
l'incinération des déchets, en distinguant notamment :
» — les mâchefers ou résidus de pyrolyse ;
« — les cendres sous chaudière ;
— cendres sous cyclone d'incinérateur ;
« — les résidus d'épuration des fumées dont :
© poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
o gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
o déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux
traités hors du site ;
o déchets secs de l'épuration des fumées ;
o catalyseurs usés provenant, par exemple, de l’élimination des oxydes d'azote ;
o charbon actif usé provenant de l’épuration des fumées ;
o résidus carbonés issus d’une installation de pyrolyse ou de gazéification non intégrées.
L'exploitant suit l’'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets et des
autres combustibles utilisés.
TITRE 5- Déchets produits
34/63
\
L'installation est exploitée de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en
carbone organique total (COT) des scories et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces
matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins une
fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini. Les analyses sont réalisées selon les
normes en vigueur.
CHAPITRE 5.2 Autosurveillance des déchets
Article 5.2.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs
au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets établi conformément aux
dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
° la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article
R. 541-8 du code de l’environnement) ;
e la quantité du déchet sortant ;
* le nomet l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
< lenomet l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ;
e le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers
de déchets ;
» le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
e la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie
à l'article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs
au contrôle des circuits de traitement des déchets, l‘exploitant tient à jour un registre
chronologique des déchets entrants établi conformément aux dispositions nationales et contenant
au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
e la date de réception du déchet et l'heure de pesée ;
e la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8
du code de l'environnement) ;
e la quantité du déchet ;
» le nomet l‘'adresse du producteur du déchet;
e le nom et l'adresse du ou des transporteurs le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ;
TITRE 5- Déchets produits 35/63
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers
de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l’établissement, selon les annexes | et Il de la
directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
aux déchets et abrogeant certaines directives ;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie
à l'article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5.2.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre
et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Conformément à l'article R.541-43 du code de l'environnement, l'exploitant transmet les données
constitutives du registre de suivi des déchets, par voie électronique, au registre national des
déchets terres excavées et sédiments.
La transmission a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le
traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque
fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
TITRE 5- Déchets produits 36/63
TITRE G- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.11 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées auquel est annexé un plan général des stockages.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des
produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles |e nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 Substances et produits dangereux pour l’'homme et l’environnement
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre
des réglementations européennes, et notamment :
° Qu'’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives
ayant fait l’objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du
règlement 528/2012 ;
° qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques
persistants ;
« qu'il respecte les restrictions inscrites à l’'annexe XVII du règlement n°1907/2006 ;
* qu'il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un
mélange listées à l’'annexe XIV du règlement n°1907/2006 lorsque la date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant
tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la
liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances
candidates à l'autorisation telle qu’établie par l'Agence européenne des produits chimiques en
vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de
l'inspection des installations classées.
TITRE 6- Substances et produits chimiques 37/63
Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe
XIV du règlement n°1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un
délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec
le règlement n°1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime
que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande
d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi
des rejets dans l'environnement de ces substances.
Article 6.2.4 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'’inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de
réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et
hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant
des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition
de l‘’inspection.
TITRE 6- Substances et produits chimiques 38/63
TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 71 Dispositions générales
Article 711 Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci. '
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois après la mise en service des
installations autorisées par le présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées par un
organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une
durée d‘une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si le fonctionnement des installations fait l’objet de plaintes ou
en cas de modification de l’installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence réglementée.
Dès la notification du présent arrêté, il est mis en œuvre un silencieux sur l'échappement de la
ventilation du hall turbine.
Article 71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l’environnement, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté
ministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions
dudit arrêté.
l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’'accidents.
CHAPITRE 7.2 Contrôles des niveaux acoustiques
Article 7.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
39/63
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour | Émergence admissible pour
E 2 j la période allant de 7h à la période allant de 22h à
I.es zones à émergence réglementée 22h, sauf dimanches et jours | 7h, ainsi que les dimanches
(incluant le bruit de l’établissement) fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) SE pn
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à ces limites :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore
limite admissible 7 2 e
CHAPITRE 73 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant
prend les dispositions suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux ;
e les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du
soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer :
* la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositions de détection de
mouvement ou d'’intrusion,
« la sécurité des personnes pour la circulation notamment lors des rondes de surveillance.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et de
temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation. Ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
40/63
TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 Généralités
Article 8.11 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine de l’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 8.1.2 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.3 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d’accès notamment sont délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.1.4 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de
dangers.
Il met en œuvre l‘ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté, les rapports d'analyse du risque foudre et l'étude technique
associée telles que définies aux articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives
Article 8.2.1 Comportement au feu
Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments et les locaux susceptibles d'être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés
des autres bâtiments et unités d'installation, ou protégés en conséquence.
TITRE 8- Prévention des risques technologiques 41/63
La salle de contrôle et les locaux sans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou
devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de
l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
L'ensemble des locaux techniques et de maintenance présentent une résistance au feu REI 120
(coupe-feu 2 heures). De même, les locaux électriques et les locaux sociaux sont isolés par des murs
des portes et des planchers REI 120 (coupe-feu 2 heures).
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des
secours en cas de sinistre.
Article 8.2.2Intervention des services de secours
Article 8.2.2,1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment
l’intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l’entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l’installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou
partie de cette installation.
La voirie existante doit respecter en tous points à l'annexe 2 du Guide technique relatif à
l'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'incendie en vigueur (RDDECI, téléchargeable sur le site du SDIS 34
www.sdis34.fr).
Cette voie « engins » dessert chaque bâtiment pour permettre l’intervention du personnel du SDIS.
Cette voie doit être maintenue dans un état tel qu'elle puisse accueillir à la fois la circulation, le
stationnement et l'utilisation des véhicules de secours. Elle sera nettement délimitée, conservée en
constant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner la circulation. La voie
d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement et comporte une
matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers », pouvant être renforcée par
une signalisation de type « stationnement interdit ».
Dans la mesure du possible, cette voie ne doit pas présenter d'impasse. À défaut, elle doit être
aménagée d'une aire de retournement à son extrémité pour les engins de secours.
Article 8.2.2.3 Dégagements
Les dégagements doivent être réalisés en qualité et quantité conformes aux prescriptions du Code
du Travail (Art R 4216-5 à R 4216-12).
Article 8.2.2.4 Canalisations et stockage de fluides liquides ou gazeux
TITRE 8- Prévention des risques technologiques 42/63
Les fluides (liquides et gazeux) transportés par des canalisations ou tuyauteries doivent être
correctement identifiés conformément à la norme NFX 08-100.
Chaque canalisation de gaz doit être équipée, avant pénétration dans le bâtiment, d’un organe de
coupure d'urgence, bien signalé, muni d’une plaque d'identification indélébile, accessible en
permanence et facilement manœuvrable. Il doit être à fermeture rapide de type 4 de tour ou à
poussoir, et, une fois fermé, ne pouvoir être ouvert que par une personne habilitée.
Les entrepôts de stockage de fluides gazeux (bouteilles de gaz utilisés pour le soudage et la
découpe..) doivent être complètement clôturés et des consignes de sécurité doivent être affichées
de façon visible sur la clôture ou portail.
Article 8.2.2.5 Organes de coupure
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des
plaques indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent être
manœuvrables à partir d'un endroit facilement accessible en permanence depuis l'extérieur par les
services de secours.
Article 8.2.3 Désenfumage
Les locaux de plus de 300 m° (ainsi que ceux de plus de 100 m° situés en sous-sol ou aveugles) sont
désenfumés par des ventilations hautes et basses de section égale au 1/100°"° de leurs surfaces. Les
dispositifs de désenfumage doivent être manœuvrables depuis les planchers respectifs.
Les systèmes de désenfumage doivent être réalisés conformément à l’arrêté du 5 août 1992 modifié
fixant les dispositions relatives à la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de
travail.
Les commandes de désenfumage sont rassemblées à proximité immédiate des issues vers
l'extérieur.
Article 8.2.4 Moyens de lutte contre l'incendie
Article 8.2.41 _ Poteau incendie ou réserve d’eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment de
la disposition sur place, en tout temps, d'un volume de 613 m° d'eau et assurant la défense contre
l'incendie du site durant 120 minutes au moyen de :
» 2 canons à mousse auto-oscillants (lances monitors automatiques pilotées par caméra
infra-rouge) permettant de couvrir toute la fosse de réception des déchets ;
* Un réseau de déluge d’eau sur la trémie d'alimentation en déchets des four ;
» Un réseau de déluge d'eau sur la vitre du pontier ;
Une installation d'extinction automatique au niveau du quai de déchargement et de la
zone atelier ;
En complément, le site est équipé de 2 Points d'Eau Incendie (PEI) , l'un doit être implanté à
100 mètres maximum de l'entrée principale du bâtiment à défendre par rapport à la voie
accessible au secours. Cette distance doit être mesurée en empruntant l'axe des chemins et
des voies nécessairement utilisés par les sapeurs- pompiers pour l'établissement des tuyaux
d'incendie. Le second ouvrage nécessaires pour obtenir le volume d'eau total requis doit être
distants du premier de 150 mètres maximum. Cette distance doit être mesurée en empruntant
l'axe des chemins et des voies nécessairement utilisés par les sapeurs- pompiers pour
TITRE 8- Prévention des risques technologiques 43/63
l'établissement des tuyaux d'incendie. Tous les PEI doivent être implantés à une distance
maximale de 400 m du bâtiment.
Ces Points d'Eau Incendie (PEI) devront répondre en tous points aux prescriptions techniques
de l'annexe 1 du guide départemental des caractéristiques et d'aménagement des PEI du
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDEC) en vigueur et de
ses annexes.
L'exploitant s'assure que le réseau de distribution de l'eau est effectivement en mesure
d'assurer aux poteaux ou bouches incendie le débit requis en simultané sous une pression
dynamique de 1 bar minimum.
Ces poteaux d'incendie sont de 150 mm normalisé (NFS 61 -213/CN) ayant un débit unitaire
minimum de 60 m°/h, sous une pression résiduelle de 1 bar (NFS 62-200), y compris en utilisation
simultanée.
Article 8.2.4.2 Autres moyens
Les moyens supplémentaires suivants seront installés sur l’installation :
» des extincteurs, répartis judicieusement, dans l'ensemble des locaux de cette
installation, à raison d'’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 L minimum et en cas
de risque électrique de type CO2 de capacité adaptée, pour 200 m” de plancher avec
Un minimum d’'un appareil par niveau ;
* des arrêts d'urgence, permettant de couper l'allimentation de la chaudière,
judicieusement implantés. Des alarmes et synoptiques de commandes sont reportés
vers un local occupé en permanence et équipé d’un arrêt d’urgence ;
* Une extinction gaz générale sur l'ensemble des locaux HT-BT généraux ;
e des Robinets d'Incendie Armés (RIA).
Article 8.2.4.3 Dispositions associées à ces moyens
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être
sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de
contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
Le site est aménagé et équipé de sorte à pouvoir retenir un volume des eaux issues de l'extinction
d'un éventuel incendie. En l’occurrence ce volume est de 561 m* à tout moment. Ce volume pourra
être retenu sur le site et en fonction des résultats d'analyse, ces eaux pourront être évacuées soit
directement vers le milieu naturel, soit vers une filière de traitement agréée.
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents
Article 8.3.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être
réduits au strict minimum.
TITRE 8- Prévention des risques technologiques 44/63