Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-308 du 14 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 93
17actes
125pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté agrément Accord TH Caroll International-1 OCR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
261013 AP urgence Vidange etang de la-Gaie vdef signe-2
AP Dragage Sablons StMalo RAA
AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA
Direction Régionale des Finances publiques
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'OFI Crète à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre 2026
Sous-Préfecture ST MALO
ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 93 sur 125 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-308
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-10-13-00001 - Arrêté agrément Accord TH Caroll
International-1 OCR (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-13-00005 - 261013 AP urgence Vidange etang de la-Gaie vdef
signe-2 (6 pages) Page 7
35-2026-10-13-00009 - AP Dragage Sablons StMalo RAA (15 pages) Page 14
35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA (15 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-10-14-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 46
35-2026-10-14-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 49
35-2026-10-14-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 52
35-2026-10-14-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne (2 pages) Page 55
35-2026-10-14-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche (2 pages) Page 58
35-2026-10-14-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes d'Armor (2 pages) Page 61
2
35-2026-10-14-00001 - Décision de délégation générale de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 64
35-2026-10-14-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (7
pages) Page 67
35-2026-10-14-00002 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine (33 pages) Page 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 113
35-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'OFI Crète à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre 2026
(3 pages) Page 117
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (4
pages) Page 121
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-13-00001
Arrêté agrément Accord TH Caroll
International-1 OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-13-00001 - Arrêté agrément Accord TH Caroll
International-1 OCR 4
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
D'ILLE- du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SA CAROLL INTERNATIONAL
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15, R.5212-18 et
R.5212-19 :
Vu l'accord collectif de l'entreprise CAROLL INTERNATIONAL conclu le 28 mai 2026 en faveur de
l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Vu le dépôt de l'accord sur la plateforme dématérialisée en date du 29 mai 2026;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine le 29 mai 2026, complétée le 28 juillet et le 13 août 2026;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE , directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine;
Vu la décision du 20 juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs du 22 juillet 2026 (N°35-
2026-202), portant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”: L'accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap conclu le 28 mai
2026 entre les organisations syndicales et la SA CAROLL INTERNATIONAL, SIREN 582 001 707 sise
Zac de la Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin à Saint-Malo et enregistré sous le numéro
T07526061049, est agréé.
Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
81 Boulevard d’Armorique - 35700 RENNES CEDEX 9
&æ 08 00 71 36 35 - À prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-13-00001 - Arrêté agrément Accord TH Caroll
International-1 OCR 5
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 octobre 2026.
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine,
La directrice adjointe,
Anne-Laùre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-13-00001 - Arrêté agrément Accord TH Caroll
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-13-00005
261013 AP urgence Vidange etang de la-Gaie
vdef signe-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00005 - 261013 AP urgence Vidange etang de la-Gaie vdef
signe-2 7
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.211-5
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
relatives aux dispositions à prendre en URGENCE sur l’exploitation du barrage et du plan
d’eau de la Gaie sur les communes de Bovel et La Chapelle-Bouëxic
Bénéficiaire : Monsieur CELBERT Jean-Christophe
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2026-08-14-00002 du 14 août 2026 portant sur la limitation ou
l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine,
et le plaçant en crise ;
Considérant que Monsieur CELBERT Jean-Christophe, propriétaire du plan d’eau de la Gaie, situé sur la
parcelle ZR13 de la commune de Bovel et la parcelle A622 de la commune de La Chapelle-Bouëxic,
assure actuellement l’exploitation du plan d’eau de la Gaie, situé sur les parcelles précitées ;
Considérant que le plan d’eau de la Gaie ne dispose d’aucun acte administratif autorisant son
exploitation ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00005 - 261013 AP urgence Vidange etang de la-Gaie vdef
signe-2 8
Considérant conformément à la réglementation en vigueur, le barrage, le plan d’eau et ses ouvrages
associés activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l’environnement, définies par
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
• 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant
un obstacle à l’écoulement des crues – Régime d’autorisation ;
• 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau – Régime d’autorisation ;
• 3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha -
Régime d’autorisation ;
Considérant que les investigations réalisées sur site le 8 octobre 2026 par Eloïse PECCHI, inspectrice de
l’environnement en poste au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, et Julian VERBRUGGHE, en charge du contrôle de tels ouvrages au sein du
même service, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage du plan d’eau (cf annexe n°1
au présent arrêté) :
• le barrage présente plusieurs fontis important en crête ;
• le barrage présente un effondrement en aval ;
• la structure du barrage présente des écoulements à l’aval, relevant la présence de renard
hydraulique ;
• l’absence d’entretien de la vanne de vidange non fonctionnelle.
Considérant que le barrage de la Gaie, compte tenu de ces désordres structurels, présente un risque
de rupture imminent, notamment en cas de montée du niveau d’eau suite à d’importantes
précipitations ;
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsable
des vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;
Considérant que l’article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose
que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
mentionnée à l'article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies
ferrées. » ;
Considérant que le barrage du plan d’eau sert d’assise à la route départementale n°42 et fait partie du
domaine public routier ;
Considérant que le Département d’Ille-et-Vilaine est donc responsable du remblai et doit procéder le
cas échéant au diagnostic des dommages structurels constatés sur celui-ci et à des travaux de
réhabilitation nécessaires, qui dépendront aussi de l’avenir du plan d’eau et de son barrage ;
Considérant l’enjeu de sécurité constitué par la circulation routière sur la route départementale n°42,
prenant assise sur la crête du barrage ;
Considérant que la manœuvre des vannes de l’ouvrage hydraulique est nécessaire à la réalisation de la
vidange ;
Considérant que conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 précité, il est
possible de déroger à la mesure n°1 de restriction de manœuvre des vannes, définie par l’arrêté
préfectoral du 14 août 2026 relatif aux mesures mesures de limitation et de restriction des usages en
situation de « crise sécheresse », afin de permettre au propriétaire du plan d’eau de manipuler les
vannes qui en permettent la gestion ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée de la
ressource en eau doit notamment permettre en priorité de satisfaire les exigences de la sécurité civile
et la protection des milieux aquatiques ;
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Considérant que le lotissement situé à 150 m au sud de l’étang de la Gaie est situé à 5 mètres environ
en dessous du niveau du barrage, en aval du plan d’eau (cf Annexe n°2 du présent arrêté) ;
Considérant, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril la
sécurité publique (les habitations en aval du plan d’eau, la circulation sur la route départementale, la
structure de la route prenant assise sur le barrage) et les intérêts protégés par l’article L.211-1 du Code
de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-5 du Code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux, la préfète peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l’enjeu de sûreté de
l’ouvrage et par la-même de sécurité publique, il y a lieu de faire application des mesures d’urgence
prévues par l’article L.211-5 du code de l'environnement, afin de faire baisser la charge hydraulique
induite par le niveau d’exploitation du plan d’eau de la Gaie sur le barrage ;
Sur proposition du chef du pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Monsieur CELBERT Jean-Christophe, propriétaire du plan d’eau de la Gaie, situé sur la parcelle ZR13 de
la commune de Bovel et la parcelle A622 de la commune de La Chapelle-Bouëxic, procède sans délai, à
la vidange progressive du plan d’eau, de manière à diminuer la pression sur le barrage qui lui est
associé, situé en lit mineur du ruisseau des biardiaux et à limiter de nouvelles infiltrations d’eau dans sa
structure, susceptible d’aggraver les désordres constatés.
Monsieur CELBERT est autorisé à manoeuvrer les vannes de l’étang de la Gaie par dérogation à la
mesure n°1 de l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 plaçant le département d’Ille-et-Vilaine en crise
sécheresse.
Suite à la vidange, le débit du cours d’eau arrivant à l’amont est entièrement restitué à l’aval du
barrage (pas de remise en eau du plan d’eau) jusqu’à nouvel ordre.
L’abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l’article L.216-6 du Code de
l’Environnement.
Le rythme d’abaissement du plan d’eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer de
problème sur l’ouvrage et dans le cours d’eau, et de nuisances à l’aval, conformément aux arrêtés de
prescriptions générales. Pour atteindre cet objectif, les bénéficiaires du présent arrêté devront :
• faire réaliser une pêche de sauvegarde, une fois la vidange engagée, si d’éventuelles poches
d’eau persistent pouvant générer une mortalité piscicole et si les conditions de sécurité
d’intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d’eau le permettent ;
• faire prendre toutes les dispositions nécessaires pendant la vidange pour empêcher le transit
de matériaux fins dudit plan d’eau vers l’aval et toute dégradation du cours d’eau, comprenant
l’installation d’un dispositif filtrant de type filtre à paille, pour éviter un colmatage du cours
d'eau en aval.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d’informer le service Police de l’Eau de la DDTM d’Ille-et-
Vilaine, Service Eau et Biodiversité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilisés, du démarrage
et de la fin des opérations de vidange du plan d’eau.
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Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour les bénéficiaires du présent arrêté de se conformer au présent arrêté, ils encourent les
sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales prévues
par l’article L.173-1-2 du Code de l’environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ;
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai de
deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai du
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 4 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairies des communes de Bovel et La Chapelle-Bouëxic et pourra y être consultée. Un extrait sera
affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
Article 5 – Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office
Français de la Biodiversité, les Maires des communes de Bovel et La Chapelle-Bouëxic sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 13/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Annexe 1
Barrage du plan d’eau de la Gaie
Visite de contrôle du 8 octobre 2026 – Reportage photographique - Désordres structurels
Crête du barrage avec un effondrement sous la chaussée
Effondrement partie aval du barrage
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Annexe 2
Plan de situation des habitations situées à proximité immédiate de l’étang
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-13-00009
AP Dragage Sablons StMalo RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00009 - AP Dragage Sablons StMalo RAA 14
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relatif au dragage du port des Sablons à Saint-Malo
Bénéficiaire : BRETAGNE PLAISANCE
-
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié le 30 juin 2020, relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y
afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement en application des articles L.214-1 à L.214-3 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT, chef du service eau et
biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement reçu le
23 mars 2026 déposé auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine par Bretagne Plaisance, enregistrée sous le
DIOTA-260323-171016-886-028, concernant le projet de dragage du port des Sablons sur la commune
de Saint-Malo ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 – mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9 h – 12 h /14 h – 17 h (16 h le vendredi)
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Vu le récépissé de déclaration du 23 mars 2026 délivré à Bretagne Plaisance suite au dépôt de ce
dossier ;
Vu l’avis de l’IFREMER du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis de la DREAL Bretagne du 12 mai 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais du 13 mai 2026 ;
Vu le courrier de demande de compléments du 20 mai 2026 transmise par la DDTM d’Ille-et-Vilaine à
Bretagne Plaisance ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée par le bénéficiaire le 20 juillet 2026 ;
Vu le dernier récépissé de déclaration du 20 juillet 2026 des compléments transmis par voie
dématérialisée, suite à leur dépôt ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration adressée le 11
septembre 2026 à Bretagne Plaisance, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la
phase contradictoire en application de l’article L.214-35du code de l’environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 23 septembre de Bretagne Plaisance, précisant qu’elle a des
observations sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que dans le cadre fixé par l’article L.110-1 du code de l’environnement, pour tout projet
susceptible d’avoir un impact le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évitement ; qu’en
deuxième lieu, si l’évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être
proposées ; qu’en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le bé-
néficiaire ;
Considérant que l'article L.211-1-I-2°) du code de l'environnement a pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau et vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution
par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que l’article L.211-1-II.1°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que l’article L.211-1-II.3°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de l'agriculture, des pêches et des cultures
marines ;
Considérant que conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l’impact des travaux de dragage et
d’immersion des sédiments sur le milieu et les mesures de suivi s’y rapportant ;
Considérant que les activités de pêche dans le secteur des travaux concerné incluent principalement la
pêche artisanale, qui se concentre sur les captures de poissons côtiers, de crustacés, ainsi que sur les
mollusques et coquillages ; que ces activités sont pratiquées dans des zones définies par le Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne comme étant essentielles
pour le maintien des stocks de ressources marines et le développement durable de la filière ;
Considérant que le site d’immersion retenu se situe dans la zone de moindres contraintes pour
l’activité professionnelle, telle que définie par le CRPMEM, cette classification prenant en compte les
dynamiques de pêche du secteur afin de minimiser les conflits d’usages et d’impacts sur les activités
halieutiques ;
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Considérant que le présent arrêté définit les mesures d'évitement permettant de réduire au maximum
les incidences sur les habitats marins exploités par les pêcheurs locaux ;
Considérant que le projet se situe à proximité des sites natura 2000 suivants :
• FR5300011 « Erquy-Fréhel »
• FR2500077 « Baie du Mont Saint-Michel »
• FR2500080 « Littoral ouest du Cotentin de Bréhat à Pirou »
• FR2512003 « Havre de Saint-Germain-sur-Ay et Landes de Lessay »
Considérant que le projet n’a pas d’incidence sur les habitats des sites Natura 2000 précités et ne porte
pas atteinte à leurs objectifs de conservation ;
Considérant que le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et son programme de mesures définissent la
stratégie à appliquer pour les années 2022 à 2027 pour retrouver le bon état des eaux superficielles et
maritimes ;
Considérant que sous réserve de respect des mesures de protection environnementales visées par les
articles 4 à 6 du présent arrêté, l’opération projetée est compatible avec son chapitre 9 « Préserver la
Biodiversité aquatique », son chapitre 10 « Préserver le littoral » ainsi qu’avec les objectifs du plan
d’aménagement et de gestion durable du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Considérant que le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais fixe les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative
des ressources en eaux superficielles et souterraines, ainsi que des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que pour mener à bien les opérations prévues et permettre l’accessibilité au port des
Sablons à Saint-Malo par restauration du tirant d’eau nécessaire à la navigation de plaisance, Bretagne
Plaisance doit donc draguer un volume d’environ 20 000 m³ dans le port des Sablons à Saint-Malo ;
Considérant que le bénéficiaire a fait réaliser des analyses de qualité des sédiments en 2025 suivant un
plan d’échantillonnage déterminé validé par la DDTM d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les sédiments présentant des dépassements du seuil N1 mais inférieurs aux seuils N2
et N3 seront gérés à terre ;
Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés par l’article L.211-1 précité,
les moyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels
de l’opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux marines et des
autres usages du milieu ;
Considérant que l’article R.214-35 du code de l’environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de
l’article L. 214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille-et-Vilaine ;
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ARRÊTE :
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à Bretagne Plaisance, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, relative à l’opération de dragage du port des Sablons à Saint-Malo, puis du clapage des
sédiments extraits en milieu marin ou de leur gestion à terre, par évacuation en site classé
« Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ».
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3
du Code de l’environnement. La rubrique définie par le tableau de l’article R.214-1 du Code de
l’environnement et activée par cette opération est la suivante :
N° de
rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
4.1.3.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence N2 pour l’un au moins des éléments qui y
figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des éléments qui y
figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du
Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d’une zone
conchylicole ou de cultures marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m³ (A) ;
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 50 000 m³ (D) ;
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins
de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ (A) ;
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m³ (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale
au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y
figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³ (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque
le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³ (D).
Déclaration
Le volume total
estimatif de
sédiments à
draguer compris
entre les niveaux
de référence N1
et N2 s’élève à
environ 7 600 m³
Le volume total
estimatif de
sédiments à
draguer de
qualité inférieure
ou égale aux
seuils N1 s’élève à
environ 12 500 m³
du 27/03/24
et
du 09/08/06
modifié le
30/06/20
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
• les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
• les arrêtés de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie de
Beaussais.
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Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l’art sont placés sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s’étend à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce
dossier.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesures
d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi se rapportant à cette opération, explicitées
par les articles 4 à 6 du présent arrêté et dans le dossier de déclaration n°DIOTA-260323-171016-886-028
dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et activités
Les opérations suivantes, objet du dossier de déclaration et du présent arrêté, comprennent :
• le dragage des sédiments du port des sablons pour un volume de 20 100 m³ ;
• le déroctage de 450 m³ de matériaux ;
• la gestion par un site soumis à la réglementation des Installations Classées Protection de
l’Environnement des sédiments compris entre les niveaux de référence N1 et N2 pour un
volume de 7 600 m³ ;
• le clapage en mer des sédiments pour un volume de 12 500 m³, dans la zone d’immersion
délimitée par les points suivants en coordonnées WGS 84 :
Longitude Latitude
Site immersion
002° 10.75349181' W 48° 46.16434839' N
002° 10.74715697' W 48° 46.55293450' N
002° 10.33887028' W 48° 46.55001435' N
002° 10.34525762' W 48° 46.16142890' N
Centre du site immersion 002° 10.54619431' W 48° 46.35718460' N
Article 3 – Période des travaux
Les opérations de dragage seront réalisées dans les conditions hydro-sédimentaires les plus favorables.
Les travaux seront réalisés à partir du 1er novembre 2026, jusqu’au 28 février 2027. Leur démarrage est
conditionné par la température de l’eau qui doit être inférieure à 15°C. Ils sont réalisés du lundi au
samedi, de 7h00 à 20h00, et sont interdites les dimanches et jours fériés. Toute prolongation de cette
période d’exécution de travaux (au-delà du 28 février) devra faire l’objet par le bénéficiaire d’une
demande formalisée, auprès du service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, avant le 13
février 2027.
En cas de report de tout ou partie des travaux à la période automne/hiver 2026-2027, le bénéficiaire
doit adresser à la DDTM d’Ille-et-Vilaine, au moins 1 mois avant la date envisagée pour le report des
travaux, une demande d’autorisation préalable, précisant notamment les dates prévisionnelles
d’intervention et les modalités de réalisation des travaux.
Article 4 – Mesures de protection environnementale
Les mesures de protection environnementale, prévues dans le cadre de l’évaluation des impacts
potentiels et réalisées par le bénéficiaire, sont présentées par l’annexe 3 du présent arrêté.
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Titre II – Prescriptions techniques
Article 5 – Prescriptions relatives aux opérations de dragage et aux travaux maritimes
5.1 – Informations préalables à la réalisation des opérations
Le bénéficiaire porte à la connaissance des professionnels et des usagers de la zone les caractéristiques
prévisibles de l’opération (dates, horaire de travail, localisation des travaux, modes opératoires,
signalisation mise en place…).
À ce titre, il émet un avis aux Navigateurs, 15 jours avant et pendant toute la durée des travaux
précisant : le calendrier des travaux, la nature du chantier, la localisation du clapage, la signalisation
mise en place.
5.2 – Organisation du chantier
Le bénéficiaire s’assure de la mise en place d’un Plan d’Assurance Environnement pour l’ensemble des
travaux à réaliser, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité pour :
• s’adapter aux conditions météorologiques ou marémotrices ;
• assurer la continuité des activités humaines, en particulier les activités de conchyliculture, de
pêche, de baignade, de navigation et de tourisme ;
• préserver la sensibilité de l’écosystème (habitats et espèces) et se prémunir des risques de
perturbation de son fonctionnement ;
• limiter les nuisances sur le cadre de vie et assurer la sécurité des riverains du chantier avec
une signalisation adaptée aux travaux entrepris.
À cet effet, les immersions de déblais de dragage sont effectuées aux conditions définies ci-après :
• avant les travaux, le bénéficiaire définit une grille de clapage du site d’immersion pour assurer
une répartition uniforme du dépôt, avec une période de retour moyenne des clapages sur
chacune des mailles ;
• le clapage se fait navire sans erre afin de limiter l’importance du nuage turbide.
Ce Plan d’Assurance Environnement est soumis pour avis au service eau et biodiversité de la DDTM
d’Ille-et-Vilaine, 15 jours avant le démarrage des travaux, ainsi qu’au visa du maître d’œuvre. Il est
actualisé si nécessaire pendant leur réalisation. Une personne responsable du suivi de la totalité du
chantier est présente sur site, afin de veiller au bon déroulement des travaux et au respect du Plan
d’Assurance Environnement.
5.3 – Gestion des aires de chantiers :
Le bénéficiaire s’assure que les aires de chantiers sont aménagées et exploitées de manière à ne pas
générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire prend toute mesure pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets
conformément à la réglementation en vigueur.
L’accès aux zones de chantier durant la période des travaux est strictement réglementé et interdit au
public non habilité à l’aide d’une signalétique adaptée.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour signaler, si besoin, les zones dangereuses pour la
navigation après les opérations de clapage, à ses frais, dans la zone maritime, à l’aide de bouées de
marques spéciales approuvées par le service chargé de la signalisation.
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5.4 – Conduite du chantier :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements nécessaires à la prévention des risques
de pollutions par les engins intervenant sur le chantier et, le cas échéant, à la collecte et aux
traitements adaptés des eaux susceptibles d’être contaminées et des flottants solides et liquides
engendrés par l’activité.
Les conditions de réalisation du dragage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le
milieu. Les transferts des sédiments dans les chalands s’effectuent jusqu’à un niveau de remplissage
garantissant l’absence de surverse durant le transport. Les matériaux immergés seront constitués de
sédiments et déblais de déroctage, à l’exclusion de tous matériaux de type ferrailles ou macro-déchets.
Un tri et un nettoyage des macro-déchets doivent être réalisés impérativement avant le remplissage
des chalands.
En cas de conditions météorologiques défavorables, des mesures de retrait des équipes intervenantes
et des engins sont réalisées.
Le bénéficiaire veille au respect de la réglementation sur le bruit et sur la qualité de l’air applicable à
l’opération.
5.5 – Gestion des déchets sur le chantier :
En application de la réglementation en vigueur, le bénéficiaire assure la collecte, le tri, l’identification,
l’évacuation des déchets et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générées par le
chantier.
Le bénéficiaire s’engage, par la mise en place d’un plan de gestion des déchets, à :
• assurer l’entreposage provisoire les matières polluantes telles que les hydrocarbures et les
lubrifiants et les transporter vers un centre de traitement adapté ;
• ne pas abandonner matériels ou outils après le chantier ;
• valoriser au mieux les déchets.
Le cas échéant, les déchets extraits du dragage sont évacués et traités en filières adaptées.
5.6 – Gestion des pollutions :
Le bénéficiaire s’assure que les moyens mis en œuvre par l’entreprise chargée des travaux (matériels,
dispositifs de protection de la ressource en eau et des habitats naturels et moyens de surveillance) sont
régulièrement entretenus par celle-ci.
Le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et lutter contre les
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de contamination accidentelle, le bénéficiaire s’assure que l’entreprise
dispose de kits anti-pollution opérationnels à proximité immédiate de chaque engin utilisé pour le
chargement du navire de clapage et sur ce dernier.
5.7 – Gestion des accidents :
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan d’intervention d’accident de manière à définir :
• la liste des éléments à recueillir sur les circonstances de l’accident (localisation, nombre de
véhicules ou d’engins impliqués, nature des matières concernées, etc.) et devant être transmis
aux services de secours ;
• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (capitainerie, police de l’eau, sapeurs-
pompiers, DDPP, préfecture maritime, services municipaux…) ;
• les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes telles que les
hydrocarbures et les lubrifiants, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de
l’intervention ;
• l’inventaire des moyens d’action : emplacement, itinéraires d’accès permettant d’intervenir
rapidement, localisation des dispositifs de rétention et leur modalité de fermeture ;
• la liste des laboratoires d’analyse d’eau agréés.
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Article 6 – Prescriptions relatives aux suivis des impacts sur les milieux marins et littoraux
Les différentes mesures de suivi détaillées dans le dossier de déclaration sont explicitées en annexe
n°3 du présent arrêté. Les prescriptions suivantes complémentaires seront mises en œuvre par le
bénéficiaire.
6.1 – Contrôle de la qualité des sédiments dragués
Les opérations de clapage ne peuvent être poursuivies par le bénéficiaire que si les résultats
analytiques observés au cours des différents suivis sont inférieurs au niveau de référence N1 prescrits
par l’arrêté ministériel du 9 août 2006. En cas de non-conformité, le bénéficiaire devra déposer une
nouvelle demande en application des dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de
l’environnement. L’ensemble des suivis est à la charge financière du bénéficiaire.
6.2 – Suivi pendant les travaux
Le bénéficiaire réalise un suivi quantitatif des sédiments clapés à chaque étape de clapage, reporté sur
un registre de bord. Ainsi, il consigne journellement dans un registre dédié :
• les dates, heures de départ du lieu de chargement ou de refoulement ainsi que les données
météorologiques (direction et force du vent) ;
• les conditions de la marée et des courants (état de la mer) ;
• l’heure de pleine mer (port de référence Saint Malo) ;
• l’origine, la nature, le volume et le tonnage des matériaux dragués ;
• les déchets éventuels retirés (volume et nature) ;
• l’origine, la nature, le volume et le tonnage des matériaux immergés ;
• les coordonnées géographiques et mailles concernées par le rejet dans la grille de clapage de la
zone d’immersion ;
• tout événement susceptible de modifier le bon déroulement des travaux.
Le bénéficiaire doit tenir ce registre de bord à la disposition du public sur simple demande.
6.3 – Protection des mammifères marins
En cas de présence de mammifères marins à proximité immédiate de la zone d’intervention, les
opérations de clapage ou de dragage sont différées jusqu’à leur éloignement spontané.
Le personnel intervenant sur le chantier et susceptible de réaliser des observations de mammifères
marins doit préalablement avoir suivi une formation relative à la détection et à l’identification des
mammifères marins. Une attestation de suivi de cette formation est établie pour chaque agent
concerné et est intégrée au registre de suivi mentionné ci-après.
Le bénéficiaire tient un registre spécifique des observations de mammifères marins réalisées pendant
toute la durée des travaux. Ce registre mentionne, pour chaque observation, la date, l’heure, la
localisation, le nombre d’individus observés, ainsi que les mesures éventuellement prises sur la
conduite du chantier.
Ce registre est tenu à la disposition du service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine et annexé
au registre mentionné à l’article 6.2
6.4 – Suivi à l’issue de la campagne
Au début de chaque campagne de dragage, le bénéficiaire réalise une bathymétrie de la zone de
clapage afin de disposer d’un état initial de référence avant le démarrage des opérations.
À l’issue de la campagne de dragage, le bénéficiaire réalise :
• un levé bathymétrique de la zone de clapage ;
• une analyse de la qualité physico-chimique de l’eau de la zone de clapage;
• un suivi bio-sédimentaire de la zone de clapage et de sa zone d’influence.
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Le protocole de suivi bio-sédimentaire sera transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-
Vilaine pour validation à minima quinze jours avant son déploiement et l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine une copie des
résultats de bathymétrie et une note de synthèse dans les trois mois qui suivent la campagne de
clapage. Cette note de synthèse est composée d’un compte rendu de chantier précisant le
déroulement des travaux et les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine un rapport des suivis
benthiques et de la qualité de l’eau à la fin de l’année de réalisation de ces suivis et au préfet maritime
de la Manche et de la mer du Nord et à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) une copie de cette
synthèse.
6.5 – Bancarisation
L’ensemble des suivis effectués a vocation à être bancarisé en vue d’alimenter les bases de données
nationales utiles à l’application des directives cadre européennes sur l’eau (DCE) et la surveillance du
milieu marin (DCSMM). Pour ce faire, le bénéficiaire assure la conservation des données.
6.6 – Suivi bio-sédimentaire de la zone de clapage (MS-7)
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure « MS-7 : Suivi bio-sédimentaire de la zone de clapage et de sa
zone d’influence », telle que prévue dans le dossier de déclaration. La mise en œuvre de cette mesure
devra intervenir dans un délai de trois mois suivant l’achèvement des travaux.
Le suivi des peuplements benthiques de substrats meubles au sein et à proximité du site d’immersion
est réalisé au moyen d’un matériel adapté à la nature des fonds. À ce titre, l’utilisation d’une benne
Hamon est privilégiée pour les fonds grossiers. En cas d’impossibilité technique ou d’échec de mise en
œuvre de cet équipement, les prélèvements sont réalisés à l’aide d’une drague Rallier du Baty.
Titre III – Dispositions générales
Article 7 – Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D’une façon générale, l’aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l’Eau en
application de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Article 9 – Durée de validité de la déclaration
Les travaux liés à l’ensemble du projet devront être terminés dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 10 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, avec un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la
DDTM d’Ille et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l’Office Départemental de la
Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr), des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 – Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 – Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Bretagne Plaisance.
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Malo pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baie
de Beaussais pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
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Article 16 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 13/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le chef de Service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation des sites de dragage
Annexe n°2 : Localisation du site de clapage
Annexe n°3 : Mesures de protection environnementale
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ANNEXE 1 – Port des Bas-Sablons à Saint-Malo - Localisation des sites de dragage
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ANNEXE 2 – Localisation du site de clapage
Les sédiments dragués seront clapés sur un site d’immersion situé à 10 milles nautiques (environ 18 km)
de l’entrée du port des Sablons à Saint-Malo.
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ANNEXE 3 – Mesures de protection environnementale
Les mesures de protection environnementale, prévues dans le cadre de l’évaluation des impacts
potentiels, réalisés par le bénéficiaire, sont exposées ci-après :
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-13-00003
AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 30
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE
de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 modifié encadrant le système d’assainissement
de la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES - bourg
Augmentation de la capacité nominale de la station d’épuration
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg
(n°SANDRE : 0435299S0005 – SAINT-MELOIR 1)
Bénéficiaire : SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
-
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne
approuvé le 16 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 du directeur départemental de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés sous
sa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 encadrant le système d’assainissement communal de SAINT-
MÉLOIR-DES-ONDES - bourg ;
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Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant les prescriptions relatives à la fréquence des
mesures et à la conformité du rejet de l’arrêté du 10 janvier 2017 précité ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d’utilisation des
eaux usées traitées pour la propreté urbaine ;
Vu le courrier et le porter à connaissance déposés le 21 août 2025 par SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
sollicitant une augmentation des capacités organique et hydraulique de la station de traitement des
eaux usées de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg ;
Vu le Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION,
comprenant les études réalisées sur le système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg
finalisé en juin 2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires à
l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 à déclaration transmis à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, en date
du 3 juin 2026 dans le cadre du contradictoire ;
Vu le courriel du 30 juin 2026 transmis par SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, à la DDTM précisant qu’elle
n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.214-39 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-39 du Code de l’environnement dispose que la modification des
prescriptions applicables à l’opération peut être demandée par le déclarant à la Préfète à compter de
la date à laquelle l’opération ne peut plus faire l’objet d’une opposition en application du II de l’article
L.214-3 ;
CONSIDÉRANT que SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, maître d’ouvrage du système d’assainissement de
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES - bourg, a déposé le 21 août 2025 un porter à connaissance, dans lequel il
sollicite une augmentation de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES - bourg ;
CONSIDÉRANT que les articles 1 et 3-1 de l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la station d’épuration de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES - bourg du 10 janvier 2017
susmentionné, définissent la capacité nominale et les charges de références de la filière de traitement
« eau » de la station de traitement des eaux usées de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg ;
CONSIDÉRANT que les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissent les les
prescriptions spécifiques modificatives relatives à la fréquence des mesures et à la conformité du rejet
de l’arrêté du 10 janvier 2017 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique (CBPO) des 5 dernières années en entrée de
de la station d’épuration de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg fixée à 3 000 EH dépassent sa capacité
nominale ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 32
CONSIDÉRANT que l’étude capacitaire de la station de traitement des eaux usées de SAINT-MÉLOIR-
DES-ONDES – bourg réalisée en 2024 et actualisée dans le cadre de la transmission du porter à
connaissance démontre que la capacité nominale recalculée de la station d’épuration s’élève à
3 500 EH ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance précise que cette capacité nominale recalculée de
3 500 EH devrait être atteinte en 2034, au regard des projections d’urbanisation de la commune ;
CONSIDÉRANT que SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, dans son schéma directeur d’assainissement,
projette une extension de la station de traitement des eaux usées de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES –
bourg pour la porter à 5 200 EH, en 2028 ;
CONSIDÉRANT que le biez des Clossais, constituant le milieu récepteur du rejet de la station
d’épuration de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg, qui alimente le canal des Allemands fonctionne
une partie de l’année sans écoulement ; que son fonctionnement hydraulique est en cours d’évaluation
dans le cadre de mise en œuvre du règlement d’eau du Marais ;
CONSIDÉRANT que les simulations de l’impact réalisées lors de l’étude de vulnérabilité des zones
conchylicoles dans la baie du Mont Saint-Michel ont démontré que le débit des biez n’est pas suffisant
pour que le panache de « pollution » atteigne les parcs de cultures conchylicoles ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement de Saint-Malo
Agglomération, finalisée en 2022, caractérisant l’état des masses d’eau concernées par les rejets des
stations d’épuration et de l’évolution de l’impact des rejets, indique que l’impact réel du système
d’assainissement SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est difficilement évaluable au regard des données
disponibles et du fonctionnement hydraulique du biez des Clossais.
CONSIDÉRANT cependant, que la qualité des eaux de ce biez, en aval du rejet de la station
d’épuration est bonne, excepté pour le paramètre MES ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de capacité nominale du système d’assainissement de SAINT-
MÉLOIR-DES-ONDES – bourg devrait générer une augmentation du flux rejeté au milieu (bief des
Clossais) ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu que les apports complémentaires issus des nouvelles opérations
d’urbanisme soient compensés par des gains liés aux travaux de réhabilitation du système de collecte ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage s’engage à maintenir les flux rejetés actuellement autorisés ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que la demande de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION est recevable et
qu’il y a lieu d’accepter l’augmentation de la capacité nominale de la station à 3 500 EH, puis
d’actualiser les charges et les références de ce système d’assainissement, tel que prescrit à l’Article 2 du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où il n’est pas possible actuellement d’estimer les volumes
journaliers rejetés au milieu récepteur en sortie du lagunage, il est demandé à SAINT-MALO
AGGLOMÉRATION de mettre en place un équipement afin d’estimer ces rejets au milieu tel que
prescrit à l’Article 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs limites de rejet de la station
d’épuration précitée et les valeurs rédhibitoires selon l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que les normes en flux dans l’Article 4 du présent arrêté ont été calculées sur la base
du débit nominal journalier initial (980 m³/j), et non sur la base du débit nominal journalier actualisé
(1 280 m³/j), dans un objectif de protection renforcée du cours d’eau ;
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CONSIDÉRANT que l’Article 5 du présent arrêté modifie la fréquence des mesures sur le paramètre
« phosphore total », conformément à la disposition 3A-2 du SDAGE Loire Bretagne et la fréquence des
mesures en bactériologie en sortie de lagune ;
CONSIDÉRANT que l’article 18 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d’ouvrage d’une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que l’Article 6 du présent arrêté demande à SAINT-MALO AGGLOMERATION une
surveillance du milieu récepteur à l’amont et à l’aval du rejet pour mesurer l’impact du rejet sur la
qualité des eaux du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d’ouvrage établit des diagnostics du système d’assainissement tel que prévu à l’Article 7
du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article 4 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d’ouvrage transmet l’analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôle
et à l’agence de l’eau au plus tard le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’Article 7 du présent arrêté prescrit à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION de réaliser
et de transmettre à la DDTM d’Ille-et-Vilaine l’analyse des risques de défaillance du système
d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de définir, tel que le prescrit l’Article 9 du présent arrêté, une date
limite d’exploitation du système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg, avec la
possibilité de prolonger cette date, si le maître d’ouvrage démontre que le système d’assainissement
est en capacité de continuer à traiter la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées, en
respectant les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de la capacité nominale de la station d’épuration de SAINT-
MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est compatible avec les objectifs et dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et respectent les objectifs
de la gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 34
ARRÊTÉ :
Article 1 : OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet d’augmenter la capacité nominale de la station d’épuration communale
de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg, de modifier certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10
janvier 2017 encadrant le système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg et d’abroger
l’arrêté préfectoral modificatif du 20 septembre 2017 susmentionné.
Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE
1) Le contenu de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné encadrant le système
d’assainissement de la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est remplacé par les
paragraphes suivants :
« Il est donné acte à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d’ouvrage »,
en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la station d’épuration
communal de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg d’une capacité nominale égale à 3 500 équivalents-
habitants (EH), avec un rejet dans le ruisseau « du biez des Clossais » situé au sein de la masse d’eau LE
BIEZ JEAN DEPUIS PLERGUER JUSQU’À LA MER (FRGR0025b).
Cette station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
(210 kg
DBO5/j
3 500 EH)
Arrêté interministériel du 21
juillet 2015 modifié
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des
eaux usées et installations d’assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l’année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l’épandage
dans les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du 8
janvier 1998 modifié
La station d’épuration est située à l’est du bourg de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES, sur les parcelles n° 0110,
0109, 0108, 0107 et 0106.
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Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 339909 6848356
Trop-plein station (A2) 339921 6488356
Point de rejet de la station sortie
lagune de finition (S2) 340052 6848372
»
2) Le contenu de l’article 3-1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné encadrant le
système d’assainissement de la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est remplacé par les
paragraphes suivants :
« La station d’épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NK
kg/j
Pt
kg/j
Charges de
référence kg/j 210 420
(ratio de 120g/EH/j)
315
(ratio de 90 g/EH/j)
52,5
(ratio de 15 g/EH/j)
14
(ratio de 4 g/EH/j)
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
• Débit nominal journalier actualisé en 2023 : 1 286 m³/j ;
• Débit nominal de pointe horaire : 90 m³/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé sur 5 ans
glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de
station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
À noter que le débit correspondant au percentile 95 calculé sur 5 ans, période 2020-2024, des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées est de 1 286 m³/j.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l’article 4 du
présent arrêté ne sont plus exigées.
Le percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du
système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est notifié chaque année à SAINT-MALO
AGGLOMÉRATION par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
conformément à l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. »
Article 3 : DESCRIPTIF DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ET AUTOSURVEILLANCE
Le contenu de l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné encadrant le système
d’assainissement de la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est complété par le
paragraphe ci-dessous et inséré juste après le paragraphe : « Points particuliers de mesure […] un
débitmètre électromagnétique sur le trop-plein du poste de relèvement (point A2). » :
« – en sortie de lagunage, d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits (point logique : S2
lagune).
Les données du point SANDRE S2 en sortie de lagune sont transmises par fichier xml au format SANDRE
sur l’outil internet VERS’EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de
traitement.
Ce dispositif de mesure devra être mis en œuvre au plus tard le 31 octobre 2026. »
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Article 4 : VALEURS LIMITES DE REJET – OBLIGATION DE RÉSULTATS
Le paragraphe a) de l’article 3-3 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné est remplacé
par le paragraphe suivant :
« En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d’épuration (sortie
clarificateur), mesurées à partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes
normalisées sont les suivantes :
paramètres
Valeurs limites en concentration et flux (sur la base débit
nominal journalier initial : 980 m³/j) Rendements minimaux
Période générale Période du 1er mai au 30
novembre Période
générale
Période du
1er mai au 30
novembre Moyenne
journalière
Moyenne sur
la période
Moyenne
journalière
Moyenne sur
la période
DBO5
20 mg/l
19,6 kg/j - 10 mg/l
9,8 kg/j - 93% 96%
DCO 80 mg/l
78,4 kg/j - 60 mg/l
58,8kg/j - 90% 92%
MES 25 mg/l
24,5 kg/j - 20 mg/l
19,6kg/j - 94% 96%
NGL* - 15 mg/l
14,7 kg/j - 8 mg/l
7,8 kg/j 78% 86%
NTK* - 10 mg/l
9,8 kg/j - 6 mg/l
5,9 kg/j 83% 88%
N-NH4* - 5 mg/l
4,9 kg/j - 4 mg/l
3,9 kg/j 85% 90%
Pt - 2 mg/l
2 kg/j - 1 mg/l
1 kg/j 86% 90%
E. coli en
sortie de
lagunes
10 000 u/ 100 ml
* Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologique d’au moins 12°C.
L’ensemble des analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires
Période générale Période du 1er mai au
30 novembre
DBO5 40 mg/l 20 mg/l
DCO 160 mg/l 120 mg/l
MES 62,5 mg/l 50 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
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• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d’épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l’Article 2 du présent arrêté,
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d’une sous-
capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et
réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement » correspondent à des
situations telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance. »
Article 5 : CONFORMITÉ DU REJET DE LA STATION d’ÉPURATION
L’arrêté préfectoral modificatif du 20 septembre 2017 est abrogé et le paragraphe c) « conformité du
rejet » de l’article 3-3 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné est remplacé par le
paragraphe suivant :
« Le programme d’autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d’ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉE-SORTIES-BOUES
Volume m³ 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉE-SORTIE-BOUES
pH - 12
température ° C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Azote global : NGL mg/l et kg/j 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12
Escherichia coli en sortie de lagune (point S2) u/100 ml 12
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 38
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l’ensemble des
paramètres prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 / 4
Par ailleurs, le programme d’autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO3
et PO4.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d’exploitation.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l’eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de
fonctionnement du système d’assainissement.
Le programme d’autosurveillance sur le rejet du lagunage est à réaliser à la même fréquence et date du
programme de mesures que le système de traitement par boues activées.
La qualité du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions
suivantes sont simultanément réunies :
Respect de la fréquence d’autosurveillance si le nombre de mesures fixé par paramètre a
été réalisé ;
Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l’Article 4 du présent arrêté ;
Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-
à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les
valeurs limites en flux et concentration ou en rendement fixées par l’Article 4 du présent
arrêté sont respectées.
Paramètres Fréquences des échantillons
(nombre de jours par an)
Nombre maximal
d'échantillons non conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 12 2
Demande biochimique en oxygène : DBO5 12 2
Matières en Suspension : MES 12 2
Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur la période, les valeurs limites en flux et concentration ou en
rendement fixées par l’Article 4 du présent arrêté.
Pour le paramètre Escherichia coli, le nombre de résultats non conformes est inférieur ou
égal à 2. »
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Le contenu de l’article 3-5 « autosurveillance du système d’assainissement » de l’arrêté préfectoral du
10 janvier 2017 susmentionné encadrant le système d’assainissement de la commune de SAINT-MÉLOIR-
DES-ONDES – bourg est complété par le paragraphe « e – surveillance du milieu récepteur » ci-après et
inséré juste après la section « d - productions documentaires requises ». L’annexe n°2 du présent arrêté
est insérée en annexe n°2 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 39
« e - Surveillance du milieu récepteur
Le programme d’autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi de la qualité des
eaux sur le cours d’eau du biez des Clossais sur trois points de prélèvements (plan en annexe 2) au plus
tard le 31 octobre 2026 :
• à l’amont éloigné du rejet de la station ;
• à l’amont proche du rejet de la station ;
• à l’aval du rejet de la station au lieu-dit « les petites haies ».
Points Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieu
X Y
Amont éloigné 340164 6848794
Amont proche STEU 340392 6848549
Aval STEU 340607 6848249
Le bénéficiaire réalise six prélèvements ponctuels par an, en corrélation avec le suivi de l’autosurveillance
de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO5, DCO, NTK,
NH4, NO2, NO3, Pt et E. coli.
Les résultats sont transmis au service police de l’eau par fichier au format SANDRE sur l’outil internet
VERS’EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement et via le
bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Le bénéficiaire réalise tous les 3 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec les
données d’autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l’eau dans le bilan annuel de
fonctionnement du système d’assainissement. En cas de dégradation de la qualité de l’eau du cours d’eau
par le rejet (déclassement de plus d’une classe de qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans un
premier temps un renforcement de la fréquence d’autosurveillance sur 2 ans. Si le déclassement est
confirmé après 2 ans de nouvelles analyses sur plus 50 % des bilans, le pétitionnaire déposera un porté à
connaissance dans l’année N+1 pour mettre en œuvre les mesures (de réduction et/ou de compensation)
ou proposera des solutions d’amélioration du traitement du rejet ou un retour au milieu indirect. »
Article 7 : DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE, DIAGNOSTIC PERMANENT ET SCHÉMA DIRECTEUR DU
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Le contenu de l’article 3-6 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné encadrant le système
d’assainissement de la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg est remplacé par les
paragraphes suivants et l’annexe n°1 du présent arrêté est ajoutée à l’arrêté du 10 janvier 2017
susmentionné :
« 3-6 : Diagnostic périodique, diagnostic permanent et schéma directeur du système d’assainissement
a - Diagnostic périodique du système d’assainissement et schéma directeur d’assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d’assainissement tous les dix ans tel que
défini par l’article 12 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique sur la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg date de juin 2024. Le
prochain diagnostic périodique pour la commune de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES – bourg devra être
finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2034.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 40
Suite à ce diagnostic, SAINT-MALO AGGLOMÉRATION établit et met en œuvre sur la commune de SAINT-
MÉLOIR-DES-ONDES – bourg un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies
fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible,
un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction
dans le système de collecte tel que prévu à l’annexe n°1 du présent arrêté.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus par l’article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
b - Diagnostic permanent du système d’assainissement
SAINT-MALO AGGLOMÉRATION met en place un diagnostic permanent du système d’assainissement tel
que défini par l’article 12 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic
permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à
l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d’une année N sont
utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l’année N+1.
Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le
bilan annuel de fonctionnement.
c - Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
SAINT-MALO AGGLOMÉRATION réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-
DES-ONDES – bourg. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Cette analyse est à réaliser sur l’ensemble du système d’assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L’analyse est à transmettre au plus tard le 31 octobre 2026. »
Article 8 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Il est inséré un nouvel article 3-7 à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné tel que rédigé ci-
dessous. La numérotation des articles suivants est modifiée en conséquence.
« Article : 3-7 : Récapitulatif des échéances
Nature des échéances Date limite de mise en œuvre
Dispositif de mesure et d’enregistrement des débits (point
logique : S2 lagune) 31/10/26
Fréquence des mesures Dès notification du présent arrêté
Suivi du milieu récepteur Au plus tard le 31/10/2026
Diagnostic permanent Dès notification du présent arrêté
Analyse du risque de défaillance 31/10/26
Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les
intrusions d’eaux parasites
Suivant le programme de travaux défini par
le diagnostic périodique et le diagnostic
permanent
Manuel d’autosurveillance (mise à jour) 31/10/26
Nouvelle station de traitement des eaux usées Avant le 31/07/2031
»
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Article 9 : DURÉE DE L’ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Dans les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné, il est inséré un
nouvel article 12 à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susmentionné tel que rédigé ci-dessous. La
numérotation des articles suivants est modifiée en conséquence.
« Article 12 : DURÉE DE L’ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées, dans les conditions du présent arrêté et de celui du 10
janvier 2017, jusqu’au 31 juillet 2031.
SAINT-MALO AGGLOMÉRATION transmet au service police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine un
nouveau dossier Loi sur l’eau relatif au nouveau système d’assainissement projeté, deux ans avant la date
d’expiration de cette dernière soit le 31 juillet 2029.
Le dossier devra contenir toutes les pièces fixées par le Code de l’environnement, notamment l’article
R.214-32 dans le cas d’un projet de station d’épuration supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1).
La capacité nominale du futur système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement est en
cohérence avec la charge brute de pollution organique, la projection réaliste de la population, la
caractérisation et l’évolution annoncée par les industriels des rejets non-domestiques dans le réseau de
collecte des eaux usées et la capacité hydraulique du système de collecte.
Par ailleurs, les travaux d’extension et la réception de la station de traitement des eaux usées devront
respecter l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné.
SAINT-MALO AGGLOMÉRATION met en service la nouvelle station de traitement des eaux usées avant la
date d’expiration du présent arrêté.
Dans le cas d’une demande de prolongation de la date susmentionnée, le bénéficiaire doit l’adresser à la
Préfète six mois au moins avant la date d’expiration de cette dernière.
La demande présentera notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l’application des présentes prescriptions. »
Article 10 : Abrogation de l’arrêté du 20 septembre 2007
L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant les prescriptions relatives à la fréquence des
mesures et à la conformité du rejet de l’arrêté du 10 janvier 2017 susmentionné est abrogé à la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 42
Article 13 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE d es bassins côtiers
de la région de Dol de Bretagne pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 : EXÉCUTION
Le Président de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION en tant qu’exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 13/10/2026
Pour la Préfète,
Par délégation, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le Che du Service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
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Annexe n°1 : programme prévisionnel d’investissement sur le système d’assainissement de SAINT-MÉLOIR-
DES-ONDES – bourg (SDA 2024)
Transmettre un tableau récapitulatif pour ce SA du plan d’action et échéancier associé
Intitulé de l’action Constat Nature des travaux Échéance
Station d’épuration Capacité nominale
de la station
d’épuration atteinte
Extension de la station
de traitement des eaux
usées à 5 200 EH
Étude de faisabilité
2026/2027
Étude MOE 2027/2028
Travaux 2028/2029
Mise en service fin 2030
Réduction des eaux
parasites de nappe
Rue de Bellevue (EU :
553 ml – EP : 164 ml)
Remplacement de
réseau
2026
Rue de la Main
d’Argent (0,4 ml)
Mise en place d'une
manchette pour un
jaillissement
Fin 2026 / début 2027
Avenue des Portes
Rouges
Remplacement de deux
regards
2026
Amélioration poste de
relevage
PR basse Madelaine Mise en place d'un
débitmètre pour la
sectorisation du
diagnostic permanent
2027
Inspections télévisées 3,9 km de réseaux
d’eaux usées
(1 039 ml par STGS et
3 903 ml par SME EU
& EP)
Identifier des entrées
d’eaux parasites
2025
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 44
Annexe n°2 : Localisation des points de prélèvement sur le milieu récepteur et sens d’écoulement des
eaux
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00003 - AP modificatif St Meloir-des-Ondes RAA 45
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 46
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 18 mai 2026, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 2026, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 47
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du directeur du pôle
gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 48
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 49
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 50
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 52
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 53
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00009
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion
et de liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 55
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 25 août 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par M.
Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 56
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- - Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prendra effet au lendemain de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 57
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion
et de liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 58
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2025, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 59
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 60
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion
et de liquidation des successions en déshérence
dans le département des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 61
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa -
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation
de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à
l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 21 mars 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 62
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du
directeur du pôle gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle non vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans 63
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00001
Décision de délégation générale de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 64
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 12 octobre 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’Ille-et-Vilaine
cité administrative
avenue Janvier –
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique ;
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 65
Article 3 – La précédente décision du 1er septembre 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 4 – La présente décision prendra effet au lendemain de sa publication.
Article 5 – Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 66
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
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publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 67
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice de l’État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Agnès THOMAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
collectivités locales ;
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l’État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses en principal portant sur des titres dont le montant est inférieur à 30 000 €, les
remises gracieuses de majorations dont le montant est inférieur à 30 000 €, les décisions portant
rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
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publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 68
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Opérations comptables de l’État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses en principal portant sur des titres dont le montant est inférieur à
30 000 €, les remises gracieuses de majorations dont le montant est inférieur à 30 000 €, les
décisions portant rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de délais de
paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l’État ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de
la division collectivités locales ;
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du centre de gestion des retraites ;
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d’analyse des comptes ;
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d’analyse des comptes :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
pôle national d’analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
M. Denez BOUTIER, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Guénola SOUFFEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
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Action économique – aides publiques – État - conjoncture économique – défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l’État :
Article 5 : reçoit pouvoir d’accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l’État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l’État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission.
Article 5 -1 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,
des cessions ou oppositions sur dépenses de l’État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Service dépense classique (Sgami et services judiciaires) :
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépense classique ;
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Centre de gestion financière Justice :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attachée principale d’administration, responsable du Centre de
gestion financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de
gestion financière Justice.
Article 5 -2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
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Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l’Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3.
Article 5 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre des
payes de l’Etat ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du centre des
payes de l’Etat.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF
Direct 2 :
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l’État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;
M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;
M. Julien VIGARIE, agent administratif des Finances publiques.
6. Pour la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Service comptabilité de l’État :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’Etat
– banque-finances ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation et amendes.
Service Missions bancaires – Régies d’État :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d’État.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d’État.
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation et amendes ;
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
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Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement dans BdfDirect 2 :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation et amendes ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Céline RONTEIX, contrôleuse des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.;
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs à leur fonction :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d’État.
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation et amendes ;
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires – Régies d’État,
en ce qui concerne les régies d’État :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires – Régies d’État,
en ce qui concerne les missions bancaires et de valider les fichiers de virements et de prélèvements
émis par les titulaires des comptes de dépôt de fonds au Trésor, ainsi que les opérations
d’encaissement des scellés judiciaires :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d’encaissement en numéraire et
de signer les documents relatifs aux opérations de dégagement des fonds :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État
– banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Missions bancaires – Régies d’État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de
l’État - centralisation et amendes ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
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publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 72
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien BOUILLON, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction, dont les lettres de
relance, et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €,
ainsi que les décisions portant rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de
délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisé à signer les
remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins de
12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
Recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des
oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de
renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de
paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les
déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d’usagers du service Recettes non
fiscales :
Mme Cécile FLOURY, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du centre de gestion des retraites, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Christine NIJEAN, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 73
retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence JAOUEN, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agente administrative principale des Finances publiques au centre de gestion
des retraites.
8. Pour le centre d’encaissement de Rennes :
Article 8 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances ou documents
relatifs aux attributions du service et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
Article 8 -1 : Reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d’encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre
d’encaissement de Rennes.
Article 9 : La présente abroge la précédente décision du 27 août 2026 se rapportant à cet objet.
Article 10 : La présente décision prend effet le 15 octobre 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 74
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-10-14-00002
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00002 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 75
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine du 21 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d’actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE,
attachée principale d'administration ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00002 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 76
Art. 3. – Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional de l'immobilier de l'Etat :
- les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est
supérieur ou égal à un million d'euros ;
- les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ;
- les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors
charges ;
- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot) ;
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1er de l’arrêté du
21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOË, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE GOUÉ, attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l’arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
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Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 77
Art. 7. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 8. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe.
Art. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département d’Ille-et-Vilaine. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-
et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
Pour la préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-10-14-00002 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 78
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-13-00004
Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 79
Secrétariat général
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
- Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
-Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
- Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture 9 octobre 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La préfecture de l'Ille-et-Vilaine est composée :
• d'un cabinet, placé sous l'autorité d'un directeur de cabinet ;
• d'un secrétariat général, placé sous l'autorité de la secrétaire générale ;
• d'un secrétaire général adjoint ;
• d'un service de la résidence de Martenot, placé sous l'autorité de la préfète ;
• des sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, placées chacune sous l'autorité
d'un sous-préfet.
ARTICLE 2 : Le cabinet du préfet comprend :
• le service du cabinet ;
• la direction des sécurités.
ARTICLE 3 : Le secrétariat général comprend :
• le secrétaire général adjoint ;
• la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) ;
• la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) ;
• la direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 80
• le centre d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» (CERT-PC).
En outre, sont rattachés au secrétariat général :
• le pôle régional du contentieux (PRC) ;
• la mission de lutte contre la fraude ;
• le pôle d'expertise régionale financière (PERF) ;
• le service médecine de prévention ;
• le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest ;
• le service social (assistantes de service social).
ARTICLE 4 : La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) est
composée des services ci-après :
• le pôle de la coordination des politiques publiques ;
• le bureau de l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 5 : La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) est composée
des services ci-après :
• le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• le bureau des finances locales ;
• le bureau de l'urbanisme ;
• le bureau de la citoyenneté.
ARTICLE 6 : La direction des migrations et de l'intégration est composée des services ci-après :
• le bureau du séjour ;
• le bureau de l'éloignement
• le bureau de l'asile
• la plateforme régionale de la naturalisation ;
• la mission de coordination de l'asile et de l'intégration ;
• Le pôle d'information et d'accompagnement des étrangers (PIAE).
ARTICLE 7 : Le CERT-PC est composé des services ci-après :
• le pôle instruction ;
• le pôle de lutte contre la fraude.
ARTICLE 8 : Le service de la résidence de Martenot est composé des services ci-après :
• l'intendance de la résidence ;
• les personnels de nettoyage, d'entretien et de préparation des repas ;
• le gardien.
ARTICLE 9 : La sous-préfecture de Saint-Malo est composée des services ci-après :
• le secrétariat particulier ;
• le service logistique ;
• le pôle cabinet-sécurité-relations aux usagers ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 81
• le pôle coordination des politiques publiques ;
• le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : La sous-préfecture de Redon est composée des services ci-après :
• le cabinet-secrétariat ;
• le pôle sécurité et relations aux usagers ;
• le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale.
ARTICLE 11 : la sous-préfecture de Fougères-Vitré est composée des services ci-après :
• le cabinet - secrétariat ;
• le service intendance et logistique ;
• le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;
• le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités et de
l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l'arrêté préfectoral du
24 mars 2026 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 13: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le H3 0CT. 2026
La préfète
CA.Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
1. LE CABINET
1.1. Le service du cabinet
Secrétariat du Préfet
• Gestion de l'agenda du Préfet en lien avec les services concernés ;
• Suivi des dossiers du préfet en lien avec les services compétents ;
• Suivi de la continuité de l'État : permanences et congés du corps préfectoral, déclarations
d'absence du préfet et arrêtés de suppléance zonale, régionale et départementale,
Représentation de l'État (BRE)
• Pilotage, organisation et coordination des voyages officiels ;
• Protocole et chancellerie :
o Organisation des cérémonies patriotiques en lien avec les partenaires (armée, FSI, ville)
o Instruction des demandes de distinctions honorifiques (ordres nationaux, ordres
ministériels, médailles...)
• Affaires institutionnelles et politiques
° Élaboration de discours et éléments de langage en lien avec les services compétents ;
o Gestion des relations avec les cultes
° Traitement des demandes de démissions des élus et d'honorariat
° Traitement et suivi du courrier réservé ainsi que des courriers des particuliers
o Rédaction de notices biographiques
• Appui administratif transversal ;
o suivi des affaires administratives et budgétaires de la direction du cabinet ;
o note de permanence hebdomadaire ;
Communication interministérielle (BCI)
• Communication interministérielle externe : publications sur les réseaux sociaux,
actualisation du site IDE, et valorisation des actions de l'État.
• Relations avec la presse : revues de presse quotidiennes, organisation de points presse,
diffusion de communiqués, et gestion des sollicitations médiatiques.
• Communication de crise : réactivité et adaptation des messages en situation de crise
(inondations, feux de forêt, mouvements sociaux).
• Production de contenus innovants : création notamment de vidéos pour valoriser les projets
et les agents de l'État, en lien avec les priorités gouvernementales.
• Accompagnement et coordination des services de l'État en lien avec le SGAR: pilotage de la
stratégie départementale et régionale en cohérence avec les orientations nationales (SIG,
DICOM, ministères).
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Garage et parc automobile du corps préfectorale
• Supervision et gestion du parc automobile du corps préfectoral (achats, maintenance) ;
• Organisation des missions de transport des autorités préfectoral et supervision du planning
d'emploi des conducteurs
• Organisation des cortèges lors des voyages officiels
1.2. La direction des sécurités
Les missions de la direction des sécurités sont assurées par :
• Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
• Le bureau des politiques de sécurité publique (BPSP) ;
• La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli
communautaire.
1.2.1 Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Prévention des risques
• Gestion du déploiement du système d'alerte et d'information des populations et suivi du
démantèlement du réseau national d'alerte ;
• Mise en oeuvre de la réglementation relative aux associations de sécurité civile ;
• Instruction et gestion des dossiers de secourisme et formations aux premiers secours ;
• Instruction et gestion des dossiers relevant du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) ;
• Définition et mise à jour du dispositif pour les risques liés aux noyades (surveillance nautique) ;
• Suivi des plans communaux de sauvegarde et appui à la conception pour les communes de
l'arrondissement de Rennes ;
• Instruction des dossiers de grands rassemblements et de manifestations aériennes ;
• Mise en oeuvre de la réglementation en matière de police aéronautique (manifestations
aériennes, survol de drones, hélisurface, ultra légers motorisés (ULM), montgolfière) ;
■ Récépissé de transports de matériel sensible ;
• Mise en oeuvre de la réglementation sur les explosifs.
Établissements recevant du public (ERP)
■ Instauration et suivi des avis défavorables de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées : ERP,
accessibilité, feux de forêt, infrastructures de transport, camping à risques, homologation des
enceintes sportives, études de sécurité et de sûreté publique ;
• Présidence de la sous-commission ERP/immeubles de grande hauteur, mise en œuvre de la
réglementation ERP-IGH et suites données aux avis défavorables des ERP, au titre des pouvoirs
de police, pour l'arrondissement de Rennes ;
• Mise en œuvre de la réglementation relative à la conformité des chapiteaux, tentes, structures ;
• Instruction et gestion des dossiers relatifs aux agents, chefs d'équipe et chefs de service de
sécurité incendie et d'assistance à personne.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 84
Planification
• Élaboration, mise à jour et mise en oeuvre des dispositions générales et spécifiques ORSEC, des
plans de secours et des plans particuliers d'interventions ;
• Élaboration, mise en oeuvre et mise à jour des schémas de liaisons pour les risques liés aux feux
de forêt, aux noyades (surveillance nautique), à la canicule, au grand froid, à la pollution de l'air
et mise en oeuvre des schémas d'alertes aux élus, service et population ;
• Élaboration, mise à jour et mise en œuvre du dossier départemental des risques majeurs.
Défense civile
• Élaboration, mise à jour et mise en œuvre des plans de défense, des plans particuliers de
protection des points d'importances vitale, des plans de protection externe de ces mêmes
points d'importance vitale, gestion des accès aux points d'importance vitale ;
• Mise en œuvre des mesures prévues par le plan VIGIPIRATE ;
• Mise en œuvre des actes de gestion et de la réglementation relative à la protection du secret
de la défense nationale vis-à-vis des personnes (habilitations, catalogue d'emploi), des
informations et supports classifiés, des locaux et des systèmes d'information.
Veille opérationnelle, gestion d'événements et de crise, formation
• Centralisation et diffusion de l'information opérationnelle ;
• Gestion de crise et des situations d'urgence ;
• Réquisition lors de gestion de crise ou situation d'urgence ;
• Mise en œuvre de la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ;
• Mise en œuvre des procédures afférentes au déminage et à l'enlèvement de munitions ou
d'engins de guerre ;
• Ouverture et fonctionnement du centre opérationnel départemental (organisation du centre
opérationnel départemental et maintien en condition opérationnelle de fonctionnement) ;
• Mise à jour des annuaires de gestion de crise ;
• Cellule d'information du public (mise en œuvre et suivi d'activité) ;
• Organisation des exercices de défense et de sécurité civile ;
• Formation à la gestion de crise.
1.2.2. Le bureau des politiques de sécurité publique
Pôle de sécurité intérieure
• Préparation et gestion d'événements d'ordre public ;
• Instruction des demandes de manifestations sur la voie publique pour l'arrondissement de
Rennes ;
• Demande d'unités de forces mobiles ;
• Demande de concours de la force publique ;
• Mise en œuvre de la réglementation relative aux expulsions locatives et aux « squats » pour
l'arrondissement de Rennes ;
> Suivi et gestion des stationnements illégaux de terrains par les gens du voyage pour
l'arrondissement de Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 85
• Examen des demandes d'escorte et gardes statiques, permis de visite des détenus, suivi des
conseils d'évaluation des centres pénitentiaires ;
• Restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations sportives
et instruction des demandes administratives d'interdiction de stade ;
• Réglementation relative à la sous-commission pour la sécurité publique.
• Suivi du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ.) ;
• Mise en oeuvre des procédures d'injonction-substitution dans le cadre de la loi narcotrafic ;
• Coordination des dispositifs en faveur de la prévention, suivi des conventions et des instances
(état-major départemental de sécurité...) ;
• Suivi des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
pour l'arrondissement de Rennes ;
• Mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance (dimension régionale et
départementale) ;
• Mise en oeuvre de la politique de lutte contre les discriminations (dimension départementale) ;
• Secrétariat de la commission départementale des transports de fonds.
Pôle des polices administratives de sécurité
• Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons ;
• Mise en œuvre de la police administrative des armes ;
• Habilitation aéroportuaire ;
• Mise en œuvre des interdictions administratives de paraître et des fermetures administratives
des établissements favorisant le narcotrafic.
Circulation et droits à conduire
• Mise en œuvre des dispositions liées aux droits à conduire (suspension, annulation du permis
de conduire, restriction des droits à conduire, organisation des visites médicales) pour les
arrondissements de Rennes et Fougères Vitré ;
• Commission médicale des permis de conduire pour les arrondissements de Rennes et Fougères
Vitré ;
• Agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à conduire ;
• Enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les tests
psychotechniques ;
• Commission locale des transports particuliers de personnes ;
• Mise en œuvre de la réglementation relative aux fourrières et paiement des factures incombant
à l'État ;
• Dispositif « lumineux bleu » ;
• Missions de proximité liées aux permis de conduire : traitement des réquisitions judiciaires,
informatisation du permis de conduire ;
• Mise en œuvre de la réglementation relative aux petits trains touristiques ;
• Enregistrement des décisions judiciaires dans les dossiers informatisés des conducteurs.
La mission « sécurité sûreté » des sites préfectoraux
• Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
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Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les
aspects de maintenance et de logistique.
1.2.3. La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli
communautaire
• Mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la radicalisation, la lutte contre
le séparatisme et le repli communautaire ;
• Évaluation et suivi des signalements : groupe d'évaluation départemental, cellule de prévention
de la radicalisation et d'accompagnement des familles ;
• Inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste ;
• Opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
• Visites domiciliaires.
1.2.4 La mission « sécurité et éducation routière »
Au niveau régional
• Mise en œuvre de la politique de sécurité routière, en lien avec l'animatrice régionale de
sécurité routière ;
• Animation de l'observatoire régional de sécurité routière : échanges sur les pratiques et les
actions menées, suivi des données mensuelles de l'accidentalité routière régionale et bilan
annuel de ces données ;
• Copilotage du pôle appui sécurité routière Bretagne Pays de Loire : animation de formation
auprès des intervenants départementaux bénévoles, organisation d'évènements, appui et
expertise au profit des coordonnateurs départementaux de sécurité routière ;
• Animation des réseaux métiers (coordinateur sécurité routière, délégué à l'éducation
routière, observatoires départementaux de sécurité routière, services instructeurs des
dossiers de transports exceptionnels) ;
• Pilotage d'études en lien avec les observatoires départementaux de sécurité routière, les
coordinations de sécurité routière et les délégués à l'éducation routière ;
• Pilotage des crédits dans le cadre de la gestion du BOP 207 «sécurité et circulation
routières ».
Au niveau départemental
• Coordination du projet départemental de sécurité routière ;
• Animation de l'observatoire départemental de sécurité routière.
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2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
2.1. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
(DCIAT)
La direction est composée de deux entités :
2.1.1. Le pôle de la coordination des politiques publiques
Mission de coordination administrative
• Animer la collégialité départementale : préparation et organisation, en lien avec les
services départementaux de l'État, des réunions interministérielles ;
• Coordonner l'action des services de l'État et des acteurs locaux dans la mise en oeuvre des
politiques publiques : rencontres périodiques entre le préfet et les exécutifs des
collectivités suivantes : maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole, président du
conseil départemental ;
• Préparer les dossiers du pré-CAR et du CAR pour le secrétaire général, le secrétaire général
adjoint et le directeur de cabinet ;
• Préparer les dossiers pour les réunions animées par le préfet, le secrétaire général, ou le
secrétaire général adjoint ;
• Préparer la synthèse hebdomadaire des services de l'État ;
• Suivre et enregistrer, en lien avec la DRFIP, les dossiers relatifs au foncier public de l'État,
notamment concernant la réaffectation ou le déclassement de biens inutilisés et la
mobilisation du foncier public en faveur du logement social ;
• Élaborer le rapport d'activité des services de l'État dans le département, en lien avec le
cabinet ;
• Préparer les arrêtés de délégation de signature ;
• Appuyer les services à l'élaboration du recueil des actes administratifs ;
• Assurer l'interface entre les DDI et le corps préfectoral (mise en signature des documents,
correspondances, projets d'arrêtés, etc.).
• Rédaction et mise à jour de l'arrêté portant organisation de la préfecture
Mission action territoriale
Pour l'arrondissement de Rennes
• Suivi de la contractualisation (contrats de réussite et de transition écologique CRTE) ;
• Accompagnement et conseils aux collectivités : ingénierie et dotations de l'État (la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL), le fonds vert (FV), le fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), la
dotation de solidarité pour les évènements climatiques et écologiques (DSEC) et le fonds
d'aide au relogement d'urgence (FARU)).
• Suivi des opérations de programmation et de gestion des dotations de l'État (instruction et
gestion budgétaire).
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Pour l'ensemble du département
• Mise en œuvre des dispositifs de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :
suivi du comité local de cohésion des territoires (CLCT), accompagnement sur-mesure,
dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain, France ruralités, etc. ;
• Suivi de la programmation de l'ensemble des crédits d'intervention (engagement comptable).
Mission emploi, développement économique
• Suivi du dispositif France travail et la gouvernance pour l'emploi ;
• Suivi des dispositifs d'insertion par l'activité économique et de la politique d'achats
inclusifs ;
• Suivi et mise en œuvre des plans nationaux en faveur du développement économique :
France relance, France 2030, Fabriqué en France, etc. ;
• Suivi des politiques et projets industriels (Territoires d'industrie) ;
• Élaborer et assurer le suivi des contractualisations avec les collectivités territoriales, en lien
avec le plan de relance (contrat de relance et de transition énergétique) ;
• Participer aux instances partenariales départementales et locales : CODEFI, cellule de veille
des entreprises en difficulté, Service public de l'emploi territorial (SPET), Groupe local
emploi formation (GLEF) ;
Mission solidarités
• Suivi de la politique menée en faveur du handicap en appui du sous-préfet référent
handicap ;
• Suivi des dispositifs l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : les tiers-lieux
(fabriques de territoire, manufactures de proximité), le numérique (les conseillers
numériques, l'inclusion numérique) ;
• Coordination de la politique des services de l'État en matière de logement.
Mission accès aux services publics
• Suivi du déploiement de Services publics + en appui au sous-préfet en charge des services
publics ;
• Copilotage, avec le conseil départemental, du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public (SDAASP) et la mise en œuvre du dispositif de
couverture ciblée ;
• Accompagnement des porteurs de projets vers la labellisation France Services et animation
du réseau départemental ;
• Participation à la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) ;
• Suivi des politiques prioritaires du Gouvernement.
Le périmètre des missions de la DCIAT est fortement liée aux politiques publiques mises en œuvre
par le Gouvernement et sont donc évolutives en fonction de l'actualité.
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2.1.2. Le bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Mission environnement
• Lien avec l'autorité environnementale ;
• Faisabilité des projets ;
• Suivi des zones d'aménagement des énergies renouvelables (ZAEnR) ;
• Suivi de la politique départementale menée sur la qualité et la quantité de la ressource en
eau.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
• Instructions des dossiers soumis à autorisation, enregistrement ou à déclaration dans les
secteurs suivants :
o élevage ;
o industriel ;
o agro-alimentaire ;
° faune sauvage captive ;
o carrières ;
o forages.
• Commissions (consultatives ou autres) :
o constitution, suivi et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
o secrétariat de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
o constitution et secrétariat des commissions de suivi de sites relatives aux installations
d'élimination ou de stockage des déchets, et aux installations SEVESO seuil haut de
l'arrondissement de Rennes.
• Déchets
o agrément des établissements pour l'élimination des véhicules hors d'usage ;
o délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques et huiles usagés ;
° délivrance de récépissés de déclaration relative au transport par route, négoce et
courtage de déchets.
• Divers
o instruction des concessions, modifications et renonciations à des titres miniers ;
o mise en oeuvre et suivi des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et
8 du code de l'environnement;
° traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée ;
o suivi de la gestion des sites et sols pollués en lien avec la DREAL et l'ARS notamment ;
o communication de documents ou information auprès des tiers.
Utilité publique
• Conduite de la phase administrative des procédures d'expropriation ;
• Conduite des enquêtes publiques portant sur les opérations suivantes :
o opérations susceptibles d'affecter l'environnement (art. L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement) ;
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° suppression de passages à niveau sur le réseau ferroviaire ;
□ institution de servitudes liées aux réseaux électriques, radioélectriques, aéronautiques, et
aux canalisations d'eau et de transports de gaz ;
o enquêtes pour l'élaboration ou modification des plans d'exposition au bruit des
aérodromes ;
° autorisations des projets au titre de la loi sur l'eau ;
° déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau à des fins de
consommation humaine et de l'institution de périmètres de protection autour des points
de prélèvement ;
o déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de rivières et
cours d'eau ;
° autorisation ou concession sur le domaine public maritime.
• Délivrance des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et les autorisations
d'occupation temporaire pour l'étude et l'exécution de ces projets ;
• Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
2.2. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
(DCTC)
La direction assure les missions suivantes :
Pour l'ensemble du département
• Relations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de légalité le
contrôle budgétaire et la répartition des dotations ;
• Mise en oeuvre des règles relatives à l'intercommunalité et leur suivi ;
• Conseil aux collectivités locales en matière de domaine et de limites territoriales.
La direction a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les activités liées à ces missions qui
sont déconcentrées à leur niveau.
Elle assure, également des missions relatives à l'exercice de la citoyenneté et de la vie associative :
• Organisation des élections ;
• Réglementations diverses d'intérêt général ;
• Délivrance des titres d'identité et de voyage ;
• Créations, modifications statutaires et dissolutions des associations.
La direction est composée des quatre entités suivantes :
2.2.1. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Le contrôle de légalité
• Actes du conseil régional, du président du conseil régional et des établissements publics
régionaux ;
■ Actes du conseil départemental, du président du conseil départemental et des
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établissements publics départementaux ;
• Actes des communes et des établissements publics (EPCI, ASA, AFR, OPHLM) ;
• Fonctionnement des assemblées et statut des élus ;
• Contrôle et suivi des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales ;
• Contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
• Contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
• Contrôle de légalité des actes relatifs à l'enseignement public ou privé et en matière
d'enseignement privé, répartition intercommunale des charges des écoles publiques et
privées (calcul du coût moyen par élève et arbitrage entre les collectivités.
L'intercommunalité
• Création, modification et dissolution des structures intercommunales ;
• Commission départementale de coopération intercommunale ;
• Modification des limites territoriales ;
• Information et conseil aux collectivités dans les domaines de l'intercommunalité et des
secteurs soumis au contrôle.
2.2.2. Le bureau des finances locales
Finances locales
• Information et conseil en matière budgétaire, comptable et fiscale ;
• Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivités
territoriales ;
• Relations avec la chambre régionale des comptes et la direction régionale des finances
publiques ;
• Exécution des décisions de justice en matière financière pour l'ensemble du département ;
• Inscription et mandement d'office des dépenses obligatoire des collectivités locales et des
EPL;
• Réseau d'alerte sur les finances locales et analyse financière.
Dotations
• Concours financier de l'État aux collectivités : dotation globale de fonctionnement (DGF),
dotation générale de décentralisation (DGD), fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), produit des amendes de police, allocations compensatrices de fiscalité
locale, FPIC, taxe additionnelle aux droits de mutation, allocations compensatrices, autres
dotations ;
• Régies de la police municipale : création, suivi et clôture des régies de police municipale
(nomination des régisseurs et gestion de la dotation versée aux collectivités...) ;
2.2.3. Le bureau de l'urbanisme
Autorisations du droit des sols
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• Contrôle de légalité portant sur les autorisations du droit des sols expresses ou tacites :
permis de construire, déclarations préalables,certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) et
permis de démolir délivrés dans l'ensemble du département, à l'exception des 21 communes
littorales relevant de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
• Contrôle de légalité des permis d'aménager (PA) et suivi des procédures relatives aux permis
d'aménager délivrés au nom de l'État ;
• Suivi des procédures relatives aux autorisations délivrées au nom de l'État (permis de
construire, déclarations préalables, certificat d'urbanisme, permis de démolir), enquête
publique pour les PC État ;
• Suivi des procédures liées aux dérogations à la loi littorale (servitudes de passage le long du
littoral).
Urbanisme opérationnel : contrôle de légalité des actes concernant les sujets suivants :
• Zones d'aménagement concerté (ZAC) : création et réalisation ;
• Zones d'aménagement différé (ZAD) créées ou renouvelées par les collectivités
compétentes ;
• Suivi des procédures relatives à la création de ZAD relevant de la compétence de l'État ;
• Droits de préemption urbain : décisions d'institution et exercice du droit de préemption,
renonciation.
Autres actes d'urbanisme
• Taxe d'aménagement : institution, fixation et évolution des exonérations et taux.
Planification
• Guichet urbanisme : réception des documents d'urbanisme pour l'ensemble du
département : Schéma de cohérence territoriale (ScoT), Plans locaux d'urbanisme (PLU),
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), Cartes communales ;
• Suivi des procédures pour l'ensemble du département, et contrôle de légalité, après
approbation, portant sur l'élaboration, la révision, la modification, la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme pour l'arrondissement de Rennes ;
• Suivi de la mise à jour des documents d'urbanisme, en particulier pour les servitudes
concernant la protection du patrimoine, les risques naturels et technologiques, la protection
des captages d'eau, sites et sols pollués... ;
• Contrôle de légalité ou mise en oeuvre de procédures selon la compétence « collectivité ou
Etat » pour les périmètres de protection des monuments historiques et les sites
patrimoniaux remarquables (secteurs sauvegardés et aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) ;
• Dotation globale de décentralisation (DGD) pour les documents d'urbanisme : secrétariat de
la commission, mise en oeuvre de la procédure de renouvellement de la commission
(élections).
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