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2.2.4. Le bureau de la citoyenneté
Élections
Élections et consultations politiques
• Élections (générales et partielles) européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales,
départementales, régionales et municipales ;
• Référendums.
Préparation
• Refonte et révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués de
l'administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote, réapprovisionnement en
documents électoraux.
Organisation des élections et consultations politiques
• Convocation des électeurs, réception des candidatures, délivrances des récépissés de
déclaration de mandataires financiers, mise en place et participation aux travaux des
différentes commissions (tarifs, propagande électorale, contrôle, recensement des votes),
organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec les mairies en vue de
l'organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission des
résultats (PV et pièces annexes) au ministère ou au conseil constitutionnel selon le cas, relations
avec les élus, les candidats et les électeurs ;
• Commission nationale des comptes de campagne : remise des comptes de campagne aux
candidats, délivrance de carnets de reçus dons, saisie de données dans l'application «Périclès »
à l'issue de chaque scrutin ;
Dispositions financières
• Établissement des budgets des élections ;
• Établissement des états de remboursement des candidats pour les dépenses de
propagande ;
• Établissement des états de remboursement forfaitaire des frais de campagne ;
Gestion des marchés liés aux élections (mise sous pli, impression des bulletins de vote).
Contentieux électoral
• Transmission des recours reçus en préfecture ou en sous-préfectures au Tribunal
administratif ;
• Transmission du matériel électoral au tribunal administratif (PV et pièces annexes).
Élections non politiques
■ En lien avec les services de l'État concernés ou organismes professionnels compétents :
Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture, Tribunaux paritaires des
baux ruraux, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, tribunaux
de commerce, SDIS (Conseil d'administration - CATSIS - comité consultatif départemental des
sapeurs pompiers volontaires), collectivités locales (CNRACL, Conseil d'Administration du
centre national de la fonction publique territoriale, Comité des finances locales), centre régio
nal de la propriété privée.
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Police administrative et réglementation
Pour l'arrondissement de Rennes
• Transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
• Associations.
Pour l'ensemble du département
• Droit d'option pour le service militaire des binationaux ;
• Jury d'assises ;
• Foires et salons ;
• Dons, legs aux associations et congrégations religieuses ;
• Congrégations religieuses ;
• Fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise ;
• Associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles ;
• Fonds de dotation ;
• Hippodromes, courses, agrément des commissaires de courses ;
• Annonces judiciaires et légales ;
• Appels à la générosité publique ;
• Dérogations aux règles du repos dominical ;
■ Agréments d'agents de contrôle MSA ;
• Cartes de commissionnement des agents au titre de la police de l'eau ;
• Loueurs d'alambic ;
• Domiciliations d'entreprises.
Missions de proximité des titres
CNI et passeports
• Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire français pour les enfants
mineurs (hors radicalisation) ;
• Instruction et validation des demandes de passeports temporaires, de mission ou de service
• Réponse aux réquisitions judiciaires ;
• Accompagnement des mairies équipées des dispositifs de recueil (DR) et gestion du DR
mobile ;
• Instruction et validation des dossiers de retrait des CNI ou des passeports délivrés
indûment, audition des usagers en cas de suspicion de fraude par le CERT.
SIV
• Habilitation, formation et contrôle des partenaires du SIV (gestion des habilitations et
agréments des professionnels de l'automobile et des autres partenaires) ;
• Gestion des réquisitions relatives aux titres archivés en préfecture ;
• Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité des
professionnels.
2.3. La direction des migrations et de l'intégration (DMI)
La direction transmet, au cabinet du préfet et au secrétariat général, les éléments techniques utiles
à la rédaction des réponses aux interventions des élus et parlementaires. Elle communique
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également les informations nécessaires au pôle relations aux usagers (PRU) du secrétariat général
commun d'Ille-et-Vilaine, au regard des sollicitations des délégués du défenseur des droits.
La direction effectue le suivi du contentieux en lien avec les bureaux de la direction et le pôle
régional contentieux (PRC).
Le directeur adjoint est le correspondant fraude Étrangers pour la direction. En lien étroit avec le
référent fraude départemental et le correspondant fraude Naturalisation, il est chargé d'élaborer et
de contribuer à la politique de prévention de la fraude, de mettre en place les procédures de contrôle
interne destinées à prévenir les risques de fraude et de sensibiliser les agents de la direction.
Le chef de la plateforme régionale naturalisation est le correspondant fraude Naturalisation.
2.3.1. Le bureau du séjour
Pour l'ensemble du département :
• Traitement des dossiers de demande de titre de séjour et délivrance des titres ;
• Délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à
un voyage scolaire ;
« Délivrance des visas retours ;
• Délivrance des visas de régularisation consulaire ;
• Instruction des demandes étrangers malades, en lien avec l'OFII ;
• Traitement des dossiers jeunes majeurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
• Traitement des dossiers de regroupementfamilial ;
• Instruction des demandes de titre de voyage pour réfugié ;
• Transfert des dossiers ;
• Décisions d'édiction des mesures d'éloignement sur dossiers ressortant des attributions du
bureau ;
• Secrétariat de la commission du titre de séjour (CTS) ;
• Mise en oeuvre du plan de contrôle des titres de séjour pluriannuels ;
• Rédaction des refus de séjour et obligations de quitter le territoire (OQTF), le cas échéant en
lien avec le bureau de l'asile et le bureau de l'éloignement.
Les rédacteurs des OQTF sont directement rattachés au chef de bureau et à l'adjoint au chef de
bureau.
2.3.2. Le bureau de l'éloignement
Pour l'ensemble du département
Le bureau de l'éloignement est chargé de la mise en oeuvre des éloignements et assure la
programmation de vols groupés régionaux. Le bureau assure notamment les missions suivantes :
• Rédaction des mesures d'éloignement du territoire sur interpellation et édiction des
mesures d'assignation à résidence et de rétention ;
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• Gestion de l'éloignement (visite domiciliaire, réservation de places au centre de rétention
administrative, contact avec les consulats, organisation du transport) ;
> Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN et la Gendarmerie Nationale
(demandes d'enquêtes) ;
• Suivi des dossiers d'étrangers incarcérés, avec le cas échéant rédaction des mesures
d'éloignement du territoire et toutes mesures qui peuvent l'accompagner (interdiction de
retour notamment), en application du protocole d'accord relatif à l'amélioration de la
coordination entre services pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers
incarcérés ;
• Suivi des dossiers paiement des frais d'interprétariat ;
• Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
• Pilotage de la réunion éloignement fraude filière (E2F) ;
• Suivi des étrangers radicalisés, en lien avec le Cabinet ;
• Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN, la DIPN, la gendarmerie
nationale (demandes d'enquêtes) ;
• Suivi particulier des ressortissants étrangers représentant ou susceptibles de représenter une
menace à l'ordre public (MOP), en lien avec les services internes et externes concernés. Dans
ce cadre, le chef du bureau de l'éloignement et son adjoint reçoivent délégation de signature
pour prendre certaines décisions de refus, de retrait ou de dégradation de titre de séjour
avec, le cas échéant, obligation de quitter le territoire français et toute mesure qui peuvent
l'accompagner (interdiction de retour notamment) ;
• Tenue de la commission d'expulsion (COMEX): secrétariat de la COMEX, rédaction et
notification des arrêtés d'expulsion ;
• Tenue de la commission des titres de séjour pour les dossiers le concernant ;
2.3.3. Le bureau de l'asile
Pour la région Bretagne
Le bureau de l'asile est composé du Guichet Unique des Demandeurs d'Asile (GUDA) et du Pôle
Régional Dublin (PRD).
Le GUDA est composé d'agents de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII) et assure les missions suivantes :
Section asile
• Accueil des primo-demandeurs d'asile.
• Prise d'empreintes VISABIO et EURODAC ;
• Enregistrement de la demande et du réexamen des demandes d'asile ;
• Délivrance de la première attestation aux demandeurs d'asile, remise du dossier à adresser à
l'OFPRA ;
• Procédure du Pacte européen sur la migration et l'asile ;
■ Reprise à l'asile ;
• Rédaction des mises en demeure, en vue de la sortie de l'hébergement ;
• Pilotage de la réunion technique de suivi des déboutés ;
• Pour le département d'Ille-et-Vilaine uniquement : renouvellement de l'attestation de
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demande d'asile ;
• Rédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF) asile, le cas échéant en lien
avec le bureau du séjour et le bureau de l'éloignement.
Section OFII
• Entretien de vulnérabilité ;
• Offre de prise en charge (ADA et hébergement directif).
Le Pôle Régional Dublin exerce les missions suivantes pour les quatre départements bretons :
• Détermination de l'État membre responsable : rédaction des requêtes aux fins de transfert
et envoi via Dublinet ;
• Réalisation de la procédure de transfert : rédaction et notification des arrêtés de transfert
et arrêtés d'assignation à résidence, exécution du transfert, renouvellement des
attestations de demande d'asile.
2.3.4. La plateforme régionale de la naturalisation
Pour la région Bretagne
La plateforme régionale de la naturalisation est chargée des fonctions suivantes :
• Instruction des demandes de nationalité française par décret ou par déclaration (mariage
avec un conjoint français, ascendant de français, et frères ou soeurs de français) présentées
par les demandeurs ;
• Consultation des services de sécurité (police / gendarmerie) et de renseignements ;
• Entretiens individuels avec les demandeurs ;
• Préparation des avis et décisions du préfet de région en matière de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
• Rédaction des enregistrements et des avis défavorables pour les déclarations d'acquisition
de la nationalité française ;
• Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française sous la présidence du
préfet d'Ille-et-Vilaine pour les bénéficiaires domiciliés dans le département.
2.3.5. La mission de coordination de l'asile et de l'intégration (MCAI)
Pour la région Bretagne
La mission de coordination de l'asile et de l'intégration assure la coordination de l'accueil, de
l'orientation des demandeurs d'asile et du suivi des dispositifs d'hébergement dédiés et de
l'intégration des étrangers primo-arrivants dont les réfugiés.
• Élaboration et suivi du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés (SRADAIR) destiné à :
° décliner les orientations du schéma national et adapter la politique d'accueil au
contexte migratoire et aux spécificités du territoire ;
o à faire rayonner en région les bonnes pratiques en matière d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés ;
• Mise en oeuvre des dispositifs spécifiques à l'accueil des différentes typologies de
demandeurs d'asile ou réfugiés ;
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• Pilotage et suivi du Dispositif Préparatoire au Retour ;
• Suivi du sas régional d'accueil temporaire ;
• Coordination des différents acteurs et partenaires de l'État, impliqués dans ces dispositifs ;
« Suivi des dossiers interministériels relatifs à ces publics gérés par les services déconcentrés ;
• Interface avec les administrations centrales : rôle de synthèse et d'analyse des remontées
d'information notamment en matière de flux et d'hébergement, d'accueil et d'intégration ;
• Communication sur l'ensemble de ces dispositifs en coordination avec le Cabinet du préfet ;
• Préparation de la répartition par département des places d'hébergement attribuées à la
région par le ministère ;
• Préparation des visioconférences nationales relatives aux flux migratoires ;
• Coordination du déploiement et suivi des Contrats Territoriaux d'Accueil et d'intégration
(CTAI) en région, en lien avec la DREETS, les DDETS et la préfecture de département ;
• Coordination opérationnelle du programme d'accueil des réfugiés réinstallés, en lien étroit
avec le niveau central, la DREETS pour le volet financier, et les opérateurs chargés de
l'accompagnement des ménages-;
• Animation et suivi des programmes spécifiques aux publics bénéficiaires de la protection
internationale (AGIR).
2.3.5. Le pôle d'information et d'accompagnement des étrangers (PIAE)
Le pôle d'information et d'accompagnement des étrangers est chargé d'accompagner les usagers
de nationalité étrangère qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur démarche auprès de la
DMI (demande de titre de séjour, demande de naturalisation, etc.). Il s'agit notamment de celles qui
ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour.
L'accueil et l'accompagnement de ce public reposent sur le formulaire contact présent sur le site
internet de la préfecture, une assistance téléphonique et un accueil physique fournis par le point
d'accès numérique (PAN e-MERAUDE). Outre l'aide à l'utilisation de l'outil numérique, le PAN e-
MERAUDE délivre aux usagers de nationalité étrangère des informations générales sur les démarches
les concernant, une aide à la qualification de leur demande et un accompagnement à la
constitution du dossier dématérialisé.
Par ailleurs, le responsable du PIAE, qui encadre et pilote le PAN e-MERAUDE, est en relation avec
des partenaires (CCAS, délégués départementaux du Défenseur des droits, associations, etc.) pour
identifier toute situation nécessitant une réponse urgente. Ainsi, le PIAE est aussi chargé, en lien
avec le bureau concerné, d'assurer un traitement prioritaire de toute situation qui lui est signalée.
Enfin, le PIAE veille à ce que le site internet de la préfecture contienne toutes les informations
nécessaires relatives au séjour, à l'asile ou à la naturalisation.
2.4. Le centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire (CERT-PC)
Le CERT-PC est constitué :
• d'un pôle, composé de trois sections, en charge de l'instruction des dossiers ;
• d'un pôle en charge de la lutte contre la fraude.
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2.4.1. Le pôle « instruction »
Dans le cadre de conventions de délégation de gestion passées avec les préfets des départements
du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées orientales, le CERT-PC de
Rennes exerce, pour le compte desdits préfets, les missions suivantes :
Instruction des demandes dématérialisées d'inscription à l'examen du permis de conduire :
• Des primo-accédants ;
• Dans le cas des demandes d'extension de catégories ;
• Après invalidation ou annulation d'un précédent titre.
Instruction des demandes dématérialisées de titres « permis de conduire ».
Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière des usagers
domiciliés dans les départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.
Organisation des échanges avec le réseau des partenaires : administration centrale (DSR/DMAT),
préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducation
routière).
Examen et réponse aux recours gracieux exercés contre une décision de refus pour le compte du
préfet délégant.
2.4.2. Le pôle de lutte contre la fraude
Le pôle de lutte contre la fraude du CERT prend en charge l'expertise des demandes suspectes
détectées par le pôle « instruction » afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de
qualifier les faits constatés.
Dans ce cadre, il exerce les missions suivantes :
• Examen des dossiers faisant l'objet d'un signalement par le pôle « instruction » ;
• Suivi et analyse de la performance du CERT dans la lutte contre la fraude ;
• Organisation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude à
l'échelle du CERT ;
• Organisation des échanges relatifs à la lutte contre la fraude avec le réseau des partenaires :
administration centrale (MDST), référents fraudes départementaux, préfectures, autres
CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducation routière).
3. LES SERVICES RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3.1. Le pôle régional contentieux (PRC)
Le PRC assure sous l'autorité du secrétaire général et, pour la défense du contentieux des étrangers
sous l'autorité des préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan les missions suivantes :
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• La centralisation de l'ensemble des mémoires en demande et en défense en première
instance dans les litiges nés de l'activité des administrations civiles de l'État dans le
département, à l'exception des actions et missions mentionnées à l'article R 431-10
du code de la justice administrative ;
• Les mémoires en demande et en défense en appel devant les cours administratives
d'appel lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières
suivantes :
° entrée et séjour des étrangers en France ;
° éloignements et expulsions des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
° transfert Dublin ;
o assignations à résidence ;
omise enjeu de la responsabilité de l'État du fait des dommages causés par les
attroupements et rassemblements ;
□ agrément et armement des agents de police municipale ;
o législation sur les armes ;
o exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
o Police des débits de boissons ;
o expropriation (arrêtés de DUP et de cessibilité) ;
o ICPE (agricoles notamment) ;
□ titres (permis de conduire et échanges de permis de conduire étrangers notamment) ;
o élections ;
• Dans le cadre de contentieux portant sur le droit des étrangers, y compris pour les
contentieux concernant les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan :
0 rédaction de mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance,
présentation d'observations orales dans le cadre des audiences devant le juge judiciaire
(juge des libertés et de la détention et cour d'appel), notamment pour des
demandes de prolongation de rétention administrative ;
• Les contraventions de grande voirie, sur le fondement des articles L 774-1 et suivants
du code de la justice administrative ;
• Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit ;
• Déféré préfectoral sur le fondement de l'article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales excepté les autorisations et les documents de planification
en matière d'urbanisme ;
• Optimisation de la sécurité juridique des actes de l'État, expertise juridique et
conseils juridiques à la demande des services de l'État ; les demandes d'avis au tribunal
administratif sur le fondement de l'article R 212-1 du code de la justice administrative ;
• Toute étude juridique sur un sujet ponctuel.
3.2. La mission de lutte contre la fraude
Cette mission est constituée de deux pôles :
• Le pôle de lutte contre les fraudes relatives aux titres de séjour ;
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Le pôle de lutte contre les fraudes liées aux titres (cartes nationales d'identité, passeports,
permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes VTC...).
Ses attributions sont les suivantes :
• Assurer la représentation de l'État aux comités opérationnels départementaux anti-fraude
(CODAF) pléniers et restreints ;
• Animer la coordination avec les services partenaires (police, gendarmerie, direction zonale
de la police aux frontières (DZPAF), caisse d'allocations familiales (CAF), union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ...) et
développer des partenariats avec d'autres entités impliquées directement ou indirectement
dans la lutte contre la fraude ;
• Assurer une veille juridique dans le domaine de la lutte contre la fraude ;
• Promouvoir la sensibilisation en interne et vis-à-vis des tiers, aux problématiques de la fraude,
développer le réseau des référents et assurer la formation des référents et des agents ;
• Participer à l'animation du réseau des référents des référents fraude ;
• Participer au réseau d'alerte des partenaires et tiers de confiance (mairies, professionnels de
l'automobile) ;
• Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire ;
• Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire détectée, autre que la
fraude documentaire, notamment en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, de
fraude au titre de séjour, de détournement de visa, faux mineurs isolés ;
• En cas d'usurpation d'identité, recevoir les individus revendiquant l'identité pour recueillir les
éléments de vie probants et réaliser le PV d'audition ;
• En cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, réaliser le questionnaire du ou des parents,
les auditionner et réaliser le compte-rendu de l'entretien transmis au CERT ;
• Réaliser les entretiens des ressortissants étrangers, pour le bureau du séjour ou de
l'éloignement, en cas de difficulté sur un dossier ;
• Participer à la mise en oeuvre des plans de contrôles suivants :
□ audits des points de recueil des demandes CNI/Passeports (maires, bases militaires), en
lien avec le référent fraude du CERT CNI/Passeport 29 ;
o audits des professionnels de l'automobile, en lien avec les référents fraude des CERT PC 38
et CERT CIV 86 et le bureau des missions de proximité ;
o des titres de séjour pluriannuels, en lien avec le bureau du séjour ;
■ Participer aux commissions d'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux réunions
régionales « éloignement-fraude-filières » (EFF) ;
• Lutter contre la fraude aux prestations sociales, en lien avec les partenaires ;
• Lutter contre le travail illégal, en lien avec les partenaires ;
• Réaliser et gérer le tableau de suivi des habilitations informatiques, en lien avec les bureaux et
vérifier l'adéquation des profils attribués ;
• Elaborer le plan départemental de prévention et de détection de la fraude interne, en lien
avec les chefs de bureaux, chargés d'établir les plans de contrôles propres à leurs services.
3.3. Le pôle d'expertise régionale financière (PERF)
Les missions issues de la cellule régionale de pilotage de la plateforme (CRPP)
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Le PERF a pour mission de veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de
gestion, les référents Qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne
financier des quatre préfectures de la région Bretagne :
• Veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de gestion, les
référents qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne financier
des quatre préfectures de la région Bretagne ;
• Organiser les réunions du comité régional de la performance et des ateliers de travail au sein
du réseau régional. Elle met à la disposition du réseau des tableaux de bord sur l'évolution
des indicateurs de suivi ;
• Assurer la préparation des indicateurs de performance régionaux et leur présentation en
dialogue de gestion ;
■ Assurer, pour les services de la préfecture et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine, le contrôle
de gestion et l'animation de la démarche qualité et des démarches d'amélioration des
processus. Elle décline en application de la feuille de route du ministère de l'intérieur un plan
d'action local du contrôle interne financier présenté en comité de pilotage ;
• Mettre en oeuvre au niveau départemental le pilotage et la coordination de l'ensemble des
acteurs de la performance, faciliter le partage des analyses, des expériences et des bonnes
pratiques ;
• Améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats au sein et entre les préfectures
et les sous-préfectures et identifier les actions correctives à appliquer permettant
d'améliorer les résultats des différentes missions, la qualité de l'accueil et le service rendu aux
usagers ainsi que les conditions d'exercice des agents.
Les missions du PERF partagées avec le centre de gestion financière (CGF) :
• Le suivi des indicateurs de performance financière : Le PERF aura ainsi en charge le suivi des
indicateurs interministériels liés à Chorus conjointement avec le centre de gestion financière,
des indicateurs ministériels déclinés dans le plan ministériel de modernisation de la fonction
financière (P2M2F) ainsi que les éventuels indicateurs locaux.
• Le contrôle interne financier : Le contrôle interne financier directement lié à Chorus est du
ressort du centre de gestion financière. Des prérogatives de contrôle interne sont
conservées au sein du PERF afin de réaliser les missions de contrôle interne financier liées à
des outils financiers déployés au sein du ministère et de permettre le déploiement de futurs
dispositifs de contrôle interne financier, en cohérence avec le plan local de contrôle interne.
• Le conseil aux prescripteurs : Le centre de gestion financière assure-un conseil opérationnel
des services prescripteurs lié aux actes financiers dans Chorus. Le PERF assure un conseil
stratégique dans une démarche de performance financière.
• L'animation du réseau des services prescripteurs : Le PERF diffuse l'information sur les
procédures de performance financière du ministère, les indicateurs, ou les dispositifs du ML
Il accompagne les services prescripteurs en lien avec le CGF dans le cadre de procédures
particulières, telles que la mise en œuvre des dépenses ministérielles du plan de relance. Le
PERF participe aux réunions périodiques du réseau des services prescripteurs sont
organisées avec le CGF.
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Les missions propres au PERF :
• Le suivi de l'activité du CGF : Suivi de la mise en oeuvre du contrat de service signé entre le
CGF et ses services prescripteurs.
• Les missions de Responsable du programme carte achat : Le PERF est chargé des missions de
responsable du programme carte achat régional (préfectures, SGCD et DDI) :
- attribution des cartes aux porteurs ;
- référencement des fournisseurs ;
-contrôle de la bonne utilisation des cartes.
• L'appui et l'accompagnement des services prescripteurs de la Préfecture 35 : Le PERF assurer
les missions d'appui et d'accompagnement aux services prescripteurs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine (DCTC, PRC, Cabinet, SGAR), hors dépenses du programme 354 :
-création des comptes Chorus et Chorus Formulaires pour les agents de ces services,
d'assurer ;
-interface avec le CGF pour le traitement des factures et les difficultés liées à l'exécution
financière.
• Le traitement des pensions alimentaires caisse d'allocations familiales (CAF) et mutualité
sociale agricole (MSA), des taxes parafiscales, et des amendes administratives
environnementales : saisie Chorus Formulaires des pensions alimentaires CAF et MSA, taxes
parafiscales, et amendes administratives environnementales pour l'ensemble des quatre
préfectures bretonnes.
3.4. Le service de la médecine de prévention
Le service est composé de médecins de prévention, dont le médecin coordonnateur régional, qui
assure le suivi médical de prévention des agents du ministère de l'intérieur en Ille-et-Vilaine
(périmètre direction des ressources humaines et périmètre direction des ressources humaines, des
finances et des soutiens de la police nationale (DRHFS-PN)). Il est également doté d'une infirmière
d'État.
Les missions des médecins de prévention sont encadrées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique.
Ils sont ainsi chargés de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, par :
• L'action sur le milieu professionnel ;
• La surveillance médicale des agents.
3.5. Le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest
En résidence administrative au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le médecin coordonnateur
régional pour la zone de Défense Ouest assure, au niveau régional, l'animation du réseau des
médecins de prévention de sa zone de compétence.
Dans le respect de la déontologie médicale, il est placé sous l'autorité hiérarchique directe du
médecin chef, coordonnateur national pour la médecine de prévention. Il joue le rôle d'interface
entre les services de l'administration centrale et les médecins de prévention.
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Le médecin coordonnateur régional travaille avec le pôle de l'action sociale des préfectures de la
zone dont il a la responsabilité.
3.6. Le service social (assistantes de service social)
Le service comprend deux assistantes sociales qui exercent une mission de service social du
personnel sur le département de l'Ille-et-Vilaine pour les agents relevant de la préfecture et les
personnels des services de la Police Nationale. Elles contribuent à la prévention et au traitement
des difficultés professionnelles et personnelles des agents du ministère dans le cadre d'actions
individuelles ou collectives. Titulaires d'un Diplôme d'État, elles sont tenues au secret professionnel,
dans le respect de l'anonymat des personnes et de la confidentialité des informations recueillies.
Elles effectuent des permanences sur les divers sites du département dans lesquels elles assurent
une mission d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnels qui les
sollicitent. Elles participent à l'élaboration et l'application de la politique d'action sociale du
ministère de l'intérieur. Elles assurent ces mêmes fonctions au bénéfice des personnels du
ministère de la Culture, implantés en Ille-et-Vilaine.
4. LES SOUS-PRÉFECTURES
4.1. La sous-préfecture de Saint-Malo
4.1.1. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
Sous l'autorité du préfet, il :
• Assure la représentation de l'État dans son arrondissement ;
• Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la
sécurité et de la protection des populations ;
• Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;
• Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe
activement à son développement ;
• Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.
Pour ce faire, il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de
Saint-Malo.
Il exerce également des compétences à l'échelle départementale
• Animation et élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
• Tourisme ;
• Revendeurs d'objets mobiliers ;
• Animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;
• Contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes littorales.
Une lettre de mission du préfet d'Ille-et-Vilaine lui donne par ailleurs une mission générale sur
toutes les questions relatives au développement et à la protection de l'environnement du littoral en
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général et de la Baie du Mont-Saint-Michel en particulier.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :
• Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour présider
des réunions ou commissions en fonction des enjeux ;
• Anime les services administratifs de la sous-préfecture :
° gère les ressources humaines et s'assure du bon fonctionnement des locaux ;
° assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat géné
ral de la préfecture ;
o s'assure de l'accompagnement effectif des usagers dans le cadre de leurs démarches
dématérialisées ;
• Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dans
l'arrondissement, les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-préfet ;
• Gère le budget de la sous-préfecture ;
• Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.
4.12. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Saint-Malo dispose des services de la sous-
préfecture, organisés comme suit :
• Le secrétariat particulier ;
• Le service logistique ;
• Le pôle-sécurité et relations aux usagers ;
• Le pôle coordination des politiques publiques ;
• Le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités.
Le secrétariat particulier du sous-préfet
• Tenue de l'agenda ;
• Préparation des dossiers du sous-préfet en liaison avec les pôles ;
• Organisation des déplacements du sous-préfet ;
• Réceptions, protocole, cérémonies officielles.
Le service logistique
• Déplacement du sous-préfet et déjeuners à la résidence ;
• Entretien et fonctionnement de la résidence ;
• Suivi de l'entretien et du fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité ;
• Protection des locaux ;
• Gestion du parc informatique et installation téléphonique (intervention 1er niveau).
Le pôle sécurité et relations aux usagers
• Sécurité / Sûreté :
o suivi des procédures sûreté dans le port de Saint-Malo ;
o prévention de la délinquance, réunion police, instruction des manifestations sur voie
publique, suivi de la maison d'arrêt, escortes de détenus, gens du voyage, sécurité
routière ;
° sécurité civile : sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP), suivi des
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campings à risque, suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS), grands
rassemblements, préparation à la gestion de crise ;
o la police administrative des débits de boissons (arrêté de fermeture et dérogations
horaires uniquement) ;
• Distinctions honorifiques, interventions, suivi des visites officielles ;
• Relations avec les îles Anglo-Normandes ;
■ Réglementations et relations aux usagers : droits à conduire, greffe des associations, accueil
et accompagnement des usagers dans les procédures et accès numérique ;
Le pôle économie et solidarités
• Animation de la politique de l'emploi (suivi commission territoriale emploi-formation,
GLEF, groupe projet services État) ;
• Suivi de l'économie locale (activités portuaires, mytiliculture, tourisme,...) et des
entreprises,
• Cohésion sociale, suivi plan pauvreté ;
• Suivi des centres d'accueil des migrants ;
• Suivi de la politique du logement, animation de l'instance locale du logement, procédure
de logement social prioritaire, commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) ;
• Politique de la ville, suivi du contrat de ville de Saint-Malo et coordination des services
État ;
• Suivi des agréments tourisme et suivi casinos ;
• Délivrance des titres de maître restaurateur et des cartes de guide conférencier ;
• Suivi du schéma départemental des gens du voyage ;
• Élections.
Le pôle aménagement du territoire
• Ingénierie territoriale (accompagnement des porteurs de projet privés et publics) ;
• Aménagement du territoire/suivi des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PPRSM, PAPI) ;
• Suivi des dossiers liés à la Rance et à la baie du Mont-Saint-Michel ;
• Protection de l'environnement et domaine public maritime ;
• Instruction des demandes de subventions des collectivités (DETR, DSIL, contrat de ruralité) ;
• Contrôle de légalité urbanisme dans les 21 communes littorales ;
• Suivi des associations syndicales libres ;
4.2. La sous-préfecture de Redon
4.2.1. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Sous
l'autorité du préfet, il :
• Assure la représentation de l'État dans son arrondissement ;
• Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la
sécurité et à la protection des populations ;
• Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;
• Anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Redon ;
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• Assure aussi des missions au plan départemental (épreuves sportives, vidéo protection,
explosifs, funéraire, gardes particuliers).
Une lettre de mission des préfets de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique lui donne
une mission générale de coordination de l'action de l'État dans le territoire de l'agglomération de
Redon, à cheval sur deux régions et trois départements. Le sous-préfet de Redon, assure à cet effet
le secrétariat du comité de coordination administrative de l'agglomération de Redon, qui comporte
outre le sous-préfet de Redon, les sous-préfets de Vannes et de Châteaubriant-Ancenis.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :
• Représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les commissions ;
• Anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture ;
• Gère les ressources humaines et les compétences ;
• Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général
de la préfecture ;
• Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État et des collectivités
territoriales en raison des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.
4.2.2. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Redon dispose des services de la sous-
préfecture, organisés comme suit :
• Le cabinet-secrétariat ;
• Le service logistique ;
• Le pôle sécurité et relations aux usagers ;
• Le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale
Le secrétariat
• Agenda ;
• Réceptions, protocole et cérémonies patriotiques ;
• Courrier réservé, honorariat, distinctions honorifiques ;
• Coordination de la préparation des dossiers du sous-préfet ;
• Budget de la sous-préfecture.
Le pôle sécurité et relations aux usagers
Pour l'arrondissement :
• associations loi 1901 ;
• permis de conduire : suspensions et annulation, commissions médicales ;
• logement social, expulsions locatives ;
• téléprocédures et accès au numérique ;
• élections ;
• ordre public, grands rassemblements, prévention de la délinquance ;
• sécurité civile, sécurité routière, gestion de crise ;
• plans communaux de sauvegarde ;
• commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP).
Pour l'ensemble du département :
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• épreuves sportives sur route et sur circuit ;
• homologations des circuits pour sports motorisés ;
• randonnées motorisées et non motorisées ;
• législation funéraire ;
• gardes particuliers ;
• vidéo protection ;
■ transports publics particuliers de personnes (T3P).
Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités locales, ingénierie territoriale
• Coordination administrative des services de l'agglomération de Redon ;
• Emploi, entreprises et développement économique ;
• Politique de la ville ;
• Soutien aux collectivités territoriales : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
• Suivi des politiques contractuelles (contrats de ruralité, action cœur de ville, territoire
d'industrie ; contrat de ville) ;
• Environnement et urbanisme ;
• Bassin hydraulique de la Vilaine ;
• Lutte contre les inondations.
4.3. La sous-préfecture de Fougères-Vitré
4.3.1. Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré est le délégué du préfet de département dans
l'arrondissement. Sous son autorité, il :
• Assure la représentation de l'État sur le ressort de l'arrondissement et dans le département
à la demande du préfet ;
• Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, à la sécuri
té et à la protection des populations ;
• Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;
• Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe active
ment à son développement ;
• Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.
Pour ce faire, il :
o anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement ;
° anime avec le Conseil régional le contrat territorial emploi-formation (CTEF) dans l'arron
dissement ;
o est le chargé de l'animation territoriale de la thématique départementale de l'intelli
gence économique ;
• Assure aussi des missions au plan départemental et zonal: métiers de la sécurité (agréments
ou ports d'arme, sûreté aéroportuaire, agences de sécurité privées, permis de chasse, po
lice municipales, convoyeur de fonds, agents SNCF).
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :
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• Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour participer
et/ou présider des réunions ou des commissions ;
• Anime et coordonne les différents services et agents de la sous-préfecture ;
• Gère les ressources humaines et les compétences et s'assure du bon fonctionnement des
locaux ;
• Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général de
la préfecture ;
• Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dans
l'arrondissement et les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-pré-
fet, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les différents partenaires (élus, entreprises,
administrations, associations, etc.) ;
• Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.
4.3.2. Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Fougères-Vitré dispose des services de la
sous-préfecture, organisés comme suit :
• Le cabinet - secrétariat ;
• Le service intendance et logistique ;
• Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;
• Le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités territoriales et
de l'ingénierie territoriale.
Le cabinet - secrétariat
• Le secrétariat et la tenue de l'agenda du sous-préfet ;
• L'organisation des déplacements du sous-préfet ;
• La diffusion de l'information et des instructions ;
• La préparation des dossiers du sous-préfet ;
• L'organisation des réceptions ;
• Le suivi du budget de la sous-préfecture, des services et résidences ;
• Le secrétariat du secrétaire général ;
• Les affaires réservées : interventions, relations avec les élus ;
• Le protocole et les cérémonies patriotiques ;
• Les décorations et les médailles ;
• La gestion de Chorus-DT ;
Le service intendance et logistique
Pour la logistique :
• Les déplacements du sous-préfet ;
• Le suivi de l'entretien et des travaux de la résidence du sous-préfet et des locaux administra
tifs (approvisionnements, dépannages, entretiens courants, gestion des consommables) ;
• L'affranchissement du courrier au départ ;
• Réception du courrier ;
• Protection des locaux.
Pour la résidence :
• Organisation des réceptions en lien avec le secrétariat particulier ;
• Cuisine : préparation des repas et des réceptions ;
• Service à table à l'occasion des réceptions ;
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Entretien de la résidence (tâches ménagères) ;
Blanchisserie, entretien du linge, repassage et couture.
Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers
Il a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés :
• À la sécurité, à l'ordre public et à la sécurité civile. Il exerce la mission départementale et zo-
nale de la réglementation des métiers de la sécurité :
° sécurité, ordre public et sécurité civile
■ Le suivi des établissements recevant du public (ERP) ;
• Le secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement ;
■ Le suivi des dossiers grands rassemblements ;
■ L'ordre public, la sécurité et la prévention de la délinquance (conseil local et conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD-CISPD) -
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisasion (FIPDR)
et mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDCA)) ;
■ La gestion de crise en matière de protection civile ;
■ Le suivi des plans communaux de sauvegarde ;
□ mission départementale de la réglementation des métiers de la sécurité :
■ Agrément des policiers municipaux et port d'armes, ainsi que l'utilisation de caméras
mobiles ;
■ Agrément des agents de sûreté aéroportuaire et port d'armes ;
■ Les arrêtés portant autorisations de port d'armes, du port de la tenue civile en
étant armé, et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie
publique des agents SNCF ;
■ L'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations
de port d'armes des convoyeurs de fonds ;
■ Autorisations de surveillance sur la voie publique pour les agents de sécurité privée ;
■ Les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
• Aux affaires réglementaires et de polices administratives :
o Réglementation générale ;
° Élections : organisation des scrutins politiques et professionnels en liaison avec la préfec
ture, révision des listes électorales, informations aux candidats et aux électeurs ;
o Réglementation funéraire ;
° Greffe des associations (enregistrement des déclarations de création, de modification et
de dissolution) ;
* Au logement et à la prévention des expulsions locatives :
° Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) ;
° Secrétariat de la commission du relogement social prioritaire (RSP) ;
o Demande de concours de la force publique ;
* À l'accueil et à l'accompagnement des usagers :
o Accueil des usagers (physiques et téléphoniques) ;
o Accompagnement des usagers pour les démarches administratives ;
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o Téléprocédure et accès au numérique à l'usage du public ;
o Animation de l'espace France Services, en lien avec les organismes partenaires.
Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités et ingénierie territoriale
Il a pour missions d'assurer les relations et le conseil aux collectivités territoriales, le suivi des af
faires environnementales, de développement durable et d'aménagement du territoire ainsi que le
suivi de l'activité économique, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la ruralité :
• Les relations aux collectivités territoriales et le développement durable
o Information et conseils aux collectivités territoriales ;
o Instruction des dossiers de demande de subventions (dotation d'équipement des terri
toires ruraux (DETR), fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)) ;
o Environnement, développement et aménagement durable (ICPE, SAGE et commissions
de suivi de sites, ScoT) ;
° Suivi des programmes et contractualisations avec les collectivités (contrat de relance et
de transition écologique (CRTE), Villages d'avenir, action « Coeur de Ville », programme
« Petites Villes de Demain », etc.).
• L'activité économique, l'emploi, la cohésion sociale et la ruralité
° Conseil aux porteurs de projets et suivi de la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques ;
o Coordination des différents partenaires liés à l'activité économique et à l'emploi ;
o Suivi des dossiers relatifs au développement économique et à l'aide aux entreprises en
difficulté ;
° Suivi au niveau départemental des projets relatifs à la promotion de l'activité écono
mique, des services publics, de l'emploi en milieu rural ;
o Organisation de réunions d'information auprès de bénéficiaires et partenaires poten
tiels ;
o Préparation des réunions de la commission territoriale emploi-formation en lien avec les
partenaires ;
° Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de l'emploi, de la formation, de la co
hésion sociale, de la lutte contre les exclusions et de la lutte contre les violences faites
aux femmes ;
o Suivi des dossiers relatifs à la ruralité et à l'aménagement du territoire.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-13-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'OFI
Crète le jeudi 15 octobre 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 114
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voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 15 octobre 2026 à 21h00, dans le cadre de la 2ème journée de ligue Europa,
l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de l'OFI Crète au stade Roazhon
Park à Rennes ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants
de la part des supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du 15 octobre 2026 ; que la consommation excessive de boissons alcoolisées est susceptible
de favoriser des atteintes à l'ordre public ; que ces risques sont susceptibles d'être aggravés par l'usage
massif d'engins pyrotechniques auquel se livrent certains groupes de supporters, ainsi que par les
comportements violents susceptibles de survenir à l'occasion de rencontres sportives ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement de la posture du plan
Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées dans le cadre de la
mobilisation nationale des lycéens et étudiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade
et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 9 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 115
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Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park le jeudi 15 octobre 2026 de 15h00 à 23h59 au sein du périmètre décrit à
l'article 3, à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'équipe de
l'OFI Crète qui se déroulera le jeudi 15 octobre 2026.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de la
porte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis
Guilloux, mail François Mitterand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'hôtel-
Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,
avenue Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail Mitterrand, rue Vanneau, pont
Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte de
Cleunay, route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite avec la commune
de Vezin le Coquet.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le UOT-M
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 116
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-13-00006
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'OFI
Crète à l'occasion de leur rencontre avec le
Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-13-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'OFI Crète à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre 2026 117
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'OFI Crete à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le jeudi 15 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 15 octobre 2026 à 21h00, dans le cadre de la 2ème journée de ligue Europa,
l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de l'OFI Crete au stade Roazhon
Park à Rennes ;
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l'OFI Crète à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre 2026 118
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Considérant que les supporters crétois se réuniront dans le centre-ville de Rennes en amont de la
rencontre ; qu'une fan-walk sera organisée afin que les supporters se rendent de manière groupée au
Roazhon Park; qu'à cette occasion, il existe un risque important de pyrotechnie; que cette
déambulation est susceptible d'entraîner des provocations et créer des tensions dans le centre-ville de
Rennes ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de
la part des supporteurs ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre
du 15 octobre 2026 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler en
centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent
être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters
adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan
Vigipirate au niveau «vigilance renforcée»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées dans le cadre de la
mobilisation nationale des lycéens et étudiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OFI Crete ou se comportant comme tel sur le territoire de la
ville de Rennes ;
Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de sécurité
intérieure des supporters de l'OFI Crete lors de la déambulation vers le stade ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
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l'OFI Crète à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le jeudi 15 octobre 2026 119
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Article 1er - Il est interdit du mercredi 14 octobre 2026 17h00 au vendredi 16 octobre 2h00, à tout
supporter de l'OFI Crete de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un
insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de Rennes, à
l'exception de la déambulation de la fan-walk et de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 - Les supporters de l'OFI Crete se rendront à un point de rendez-vous fixé par la DIPN dont
l'heure et le lieu exact seront communiqués ultérieurement. Ils se rendront ensuite au stade, en
cortège, encadré par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1, ainsi que dans l'enceinte
et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard ou fumigène, tout
drapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit du mercredi 14 octobre 2026 17h00 au vendredi 16 octobre 2h00.
Article 5 - Le directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords
immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le
13 OCL 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-10-13-00002
ARRÊTÉ portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-10-13-00002 - ARRÊTÉ portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 121
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El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à
Électricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine
marémotrice dans l'estuaire de la Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957
susvisé ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à
la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à
l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
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l'usine marémotrice de la Rance 122
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VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ,
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de
la Rance ;
VU la demande en date du 6 août 2026 transmise par le Département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la réunion associant l'ensemble des élus, les acteurs économiques et associations des
plaisanciers de la Rance qui s'est tenue le 7 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD 168
au niveau de l'accès aux parkings , s'effectueront en semaine 45 / 46 / 47 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement des caniveaux transversaux situés au droit
des ponts levant, s'effectueront en semaine 45 / 46 / 47 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du mur de la Briantais et de la purge de la
falaise, s'effectueront en semaine 45 / 46 / 47 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'exploitation nécessaires à la bonne réalisation du
chantier seront le basculement des voies de circulation de l'une sur l'autre en fonction du
phasage du chantier ;
CONSIDÉRANT que les restrictions de circulation seront « contraignantes » pour l'ensemble
des usagers (automobilistes et fluviales), durant ces travaux ;
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice de
la Rance et les risques d'accident de circulation occasionnés par les bouchons engendrés
par la levée du pont aux heures de pointe de trafic ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de
secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la Rance
lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de
l'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour la
période du lundi 2 novembre au vendredi 20 novembre 2026 est modifié comme suit :
-Les levées de pont de 8 heures à 18 heures inclus (hors week-end et jour férié) sont
supprimées. Les bateaux à faible tirant d'air pourront franchir le sas.
ARTICLE 2 : Il est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine marémotrice
par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la responsabilité de l'EDF
exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions nautiques et des règlements
en vigueur.
ARTICLE 3 : Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque
navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement de la
prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en comparaison des
conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied de pilote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes
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l'usine marémotrice de la Rance 123
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administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Énergies (CE
Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le | 3 OCT. 2026
Pour le Préfét-et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
Jean-Bernard ICH
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par /'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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