Actes des préfectures · Loire
Prefecture_loire_RAA_42-2026-168_2026_08_28
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
2actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-168
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques (17 pages) Page 3
42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les
communes de Saint-Just-Saint-Rambert,
Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne (4
pages) Page 21
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-08-28-00001
Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 3
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2026-0216-SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 4
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-Xavier BIEUVILLE à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes d’instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l’exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l’exception de ceux listés à l’article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 5
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7 Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L’État
8-1-Certificats d’urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État
chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du
code de l’urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l’urbanisme)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 6
9 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de
l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
10 Avis de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la
commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom
de l’EPCI
10-1- des risques
10-2- de l’environnement
10-3- de l’assainissement et de l’eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13 Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes
handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics
14 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 7
14-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du
délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
14-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda
d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
14-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
• Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du
CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49
du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de
la construction et de l’habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision
favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de
l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par
un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l’habitation
22 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par
la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 8
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l’habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331
-5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF
9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes
H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de
l’habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de
la construction et de l’habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que
prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
35 Mesures relevant du code des transports :
• des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
• des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (article
R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R. 4241-35 à R. 4241-37)
• des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8
et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Étienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation
- articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 9
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de
circulation routière - Code de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas
directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du
préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo
• accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l’usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins
ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 10
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre
1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de
police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire
n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d’une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article
3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours
d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 11
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
76 En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous les actes de
procédure et les décisions d’annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
(Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
77 Tous les actes de procédure et les décisions relatifs à l'agrément de l’ouverture d’un site d’examen
des épreuves théoriques du permis de conduire (Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de
délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire).
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
78 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
79 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
80 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
• mise en valeur des terres incultes
81 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
82 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune
et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
83 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
84 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le
PCAE et suites à donner aux contrôles
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 12
86 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
87 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
88 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
89 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif
d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à
donner aux contrôles
90 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de
la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
91 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l’ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
92 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
93 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
94 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
95 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
96 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
97 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
98 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’octroi ou au retrait de l’indemnité fondée sur la
solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
99 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à
la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
100 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
101 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
102 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception
d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
103 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à
L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
104 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 13
105 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
106 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire
des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
107 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public
et l’administration
108 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
109 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural
et de la pêche maritime
110 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
111 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
112 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
113 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du
plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
114 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA)
115 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l’exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
116 Convocation des membres de la commission
117 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
118 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-28-00001 - Arrêté n° 2026-0216-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 14
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
• Dérogations au brûlage à l’air libre des déchets végétaux prévues dans l’arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
les décisions en matière de début d'exécution de projet
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux
collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
la certification desdites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
119 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
120 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection
des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
les décisions en matière de début d’exécution de projet
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
la certification desdites subventions
121 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
122 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
123 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires
au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d’autorisation administrative
124 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de
collectivités – article L241-5 du code forestier
125 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code
forestier
126 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
127 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10
du code forestier
128 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 15
129 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
130 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
131 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives
et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
l'ouverture de la période de chasse à tir
les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des
dégâts
les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement
et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
132 Autorisations d’entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 16
133 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
134 Autorisation d’utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
135 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
136 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté
ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
137 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté
du 7 juillet 2006
138 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
139 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code
de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément et de l’habilitation des associations de protection de l’environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
140 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages»,
« accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
141 En application du livre IV, titre I du code de l’environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l’interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces
protégées
• la délivrance d’autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de
l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et
L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l’environnement
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 17
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
142 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles,
dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l’environnement
relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
des arrêtés d’autorisation
des actes relatifs aux enquêtes publiques
des arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
143 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2 alinéa du III de l’article ᵉ
R122-7 du code de l’environnement
144 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du
2 alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement ᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
145 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D’ARBRES
146 L’ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d’arbres et alignements d’arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l’environnement)
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
147 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l’autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
• l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
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• des décisions faisant suite à un recours
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l’exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
• arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et
définition des programmes d'action au sein de ces aires , en application des articles R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
148 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
149 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
150 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
151 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de
pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de
végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
152 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les
demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
153 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
154 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
155 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
156 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
157 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
158 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
159 Divers
159-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
159-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
159-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
159-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l’organisation
159-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
160 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d’ouverture de la pêche et de la chasse,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint,
reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2026-0129-SCAT du 18 mai 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 28 août 2026
Le préfet
signé
François-Xavier BIEUVILLE
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de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales 20
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-08-27-00003
Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et
destruction de sangliers sur les communes de
Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière,
Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, 21
Arrêté n° DT-26-0577
Autorisant des actions administratives de décantonnement et destruction
de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière,
Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l’environnement et notamment l’article L 427-6.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l’arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse dans le
département de la Loire pour la campagne 2026-2027.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-26-0386 du 29 juin 2026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Loire.
Vu l’arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu les signalements d’agriculteurs faisant état de dégâts de sangliers sur les communes de Saint-Just-
Saint-Rambert, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne, secteur de Saint-
Victor-sur-Loire.
Vu le rapport du lieutenant de louveterie du 18 août 2026 confirmant les dégâts liés à la présence de
sangliers sur les communes visées par le présent arrêté.
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 19
août 2026.
Considérant la récurrence des dégâts occasionnés par cette espèce aux parcelles agricoles sur les
communes objet du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, 22
Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants sur les parcelles agricoles, il convient de réguler les animaux occasionnant des
dégâts en organisant des actions administratives de destruction.
Considérant que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et de destruction auront lieu à compter de la date de la
signature du présent arrêté et pour une période d’un mois sur le territoire des communes de Saint-Just-
Saint-Rambert, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, La Fouillouse et Saint-Étienne, secteur de Saint-
Victor-sur-Loire.
Monsieur Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent
arrêté. Il pourra se faire suppléer dans l’exécution de ces missions par Monsieur Ludovic COUTURIER.
Le lieutenant de louveterie chargé de l’exécution de ces missions peut également s’adjoindre l’appui
d’autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l’ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques. Les louvetiers
participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l’exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d’une arme afin de garantir la sécurité de l’intervention. Ils ne seront
autorisés à s’en servir qu’en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever
un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point
de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile et pourront s’adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l’intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l’intervention.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, 23
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne et des modérateurs de son
sur les armes de chasse.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l’office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils
porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires (DDT).
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
Les bénéficiaires de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade
de gendarmerie ou de police du secteur concerné et aux maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, 24
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 27 août 2026
Le préfet,
Signé
François-Xavier BIEUVILLE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-27-00003 - Arrêté n° DT-26-0577 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Roche-la-Molière, 25