Actes des préfectures · Loire
Prefecture_loire_RAA_42-2026-169_2026_08_31
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
7actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
2026-71 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement RAA
2026-72 Délégation de signature Astreintes de direction RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote 2026 en vigueur le 1er janvier 2027
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA
2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1
Arrêté prorogation SIDE RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026 au Chambon Feugerolles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-169
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2026-08-25-00011 - 2026-71 Délégation de signature Hospitalisations
sans consentement RAA (3 pages) Page 3
42-2026-08-25-00012 - 2026-72 Délégation de signature Astreintes de
direction RAA (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2026-08-28-00002 - RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre
des bureaux de vote 2026 en vigueur le 1er janvier 2027 (2 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA (7 pages) Page 14
42-2026-08-31-00002 - 2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1 (3
pages) Page 22
42-2026-08-11-00003 - Arrêté prorogation SIDE RAA (3 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve
intitulée les 6 heures de la mob 2026 au Chambon Feugerolles (5 pages) Page 30
2
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2026-08-25-00011
2026-71 Délégation de signature Hospitalisations
sans consentement RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00011 - 2026-71 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 3
Page 1 sur 3
DECISION
portant délégation de signature
Date 25 août 2026
N° de la décision 2026-71
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET
REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES
HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES D’ISOLEMENT ET/OU DE
CONTENTION
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2
novembre 2025 ;
Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Alexandra DUBEUF, directrice-adjointe, en charge des Affaires Financières et du Numérique,
Madame Cindy PATOUILLARD, responsable du service budget – finances, Madame Patricia CONSEILLON,
responsable accueil facturation, Madame Virginie NICOLAS, Contrôleuse de gestion, et Madame Nadia
SEMACHE, Cadre socio-éducatif, reçoivent délégation de signature à l’effet de signer tous les courriers et
documents liés aux hospitalisations sans consentement (soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en
cas de péril imminent ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat) et à l’effet de signer
les requêtes au juge des libertés et de la détention, dans le cadre des hospitalisations sous contrainte et
des mesures d’isolement et/ou de contention.
ARTICLE 2
En cas d’absences simultanées de Madame Alexandra DUBEUF, Madame Cindy PATOUILLARD, Madame
Patricia CONSEILLON, Madame Virginie NICOLAS, et Madame Nadia SEMACHE ou dans le cadre de leur
participation au tour de garde administrative du Centre Hospitalier du Forez la semaine (chaque jour de 18
heures au lendemain 8 heures), le weekend (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures) ainsi que les jours
fériés (de la veille 18 heures au lendemain 8 heures), délégation de signature est donnée à :
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00011 - 2026-71 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 4
Page 2 sur 3
- Mme BREYSSE Lucille, directrice d’hôpital, chargée des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales,
- Mme GEROSSIER Alix, attachée d’administration Hospitalière à la direction des Ressources
Humaines,
- Mme HUYNH Catherine, directrice d’hôpital, chargée du pôle gériatrique, déléguée à
l’EHPAD de Champdieu,
- M. HUYNH Paul, adjoint au directeur général, délégué aux EHPAD de Boën, Noirétable et de
St Just-en-Chevalet,
- Mme MORISSE Valérie, directrice des Soins, coordinatrice générale des soins,
- Mme ROUDIER-BASMAGI Françoise, directrice d’hôpital, chargée de la Direction Patrimoine,
Technique et Biomédical,
- Mme CERESOLE-BONNEFOND Sophie, directrice d’hôpital, chargée de la Direction des
approvisionnements, de la Logistique et de l’Hôtellerie.
ARTICLE 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations
avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps préfectoral, les élus, le
président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse
écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle
peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les
plus brefs délais.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est applicable à compter du 1er septembre 2026.
Elle sera notifiée à chaque délégataire ainsi qu’au chef du Pôle de Psychiatrie et fera l'objet d'une
transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble
du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00011 - 2026-71 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 5
Page 3 sur 3
ANNEXE A LA DECISION N° 2026-71
SPECIMENS DE SIGNATURES
Cindy PATOUILLARD Paul HUYNH
Catherine HUYNH Patricia CONSEILLON
Françoise ROUDIER-BASMAGI Lucille BREYSSE
Virginie NICOLAS Sophie CERESOLE-BONNEFOND
Nadia SEMACHE Valérie MORISSE
Alexandra DUBEUF Alix GEROSSIER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00011 - 2026-71 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 6
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2026-08-25-00012
2026-72 Délégation de signature Astreintes de
direction RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00012 - 2026-72 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 7
Page 1 sur 3
DECISION
portant délégation de signature
Date 25 août 2026
N° de la décision 2026-72
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – ASTREINTES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CH du Forez et les
cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon
le planning établi par la Direction Générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc…) en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 2
Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CH du Forez et les cadres habilités à assurer des
astreintes de direction :
NOM FONCTION
BREYSSE Lucille Directrice adjointe
CERESOLE-BONNEFOND Directrice adjointe
DUBEUF Alexandra Directrice Adjointe
GEROSSIER Alix Attachée d’Administration Hospitalière
HUYNH Catherine Directrice adjointe
HUYNH Paul Directeur adjoint
MORISSE Valérie Directrice des Soins
PATOUILLARD Cindy Attachée d’Administration Hospitalière
ROUDIER-BASMAGI Françoise Directrice adjointe
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00012 - 2026-72 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 8
Page 2 sur 3
ARTICLE 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses
relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du
Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et
audiovisuelle.
ARTICLE 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est applicable à compter du 1er septembre 2026.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00012 - 2026-72 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 9
Page 3 sur 3
ANNEXE A LA DECISION N° 2026-72
SPECIMENS DE SIGNATURES
DUBEUF Alexandra ROUDIER-BASMAGI Françoise
PATOUILLARD Cindy HUYNH Paul
HUYNH Catherine GEROSSIER Alix
BREYSSE Lucille CERESOLE-BONNEFOND Sophie
MORISSE Valérie
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2026-08-25-00012 - 2026-72 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-28-00002
RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre des
bureaux de vote 2026 en vigueur le 1er janvier
2027
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-28-00002 - RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote 2026 en vigueur
le 1er janvier 2027 11
Direction des Collectivités,
de la Citoyenneté, et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E 18/2026 INSTITUANT LE PÉRIMÈTRE DES BUREAUX DE
VOTE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
À COMPTER DU 1er JANVIER 2027
Le préfet de la Loire
VU le Code électoral, notamment les articles L12, L12-1, L13, L14, L17, L79, R40 et R40-1 ;
VU la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 et la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues ;
VU la circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 portant instruction relative à la tenue
des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°R 39/2025 du 19 août 2025 modifié par l’arrêté R47/2025 du 23 octobre 2025
instituant les bureaux de vote à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
VU les demandes de modifications formulées par les communes du département de la Loire ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.40 du Code électoral, les bureaux de vote et leurs
périmètres peuvent être modifiés chaque année par arrêté préfectoral et doivent être notifiés au
maire, avant le 31 août, pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante ;
SUR proposition du préfet de la préfecture de la Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans les communes du département de la Loire, les électeurs sont répartis en 678 bureaux
de vote dont le périmètre géographique par commune est consultable en préfecture.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-28-00002 - RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote 2026 en vigueur
le 1er janvier 2027 12
ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2027, les lieux de vote sont fixés conformément aux indications
figurant dans le tableau annexé.
ARTICLE 3 : Dans les communes comprenant plusieurs bureaux de vote devront être inscrits sur la liste
électorale du premier bureau de vote :
- les militaires et les Français établis hors de France, en application des articles L 12 et L 13 du code
électoral, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache avec la
circonscription d'un bureau de vote déterminé.
- les mariniers, en application de l'article L 15, pour les communes de rattachement visées par ledit
article, les intéressés n'ayant aucune attache permettant de déterminer dans quel bureau ils doivent
être inscrits.
ARTICLE 4 : Dans la commune de Saint-Etienne, chef-lieu du département, sont rattachés au bureau
de vote dérogatoire bureau n°101 : Hôtel de ville 4ème .
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur
commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où
était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions
prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un contrat de mariage
en application de l’article L.14 du même code.
ARTICLE 5 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du Code électoral, le bureau mentionné à
l’article 4 est rattaché à la circonscription électorale de Saint-Etienne qui compte, pour chaque
élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du
présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Canton Saint-Etienne 3 ;
2° pour les élections législatives : 1ère circonscription
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° R 39/2025 du 19 août 2025 modifié par l’arrêté R47/2025 du 23
octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon –
184 Rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 8 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et
de Montbrison et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, accessible sur le
site internet http://www.loire.gouv.fr .
Fait à Saint-Etienne, le 28/08/2026
Le préfet
signé
François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-28-00002 - RAA arrêté préfectoral fixant le périmètre des bureaux de vote 2026 en vigueur
le 1er janvier 2027 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-31-00001
2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 14
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-230 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BADIOU,
directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Loire
Le préfet de la Loire
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le Code de l’éducation ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code du travail ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment son
article 53 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/7
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 15
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur
départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental
par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l’effet de signer les décisions et
documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
1.1 - En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une
décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de politiques sociales du logement
- Tout acte et document de portée générale ou individuelle
1.3 - En matière d'aide sociale à la charge de l’État et de politique de lutte contre la précarité et les
exclusions
- Les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions.
- Les décisions concernant :
. l’aide sociale en matière d’hébergement et de réinsertion sociale ;
. l’allocation simple aux personnes âgées ;
. toute allocation ou prestation d’aide sociale relevant de l’État.
- Les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (personnes morales).
- L’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.
- L’exercice des recours contre les bénéficiaires de l’aide sociale, les donataires ou les
bénéficiaires en cas de succession.
- Toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires
individuels et le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales.
- Toute décision relevant de l’application du Code de la mutualité.
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 16
- Tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres
communaux d’action sociale, municipalités pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale.
- Les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à
l'action sociale et à l’insertion.
- La composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique d’État et
la fonction publique hospitalière.
- Le contrôle de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d’accueil mentionnés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles et la mise
en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d’activités et fermetures.
1.4 - En matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration :
- tout acte et document relatif au dispositif d’accueil en faveur des migrants, des demandeurs
d’asile et des réfugiés ;
- tout acte et document relatif à la politique d’intégration portée par l’intermédiaire du BOP 104.
1.5 - En matière de politique de la ville
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
1.6 - En matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes
Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l’égalité.
1.7 - Au titre du Code du tourisme
Les courriers et décisions relatifs à l’enregistrement, au contrôle et à l’inspection du
dispositif Vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés, hors suspension d’activité et
fermeture.
1.8 - Au titre du Code du travail
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE*
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements
des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires Art. L.1232-11
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 17
maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de
leur mission.
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration
d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés retenue
par l’accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et
désignation d’un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information sur les conflits d’intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins,
jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les
organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
R.4524-1 et R 4524-9
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 18
- à la mise en place et à la désignation des membres d’un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l’emploi dont les
allocations temporaires dégressives).
Convention de formation et d’adaptation
professionnelle.
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
J-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC).
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d’intérêt
collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP).
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
J-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés ;
- aux parcours contractualisés d’accompagnement
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 19
adapté vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ;
- aux adultes relais.
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d’une
association ou d’une entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l’emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de
suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation
de la garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14 Contrôle de la condition d’aptitude au travail des
demandeurs d’emploi.
Art. R. 5426-1
J-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation
de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à L.1233-89
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l’État.
Art. L.6341-2 et R.6341-44
K-3 Recevabilité VAE. L. 6412-2 et décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 20
ordinaire de travail des travailleurs handicapés. Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Conventionnement d’organismes assurant une action
d’insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-
31
*Sauf mention d’un autre code, les références réglementaires concernent le Code du travail.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des
familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions
d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à M. Laurent BADIOU conformément aux articles 1 et 2
du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés
nominativement. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de M.Laurent BADIOU ainsi
qu’aux subdélégations qu’il aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, M. Laurent BADIOU pourra en outre subdéléguer les
compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BADIOU, délégation de signature est
donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Loire.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès COL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Loire sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 31/08/2026
Le préfet
Signé François-Xavier BIEUVILLE
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00001 - 2026-230 DS gale Dir Intérim DDETS RAA 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-31-00002
2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00002 - 2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1 22
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-231 SCAT
portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué
à Monsieur Laurent BADIOU,
directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Loire
Le préfet de la Loire
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des Solidarités et de la santé, du ministère du Travail et du ministère des
Sports pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00002 - 2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1 23
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur
départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BADIOU,
directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
• en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
Santé
157 – Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance 6
304 – Inclusion sociale
et protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles vulnérables
21 – Allocations et dépenses d’aide sociale
23 – Pacte des solidarités
6
Transition
écologique et
Cohésion des
territoires
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l’habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la
ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11 – Prévention de l’exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l’hébergement et de l’inclusion sociale
6
Intérieur et
Outre-mer
104 – Intégration et
accès à la nationalité
française
12 – Actions d’accompagnement des étrangers
en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française 6
303 – Immigration et
asile
2 – Garantie de l’exercice du droit d’asile 6
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00002 - 2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1 24
• en qualité de service prescripteur avec un centre de coût habilité, pour le programme 354 -
Administration territoriale de l’État ; la préfecture étant RUO de ce programme.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
l’établissement de la programmation ;
la décision de la dépense ;
la demande d’engagement juridique ;
la constatation du service fait ;
la demande d’émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales.
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l’État que ce dernier passe avec les collectivités
territoriales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la
participation de l’État est égal ou supérieur à 50 000 €.
Article 4 : M. Laurent BADIOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à des agents qu’il aura désignés
nominativement, la signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté. Le préfet peut, à tout
moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à M. Laurent BADIOU ainsi qu’aux
subdélégations éventuellement accordées par lui à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation
devra être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2026-102 du 18 mai 2026, portant délégation de signature en tant
qu’ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 31/08/2026
Le préfet
Signé François-Xavier BIEUVILLE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-31-00002 - 2026-231 SAT OSD Dir Intérim DDETS RAA-1 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-11-00003
Arrêté prorogation SIDE RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-11-00003 - Arrêté prorogation SIDE RAA 26
Pôle Animation Territoriale
Arrêté° 2026-217 PAT portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée
par arrêté préfectoral n° 22-007 SAT du 2 mars 2022 déclarant d'utilité publique le premier
programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du secteur multisites
Jacquard - Chappe-Ferdinand - Eden à Saint-Étienne
au bénéfice de l’établissement public d’aménagement de Saint-Étienne (EPASE)
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110 à L 251-2 et
R 111-1 à R.132-4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 22-007 SAT du 2 mars 2022 déclarant d’utilité publique le premier
programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du secteur multisites Jacquard –
Chappe-Ferdinand – Eden sur la commune de Saint-Étienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-087 SCAT du 18 mai 2026, portant délégation permanente de signature
à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de
Saint-Étienne ;
VU l’arrêté n° 2026-092 SCAT du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Madame Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Loire ;
VU le courrier de l’EPASE du 29 juillet 2026 demandant au préfet de la Loire la prorogation de l’arrêté
préfectoral du 2 mars 2022 déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de
l’opération de restauration immobilière du secteur multisites Jacquard – Chappe-Ferdinand – Eden sur
la commune de Saint-Étienne ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à cinq ans expire le 2 mars
2027 ;
Considérant que les opérations n’ont pu être réalisées dans le délai initial de la déclaration d’utilité
publique notamment en raison de l’accompagnement accru des propriétaires sur un temps long pour
définir une méthodologie d’intervention par étape, et du contexte économique actuel ralentissant le
passage à l’action des propriétaires devant faire face à des coûts élevés ;
Considérant que l’EPASE a constaté des désordres structurels plus importants qu’initialement
identifiés et a dû approfondir les études techniques et adapter les projets de travaux afin de garantir
leur faisabilité et leur pérennité ;
Considérant qu’en application de l’article L.121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, l’acte déclarant d’utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée
initialement fixée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 2 mars 2027, les effets de la
déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 22-007 SAT du 2 mars 2022, relative
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-11-00003 - Arrêté prorogation SIDE RAA 27
au premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du secteur multisites
Jacquard – Chappe-Ferdinand – Eden, sur la commune de Saint-Étienne.
Article 2 – Les opérations et travaux prescrits par l’arrêté du 2 mars 2022 susvisé devront être réalisés
dans les délais prévus par cet arrêté à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Cet arrêté devra être affiché en mairie de Saint-Étienne pendant une durée de deux mois,
aux lieux habituels d’affichage au public.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et fera l’objet d’un certificat
d’affichage établi par ses soins et dont il sera fait retour à la préfecture de la Loire – Service de la
Coordination et de l’Appui aux Territoires.
Une mention de cet affichage est insérée, à la demande du préfet et aux frais de l’EPASE dans deux
journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est également publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
• sur le site internet des services de l’État dans la Loire à l’adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques/DUP
Article 4– Le présent arrêté est notifié sous pli, recommandé avec accusé de réception aux
propriétaires des parcelles concernées, par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage transmet au préfet de la Loire, dans un délai de six mois à compter de la signature
du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Outre le recours gracieux qui s’exerce dans un délai de deux mois, auprès de l’autorité
préfectorale, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, conformément au Code de justice administrative. Le Tribunal Administratif de
Lyon peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article L.231-4 du Code des
relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par
l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° lorsque la demande ne s’inscrit pas dans
une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une
réclamation ou d’un recours administratif ».
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur général de l’EPASE, le maire de
Saint-Étienne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
signé Nathalie PROUHÈZE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-11-00003 - Arrêté prorogation SIDE RAA 28
COPIE ADRESSÉE À :
- M. le directeur général de l’EPASE
- M. le maire de Saint-Étienne
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- Mme la présidente du TA de Lyon
- M. le commissaire enquêteur
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-11-00003 - Arrêté prorogation SIDE RAA 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-05-00017
Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée
les 6 heures de la mob 2026 au Chambon
Feugerolles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 30
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°095 /2026 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE INTITULEE
«LES 6 HEURES DE LA MOB 2026» AU CHAMBON FEUGEROLLES
LE 6 SEPTEMBRE 2026
Le préfet de la Loire
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37, A 331-17 à A. 331-32 et D.
331-5 ;
VU le code de l’environnement relatif à la protection des milieux naturels et notamment son article
L.110-1 ;
VU le code forestier relatifs aux usages du feu et notamment ses articles L.131-1 et R.131-2 ;
VU l’arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage
du feu en vue de préserver la qualité de l’air et prévenir les risques d’incendie dans le département de
la Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Géraud
d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l’arrêté n°2026-L-42-105 en date du 4 août 2026 de la directrice interdépartementale des routes
Centre-Est portant fermeture de la bretelle de sortie n°29 «Le Chambon Centre » sens Saint-Etienne
vers Firminy ;
VU l’arrêté pris par M. le maire du Chambon Feugerolles afin de réglementer provisoirement la
circulation pendant cette épreuve ;
VU la demande présentée par M. Enzo CARBONE, président de l’association «Mob-racing 42» sise 2 rue
de l’Europe à Le Chambon Feugerolles, en vue d'organiser, le 6 septembre 2026 de 10 h à 16 h, une
course d’endurance de mobylette et scooter intitulée « Les 6 heures de la Mob 2026» sur la zone
industrielle de la silardière au Chambon Feugerolles ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type
établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
Standard : 04 77 96.37.37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 31
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 30 juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l’impact de cette manifestation sur les milieux
naturels ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison.
A R R E T E
Article 1er : M. Enzo CARBONE, président de l’association «Mob-racing 42» est autorisé à organiser, le 6
septembre 2026, aux conditions définies par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire annexé,
une course d’endurance de mobylettes et scooters de cylindrée limitée à 49,9 cm3 sur la zone
industrielle de la silardière au Chambon Feugerolles.
Article 2 : Elle se déroulera comme suit :
Dimanche 6 septembre 2026 : 7 h 30 à 8 h 30 : contrôles administratifs et techniques.
10 h à 16h : courses
17 h 30 : remise des prix
La manifestation est limitée à 80 véhicules. D’un point de vue de la sécurité et du temps de roulage
important, au moins 2 pilotes par machine seront exigés.
200 spectateurs sont attendus.
Les participants devront être majeurs.
Tous les pilotes devront être équipés de casque intégral, combinaison ou ensemble pantalon et haut
manches longues, chaussures moulantes ou bottes et de gants. Les baskets seront interdites.
Chaque participant devra présenter l’attestation d’assurance valide de son véhicule.
Article 3 : Les rues René Cassin, rue de l’Europe et Jean Monnet empruntées par l’épreuve seront
fermées à la circulation conformément aux dispositions prises par l’arrêté susvisé de M. le maire du
Chambon Feugerolles. Deux chicanes seront positionnées dans la ligne droite de la rue Jean Monnet
afin de faire ralentir les véhicules. De même, pour assurer la sécurité de l’épreuve, des barrières et des
bottes de paille seront installées au rond point. Des véhicules anti véhicules béliers seront positionnés
dans les zones stratégiques.
Les riverains et les entreprises devront être avisés de la manifestation et des gênes occasionnées.
Standard : 04 77 96.37.37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 32
Article 4 : M. le docteur Loucif ABDELLAOUI, une équipe de secouristes de la protection civile de
Roche-la-Molière ainsi que deux ambulances de la société Oniewski-Meiller du Chambon Feugerolles
assureront la couverture médicale. En cas de départ des deux ambulances, la course devra être arrêtée
jusqu’au retour de l’une d’entre elles.
Article 5 :Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants,
l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – L’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18)
les secours nécessaires au sinistre.
2 – Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15.
3 – Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur. Ce
dernier devra indiquer si des moyens spécifiques sont nécessaires pour faciliter l’action des secours.
L'organisateur s'engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins de secours
se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure. En cas
d’évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de Montbrison via
l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la
manifestation avant midi.
Article 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer en tout point
du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs. Ces derniers seront interdits dans les
trajectoires et devront être le plus éloignés possible de la piste et protégés par des barrières.
Article 7 :L’accès aux stands, paddock et à la piste est interdit au public et personnes non engagées.
Des barrières devront empêcher tout accès.
Article 8 : Un nombre suffisant de signaleurs de course portant un signe distinctif devra être prévu aux
emplacements sensibles, équipés d'extincteurs et reliés avec le poste de départ et la direction de
course par radio. Ils devront également être porteurs de gilets à haute visibilité (avec une préconisation
pour la couleur orange) et de drapeaux réglementaires. Les signaleurs seront remplacés toutes les
heures. Avant le début de l'épreuve, l’organisateur devra s’assurer de la mise en place de ces personnels
et de cette signalisation. Il devra conduire un briefing afin de rappeler l’utilisation des drapeaux.
Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées sont préconisées.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l’entière responsabilité de cette
manifestation.
Article 9: Dès que les voies désignées par l’arrêté de la direction interdépartementale des routes
centre-est et de la mairie du Chambon-Feugerolles seront interdites à la circulation, les organisateurs
seront seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le commandant du service d'ordre et
le chef du service de sécurité.
Article 10 : En cas d’accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio
pour arrêter immédiatement la manifestation qui ne pourra se poursuivre qu’après accord entre le
responsable du service d’ordre et le directeur de course.
Article 11 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Enzo CARBONE, organisateur technique
nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les
mesures techniques et de sécurité, prescrites par la commission départementale de sécurité routière,
ont été prises. L’organisateur devra produire avant le départ de l’épreuve, une attestation écrite
précisant que les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Cette attestation
sera envoyée à l’adresse électronique suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
Article 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que
les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable
des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans
tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le maire de la commune
Standard : 04 77 96.37.37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 33
concernée, afin qu'il use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils
seront retirés dans les 24 heures après la fin de l’épreuve, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux
frais de l'organisateur.
Article 14 : Concernant la prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions devront être prises
par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage,
en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en
intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout
comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.
L’organisateur devra mettre à disposition du public et du personnel d’organisation des protections
auditives.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
Article 15 : Concernant la protection des captages d’eau, les activités et installations liées à l’épreuve
sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les
dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou
les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et
textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la
santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant
délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des
captages).
Afin de minimiser les risques de rejets accidentels d’huile et d’hydrocarbures des bâches,
récupérateurs, dispositif absorbant devront être mis à disposition.
ARTICLE 16 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront les sites :
- de météo-France (www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance,
- de la préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr afin de connaître les restrictions éventuelles
(canicule, sécheresse, prévention des feux de forêts,…).
L’organisateur devra se tenir informé des mesures préfectorales susceptibles d’être mise en œuvre.
ARTICLE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complètement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en plein air
à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu’après autorisation préalable
délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 18 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Standard : 04 77 96.37.37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 34
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que
dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur
et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 19 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
ARTICLE 20 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole
- MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR
- M. le maire du Chambon Feugerolles
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale
- M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
- M. le directeur départemental des territoires
- Mme. la directrice Interrégionale des routes centre-est
- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
- M. Benoit DAVAL, représentant de l’union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite
- M. Enzo CARBONE, président de l’association «Mob-racing 42» auquel est accordée cette autorisation
dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96.37.37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-05-00017 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve intitulée les 6 heures de la mob 2026
au Chambon Feugerolles 35