Actes des préfectures · Loire
Prefecture_loire_RAA_42-2026-170_2026_09_01
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
17actes
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100695980 DUMILLIER Fabrice
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP107469330 ZEN CHEZ VOUS
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP108072166 MOUGHARIA Souaad
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP108285412 CAE GBEULI Winecise
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP108346248 BOUIBARDANE Nawal
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP895380699 MOUQUET Laurianne
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP106921547 BOYER Raphaël
Modification Agrément ABC SERVICE A LA PERSONNE
Modification Déclaration ABC SERVICE A LA PERSONNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques
Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just Saint-Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond l'Horme
Arrêté n° 2026-226 SCAT portant délégation de signature à Mme Aurélie Rivoiron
Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
Arrêté n° 2026-M-42-096 portant réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie RN82- sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050, sur la commune de Neulise
Arrêté n° 2026-M-42-104 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les communes de Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset et Notre-Dame-de-Boisset
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-170
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-08-04-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100695980 DUMILLIER Fabrice (2
pages) Page 4
42-2026-08-07-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP107469330 ZEN CHEZ VOUS (2
pages) Page 7
42-2026-08-08-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108072166 MOUGHARIA Souaad (2
pages) Page 10
42-2026-08-10-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108285412 CAE GBEULI Winecise (2
pages) Page 13
42-2026-08-11-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108346248 BOUIBARDANE Nawal (2
pages) Page 16
42-2026-08-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP895380699 MOUQUET Laurianne (2
pages) Page 19
42-2026-08-04-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP106921547 BOYER Raphaël (2 pages) Page 22
42-2026-08-03-00006 - Modification Agrément ABC SERVICE A LA
PERSONNE (1 page) Page 25
42-2026-08-03-00007 - Modification Déclaration ABC SERVICE A LA
PERSONNE (1 page) Page 27
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
générales et techniques (19 pages) Page 29
42-2026-08-31-00004 - Arrêté n° DT-2026-0557 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 49
42-2026-08-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant
interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de
Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just
Saint-Rambert (4 pages) Page 53
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement
l'arrêté n°05-2016 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Saint-Chamond l'Horme (3 pages) Page 58
42-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026-226 SCAT portant
délégation de signature à Mme Aurélie Rivoiron (1 page) Page 62
42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant
délégation de signature à Mme Nathalie Rollin (7 pages) Page 64
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
42-2026-08-31-00006 - Arrêté n° 2026-M-42-096 portant
réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de
gendarmerie RN82- sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050, sur la commune
de Neulise (4 pages) Page 72
42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux
d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur
les communes de Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset et
Notre-Dame-de-Boisset (5 pages) Page 77
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-04-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100695980
DUMILLIER Fabrice
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100695980 DUMILLIER Fabrice 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100695980
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 août 2026 par Monsieur DUMILLIER Fabrice, pour
l’organisme FLASH PROPRETE dont l'établissement principal est situé 3, rue de la cooperation 42300
ROANNE et enregistré sous le N° SAP100695980 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100695980 DUMILLIER Fabrice 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100695980 DUMILLIER Fabrice 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-07-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP107469330
ZEN CHEZ VOUS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107469330 ZEN CHEZ VOUS 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP107469330
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 août 2026 par Madame BRUYERE Cindy, pour
l’organisme ZEN CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 425, route de la garde 42130 BOEN-
SUR-LIGNON et enregistré sous le N° SAP107469330 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison de travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance administrative à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107469330 ZEN CHEZ VOUS 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107469330 ZEN CHEZ VOUS 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-08-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108072166
MOUGHARIA Souaad
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108072166 MOUGHARIA Souaad 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP108072166
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 août 2026 par Madame MOUGHARI Souaad, pour
l’organisme SM A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 11, impasse du Parc 42290 VEAUCHE
et enregistré sous le N° SAP108072166 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison de travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108072166 MOUGHARIA Souaad 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 8 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-08-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108072166 MOUGHARIA Souaad 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-10-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108285412
CAE GBEULI Winecise
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108285412 CAE GBEULI Winecise 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP108285412
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 août 2026 par Madame GBEULI Winecise, pour
l’organisme DUO CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 3, rue Lamartine 42700
FIRMINY et enregistré sous le N° SAP108285412 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108285412 CAE GBEULI Winecise 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 10 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108285412 CAE GBEULI Winecise 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-11-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP108346248
BOUIBARDANE Nawal
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108346248 BOUIBARDANE Nawal 16
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP108346248
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 août 2026 par Madame BOUIBARDANE Nawal, pour
l’organisme KAB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6, avenue Maurice Thorez 42150 LA
RICAMARIE et enregistré sous le N° SAP108346248 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison de travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108346248 BOUIBARDANE Nawal 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP108346248 BOUIBARDANE Nawal 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-06-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP895380699
MOUQUET Laurianne
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP895380699 MOUQUET Laurianne 19
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP895380699
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 août 2026 par Madame MOQUET Laurianne, pour
l’organisme MOQUET Laurianne dont l'établissement principal est situé 105, rue des Varennes 42640 SAINT-
GERMAIN-LESPINASSE et enregistré sous le N° SAP895380699 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP895380699 MOUQUET Laurianne 20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP895380699 MOUQUET Laurianne 21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-04-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP106921547
BOYER Raphaël
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP106921547 BOYER Raphaël 22
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP106921547
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 août 2026 par Monsieur BOYER Raphaël, pour
l’organisme LES JARDINS DE L’AVENIR dont l'établissement principal est situé 120, place de l’église 42550
APINAC et enregistré sous le N° SAP106921547 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP106921547 BOYER Raphaël 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-04-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP106921547 BOYER Raphaël 24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-03-00006
Modification Agrément ABC SERVICE A LA
PERSONNE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-03-00006 - Modification Agrément ABC
SERVICE A LA PERSONNE 25
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n°26-31 de modification d’un agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP512392572
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Vu l’arrêté n° 24-08 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à compter du 28 mai 2024
à l’organisme ABC SERVICE A LA PERSONNE,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 3 août 2026 par Monsieur MARTELLINO Xavier,
ARRETE
Article 1 : L’organisme est situé à l’adresse suivante : ABC SERVICE A LA PERSONNE, 1 rue de la presse
42000 SAINT-ETIENNE depuis le 1er mai 2026.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 3 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
La responsable du pôle Insertion Professionnelle
et Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-03-00006 - Modification Agrément ABC
SERVICE A LA PERSONNE 26
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-03-00007
Modification Déclaration ABC SERVICE A LA
PERSONNE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-03-00007 - Modification Déclaration ABC
SERVICE A LA PERSONNE 27
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP512392572
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 28 mai 2014 à
l’organisme ABC SERVICE A LA PERSONNE,
Vu la demande de modification présentée le 3 août 2026 par Monsieur MARTELLINO Xavier,
ARRETE
Article 1 : L’organisme est situé à l’adresse suivante : ABC SERVICE A LA PERSONNE, 1 rue de la Presse
42000 SAINT-ETIENNE depuis le 1er mai 2026.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 3 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
La responsable du pôle Insertion Professionnelle
et Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-03-00007 - Modification Déclaration ABC
SERVICE A LA PERSONNE 28
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-08-31-00003
Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences
générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 29
Arrêté n° DT-2026-0556
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-2016-SCAT du 28/08/2026 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes et documents se rapportant aux matières énumérées dans
l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
– les avis sur les déclarations d’utilité publique (DUP),
– les avis sur saisine de l’autorité environnementale,
– les avis sur les plans.
Article 3 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0311 du 20 mai 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 31 août 2026
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 30
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
– Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme
ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d’enjeux
– Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU -
articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
SAP
SEADER
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
2Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).
SAP
SH
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
Pour le point 2-3 :
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
4URBANISATION LIMITEE
– Accusé réception des demandes de dérogations
– Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
– Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
– Notification de la décision
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l’exclusion de l’alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAP
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
– accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
– saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
– consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
– notification de la décision (art.R122-17 CU)
– actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Philippe CROZET, Guillaume
HANRIOT, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
chargés de mission planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 31
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L’État
8-1-Certificats d’urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R
422-2 §e du code de l’urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
– Lettres de consultation
– Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de
l’urbanisme
– Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l’urbanisme
8-2-2-Décisions
– Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code
de l’urbanisme
– Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19
du code de l’urbanisme
– Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de
l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
8-2-3-post autorisations
– Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
– Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de
l’urbanisme
– Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1
du code de l’urbanisme)
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
9Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du
code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
– certificats d’urbanisme
– déclarations préalables
– permis de construire
– permis d’aménager
– permis de démolir
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
10 Avis de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les
maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
10-1- des risques
SAP Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l’environnement SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 32
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
10-3- de l’assainissement et de l’eau potable SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADER
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l’urbanisme
SAP
Direction
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols et son
adjoint Jean-Yves CHAMBERT
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d’accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
– Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
– Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l’habitation
– Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.
235-3-18 du code du travail
– Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 33
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
14 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur
d’accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la
demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l’habitation
– décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda
d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l’habitation
14-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement
de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l’habitation.
14-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
– demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap –
article R.111-19-48 du CCH.
– Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap –
article R.111-19-49 du CCH.
– Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
– Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transports
SH
SMER
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle
accessibilité
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 34
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à
R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
22 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l’habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l’habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjoint Cédric ANTOULY
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l’habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitat
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l’Habitat Privé et Lutte
contre l’Habitat Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule
Amélioration de l’Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l’Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l’habitation
SH Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social et son
adjoint Cédric ANTOULY.
Dominique RENÉ, chef cellule Parc
Public
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 35
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Aurélien PFUND, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant du code des transports : :
– des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
– des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations (article R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R.
4241-35 à R. 4241-37)
– des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
– d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
– de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
– de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation
sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du
code de la route
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
SEE
SMER
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
39 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d’une enquête de circulation routière - Code de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
– décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA)
et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
– plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir
de substitution du préfet)
– mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
– servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
– continuité de service en cas de perturbation du trafic
– création d’un périmètre de transport urbain
– prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
– évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
SMER
SEE
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
Pour l’alinéa 7 du point 41 :
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 36
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
– arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d’équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991)
– arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
– avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo
– accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté
de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 37
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé
(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système -
articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Marc LANFRANCHI, chef pôle
Mobilités Sécurité
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre
de l’opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements
d’enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la route
76 – En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous
les actes de procédure et les décisions d’annulation des épreuves théoriques et
pratiques du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
77 – Tous les actes de procédure et les décisions relatifs à l'agrément de
l’ouverture d’un site d’examen des épreuves théoriques du permis de conduire
(Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire).
SMER Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière et ses adjointes
Véronique FORISSIER et Agnès
VRAY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 38
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
78 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
79 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
80 Mise en valeur des zones particulières
– mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
– mise en valeur des terres incultes
81 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
82 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique
agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de
surface
83 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
84 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
86 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
87 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
88 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
89 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
90 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65
du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
91 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
92 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 85 et 89 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous les points sauf point 85 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 82, 86, 88 et 90 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour les points 89, 91 et 92 :
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
93 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevage
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
94 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquêtes
95 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
96 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
97 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
98 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’octroi ou au retrait de
l’indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 39
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
99 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
100 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
101 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
102 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et
de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code
rural et de la pêche maritime
103 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
104 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
105 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et
d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
106 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code
rural et de la pêche maritime
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
107 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l’administration
108 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
SAP Pour le point 107 :
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
109 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
110 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
111 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
112 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude
d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
SAP
SEE
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
113 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
– aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée
– article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
– aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
114 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
115 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC
SEADER Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
116 Convocation des membres de la commission
117 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 40
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
118 Prévention du risque de feux de forêt :
– Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
– Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
– Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
– Dérogations au brûlage à l’air libre des déchets végétaux prévues dans l’arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
• les décisions en matière de début d'exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
– Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
– Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
• Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
• Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
119 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
120 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
– Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d’investissement
• les décisions en matière de début d’exécution de projet
• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
• la certification des dites subventions
121 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
122 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
123 Autorisation de coupes exceptionnelles :
– Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
– Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
– Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d’autorisation administrative
124 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
125 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
126 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
127 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
128 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
129 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
130 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
– Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du
régime forestier et Actes d’application et de distraction du régime forestier
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 41
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
131 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
– le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
• la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
• les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
• la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
– le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
• la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
• la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse
• l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
• la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
– les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux
d’espèces non domestiques et louveterie» :
• l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
• l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
• la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau
• l'ouverture de la période de chasse à tir
• les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites
à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
• la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
• la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de
certaines espèces
• la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
• la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels
indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles,
ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement
des récoltes
• l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
• la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des
dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction
à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du
grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
• la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d’occasionner des dégâts
• les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du
code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
• les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts
– le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
• la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 42
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
132 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse
- arrêté du 31 janvier 2005
133 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
134 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
135 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
136 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
137 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
138 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 43
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
139 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
– la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
140 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
– la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites
et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l’environnement
– les convocations de la commission départementale de la nature des paysages
et des sites
– l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
– la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection
de la nature
141 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
– l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
– la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant
les espèces protégées
– la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
– la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
– la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
– l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
– la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun
des sites
– la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
– l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à
disposition du public
– la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000
d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
– la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements
souscrits
– la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura
2000 par site
– décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article
L414-4 IV du code de l’environnement
– tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la
détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour
des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du
code de l’environnement
– tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations,
en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de
l’environnement
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Pour le point 141 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 139 et 140 :
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 44
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
142 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l’environnement pour ce qui concerne :
– la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou
projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
– La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
– l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou
de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de
Natura 2000
– l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l’évaluation
d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
à l’exception des arrêts préfectoraux
d’autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
143 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
144 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de
l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
145 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
– l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
– la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
– la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
– l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
ALIGNEMENTS D’ARBRES
146 L’ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d’arbres et
alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles
R350-20 à R350-31 du code de l’environnement)
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 45
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
147 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII
relatif à l’autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de
l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
– l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
– l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de
décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie
hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
– les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l’exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
– les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
– l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux
cours d'eau non domaniaux »
– l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
– la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
– les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
– arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation
des captages et définition des programmes d'action au sein de ces aires , en
application des articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
148 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et
réglementaires) :
– le classement des plans d'eau en pisciculture
– l'inventaire des frayères
– les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
– les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
– le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
– la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle
de celles-ci
– La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État
– l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
– l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces,
selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et
modes de pêche, autorisés ou interdits
– la définition de réserves de pêche
– l'agrément des gardes pêche particuliers
– la proposition et le suivi des transactions pénales
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 147 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l’Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l’Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 148 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
149 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
150 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
151 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 46
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
152 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiers
SEE Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
153 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
154 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l’État
155 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
156 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
157 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)
Direction Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 47
Annexe de l’arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines Service Prénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
158 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Direction
Jérôme HALGRAIN, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP et chef du pôle planification
Aurélien PFUND chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-
Yves CHAMBERT
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE
Yannick DOUCE, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l’Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l’Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Vladimir HURSTEL, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion des Aides PAC
Laurence ROCH, cheffe SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef pôle Rénovation Urbaine
Nadège WOLF, adjointe pôle Rénovation Urbaine
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social et son adjoint Cédric
ANTOULT, chef cellule Politique Habitat
Dominique RENÉ, chef cellule Parc Public
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l’Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat
Indigne
Hélène COULAND, cheffe cellule Amélioration de l’Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l’Habitat Indigne
Jean-Christophe ALMERAS, chef pôle Accessibilité
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière et ses adjointes Véronique FORISSIER
et Agnès VRAY
Marc LANFRANCHI, chef pôle Mobilités Sécurité
Arnaud GERME, adjoint MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
159 Divers
159-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
159-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
159-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
159-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
159-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
Point 159 -5 :
toutes les personnes citées au point n° 158 ci-dessus
VALORISATION DE DONNEES
160 Conventions pour la
réutilisation de données
publiques
SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
Jérôme HALGRAIN, chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP
Anne-Charlotte DUROUX, cheffe SEE et Yannick DOUCE, adjoint SEE
Vladimir HURSTEL, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Laurence ROCH, cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Arnaud GERME, adjoint MT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00003 - Arrêté n° DT-2026-0556 portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales et techniques 48
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-08-31-00004
Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00004 - Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 49
Arrêté n° DT-2026-0557
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-130-SCAT du 18/05/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-136-SCAT du 27/05/2026 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de
la programmation, à l’engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et les actions relatives au plan Loire
grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de
la programmation, à la demande d’engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l’État
• Programme 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour les
dossiers engagés avant le 1er janvier 2026
c) à l’effet d’opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00004 - Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 50
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l’annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d’achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d’accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0348 du 03/06/2026.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 31 août 2026
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00004 - Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 51
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d’engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE DUROUX Anne-
Charlotte.
Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE DOUCE Yannick Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP HALGRAIN Jérôme Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques PFUND Aurélien Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l’Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER HURSTEL Vladimir Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilités
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction POIRET Michel Chargé de mission relation avec les territoires 135, 380 90 000 € NON
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00004 - Arrêté n° DT-2026-0557 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 52
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-08-31-00005
Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant
interdiction temporaire de navigation sur la
retenue du barrage de Grangent : communes de
Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just
Saint-Rambert
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant
interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just 53
Arrêté préfectoral n°DT-26-0581
portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue
du barrage de Grangent : communes de Chambles,
Saint-Etienne et Saint-Just Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et
suivants.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT
directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l’aménagement de la chute de Grangent.
Vu l’arrêté interpréfectoral n° DT-16-509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l’arrêté n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-129-SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques.
Vu la demande du 31 juillet 2025 de la manifestation sportive « SWIMRUN des Gorges de la Loire »
déposée par la société RP-Events, inscrite au SIRET sous le numéro 81986183200023, domiciliée 51,
avenue de Rochetaillée à Saint-Etienne et représentée par Mme Éloïse LAINE, sa directrice.
Considérant que la manifestation sportive organisée par la société RP-Events est susceptible de porter
atteinte à la sécurité et au bon ordre de la navigation en raison des risques de collision d’un bateau ou
d’une embarcation de toute nature avec les participants à cet événement sur la section concernée du
fleuve Loire
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant
interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just 54
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services de sécurité, de secours, d’entretien ou de
contrôles de la retenue du barrage de Grangent
Considérant la nécessité de permettre la circulation des embarcations nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sportive.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d’aucun accès par voie terrestre.
ARRÊTE
Article 1er- interdiction temporaire de la navigation : La navigation sur le fleuve Loire est
temporairement interdite le 12 septembre 2026 de 7h00 à 18h00 aux embarcations de toute nature sur
la section du fleuve d’environ 2,5 km comprise entre la pointe du méandre de Mousset et l’île de
Grangent, aux limites des communes de Saint-Étienne, Saint-Just Saint-Rambert et Chambles. (cf. plan
figurant en annexe 1).
Pendant cette interruption de navigation, seules seront admises à circuler :
• les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, les
services d’EDF, du Syndicat mixte d’aménagement des Gorges de la Loire, de la Ville de Saint-
Étienne, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute embarcation
nécessaire à l’entretien des ouvrages ou à l’exécution de missions de contrôle ou de
surveillance.
• les embarcations utilisées par la société RP EVENTS, organisatrice de la manifestation sportive
autorisée.
• les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d’aucun accès par voie terrestre.
Article 2- organisation et sécurité : La société RP EVENTS est responsable du respect des parcours
déclarés lors de sa demande. En dehors du secteur défini à l’article 1 interdit temporairement à la
navigation, la société RP EVENTS délimite et matérialise des couloirs de nage au plus près des berges
par tous les moyens qu’elle jugera utiles pour garantir la sécurité des participants.
Elle s’assure de la mise en œuvre d’équipements individuels permettant de signaler la présence de
chaque participant.
Elle facilite par tous moyens la circulation des embarcations admises par exception à naviguer
conformément à l’article 1 du présent arrêté.
Des signaux d’interdiction de passer de type A1, de forme rectangulaire, composés de 2 bandes rouge
et d’une bande blanche seront positionnés par la société RP Events au début de l’événement sur les
deux rives du fleuve à chaque extrémité de la zone d’interdiction de navigation, à savoir :
• en amont, au niveau de la pointe du méandre de Mousset sur les communes de Saint-Etienne et
de Chambles.
• en aval, au niveau de l’île de Grangent sur les communes de Chambles et de Saint-Just Saint-
Rambert .
Ces panneaux d’interdiction sont retirés à la fin de la manifestation par la société RP EVENTS.
La société RP EVENTS s’assurera qu’aucune embarcation et personne ne pénètre dans la zone rouge
d’interdiction de naviguer du mur du barrage
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interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just 55
Article 3- information du public : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de
l’État de la Loire et affiché :
• en mairie d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire,
Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne,
• sur les bases de loisirs et de pleine nature sur le fleuve Loire présentes sur la retenue du barrage
de Grangent par les présidents des associations concernées et sur la base de loisirs Les Rives
d’Aurec à Aurec-sur-Loire.
• dans les clubs de canoës-kayaks exerçant leur pratique sportive sur la retenue du barrage de
Grangent.
• au siège du Syndicat mixte d’aménagement des Gorges de la Loire.
• au niveau des mises à l’eau et des parkings situés sur toute la retenue du barrage de Grangent
par la société RP EVENTS après accord préalable des gestionnaires de ces sites.
• à la capitainerie du port de Saint-Victor-sur-Loire sur la commune de Saint-Etienne.
Article 4- Autorisations diverses : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur de
l'événement d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations imposées par d’autres
réglementations.
Article 5- délai et voies de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif
compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3
500 habitants.
Article 6- mesures d’exécutions : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le
sous-préfet de Montbrison, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Auvergne – Rhône-Alpes, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire
de l’agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
de la Loire, Madame la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Monsieur le directeur de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Loire, Madame et Messieurs les maires de d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-
Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne, Monsieur le directeur
d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le
président de la fédération de pêche de la Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont
ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 31 août 2026
Le directeur départemental
des territoires
signé
Sébastien VIENOT
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-08-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DT-26-0581 portant
interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes de Chambles, Saint-Etienne et Saint-Just 56
Annexe n°1 : Section du fleuve interdite à la navigation le 12 septembre 2026 de 7h00 à 18h00.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00013
Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement
l'arrêté n°05-2016 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Saint-Chamond
l'Horme
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016 relatif aux
mesures de police 58
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n° 105-2026
modifiant temporairement l’arrêté n°05-2016 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Saint-Chamond l’Horme
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-218 SCAT du 20 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à madame Béatrice JAN,
directrice des sécurités et à certains agents du cabinet du préfet ;
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande de l’aéroclub de Saint-Chamond formulée par mail le 28 avril 2026 par le
référent sûreté de l’aérodrome, M. Loiselot, à la DSAC CE;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : La partie de l’aérodrome de Saint-Chamond, identifiée sur le plan en annexe, fait l’objet
d’un déclassement en côté ville dans le cadre d’un événement associé à un rassemblement de vieilles
voitures et de vieux avions organisé par l’aéroclub de Saint-Chamond.
Article 2 : Le déclassement est effectif le dimanche 6 septembre de 8h00 à 20h00, heures locales.
Article 3 : Sous la responsabilité l’aéroclub de Saint-Chamond, organisateur de l’événement, des
mesures sont prises pour faire respecter le zonage temporaire mis en place spécifiquement pour
l’évènement :
• Un ensemble de barrières adaptées est installé pour délimiter la zone déclassée et le côté piste,
tel que présenté sur le plan en annexe au présent arrêté,
• Une information et un panneautage sont mis en œuvre sur place pour alerter le public sur les
limites à ne pas dépasser,
• Pendant toute la durée de l’événement, des personnels identifiés par l’organisateur s’assurent en
permanence du respect de la ligne frontière par le public. Les noms des personnes chargées de
cette surveillance sont consignés et sont tenus à la disposition des services compétents de l’État.
Toute tentative d’intrusion ou suspicion d’intervention illicite doit être immédiatement rapportée
aux forces de l’ordre en charge de la plateforme.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016 relatif aux
mesures de police 59
• Ces barrières peuvent être déplacées, sur la distance nécessaire et temporairement pour l’accès,
moteur éteint, d’un aéronef intégrant l’événement dans la zone déclassée. La manipulation des
barrières, leurs déplacements et leurs remises en état initiale se fait sous surveillance constante
des personnels mentionnés ci-dessus en maintenant le public à une distance adaptée pour
prévenir toute intrusion côté piste.
L’accès du public se fera par deux portes barrières matérialisées sur le plan en annexe.
Article 4 : À l’issue de l’événement, l’organisateur s’assure de l’absence de tout public dans la zone. Les
aéronefs exposés lors de l’événement font l’objet d’une attention particulière par leur propriétaire afin
de vérifier qu’il n’y a pas eu d’intervention illicite.
Avant reclassement à son statut originel de côté piste, la zone fait l’objet d’une inspection par
l’organisateur et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols.
Article 3 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Adrien SPERRY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016 relatif aux
mesures de police 60
Annexe
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 105-2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Adrien SPERRY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00013 - Arrêté n° 105-2026 modifiant temporairement l'arrêté n°05-2016 relatif aux
mesures de police 61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-09-01-00002
Arrêté n° 2026-226 SCAT portant délégation de
signature à Mme Aurélie Rivoiron
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026-226 SCAT portant délégation de signature à Mme Aurélie
Rivoiron 62
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-226 SCAT
portant délégation de signature à Madame Aurélie RIVOIRON,
référente fraude départementale
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R. 611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU la décision du 24 août 2026 nommant Mme Aurélie RIVOIRON, attachée d’administration de l’État,
référente fraude départementale, à compter du 1er septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie RIVOIRON, référente fraude départementale à
l’effet de signer les courriers relevant des attributions de sa mission, à l’exclusion des pièces ci-après
désignées :
• les arrêtés préfectoraux ;
• les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, maires et chefs de
services ;
• les circulaires adressées aux maires.
Article 2 : L’arrêté n°2026-098 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Laure-
Alexandra SIEBERT, référente fraude départementale est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la référente fraude départementale
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs .
Saint-Étienne, le 01/09/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00002 - Arrêté n° 2026-226 SCAT portant délégation de signature à Mme Aurélie
Rivoiron 63
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-09-01-00001
Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie Rollin
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 64
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-232 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjoint, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l’Intégration
de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous les documents administratifs, établis par sa
direction :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale ainsi que les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, les arrêtés
préfectoraux édictés dans le cadre des garde-à-vue, des retenues administratives, des
auditions libres réalisées par les services de la police de l’air et des frontières, des libérations
anticipées des sortants d’établissement pénitentiaire (à la suite de tous types de commissions
d’aménagement de peine) ainsi que des placements au CRA de sortant d’établissement
pénitentiaire en fin de peine. Ces arrêtés revêtant un caractère d’urgence ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 65
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction, d’une
autorisation provisoire de séjour, d’un titre de voyage ou d’un document de circulation pour
étranger mineur, d’une attestation temporaire de demande d’asile.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander
l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - immigration et asile Préfecture Directrice des Migrations et de
l’Intégration
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à :
• Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, son adjoint, pour tous les documents établis par la
Direction des Migrations et de l’Intégration dans les conditions prévues à l’article 1 et 2 du
présent arrêté ;
• Madame Hayate MARCHAL et Madame Mathilde CHABANIS pour les requêtes auprès du
juge des libertés et de la détention, les arrêtés préfectoraux édictés dans le cadre des garde-
à-vue, des retenues administratives, des auditions libres réalisées par les services de la police
de l’air et des frontières, des libérations anticipées des sortants d’établissement
pénitentiaire (à la suite de tous types de commissions d’aménagement de peine) ainsi que
des placements au CRA de sortant d’établissement pénitentiaire en fin de peine. Ces arrêtés
revêtant un caractère d’urgence.
Article 4 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5 : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d’asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d’interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent de la direction des migrations et de l’intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d’Information de l’Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 66
Article 9 : L’arrêté n° 2026-170 SCAT du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire, à son
adjoint, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 01/09/2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 67
ANNEXE 1 à l’arrêté n° 2026-232 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjoint, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d’administration de l’Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d’administration de l’Etat
Chef du pôle refus Refus
ROMEZIN Florence Contractuelle de la fonction publique
Adjointe au chef du pôle refus
Refus
SIMONIAN Merilin Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle séjour
Séjour
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
CALANDRE Maxence
Contractuel de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 68
ANNEXE 2 à l’arrêté n° 2026-232 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjoint, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les attestations temporaires de demande d’asile (ATDA), les récépissés des demandes de titres de séjour et les
autorisations provisoires de séjour (APS)
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l’instruction des
demandes d’admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d’asile et
bénéficiaires d’une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l’instruction des
demandes d’admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d’asile et
bénéficiaires d’une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l’instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 69
ANNEXE 3 à l’arrêté n° 2026-232 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjoint, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d’interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE POLE
MARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle éloignement
Éloignement
CHABANIS Mathilde
Attachée d’administration de l’État
Adjointe à la cheffe du pôle
éloignement
Éloignement
CAZALBON ep. JACOUD Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l’éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Éloignement
GAY Laurianne
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l’éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Éloignement
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 70
ANNEXE 4 à l’arrêté n° 2026-232 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture de la Loire,
à son adjoint, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE POLE
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
COBO Mélanie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
OUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHIDOU Binti Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CLEMENSON Myriam Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LABOURDETTE Fabien Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ARNAUD David Contractuel de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
GRANDJEAN Cassandra Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MALOSSE Madisson Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
YASBACK Martha Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-09-01-00001 - Arrêté n° 2026-232 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie Rollin 71
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2026-08-31-00006
Arrêté n° 2026-M-42-096 portant réglementation
temporaire de la circulation pour un contrôle de
gendarmerie
RN82- sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050, sur la
commune de Neulise
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00006 - Arrêté n° 2026-M-42-096 portant
réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie 72
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d’Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2026-M-42-096
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie
RN82– sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050
Sur la commune de Neulise
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l’arrêté du président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 et portant délégation de signature à madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 2026-121-SCAT du 18 mai 2026 du préfet de la Loire, habilitant la
DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l’État en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2026-082 du 18 mai
2026 ;
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00006 - Arrêté n° 2026-M-42-096 portant
réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie 73
VU l’arrêté n° 42-2026-07-28-00003 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier dans la Loire, publié au RAA n° 42-2026-150 du 29 juillet
2026 ;
VU la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d’exploitation présenté par CEI de Roanne le 31 juillet 2026 ;
Considérant que pendant le contrôle de gendarmerie sur la RN 82, du PR 10+114 au
PR 9+050, dans le sens 2, sur la commune de Neulise, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulation (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l’exécution de ce contrôle de gendarmerie sur la RN 82, la circulation de
tous les véhicules s’effectue dans les conditions suivantes :
Sens 2 - Saint-Étienne/Paris
Coupure d’axe
La RN 82 sera interdite à la circulation du PR 10+114 au PR 9+050.
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers par :
prendre la voix d’accès à l’aire de Neulise,
retour sur la RN 82 direction par la voie de sortie de l’aire de Neulise.
Fin de déviation.
Restrictions de circulation
• Le dépassement sera interdit du PR 10+114 au PR 9+415.
• La voie de gauche sera neutralisée du PR 10+114 au PR 9+415.
• La vitesse sera limitée à :
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réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie 74
◦ 90 hm/h du PR 10+114 au PR 9+965,
◦ 70 km/h du PR 09+965 au PR 9+565,
◦ 50 km/h du PR 09+565 au PR 9+415,
◦ 30 km/h du PR 09+415 au PR 9+050.
• Sortie obligatoire vers l’aire de Neulise au PR 9+415.
Fin de prescription et retour sur la RN 82 par la voie de sortie de l’aire de Neulise au
PR 9+050.
L’aire de Neulise sera interdite à la circulation et au stationnement le 12 mars 2026 de 14h00 à
23h30.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront :
le jeudi 24 septembre 2026 de 14h00 à 23h30 : fermeture de l’aire de Neulise
de 19h30 à 23h30 : déviation obligatoire par l’aire de Neulise
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux indications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels est soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l’ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché aux abords immédiats du chantier.
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00006 - Arrêté n° 2026-M-42-096 portant
réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie 75
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service d'Aide Médicale d’Urgence de la Loire,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission Déplacements Sécurité de la
DDT de la Loire.
Fait à Lyon,
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00006 - Arrêté n° 2026-M-42-096 portant
réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie 76
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2026-08-31-00007
Arrêté n° 2026-M-42-104 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux
d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600
au PR 37+400 sur les communes de Perreux,
Saint-Vincent-de-Boisset et
Notre-Dame-de-Boisset
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 77
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d’Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2026-M-42-104
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d’enrobés et peinture
RN7 – sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400
Sur les communes de Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset et Notre-Dame-de-Boisset
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l’arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 2026-121-SCAT du 18 mai 2026 du préfet de la Loire, habilitant la
DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l’État en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2026-082 du 18 mai
2026
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 78
VU l’arrêté n° 42-2026-07-28-00003 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier dans la Loire, publié au RAA n° 42-2026-150 du 29 juillet
2026 ;
VU la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
VU le dossier d’exploitation présenté par le CEI de Roanne le 10 août 2026 ;
VU l’avis favorable du président du Département de la Loire du 18 août 2026 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Perreux consulté le 17 août 2026 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Saint-Cyr-de-Favières consulté le 17 août 2026 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Le Coteau consulté le 17 août 2026 ;
Considérant que pendant les travaux d’enrobés et de peinture sur la RN 7, du PR 34+600 au
PR 37+400, dans le sens 1, sur les communes de Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset et
Notre-Dame-de-Boisset il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulation (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l’exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN 7, la circulation de tous
les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Sens 1 – Paris/Lyon
Fermeture de bretelles
La bretelle d’entrée n° 2 de l’échangeur 67 – Le Coteau au PR 33+690 – sera
interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers :
• prendre la RD 504 (route de Roanne) direction Saint-Étienne/Lyon,
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 79
• au giratoire, prendre la RD 207 (boulevard Charles de Gaulle) direction Saint-
Étienne/Lyon,
• poursuivre sur la RD 207 en direction de Saint-Étienne, Neulise,
• accès à la RN 7 direction Lyon au giratoire de la Côte Maréchal,
• accès à la RN 82 direction Saint-Étienne par le giratoire de la Côte Maréchal,
puis la bretelle n° 2 de l’échangeur 71 – La Patte d’Oie au PR 0+000 de la
RN 7.
Fin de déviation.
Les bretelles d’entrées n° 1 et n° 3 de l’échangeur 68 – Saint-Vincent au
PR 35+355 – seront interdites à la circulation
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers par :
• prendre la RD 27 (route de Pradines) direction Le Coteau/Roanne,
• au giratoire des Villes Jumelles, prendre la RD 207 (boulevard Charles de
Gaulle) direction Saint-Étienne/Lyon,
• poursuivre sur la RD 207 en direction de Saint-Étienne, Neulise,
• accès à la RN 7 direction Lyon au giratoire de la Côte Maréchal,
• accès à la RN 82 direction Saint-Étienne par le giratoire de la Côte Maréchal,
puis la bretelle n° 2 de l’échangeur 71 – La Patte d’Oie au PR 0+000 de la
RN 7.
Fin de déviation.
Basculement de circulation
La circulation du sens 1 sera basculée sur la voie rapide du sens 2 du PR 33+260 au
PR 37+730.
• Le dépassement sera interdit du PR 32+250 au PR 37+850.
• La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 32+250 au PR 32+650.
• La voie lente sera neutralisée du PR 32+650 au PR 37+850.
• La vitesse sera limitée à :
◦ 70 km/h du PR 32+650 au PR 32+540,
◦ 50 km/h du PR 33+050 au PR 33+460 (basculement),
◦ 80 km/h du PR 33+460 au PR 37+300 (circulation bidirectionnelle sur la voie
rapide du sens 2),
◦ 50 km/h du PR 37+300 au PR 37+850 (basculement retour).
Fin de prescription au PR 37+850.
Sens 2 – Lyon/Paris
Restrictions de circulation
• Le dépassement sera interdit du PR 38+850 au PR 33+160.
• La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 38+850 au PR 38+450.
• La voie rapide sera neutralisée du PR 38+450 au PR 33+160.
• La vitesse sera limitée à :
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 80
◦ 70 km/h du PR 38+450 au PR 37+730,
◦ 80 km/h du PR 37+730 au PR 33+160 (circulation bidirectionnelle).
Fin de prescription au PR 33+160.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit :
du jeudi 10 septembre 2026 au mardi 22 septembre 2026.
En cas d’aléa technique ou météorologique justifié, les travaux pourront être
prolongés jusqu’au vendredi 25 septembre 2026.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conformeront, le cas échéant, aux indications des Services de
Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant
en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les Forces de l’ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et consultable aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
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réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 81
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District
de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service d'Aide Médicale d’Urgence de la Loire,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission Déplacements Sécurité de la
DDT de la Loire,
Département de la Loire,
Commune de Perreux,
Commune de Saint-Cyr-de-Favières,
Commune de Le Coteau.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2026-08-31-00007 - Arrêté n° 2026-M-42-104 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'enrobés et peinture RN7 - sens 1- du PR 34+600 au PR 37+400 sur les 82