Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°109 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026 · partie 2 sur 4, pages 59 à 117
197pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 59 et 117. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 4
Pages 59 à 117 sur 197 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
de la commune de MESQUER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-164
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20240144)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-189 du 6 juin 2024 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A. MONOPRIX situé au sein de
l’établissement sis 2 rue du Calvaire - 44000 NANTES ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier 2026
par Monsieur Bruno CORION, agissant en sa qualité de directeur magasin de la société dénommée S.A.
MONOPRIX, au sein de l’établissement situé 2 rue du Calvaire - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Bruno CORION, agissant en sa qualité de directeur magasin de la société
dénommée S.A. MONOPRIX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue du Calvaire - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240144.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 54 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 54 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n° 1 G réserve parfumerie H, n° 2 G réserve
maison loisirs H, n° 3 G réserve cave H, n° 4 G réserve promo H, n°5 G réserve épicerie H, n°6 G réception H,
n°7 G réserve textile H, n°8, n°9 G entrée personnel H, n°44 G escalier personnel H, n°52 G circul sociaux H,
n°53, n°54) qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- autre : ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-189 du 6 juin 2024 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 5 mai 2029 inclus. Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle
demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de
ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-165
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20240478)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-356 du 15 octobre 2024 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.R.L. ABAL situé au sein de
l’établissement sis 20 route de Couëron - 44360 SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 6 août 2025
par Madame Aurélia BARRE, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. SARL
ABAL, au sein de l’établissement situé 20 route de Couëron - 44360 SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Aurélia BARRE, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L.
SARL ABAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 20 route de Couëron - 44360 SAINT-
ÉTIENNE-DE-MONTLUC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20240478.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 5 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n°4 G vue globale fournil, entrée sortie porte
de service H, n°6 G vue sur cour privée sous abris H) qui n’entrent pas dans le champ d’application de
l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-356 du 15 octobre 2024 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 14 octobre 2029 inclus. Le système concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une
nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date
d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-166
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20250874)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/25-527 du 31 octobre 2025 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL situé au sein de
l’établissement sis 2 rue de Kherhillier - 44350 GUÉRANDE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 janvier 2026
par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société dénommée
LIDL, au sein de l’établissement situé 2 rue de Kherhillier - 44350 GUÉRANDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis 2 rue de Kherhillier - 44350 GUÉRANDE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250874.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 36 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 36 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/25-527 du 31 octobre 2025 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 30 octobre 2030 inclus. Le système concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une
nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date
d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de GUÉRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-167
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20250905)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 février 2026
par Madame Elodie LEGAGNEUR, agissant en sa qualité de co-gérante de la société dénommée S.A.R.L.
BRADY BRUNCH, au sein de l’établissement situé 22 allée commandant Charcot - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Elodie LEGAGNEUR, agissant en sa qualité de co-gérante de la société dénommée
S.A.R.L. BRADY BRUNCH est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 22 allée commandant
Charcot - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250905.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
L’enregistreur doit être installé dans un emplacement sécurisé et non accessible visuellement au public,
tel qu’un local dédié ou un espace de rangement fermé à clé lorsqu’il est implanté au sein d’une zone
ouverte à l’accueil du public.
L’exploitant du système de vidéoprotection est responsable du respect du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) dans la collecte, le traitement et la conservation des données. À ce
titre, l’hébergement de ces données sur un datacenter situé aux États-Unis et/ou en dehors de l’Union
européenne n’est pas conforme aux exigences du RGPD.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-168
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20250986)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/25-545 du 31 octobre 2025 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL situé au sein de
l’établissement sis rue d’Utrecht - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 janvier 2026
par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société dénommée
LIDL, au sein de l’établissement situé rue d’Utrecht - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis rue d’Utrecht - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250986.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 40 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 38 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/25-545 du 31 octobre 2025 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 30 octobre 2030 inclus. Le système concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une
nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date
d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-169
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20251011)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 22 octobre 2025
par Monsieur Pierre BILLARD, agissant en sa qualité de directeur adjoint de l’établissement de soins
dénommé HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU PAYS DE RETZ, situé rue Pierre Jubeau - 44560 PAIMBOEUF ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Pierre BILLARD, agissant en sa qualité de directeur adjoint de l’établissement de
soins dénommé HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU PAYS DE RETZ est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l’établissement sis rue Pierre Jubeau - 44560 PAIMBOEUF, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251011.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n°4 et 5 G zone vestiaire EHPAD H, n°10 G zone
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
lingerie / chambre mortuaire H, n°6 et 7 G zone cuisine / locaux kinés H, n°9 G zone ex SSR H) qui
n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne
sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de PAIMBOEUF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-170
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20251012)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 août 2026 par
Monsieur Vincent LE QUER, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé S.A.S.
MARCO-POLO, situé 42 boulevard de la République - 44380 PORNICHET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Vincent LE QUER, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé
S.A.S. MARCO-POLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 42 boulevard de la République -
44380 PORNICHET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20251012.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
- 2 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de PORNICHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-171
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20251066)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 5 octobre 2025
par Monsieur David MOYON, agissant en sa qualité de gérant associé de la société dénommée S.C.I.
KOKORU, au sein de l’établissement situé 14 boulevard Georges Mandel - 44200 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur David MOYON, agissant en sa qualité de gérant associé de la société dénommée
S.C.I. KOKORU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 14 boulevard Georges Mandel - 44200
NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251066.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-172
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260002)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 20 octobre 2025
par Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et financière de
FRANCE TRAVAIL, au sein de l’établissement situé 20 rue Marcel Paul - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et
financière de FRANCE TRAVAIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 20 rue Marcel Paul
- 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260002.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-173
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260004)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025
par Monsieur Jean-Baptiste MICHEL, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.N.C. JBI,
au sein de l’établissement situé rue Ambroise Paré - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Jean-Baptiste MICHEL, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.N.C. JBI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue Ambroise Paré - 44600 SAINT-NAZAIRE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20260004.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n°1 G réserve H et n°2 G bureau H) qui n’entrent
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-174
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260006)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025
par Monsieur Jinhui MU, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. JINHUI MU, au
sein de l’établissement situé 71 rue de Bel Air - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Jinhui MU, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. JINHUI MU
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 71 rue de Bel Air - 44000 NANTES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260006.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-175
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260008)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 14 novembre
2025 par Monsieur Emilien FOIRET, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. VALTEX, au sein de l’établissement situé 7 rue de Guérande - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Emilien FOIRET, agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. VALTEX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 7 rue de Guérande - 44000
NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260008.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n°5 G réserve zone libre H et n°6 G réserve H)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne
sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-176
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260009)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025
par Monsieur Mallory LESQUELET, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L.
CHAMALLO, au sein de l’établissement situé 2 impasse du Coudrais - 44140 MONTBERT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Mallory LESQUELET, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.A.R.L. CHAMALLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 impasse du Coudrais - 44140
MONTBERT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260009.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam n° 6 et cam n° 7)
implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de MONTBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-177
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260016)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025
par Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et financière de
l’établissement public dénommé FRANCE TRAVAIL, au sein de l’établissement situé 10 rue d’Ancenis -
44110 CHÂTEAUBRIANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et
financière de l’établissement public dénommé FRANCE TRAVAIL est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l’établissement sis 10 rue d’Ancenis - 44110 CHÂTEAUBRIANT, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260016.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 9 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n° 1, n° 2, n° 3, n° 8, n° 9) qui n’entrent pas
dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CHÂTEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-178
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260017)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 5 novembre 2025
par Monsieur Jean Henri PAGNON, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé
ATELIER JHP MORTA, situé 20 rue Auguste Fresnel - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Jean Henri PAGNON, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement
dénommé ATELIER JHP MORTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 20 rue Auguste
Fresnel - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260017.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
- 5 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n°1, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7) qui n’entrent pas
dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260019)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 7 novembre 2025
par Monsieur Valérie BRICARD, agissant en sa qualité de leader du magasin de la société dénommée
S.A.S. KIABI EUROPE , au sein de l’établissement situé 10 rond point de la Corbinerie - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Valérie BRICARD, agissant en sa qualité de leader du magasin de la société
dénommée S.A.S. KIABI EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 rond point de
la Corbinerie - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026019.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 14 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-180
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260023)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 21 octobre 2025
par Madame Héloîse THOMAS, agissant en sa qualité de pharmacienne titulaire de l’établissement
dénommé PHARMACIE HELOISE SURBLED THOMAS, au sein de l’établissement situé 37 rue Aristide
Briand - 44110 CHÂTEAUBRIANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Héloîse THOMAS, agissant en sa qualité de pharmacienne titulaire de
l’établissement dénommé PHARMACIE HÉLOÏSE SURBLED THOMAS est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l’établissement sis 37 rue Aristide Briand - 44110 CHÂTEAUBRIANT, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260023.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CHÂTEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-181
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260024)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 25 novembre
2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président directeur général de
l’établissement dénommé MONDIAL RELAY, au sein de l’établissement situé 2 allée de l’égalité - 44830
BOUAYE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président directeur général de
l’établissement dénommé MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 allée de
l’égalité - 44830 BOUAYE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20260024.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de BOUAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-182
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260026)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 novembre
2025 par Madame Virginie CANTIN, agissant en sa qualité de gestionnaire de maintenance de la
société dénommée COURIR FRANCE, au sein de l’établissement situé boulevard Salvador Allende –
Centre commercial Atlantis - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Virginie CANTIN, agissant en sa qualité de gestionnaire de maintenance de la
société dénommée COURIR FRANCE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis boulevard
Salvador Allende – Centre commercial Atlantis - 44800 SAINT-HERBLAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260026.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras n° 1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10)
qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne
sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de
la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- autre : ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-183
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260029)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 9 décembre 2025
par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président directeur général de l’établissement
dénommé MONDIAL RELAY CONSIGNE 35217, situé avenue du 11 novembre - 44640 SAINT-JEAN-DE-
BOISEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président directeur général de
l’établissement dénommé MONDIAL RELAY CONSIGNE 35217 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de cet
établissement sis avenue du 11 novembre - 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260029.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
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