Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°109 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026 · partie 4 sur 4, pages 176 à 197
197pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 176 et 197. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 4 sur 4
Pages 176 à 197 sur 197 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-204
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260267)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 2 décembre 2025
par Monsieur David PLOTEAU, agissant en sa qualité de commandant de Brigade de Clisson de
l’établissement dénommé BRIGADE DE PROXIMITÉ DE GENDARMERIE DE CLISSON, situé 53 avenue
Xavier Rineau - 44190 GÉTIGNÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur David PLOTEAU, agissant en sa qualité de commandant la Brigade de Clisson de
l’établissement dénommé BRIGADE DE PROXIMITÉ DE GENDARMERIE DE CLISSON est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au
sein de l’établissement sis 53 avenue Xavier Rineau - 44190 GÉTIGNÉ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260267.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra extérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
16 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de GÉTIGNÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-205
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260274)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 novembre
2025 par Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé
NANTES BEAULIEU BUREAU DE POSTE, au sein de l’établissement situé 6 rue Docteur Jules Sebilleau -
44200 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé NANTES
BEAULIEU BUREAU DE POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 6 rue Docteur
Jules Sebilleau - 44200 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260274.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-206
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260288)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 novembre
2025 par Monsieur Fabrice LAMOTTE, agissant en sa qualité de responsable de la société dénommée
S.A.S. EG RETEIL (FRANCE), au sein de l’établissement situé 41 avenue du Bois d’Amour - 44500 LA
BAULE-ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Fabrice LAMOTTE, agissant en sa qualité de responsable de la société dénommée
S.A.S. EG RETEIL (FRANCE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 41 avenue du Bois d’Amour -
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260288.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 10 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
- 8 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras P 1/9_Vue ancienne boutique Q et
P 1/10_Ancien bureau manager Q) qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du
Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260290)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 8 décembre 2025
par Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-Escoublac
situé au sein de la MAIRIE ANNEXE DU GUEZY situé 121 avenue Saint Georges - 44500 LA BAULE-
ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-
Escoublac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement MAIRIE ANNEXE DU GUEZY sis 121 avenue Saint
Georges - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260290.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-208
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260291)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 janvier 2026
par Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-Escoublac
situé au sein de la SALLE DES FLORALIES situé 7 place des Salines - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-
Escoublac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement SALLE DES FLORALIES sis 7 place des Salines -
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260291.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260292)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 janvier 2026
par Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-Escoublac
situé au sein du CENTRE SAINT-EXUPERY situé 1 place des Salines - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-
Escoublac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 1 place des Salines - 44500 LA BAULE-
ESCOUBLAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260292.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-210
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20260293)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 janvier 2026
par Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-Escoublac,
au sein de l’établissement ANNEXE MAIRIE LAJARRIGE situé 25 avenue de l’Etoile - 44500 LA BAULE-
ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Franck LOUVRIER, agissant en sa qualité de maire de la commune de la Baule-
Escoublac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement ANNEXE MAIRIE LAJARRIGE sis 25 avenue de
l’Etoile - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260293.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées Cam 35 P garage Q)
implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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