Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°184 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 75
108pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 75 sur 108 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°184 du 20 juillet 2026
SOMMAIRE
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
L’'ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 20 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire - permanences préfectorales en
Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, Sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté portant délégation de signature, Le Préfet de Loire-Atlantique, Délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre
d'Expertise de ressources des titres CERT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de
services partagés régional CHORUS
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC, directeur des migrations et
de l'intégration
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON, directeur départemental
des Archives
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE, Directeur académique des
services départementaux de l’Education nationale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice de la protection
des populations de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de
la police nationale
Arrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL, commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
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PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
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Égalité
Fraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,
Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; -
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 14 àvril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ; ‘
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Chnstophe CAROL, directeur de cabinet du prefet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents pubhcs exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements ;
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 _ : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l’administration de
l’État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
*des décisions de réquisition du comptable public ;
<des décisions de réquisition de la force armée ;
-des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions
de l’ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, |les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant
des attributions de l’État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'’empêchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l’administration de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de sugnature qui lui est conférée sera exercée dans
l’ordre de priorité suivant :
par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;
par M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
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ARTICLE 5: Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
la réception les crédits ;
° la subdélégation des zrédits aux responsables d’ umtés opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
e laréallocation en cours d’exercice budgétaire ;
e la restitution de crédits au RPROG ;
« la conception, l’élaboration et le suivi du budget ;
e l’établissement du bilan d'exécution du budget.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantigue. gouv. fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
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Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
_ Atlantique, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
< la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l’unité opérationnelle ;
* la conception, l’élaboration et le suivi de l’exécution du budget de l’unité opérationnelle ;
* l’établissement du bilan d'exécution du budget de l’'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à
l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la Préfecture pour ce
qui concerne :
« la prescription de l’exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l’engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
* la gestion des crédits de l’État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l’effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la
préfecture de la Région des Pays de la Loire.
“ ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et |le mandatement des dépenses.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer et notifier à la Sous-direction d’accès à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française dans le cadre de l’instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de
*
signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions
suivantes : '
Tél : 02.40:41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
« — les arrêtés d’expulsion ;
« les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ou d’une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne etdelaconvention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
« les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le terntowe des étrangers en situation
irrégulière ;
* tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité
et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
* toute décision -de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique
YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes admmmtratnfs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
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Tél : 02.40.41.20.20
| : prefecture@loire- 1tlanthu@ gouv.fr
6 QUAl CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN,
Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire
- permanences préfectorales en Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires
régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 25 mai 2023 nommant Mme
Urwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE 1“ — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des
Pays de la Loire, a délégation de signature pour l’'ensemble du département de la Loire-Atlantique à
l’effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité
et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ; ,
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route). -
ARTICLE 2: L'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC
HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire générale pour
les affaires régionales des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le LU 34 ‘
LE PREFET
Laurént'HOTTI
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET ‘
DE LA LOIRE- ‘ ‘ DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
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Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; .
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
“ le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ce :a Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'’attribution du cabinet, à l’ exclusmn
de celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ;
e ‘les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de la
représentation de l’État, du bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, etdu service de la
communication interministérielle ;
e ‘ toutes pièces administratives et comptables ;
En outre, elle peut signer :
* Tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité
et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
e les réquisitions;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe CAROL, pour signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s‘est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, la délégation de signature
qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique. ‘
Lorsque M. Christophe CAROL et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ou
empêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l’article 1 sera exercée par :
> M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet charge de mission,
> M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M.Christophe CAROL, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
° les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
e — les arrêtés d'expulsion ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire françæs assorties ou non d’'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour ou d’une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’éloignement prises dans le cadre de
l'Union - européenne etdelaconvention de Schengen (réadmissions), les décisions de
: ‘02.40.41.20.20
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QJ…! CÉINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTIC
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ; .
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
LE 5 : L’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
LE G : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur de
ARTIC
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 2 VL. 2UC0
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LE PREFET
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| CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
DCPPAT
. Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU laloin® 200_3—710 du 1 août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU laloin°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; C
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la regmn des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
- région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
41.20.20
'fi:‘0:re-at:3n .ue gouv.fr
— 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé
de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d’accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l’animation des politiques concourant à la cohésion
sociale et à l’emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation lui
est donnée à l’effet de signer l’ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l’emploi dans
l’arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l’accès au logement
des personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d’ hebergement ;
- suivi de la lutte contre l’habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l’octroi du concours de la force pubhque dans
l’arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la competence du
secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une decmon portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-
préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre
de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la
ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme Clémence
BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. Fabien
: 02.40.41.20.20 ‘
TES CEDEX 1
CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la cheffe du
service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet.de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature
pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une decmon
portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction deretour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l’Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-.les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- tous arrêtés, saisines du juge des I|bertes et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité
et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'’est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville, est
abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de
cabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d’arrondissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour.
6, QUAT CEINERAY —
Nantes, le / ( .
LE PREFET
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02.40.41.20.20
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PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ; \
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU _ le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières
intéressant l’arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
e des réquisitions de la force armée,
e … des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
e … des ordres de réquisitions du comptable,
02.40.41.20.20
Mél ! prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
e … des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l‘ensemble du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes : |
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
e tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
e toutarrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d’'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de S|gnatuœ est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
L ensemble du département :
« arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s’exerce à l’égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur larrond155ement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement
\
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à
l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses
(demandes d'achat, demandes de subvention, constataüons et certifications des services fait, demandes
de paiement et ordre à payer) pour le BOP 354 :
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Noëlla SABATER, agent contractuel.
ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l’ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Lorre -Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
\
est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières s
vivantes :
pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
pour l’arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à là suite d'infractions commises dans le ressort de l’arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réce
ption des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ; ‘
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d‘un duplicata ;
délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Nazaire ;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
présidence de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité et la sécurité contre les
‘risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ;
|: 02.40.41.20.20
prefect
ure@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEIN
1ERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l’article 6 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l’animation et du développement des
territoires, '
- Mme Charlotte POIX, cheffe du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l’article 6 du présent arrêté, est accordée à :
- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant des
attributions du bureau du cabinet.
- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuves
sportives” de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l’article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Charlotte POIX se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Charlotte
POIX prévue à l’article 6 du présent arrêté, est accordée à Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe à la cheffe
du bureau de la réglementation et du séjour relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 11 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l’ensemble du
département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
le département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d’expulsion, ‘ ‘
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
juges deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière, ;
e tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents en matière de police administrative lié à la
sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans
consentement ;
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
Une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Tél : 02.40.41.20.20
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LE PREFET
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
. Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
COfficier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982- modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE sous-préfet de |’ arrondlssement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU . le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l‘arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières
intéressant l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l’exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@ioire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l’'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendreen tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l’équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
doire-atlantique.gouv.fr
RAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations d’associations loi 1901;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1 septembre 2009, d’un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d’arrondissement pour l'’accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l’environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Chateaubnant—
Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l’article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l’'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes : ‘
° les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
les arrêtés d'expulsion,
° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les. arrêtés portant
reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d'éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de
Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,
les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés
et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
° les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents en matière de police administrative lié à la
sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans
consentement ; ;
Q toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L
325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
él : 02.40.41.20.20 ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44 N
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de l‘arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 20 IL.
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
DCPPAT
PÉTET ANRQVU
DE LA LOIRE- Agen(e Nationale
ATLANTIQUE pour la Rénovation
Liberté Urbaine
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de Loire-Atlantique
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’'ANRU ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel dù 22 décembre 2022 portant nomination de M. Mathieu BATARD, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
de la Loire-Atlantique à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la décision de nomination de M: Hervé JOSLAIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de nomination de M. Olivier PORTEAU, ingénieur des travaux publics de l’État Hors
classe, adjoint au chef du service logement et rénovation urbaine à la DDTM de la Loire-Atlantique ;
“ VU la décision de nomination de M. Michaël BOSSARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et rénovation urbaine, à la DDTM,
de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 7 novembre 2024 de la directrice générale de l'ANRU portant nomination de M. Tom
FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ville et cohésion sociale en qualité
de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Loire-Atlantique, publiée au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique;
VU les règlements généraux de l’'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en wgueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ; ‘
VU les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme
national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville, délégué territorial adjoint de
l'ANRU, pour signer :
e les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
« — les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, à l’effet de signer, au nom du
préfet de la Loire-Atlantique, délégué territorial de l'ANRU, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;
- M. Olivier PORTEAU, adjoint au chef de service logement et rénovation urbaine au sein de la DDTM ;
- M. Michaël BOSSARD, responsable du renouvellement urbain, au sein du service logement et
rénovation urbaine de la DDTM.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, chargé de la cohésion sociale et
de la politique de la ville en qualité de délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même
jour. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
In
Nantes, le
LE PREFET
Délégué territorial de l'ANRU
Laurent HOTTIAUX
2/2
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU e code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseiller
d'administration de l‘intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Bruno
FOREST, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet : -
- toutes correspondances administratives dans |le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives et les pièces comptables relevant des attributions du cabinet
définies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l' exceptnon
des décisions prévues à l'article 2 ci-après ;
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative liés à la sécurité,
tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1, les décisions suivantes :
Tél : 02.40.41.20.20
Mel
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- les circulaires aux maires, exceptées celles qui sont citées à l’article 1 ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3:
Bureau du cabinet et de la représentation de l’État
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l’État ;
- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
du cabinet et de la représentation de l’État.
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision admlnlstratlve
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
-Mme Magali HAURAIX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont
confiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et
des dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des
services fait, demandes de paiement et ordre à payer) : (
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE),
- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44,
0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chriètophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Magali HAURAIX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
é!: 02.40.41.20.20
*:î prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de l’unité des
droits à conduire. [
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
> Les mesures administratives consécutives à un avis médical d’un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
> Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
> Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du Code de la route,
> Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10), ‘
> Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
> Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
UV
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
> Les décisions d‘immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l’article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l’arrondissement de Nantes, ‘
> Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
> Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis'des infractions dans le département dans le cadre des articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
> Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
> Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
> Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
— Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l’activité du bureau,
— les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
él : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de
service.
- Mme Marlène JEANNES, attachée d'administration principale adjointe à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature est également donnée à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d’administration de l'état chef du service des polices
administratives de sécurité. ‘
- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service des
polices admmstratwes de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et.plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- |es récépissés de déclaration d' acquisition et de détention d’arme à feu
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d' agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation prealable et de refus d'accès à une formation d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d’ aeronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
: 02.40.41.20.20
3 prefecture@loire-atlantique.gouv. rr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait dautonsatmn temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retratt d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d’autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué, '
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de pohce
mumupale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de
police municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d’habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risques
élevés ;
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûÛreté.
Té!: 02.40.41.20.20
— : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, Q"’“ CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
En matière de réglementations diverses
- |es arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour |' ut|l|satlon d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les'infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
- décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavian RAYNAUDON, délégation de signature est
également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M, Marc VANACKER, attaché d’administration de l’état , pour :
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les
compétitions motorisées sur circuit homologué,- les récépissés de déclaration pour
l'ouverture d'établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service departemental
de l'office national des anc1ens combattants et des victimes de guerre de Lowe-Atlantuque
ARTICLE 5 : Afin d'assurer la continuité de l’action de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences prefectorales délégation de signature
est donnée, en l’absence de M. Christophe CAROL ou de M. Bruno FOREST à :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de lagriculture et de l'environnement, cheffe du
service interministériel régional des affaires civiles et economques de défense et de la protection
civile (SIRACED-PC),
-Mme Marlène JEANNES, attachée d'’administration principale adjointe à la cheffe de service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC).
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d’administration de l’État, chef du service des polices
administratives de sécurité,
- M. Nathan BERNARD, attaché principal d’administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l‘État,
- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l‘État, cheffe du bureau de l’ ordre public et des
politiques de sécurité,
- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service des polices
administratives de sécurité,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d’administration de l'Etat, chargé de mission prévention de la
radicalisation,
- M. Marc VANACKER, attaché d’administration de l'état,
- M. Yves ECHELARD, Attaché d'administration chargé de mission Gens du voyage,
- Mme Anne- Catherine CORIC, attachée d’administration, service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieur, responsable de l’unité des droits à
conduire,
- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l’ État,
- M. Julien SAVARIT, Secrétaire administratif de classe normale, service interministériel régional des -
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
- Mme Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuelle B , chargée des politiques de sécurité , au bureau
de l'ordre public et des politiques de sécurité.
à l’effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code
de la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas .
restitué leur titre annulé ou suspendu,
* Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
-ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 29 juih 2026 donnant délégation de signature à Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
Té!l: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
* n
Nantes, le /
LE PREFET
Laurént HOTTMAUX
Té! : 02.40.41.20.20
Mél ! prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
VU
SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d’Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
- la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l’État, sur l’'emploi fonctionnel de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1°"juillet 2019 ;
l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
\
> toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
> toutes pièces administratives et comptables ;
> tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
Tél
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de S|gnature
est donnée à : ;
- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au CERT
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3:
3.1. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle mstructnon au
CERT, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à :
- Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union européenne
- Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union européenne
3.2. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au
“ CERT, et de M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union Européenne,
délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions à :
- Mme Rachel LARDY-ROBIN, adjointe au chef de la section instruction Union Eurôpéenne.
3.3. En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au
CERT, et de Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union Européenne,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à
- Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de la section instruction hors Union Européenne ;
3.4. En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de Mme
Bénéwendé CONGO et de l’une des adjointes aux chefs des sections cités ci-dessus, délégation de
signature est donnée à l'autre adjointe au chef de la section, dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 4 :
4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée, à : ,
- Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.
4.2. En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme Hélène
BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d’expertise et de ressources titres
échange de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs
attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de la section qualité/interventions/courrier ;
- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;
- M. Nicolas VARLET chef de la section lutte contre la fraude.
4.3. En cas d’absence ou empêchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, de
Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l’un de ses chefs de
: 02.40.41.20.20 ‘
; \ :| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6_. QUA!CEiNERAY—BPE3S'I\——IÂO"‘Z NANTES CEDEX 1
section cité ci-dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans la
limite des attributions du pôle.
“ ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d’expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
‘d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
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Nantes, le / ; — LI
LE PREFET
Laurent HOTTI
Té!: 02.40.41.20.20
Mél] : prefecture@ioire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
EX DCPPAT
PREFET ‘
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
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VU
SUR
Arrêté portant délégation de sigñatùre à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
LE PREFET DE LA LOIRE-ÀTLANTIQUE
- Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures, notamment l’article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l’article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1” janvier
2021 ; .
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS des Pays de la
Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:
toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
40.41.20.20
ES CEDEX 1
- toutes pièces administratives et comptables à l’exception :
o des arrêtés réglementaires ;
o des circulaires aux maires.
Par « pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à la
prescription de l’exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièce émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article
1 est donnée à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. ‘
ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire défini par l’organisation
financière aux agents ci-dessous, dans la limite des fonctions qui leurs sont attribuées :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
- Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
< Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
“ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
« _ Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de Tére classe ;
* M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de Tére classe ;
- M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe.
- à l’effet de valider |les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
* Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
» Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
» Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement à :
< Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.
- à l'effet de certifier les services faits :
- M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
- Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
- M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de Tére classe ;
_* M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
- Mme Jémima ANDRIASON, adjointe administrative ;
- Mme Maïa ROY ,adjoint administratif principal de Zéme classe.
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxi!iaire des immobilisations :
- Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
» Mme Maïa ROY, adjointe administrative principale de 2éme classe.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 :CHORUS DT
Délégation est donnée exclusivement pour les missions relevant du périmètre du centre de services
partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire , défini par l’organisation financière, à l’effet
de valider |les demandes de paiement émanant de CHORUS DT à :
e Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
e Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, pour l’ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, les pièces comptables, notamment les états, les
balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour l'établissement de
demande de paiement et ou prise en charge des recettes ainsi que les mandats pour la gestion des
valeurs inactives.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le “ U ;
LE PREFET
LAURENT HOTTI
Tél: 02.40.41.20.20
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;
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du èode des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l’article 12 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU les conventions de délégation de gestion conclues le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Sarthe,
le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Mayenne et le 12 mai 2026 avec la préfecture de Maine-
et-Loire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-
49-53-72);
SUR … proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère
de l‘’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du service juridique régional :
* Sur le périmètre de la Loire-Atlantique :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l’Etat ;
- lettres d’accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAYŸY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitement
des recettes non fiscales, notamment les RNF liées au recouvrement des indemnisations versées par
l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives, relatifs à l’encaissement des recettes,
relatifs à l'engagement, la liquidation et |le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un
plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes)
imputées sur l’action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux» du programme 216
« conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216
« affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6 ;
- bons de commande adressés aux cabinets d’avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l’État pour ce
qui concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;
- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant la
Cour de cassation en matière de rétention administrative ;
- mémoires complémentaires de l’Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l’exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l’État dans les instances en référé d'urgence ;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l’État pour les recours en injonction DALO de l’article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l’habitation ;
- dans le cadre de l’instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l’État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
* Sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 pour la
mise en œuvre en qualité de délégataire des dispositions des conventions de gestion conclues avec les
préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :
- tous actes administratifs et financiers relatifs à l’encaissement des recettes, au traitement des
recettes non fiscales relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le Maine-et-Loire,
la Mayenne et la Sarthe , ainsi qu'‘au traitement des recettes non fiscales liées au recouvrement des
indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;
-tous les actes administratifs et financiers relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses amiables et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées
sur l’action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme 216 « conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires
juridiques et contentieuses » et relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le
Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe ;
2°) au titre du bureau des finances locales :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d’observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
|: 02.40.41.20.20
Mél D efecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l’État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectmtes pour
l'ensemble du département.
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l’'ensemble du département ; ‘
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l‘ordonnancement secondaire (dans la limite d’un plafond fixé
à 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau des finances locales ;
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l’application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l’État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d’urbanisme ;
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d’observation ;
- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA..) au titre du contrôle de légalité, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l’ensemble du département ;
- courriers portant conse1|s aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en
application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à
leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de |” Etat
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;
- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modxfucahons de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l’arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
- attestations de non recours.
4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et recepnsses définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
-tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- afrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- ‘attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1” septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ; :
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d’ouverture d' h|ppodrome
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Té! : 02.40.41.20.20
Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensmns de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ; ;
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'’utilité
publique. ‘
s'agissant des missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l’instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l’application titres électroniques sécurisés
(TES) ;
- hhabilitations et agréments des professionnels de l’automobile partenaires du système
d’immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d’utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de
leur service ou bureau par :
- Mme Muriel GEFFROY, attachée d’administration hors classe , chef du service juridique régional et en
son absence, Mme Dorothée CANARD, attachée principale d’'administration, adjointe au chef du
service juridique régional, ainsi que sur le même périmètre par M Simon MORICEAU, attaché principal
d’administration en cas d’absence ou d'empêchement de Mme CANARD, pour les missions décrites au
1° de l’article 1°°;
- M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances locales
et en son absence, Mesdames Hélène RONDEAU et Marie DAUM, attachées d’administration, adjointes
au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses
attributions habituelles décrites au 2° de l’article 1° ;
- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d’administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du
conseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au
3° de l’article 1°*; ;
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d’'administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et en son absence, Mme Marion THOMAS, attachée d'administration,
Tél : 02.40.41.20.20 ;
"'3! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décrites
au 4° de l’article 1°".. ;
ARTICLE 3: Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de
signature est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à Mme Dorothée CANARD, attachée
principale, adjointe au chef du service juridique régional et à M Simon MORICEAU, attaché principal,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée CANARD, à l’effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;
- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l’'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur» budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 30 000 € aussi bien en Loire-Atlantique que sur le
périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 créé par
convention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l’État.
ARTICLE 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation de
signature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l’ordonnancement secondaire (dans la limite d’un plafond fixé
à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau des finances locales ;
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
-arrêtés d'’attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l’ensemble du département ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l’ensemble du département ;
-notification des ‘attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l’ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d’urbanisme .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, par :
- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève de
ses attributions ;
- Mme Hélène RONDEAU, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour ce
qui relève de ses attributions.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » — délégation est donnée à
M. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU , à l’effet de signer les
arrêtés préfectoraux générés dans l’application automatisation de la liquidation des contributions de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil
aux collectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Benjamin MARTIN, à l’effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de
caractère décisionnel.
ARTICLE 6 : dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :
s'agissant de l’ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1” septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés'de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives
aux professions réglementées.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- recepmses relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondatnons et
associations reconnues d'’utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l’instruction des fraudes documentaires ; ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l’application titres électroniques sécurisés
(TES) ;
- habilitations et agréments des professionnels de l’automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ; '
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'’utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt general
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.f
5 QUA( CEINERAY - BP33515 - 44035 NA\J TES CEDEX 1
et en l'absence de Lucie CARLIER, à Mme Marion THOMAS, attachée d'administration, adjointe au
chef de bureau, pour les missions décrites au 4° de l’article 1”" et à Mme Emeline MARQUIE, attachée
d’administration, responsable des missions de proximité, pour :
- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décrites
au 4° de l'article 1" ;
- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article
1er;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portant
dérogation aux délais pour l'innumation ou la crémation des personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au service mnhtawe pour les franco-algériens et les franco-suisses ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
ARTICLE 7: Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l’application informatique
financière de l’État « Chorus formulaires » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises
dans le périmètre de leur service, notamment aux fins d'engagement et de paiement des dépenses, de
certification des services faits et d’ ordres de payer aux fins de traitement et suivi des recettes non
fiscales quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
- au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 aussi
bien en Loire-Atlantique que sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement
contentieux 44-49-53-72.créé par convention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et-
Loire, de la Mayenne et de la Sarthe : :
- Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,
o Pascale SORIN, agente non titulaire
° [sabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
o Muriel GEFFROY, attachée d’administration hors classe.
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis sur Chorus Formulaires, selon qu'ils
permettent un rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement visés
par cette délégation sont respectivement le programme 216 ou le programme 354. ‘
- au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l État aux collectivités
territoriales :
Hélène RON DEAU, attachée d’admumstratuon,
s Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,
- Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
s Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
- au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l’organisation des élections :
Lucie CARLIER, attachée principale d’administration ;
e Marion THOMAS, attachée d'administration ;
e Alice PREVOST secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manière
temporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité de
service, prêter leur concours aux fins d’enregistrement sur l'application informatique financière de
l’État « Chorus formulaires » notamment des demandes d’achat, des services faits et des recettes non
fiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, UAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 9 : L' arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à
compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour. '
, j ,
& Q dPbkne | H
Nantes, le
LE PREFET
Laurént HOTT X
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de Mme Laurence CHANUT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-
rieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à
la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-
rection :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l’animation interministérielle dans les matières suivantes :
e coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
él : 02.40.41.20.20
DF°fE"‘ÈUF“ @loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
- au titre du bureau de l'accompagnement des territoires :
Les actes non-réglementaires de :
e — notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l’ investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
« certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
» demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
» demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
« certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS* ;
* convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
* Saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme
(site classé, ZAE...) ;
° nonncatnon des arrêtés de dérogation en matière de bruut
- au titre du bureau des procédures environnementales dans les matières suivantes :
< -installations classées pour la protection de l’environnement :
= arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ; '
= arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
= Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
récépissé de déclaration ICPE ;
preuve de dépôt ;
récépissé de bénéfice d’antériorité ;
récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
récépissés de changement d'exploitant ;
récépissés de cessation d’activité (déclaration et autorisation) ;
= notifications aux exploitants ;
« arrêtés portant agrément et renouvellement d’ agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procé-
dure. '
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protectuon
de la nature (CNPN) ;
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
= les décisions relatives à l’activité de transport par route de déchets et à l’activité
de négoce et courtage de déchets ;
« Les décisions relatives à l’élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= laconvocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1. Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
s1 : 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des
commissaires enquêteurs. ‘
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurencé CHANUT, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1" ci-dessus est exercée par Mme Élodie LE GOFF, attachée princi-
pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, chef du
bureau de l'accompagnement des territoires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et de Mme Élodie LE GOFF, attachée
principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial chef
du bureau de l’accompagnement des territoires, la délégation qui leur est consentie respectivement
par les articles 1” et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l’article 1”" entrant
dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :
- pour le bureau de la coordination et de l’animation intérministérielle
Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau de l’'accompagnement des territoires
M. Vincent ROUXEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau, chef du pôle soutien à l'inves-
tissement territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle aménagement et
transition écologique, pour ce qui relève de ses attributions habituelles
- pour le bureau des procédures environnementales
Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle de l’utilité publique et des affaires foncières , pour
ce qui relève de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l’en-
vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau de l’accompagnement des territoires, hors plate-forme, dans
l’outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l’Etat :
- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieur_e,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE S : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau
de l’accompagnement des territoires (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL, FITN, Fonds
vert) à :
- M. Vincent ROUXEL, attaché principal,
- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire- atlanthue gouv.fr
OUA! CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe supérieure.
à l'effet de valider dans Chorus formulaires les engagements juridiques, la certification des services
faits et les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes
112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380 ; la validation des recettes non fiscales. IIs sont également habilités à
réaliser les opérations dématérialisées relatives à l’instruction et à la notification des demandes de sub-
ventions (outil Démarche numérique) : complétude du dossier, demande de pièces complementawes
décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
- ARTICLE 6 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre pôle instal-
lations classées pour la protection de l’environnement à :
- Angélique BRETON, attachée principale
- Marianne KRAEMER, attachée,
- Claudia BRANJAUNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Béatrice L MARCHAND, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Thomas BIENVENU ROY, secrétaire administrative de classe normale,
- Jessica MORINEAU, adjointe administrative principale de 2nde classe.
à l'effet de valider dans Chorus formulaires les recettes non fiscales.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT direc-
trice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-
nation des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargées de l’exécution du présent arrêté
qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le /
LE PREFET
Lauÿent HOT UX
Té! : 02.40.41.20.20
Mé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC,
directeur des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
vU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, et notamment son article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ; v
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Jérôme BRENAC,
directeur des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et la répartition des attributions entre ses services ;
Sur … proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ,
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Délégation est donnée à M. Jérôme BRENAC, conseiller d’administration, directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementawes
- toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des m|gratlons et
de l’intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
6, Quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
Tél ; 02.40.41.20.20 - Courriel ‘ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureau du séjour
la délivrance d'un titre de séjour d'étranger, d'un récépissé de demande de titre de séjour et
d'une autorisation provisoire de séjour ;
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
les prolongations de visas ;
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés ;
les décisions portant refus de séjour, de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour
ou d’une autorisation provisoire de séjour, assorties ou non d’une mesure d'obligation de quitter
le territoire français, d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai
de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance et d’une décision d'interdiction de
retour ;
les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
les décisions portant refus de titres de voyage ;
les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties d’une décision fixant le
pays de renvoi, d'une décision portant interdiction de circulation, à l'encontre d'un ressortissant
d'un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse ;
les décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial ;
la délivrance de titre de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
la rétention de passeport ou de document de voyage ;
les phases contradictoires en vue du retrait d’un titre de séjour ou de l'abrogation d un visa de
-long séjour.
Bureau du contentieux et de l’éloignement
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance ;
les arrêtés d’expulsion préfectoraux du territoire français ;
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l’'Union européenne et de la convention de
Schengen (réadmissions) ;
les décisions relevant de la procédure Dublin IIl, dont les arrêtés de transfert ;
les décisions de placement en rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention administrative ;
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à cet effet, aux fins de
prolongation de la rétention administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l’ordre
pour une visite domiciliaire ;
les appels formés à l’encontre des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire
rendues en matière de prolongation de la rétention administrative ou d'autorisation de visite
domiciliaire ;
les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
les laissez-passer européens ;
les requêtes et les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
les convocations ;
la délivrance de sauf—condwts au profit des assignés à résidence ;
les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant les
juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de traduction.
Bureau de l'asile et de l’intégration
toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance et refus de
délivrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;
les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
la délivrance d’un titre de séjour d'étranger, d’un récépissé de demande de titre de séjour ou
d'une autorisation provisoire de séjour ;
6, Quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex 1
Te!
02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ln Dabarant » emnanns (aies atlameimein eainsfe
‘les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant refus de séjour, assorties ou non d’une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
la délivrance de sauf-conduits ;
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
Plateforme régionale d'accès à la nationalité française
Pour l’ensemble du périmètre régional d'intervention de la plateforme :
l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de
Français, de frère ou sœur de Français et d'ascendant de Français ;
les avis défavorables motivés relatifs à l’enregistrement des déclarations de nationalité française
en raison de la qualité de conjoint de Français, de frère ou sœur de Français et d'ascendant de
Français ;
les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité française ;
les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 1 ci-dessus est exercée par Mme Juliette BOVET, conseillère
d'administration, adjointe au directeur des migrations.et de l’intégration.
ARTICLE 3: En cas d'absencé ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme BRENAC et de
Mme Juliette BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1” et 2 ci-dessus
est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par : -
M. Gaël JOUHIER attaché hors classe, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, et
Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et de
l'éloignement ;
Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l’intégration, responsable du
guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes et Mme Oriane POHER, agent contractuel,
adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de l’intégration, responsable du guichet umque des
demandeurs d'asile de Nantes ;
Mme Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du buréau du séjour et Mme Audrey DANIEL-
DAVID, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;
Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française et Mme Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme
régionale d’accès à la nationalité française.
ARTICLE 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
Mme Judith DEFER et M. Arnaud MITOUARD, attachés d’administration, Mme Sophie NICOLAS,
secrétaire administrative de classe supérieure et M. Sylvain BARRE, secrétaire administratif de
classe normale, aux fins de signer :
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents de circulation pour enfants mineurs ;
* les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n’ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante ;
les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou d'une abrogation de
visa
* |es avis sur |les demandes de visa de long séjour ;
6, Quai Ceineray - BP3351S - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
D IEATOAE < vananne lAira nélantimeuin cenans fr
» les prolongations de visas ;
e les classements sans suite ;
* les incompétences territoriales ;
* la rétention de passeport ou de document de voyage .
- Mme Claire CHABEAUTI, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Hayat DAOUD et M.
Yann BIHAN, secrétaires administratifs de classe normale, M. David CHOLLET et Mme Jeanne
CLENET, agents contractuels, aux fins de signer :
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
e les documents de circulation pour enfants mineurs ;
* les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante ;
* les phases contradictoires en vue du retrait d’un titre de séjour ou d’une abrogation de
visa
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU, Rhizlaine
FOULIER, Angelina JOLLIVET, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN, Ahlem YACOUBI et MM. Xavier
PINARD et Jean-David LERAY, adjoints administratifs, Mmes Aurore HALBERT, Aurélie LE BOZEC,
Jeanne COCAGNE, Clarisse LE MEAUX, Christèle TRELOHAN, Paola GAUDET et MM. Franklin
FOUQUET et François HENNEBELLE, agents contractuels, aux fins de signer :
» les récépissés de demande de titre de séjour.
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël
JOUHIER et Mme Romina REBOIS :
- Mme Nathalie ETIENNE, attachée d’administration, Mme Florinda CAPPATO, contrôleur des
douanes, Mmes Mikaelle GUEGUEN, Astrid ALIASSOU, Pauline MALIGORNE, Camille GUIRRIEC et
Manon DIROU , agents contractuels, aux fins de signer :
- les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
< les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
* la rétention de passeport ou de document de voyage ;
e les convocations ;
* les réquisitions administratives et les certificats administratifs pour les missions
d'interprétariat ou de traduction.
Pour le bureau de l’asile et de l’intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes Julia THEPAUT et Oriane POHER :
-Mme Cloé POUPARD (CP), agent contractuel, rédactrice chargée des procédures de droit d'asile -
procédure AMMR, et Mme Karine NOIREZ (KN), secrétaire administrative de classe supérieure,
rédactrice chargée des procédures de droit d'asile - procédure AMMR, aux fins de signer :
* les décisions relatives aux attestations de demande d'asile: délivrance et
renouvellement) ;
< pour les procédures AMMR : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes-rendus d'entretiens AMMR.
- Mme Hayat DAOUD (HD), secrétaire administrative de classe normale, Mmes Lison PICOT (LP),
Hayet BELGHOUL (HB) et M. Arnaud BIHAN (Abi), adjoints administratifs Mmes Moinaidi MADI
(MM), Véronique LE MESLE (VLM), Morgane ROBICHON (MR) et Mme Ghislaine LUNION (GL), agents
contractuels, aux fins de signer :
e |es comptes-rendus d'entretiens AMMR
- 8P33515 - 44035 NANTES Cedex 1
20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
lAira atlantimiie raivsfr
6, Quai Cei
Pour la plateforme régionale d'accès à la nationalité française, en cas d’absence ou d'empêchement
de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
- Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sarah CORMIER-
SARPEDON, Mélanie LOYER et M. David PAQUET secrétaires administratifs de classe normale, Mmes
Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS, Catherine PIAU, Alexandra MAITRE et Stéphanie LEFEUVRE,
adjointes administratives, M. Thierry RADENAC, agent contractuel, aux fins de signer :
« tous les courriers n’ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer les décisions
de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui
leur sont confiées, à l’effet de saisir dans Chorus Formulaires, pour le BOP 303, les actes relatifs à la
prescription des recettes et des dépenses (demandes d’achat, constatations et certifications des
services fait, demandes de paiement et ordre à payer), pour les missions relevant du bureau de
l’asile et de l'intégration, s'agissant de l’interprétariat téléphonique des entretiens de réadmission
« Réglement AMMR » (ex-Dublin), à :
- Mme Juliette BOVET, conseillère d’administration, adjointe au directeur des migrations et de
l'intégration,
- Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’intégration, responsable du
guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme
BRENAC est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur des
migrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
An
Nantes, le
LE PREFET
Layrent ÆAU-X 55e
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Té! : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Cite intornat ‘ vanana lAira_atlantinuis eninsfr
| 4 |
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
piberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l‘’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
. généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ; '
VU _ le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU — l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
ë! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU l’arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU _ l‘arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“' Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
| - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles
adressées : ;
» aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l’exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d’origine militaire ou
ferroviaire ;
Il - tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement
interne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;
IIl — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera les
décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ou à la signature de la secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État dans le département et des
directeurs des directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou
stratésiques, et ceux identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeur .
du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
“ adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique. |
Î:— k 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
61 OU Al CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs
départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurént HOTTIAUX —
Té!: 02.40.41.20.20 ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Ex ‘ DCPPAT
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,
directeur départemental des Archives
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code du patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L1421-2, D 1421-
1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
vU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU — le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2004 nommant M. Philippe CHARON, conservateur du patrimoine,
en qualité de directeur du service départemental d’archives de Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Délégation est donnée à M. Philippe CHARON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service départemental d’archives de Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
- gestion du service départemental d’archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à dlSp0$lthfl auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'Archives ;
“ 02.40.41.20.20
prefectu re@lotre—atlanthue gouv. fr
QUA\ CEINÉRAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
- , contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
; d'archives ;
— Visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension.et réaménagement des bâtiments à usage
d’'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
- contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
— autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à
l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
- animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
— correspondances et rapports.
coordination du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives produites par les
administrations régionales et supra-départementales de l’État dont le siège se trouve dans le
département, et les services de la Région.
- _ correspondances et rapports.
- instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables ‘
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en apphcaüon du |
de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation
à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l’'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la secrétaire générale
de la préfecture de Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Philippe CHARON directeur du
service départemental d'archives de Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,
directeur départemental des archives, est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
M refecture lowe—atlantn ve.gouv.fr
C QJAILE1NH*‘ — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental
des Archives sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour. ‘
Nantes,le 7 ÿ …. (120
LE PREFET
Laurent HOTT X
Tél: 02.40.41.20.20
Mé! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET ‘ ;
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE ‘ ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE,
Directeur académique des services de l'Education nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 tels que modifiés par
l’ordonnance n° 2004-631 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU lecode général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU _ |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 novembre 2024 nommant M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 04 novembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Gilles NEUVIALE, directeur académique des services de
l'éducation nationale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son
service placée sous l’autorité du préfet :
Toutes correspondances administrativés, à l’exception des circulaires aux maires et de celles destinées
e aux parlementaires,
e au président du conseil départemental et aux conseillers departementaux en dehors des lettres
intervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dans
ce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine importance,
e aux maires et aux présidents de syndicats, si l’objet des lettres revêt un caractère important,
notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l’Etat.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sous
l’autorité du préfet.
Toutes décisions dans les matières suivantes :
e … avis sur les désaffectations des locaux scolaires,
e avenants aux contrats entre l’Etat et les établissements d'enseignement privés,
Tous actes de nature à lui permettre l’exercice du contrôle de légalité sur les décisions des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l’article 33-1 du décret n°85-924
du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004—885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant les
juridictions administratives.
Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation
nationale et tenue du secrétariat.
ARTICLE 2 : Le dirécteur academque rendra compte perlodlquement au préfet des décisions
intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Gilles NEUVIALE directeur
académique des services de l’éducation nationale, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
“ NEUVIALE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, est abrogé.
ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur académique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter du 20 juillet 2026 et qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 2 Q JUIL. 20
LE PREFET
Laurént AUX
|: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux drôits et libertés des communes
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de .
la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministère de l’emploi
et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de | e‘mploi et de la
solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatuf à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I’Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
le décret 2015-510 du 7 mai. 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d’activité durable ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Téi : 02.40.41.20.20
Mél 9refecture@loire—atlantigue.Ëouv.fr
» AY — BP33515 — 4 5 NANTES CEDEX 1
6, QUAI CEIN
VU l’arrêtéé du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale de
“ l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique modifié par l’arrêté préfectoral du 27
avril 2026 ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet' de signer dans le cadre des
missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A -Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception :
- decelles destinées :
o aux parlementaires,
= à la présidente du conseil régional et aux conseillers.régionaux,
« au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l’Etat.
- — des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
1- COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d’attribution des allocations de l’aide sociale de l’Etat ;
5) Décision d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l’aide médicale de
l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP3351 4035 NANTES CEDEX 1
7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d’élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande ‘d’admission à l’aide sociale et renouvellement d’'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l’accueil, de l'hébergement et de l’insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ;
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l’aide alimentaire ;
13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l’Allocation Logement .
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l’Allocation Logement Temporaire
des aires d’accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
fmances par l’Etat;
16) Dehvrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l’article /. 365-1 du code de la
construction et de l’habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d’'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
. de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
17) Notifications de décision d’attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules de transport collectif des personnes handmapees et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
I1 — POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des
bailleurs chargés de l’attribution d’'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l’exception de l’attribution d’office d’un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l’hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l’attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l’attribution
d'office d’une place d'hébergement ; ‘
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de
* médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
d'hébergement, un iogement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux règles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
: 02.40.41.20.20
6)
7)
8)
9)
Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ;
Expulsions locatives pour l’arrondissement de Nantes (à l’exclusion des décisions
d’octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la
‘force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des
situations d’occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l’'ensemble du département (à l’exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels. et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d’action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ;
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
II! - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1
Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou la
transformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis
sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
| 3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi de la
commission départementale de l’emploi et de l'’insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
: 02.40.41.20.20
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
6, QUA! CEINÉRAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1)
2)
3)
4)
5)
Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) ;
Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l’ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à I‘apprentnssage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail) ;
b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d’un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l’apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
c. Décisions d'opposition à l’engagement d’apprentis (articlés L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1) Accompagnerfient des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) — enveloppe unique
2)
3)
4)
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de
l’emploi) ;
Dispositifs locaux d’accombagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L
5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;
Insertion par l’'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à l’accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'1nsertmn et entreprises
d'insertion des travanlleurs indépendants);
b. Conventions d'aide au conseil au démarrage, à la consolidation et au
développement des structures d'insertion par l’activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus de
réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;
d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition en
entreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond de
commercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à la
durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et en
Al), de dérogation à la durée minimale hebdomadaire en ACI ;
e. Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle de
l’auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
S NANTES CEDEX 1
S)
6)
Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14.11.96) ;
Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations et
décisions d'agréments, de renouvellement d’agréments et de retrait d’agrément des
associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domaine
des services d’aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-18, D 7231-1 à
D 7233-11 du code du travail) ;
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1
Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;
2) Agrément des accords d’entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (artucles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail) ;
3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guides
d’aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS
1) Travailleurs à domicile
2)
3)
4)
5)
6)
_7)
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail) ;
c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
domicile
Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, decret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93—1231 du 10.11.1993) ;
Conseillers du salarié
a. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail) ;
Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d’agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
b. Demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour l’emploi d’enfants par
e : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture Imre—atlantr uve.gouv.fr
CEIN 1
1035 NANTES CEDEX 1
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l’autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans ie spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d’honneur du travail.
ARTICLE 2 : La subbdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et
agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet
arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
JARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter
du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique ce même jour. -
Nantes, le 4 - ‘ “
LE PREFET
Laurent H AUX _
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : grefecture@_loire—atlantigue.g{ouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCFPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’environnement ;
vu le Code rural et de la pêche maritime ;
vuU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
vu le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; .
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l‘administration territoriale de
la République ;
vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; ‘ '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
QUV le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU _ l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1” mars 2026 ;
VU _ l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions
relevant de son service :
1 —- Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante à
l'exception de :
celles adressées :
- _ aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui
impliquent une participation financière de l’État,
- et des circulaires aux maires.
2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement
interne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l’autorité directe du directeur
départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
3 - Les arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
e lacontrefaçon de marque, l’économie souterraine,
e |les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,
magasins d’usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes
irrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,
les annonces de prix prohibées,
e l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),
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