Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°184 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 76 à 108
108pages
Les actes de cette partie
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 76 à 108 sur 108 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
e l’égalité d’accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
aux commissions d'appel d’offres, contribution au contrôle de légalité),
e le contrôle des surfaces de vente,
e les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressources
halieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l’environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
e l’information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d’emploi de la langue française, information générale sur les prix et les
conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),
e les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventes
de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,
construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements
médicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile,
contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d’électricité, baux
d'habitation),
e les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,
abus'de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,
pratiques commerciales agressives),
e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le
règlement des dettes,
e es relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,
e le respect des règles relatives aux signes. de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,
indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,
certifications),
e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles de
quantité),
e le contrôle import-export, délivrance d’attestations et règles particulières,
e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains
établissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des
produits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ou
responsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements, ultraviolets, attribution des codes
d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),
e sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du Code de la santé publique.
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
e les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
e le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,
e les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et
additifs, résidus et contaminants),
e la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontroles,
traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations
des consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à
des règles particulières de mise en vente),
*
e les règles particulières à certains produits non alimentaires reglementes (dont matériaux au
contact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants et
supports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits de
puériculture, sécurité des produits électriques),
la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrôles,
traçabilité, respect de l’obligation générale de sécurité),
la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité des
prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les
prestations non réglementées),
le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d’'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie
par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d’échantillon effectué en
application du livre V du Code de la consommation, ‘
les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs,
les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d’un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs,
les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité des
produits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sans
avoir été l’objet de l’autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par la
réglementation ;
les arrêtés de suspension d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection sanitaire et
qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d’'origine animale :
les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine
animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des
viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,
l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification,
les contrôles de la première mise sur |le marché des produits,
la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température
dirigée,
le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l’alimentation animale,
la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles
de températures, DLC, étiquetage de sécurité),
les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la
santé publique ou d’arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
les mesures applicables aux maladies réglementées
toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national
d’'intervention sanitaire d'urgence,
l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la
procédure d'instruction des demandes d'indemnisation,
l’agrément des négociants et des centres de rassemblement,
la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de
“ semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
e les règles d’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et
carnivores. domestiques.
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
e le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant presenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques,
e le certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant, la prescription de
mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux,
e |es autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,
e le certificat de capacité pour la gestion d’'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à
titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d espèces
domestiques,
x »
e l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation
d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi
que sur la prévention des accidents — Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,
e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux,
e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations,
e l’agrément des transporteurs d'animaux vivants,
e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l'abattage des animaux,
e l’exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),
e l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,
e l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un élevage
-d'agrément,
e toute décision relative à la producüon détention, cession à titre gratmt l’utilisation, le
transport, l’introduction quelle qu'en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers,
l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leurs
produits,
e toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,
\
e toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, dé vente, de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes
ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère,
e le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale
de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8 en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
e l’attribution de l’habilitation sanitaire, -
e … le mandatement des vétérinaires sanitaires,
e l’établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,
e la suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire,
e les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d’exercice de la pharmacie, de
la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en apphcat10n de l’article L.206-2 du Code
rural et de la pêche maritime, :
« l'enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation
animale,
e l’autorisation des fabricants ou des importateurs d’aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’'animaux et des déchets
d'origine animale :
e |la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine,
e l’agrément et l’'autorisation des établissements collectant, entreposant traitant des sous-
produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du
règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
e l’arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux
en cas de carence du maire,
e l'attestation de service fait et l’'engagement comptable des dépenses,
e l’autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
e toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments :
- _ l'’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l’agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d’'importation et d’exportation en provenance ou à destmat10n des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits,
* toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers.
relevant de la procédure d’enregistrement ou d’autorisation,
e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultatuon en phase
d’examen,
e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations : changements
d'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d’aritériorité, demande de
déclassement (passage à un régime inférieur),
e la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,
e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanction
administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4 Arretes, y compris les arrêtés réglementaires, décisions mdnwduelles, et correspondances
adm1mstratwes ou techniques relevant des domaines suivants :
e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,
e les mesures applicables aux maladies animales réglementées,
e :toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lileu à un plan national
d'intervention sanitaire d’urgence,
e l’exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l’application de la transaction pour certaines infractions du livre II du
Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUET
s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,
refus; suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1 si elle est elle-même absente ou
empêchée.
ARTICLE 4:La subdélégation de signature qui peut être donnée par Madame Nathalie
FRANQUET directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique,aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies et veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État
- arrêtées en CAR par la préfecture de région. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-
Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de délégation de signature à Madame Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeur de
cabinet et la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l‘exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter du 20 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour.
L
Nantes,le 20 1I, 9998
LE PREFET
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DE LA LOIRE- - DCPPAT
ATLANTIQUE
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Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
commurnes, les departements les régions et l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ; ’
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ;
l’'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de
l’agriculture ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application
du IIl de l’article 1 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ; '
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une a1de au financement de la
formation à là conduite et à la sécurité routière ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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sUR
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; ‘
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l’arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribpuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation à la direction départementale de l’équipement de la- Loire-
Atlantique ; ,
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
.en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2.août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementalé des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l’effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
A —- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
o o 060
aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
des circulaires aux maires.
B —- Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes en
vigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
l.a. Economie agricole
la1
la2
la3
la4
la5
la6
la7
Aides surfaciques du premier pilier
- AUX aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
Aides couplées du premier pilier
- Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
Aides surfaciques du second pilier
- À l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
- Aux aides à l’'agriculture biologique
- Aux aides à l'assurance récolte
Aides à l’installation et à la transmission des exploitations en agriculture
- AUX aides à l’installation
- Au programme d'accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA)
- A l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
- À la bonification et aux prêts bonifiés
- Au dispositif de stage de parrainage
Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
- AUx aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)
- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que cela
fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse (ATPA)
- À l’audit global des exploitations
Aides conjoncturelles et calamités agricoles
- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle
- À la reconnaissance et l'indemrisation au titre des calamités agricoles et de l’indemnité
de solidarité nationale (ISN)
Aides à l’investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matériel
agricole (CUMA), remboursement des taxes sur l’énergie
- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
- Aux aides à la transformation à la ferme
- Au dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
la8
la9
la10
| a 11
l a 12
| a 13
| a 14
la15
la16
commun (DINA CUMA)
- Au remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les
gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour les
travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides
- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l’éligibilité des aides
Foncier agricole
- Au contrôle des structures
- À la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- À l’agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d’accès des GAEC aux audes de la
politique agricole commune (PAC)
Commissions
- AUx avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses formations spécialisées Î
- Aux avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)
- À l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
- Aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie
- À la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d’arbres
intraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
- À l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup
Baux ruraux
- Au statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie
- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural
- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surface
minimale d’assujettissement, à l’achat de vendanges ou de moûts -
l.b. Associations foncuères de remembrement (AFR) et associations fonaères d'aménagement foncier
agricole et forestuer (AFAFAF)
Ib1
- Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE !! - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
: 02.40.41.20.20
J prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE Ill- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
IIl a1
IIl a2
IIl a 3
IIl a 4
Illa5
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite —- Décision ordonnant le rétablissement des lieux
en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d’attribution d’une subvention (budget de l'Etat et
de l’Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
Il b1
IILb2
IN b3
Il b4
I b5
IIlb6
H b7
llb8
Ib9
IIl b10
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l’article 411-1 du code de l’environnement qui :
- ne sont.pas soumises à 'l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ou
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;
- sont conformes aux doctrines d’instruction du CNPN ou du CSRPN, ou ;
- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de : marquage, détention,
transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d’ ut|llsatlon d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse
est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d’animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6; QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I b 11 Autorisations d’opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
II b 12 Autorisations individuelles de tirs à l’affôt et de chasse en battue du sanglier du 1 juin au
15 août.
II! b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
I b 14 Décisions de dérogation à l’article 411.1 du code de l’environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Il b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
IL b16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IIl b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
II b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor
et à cri, et pour la chasse sous terre.
II b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
II! b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
IN b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
II! b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).
IIl b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Iil.c. Pêche
IIl c1 Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
“ domaine privé.
Illc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
ILc3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
de repeuplement.
Il c4 ‘ Licences de pêchel professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
INlc5 Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Illc6 Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
IH c7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Mce8 lnstitutionde réserves de pêche permanentes ou temporaires.
: 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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IIlc9
IIL c10
IIl c 11
II c 12
Autorisation de pêche à l’anguille jaune, sur |le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l’espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d’anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
IIl d1
Hl d2
IH d3
ll d4
H ds
Ild6
III d 7
III d 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d’opposition à
déclaration.
S’'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (lOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et des
décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police de
l'environnement.
Demandes d'homologation des notification des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
Derogaüon pour l'implantation d’ouvrage d' assaumssement en zone sensible ou inondable
ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des mstallatuons d'assainissement non
collectif.
[II.e. Mesures Natura 2000
Chartes Natura 2000.
IIl e1
Ille2 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
IIl e 3 Arrêté fixant les parcelles éligibles à l’'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000.
Ille4 Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
N f1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
ITf2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Mf3 _ Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
IIl g1 Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres.
IIl g2 Toutes correspondances et décisions liées à l’élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVa1 . _ Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IVa2 Accord ou refus de convention d’occupation.
IVa3 Règlement des travaux exécutés par l’Administration (tarifs).
IV a4 Constructions riveraines (alignemènt, reculement, saillies, nivellement).
IVas Accord ou re%us d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que les
décisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prévus par les
protocoles et conventions de gestion de crises.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IŸ c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l’encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d’'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
Téi : 02.40.41.20.20
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IV.d. Chemin de fer d’intérêt général
IV d1
IVd2
IVd3
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure
ou égale à 300 000 euros.
Décisions d’installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1
Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Va1l
Va2
Va 3
Va4
Va5
Va6G6
Va7
Va8
Va9
V a10
Va11
V a 12
V a 13
Va14
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d’Economie Mixte (SEM).
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et
SEM.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribpuer en priorité des
logements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d’amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l’amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du code
de la construction et de l’habitation. '
Té! : 02.40.41.20.20 ‘
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V a15 Pour les locaux d’habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l’habitation,
ou mise à disposition de ces locaux d’'habitation à une association.
Va16 Décisions relatives à l’accession sociale à la propriété.
V a17 Décisions d’autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l’habitation.
V a 18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application de
l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a 19 Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Va20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
a - règles générales de l’urbanñisme
Vca- “ Dérogations aux règles relatives à l’implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l’alignement ou aûx limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental.des territoires et de la mer sont concordants.
Vca-2 Avis conforme du préfet si le .projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d’urbanisme.
Vca-3 En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d’urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d’urbanisme antérieur, avis conforme
du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Vca-4 Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
' l’urbanisme.
V ca-5 Avis conforme du préfef pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
l’accessibilité des personnes handicapées à un |logement existant.
Vca-6 Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de .prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l’environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Vcb-1 Consultations des services extérieurs.
Téi : 02.40.41.20.20
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V cb-2 Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l’Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
V cb-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Vcec-1 Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Vcc-2 Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Vcc-3 Consultations de services extérieurs.
Vcc-4 Décisions sur les déclarations préalables sauf'‘en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l’Etat chargé de l‘instruction.
Vcc-5 Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-6 Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Vcc-7 Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-8 Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir
d - Achèvement de travaux
V cd-1 Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
V cd-2 Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
V cd-3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l’autorisation accordée.
V c d-4 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Vce-1 Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption.
Vce-2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l’urbanisme
Vcf-1 Établissement de l’assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
‘
E- Contéhtieux pénal de l’urbanisme
Vcg-1 Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux
dispositions du code de l’urbanisme.
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: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Vcg-2
Vcg-3
V ch-1
Vch-2
V c i-1
V ci-2
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir. -
Accusé de réception du dossier du ppétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'’observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d’application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ERP
V da-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V da-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 _ Prorogation du délai d'exécution d’un Ad'AP.
Vd a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
Vdb-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V d b-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V db-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives àux ERP, logements et voiries
V dc-1 Pr_ésidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Ve1
Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
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Ve2
Ve3
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Vla1l
Vl a2
VI a3
Vla4
Arrêtés individuels d’autorisation d’occupation temporaire et autorisation de circulation
sur le domaine public maritime.
Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VI1b1
VIb2
VIb3
VIb4
VIb5
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VIb7
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VI b 11
VI b 12
VI b 13
VI b 14
Décisions dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure. ;
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d’enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en .
mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat. d'agrément ou refus d’agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Tél: 02.40.41.20.20
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13
VI b 15
VI b 16
VI b 17
VI b 18
Désignation des examinateurs pour l’extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
‘ Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d’autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VIc1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d’office.
VIc4 Limitation de l’offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d'ordre public ou d'opportunité.
VIc5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d’ordre public ou
d’opportunité.
VI.d. Navires
VI d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
VId3 Délivrance des Certifiats d’enregistrement des navires de pêche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-
Nazaire et à Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
VIle2
Vle3
Vle4
Vle5
Vle6
Vle7
Vle8
Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduife les bateaux de plaisance à m6teur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaiêance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises. '
éi : 02.40.41.20.20
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VI.f. Pilotage maritime
VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l’exercice du service à bord d'un navire.
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIf3 -Dérogation en vue de l’attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers
et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
VI g1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
VI1g2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
VIg3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VI g4 Décisions d’ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
’ autorisations d'exploitation de cultures marines.
VIg5 Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg6 Agrément d’'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1 “ Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation
des grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Vli1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
VIi2 Décisions concernant l’agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
VIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
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VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VII a Enseignement de la conduite
VIl a1 Arrêtés d’agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VIla2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
VIl a 3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VIl à 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignement
de la conduite.
VIl a5 Délivrance, refus, et retrait de l’autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
VIIb . Examen du permis de conduire
VIIb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
- VIIb2 Convocation à l’entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d’annulation d’un
examen du permis de conduire dans le cas d’une fraude.
VIIb3 Notification de la décision d’annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
VIIb 4 Notification de la décision d’annulation d'un examen du permis de conduire suite à
demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l’effet de signer les conventions pour l’assistance technique fourme par l‘État pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l’effet de signer les conventions
de mise à ‘disposition des services de l’'État pour l’instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l'’occupation du sol.
Article 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
Article 5 : Dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de ‘l’ État arrêtées en comité de
l’'administration régionale par le préfet de région.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
| : 02.40.41.20.20
j …J prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
16
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le # 1 !
LE PREFET
Laurent HOTTI
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
17
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU _ le code des transports,en ses articles :
» L. 6342-3 en matière d’habilitation pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des
aéroports,
° L.6332-1 et suivants,
e R.6332-1 et suivants,
e D.6321-40 et ses annexes;
VU _le code de l'entréé et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 621-1 ; .
VU lecode de la route en son article L. 325-1-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
-VU le code général de la fonction publique ;
VU |la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
commurnes, les Départements, les régions et l’Etat ;
VU |laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU laloin° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1” février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l'ordre sur les aérodromes ;
VU _ le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
VU _ le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
_ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetaure et comptable
publique ; ‘
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l’'emploi des jeunes ; :
l’arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu‘à certaines modalités d'exercice des agréments en
qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;.
l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techmques et scientifiques de la police nationale ;
: 02.40.41.20.20
W “l prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QU/—\I CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
VU _ l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU _ l’arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ; '
VU _ l’arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesures
de police et de sûreté applicables sur l’aérodrome de Nantes Atlantique ;
VU _ l’arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique
du 26 mai 2023
VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le | programme 176 - Police nationale ;
VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les
personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la Zone réservée ;
VU _ l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte
affaires et de la carte achat;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE 1° : Delegatuon de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur mterdepartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par
les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article
L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué
de l'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de défense OUEST du programme 176 « Police nationale » à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de
dépenses et de recettes, états de créances, ‘ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l’application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de
son service et imputables sur le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement
du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite de
100 000 euros.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur les
crédits d’investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Philippe JOS pour la validation des ordres et frais
de mission dans l’application Chorus-DT.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe
(l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée maximale de trois jours),
pour les personnels du corps d’encadrement et d’application.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et
du blâme à l'encontre des techniciens ou des agents de police technique et scientifique (titulaires et
stagiaires) affectés à la DIPN de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique à l’effet de prononcer des sanctions d'avertissement et du blâme à
l’'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la direction interdépartementale de la police
Nationale.
\
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA et
Policiers adjoints de :
; {
- Recruter des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
- Établir et signer des certificats de travail concernant l‘activité des policiers adjoints recrutés par la
direction interdépartementale de la police Nationale ;
ARTICLE 9: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière d’habilitation pour l’accès aux zones de sûreté à accès
réglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accès
réglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l‘aéroport, de :
- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le
rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’aérodrome de Nantes-Atlantique ;
- d'alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de
l’aérodrome.
Té! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOS, la délégation de signature des
articles 1 à 3 est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la DIPN44.
ARTICLE 12 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Philippe JOS directeur
interdépartemental de la police nationale'de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur de cabinet et
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
l’'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour
et dont copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de
Nantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au maire de Bouguenais.
e .
Nantes,le & Ÿ /* cLL3
LE PREFET
Lauyent HOTTIAUX
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
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Arrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite .
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; ‘
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement -de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du président de la République du 26 juillet 2023 portant nomination de M. le général de
division Laurent LE GENTIL, commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique à compter
du 1* août 2023 ;
l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée au général de division Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loire-atlantique, à l’effet de signer les conventions déconcentrées qui
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les
services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n’ont pas fa|t
l’objet d'une convention nationale.
ARTICLE 2 : Une convention-cadre locale peut être établie afin de planifier dans la durée la relation
avec le bénéficiaire de prestations de service d’ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu,
a minima, à l’établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d’un état liquidatif.
ARTICLE 3 : La subbdélégation de signature qui peut être donnée par Le général de division Laurent LE
GENTIL à son adjoint, commandant en second sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent LE
GENTIL, général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le sous-préfet, directeurde
cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le général de division
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
An
Nantes, le 29 . 115
LE PREFET
Laufent HOT
: 02.40.41.20.20
—\ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
DCPPAT
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
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LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1424-33 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le
05 juillet 2024 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à |la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ; '
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le
‘Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d’incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l’arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d’administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant le
Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d’'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'’administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-1868 du 1“ juillet 2026 ,
nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d’administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1317 du 1” juillet 2026 ,
nommant le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations ;
l’arrêté 2026-1334 du ler juillet 2026 nommant le Commandant Christophe BERINGUIER, adjoint
au chef du groupement prévention ;
l’arrêté 2026-1358 du 1er juillet 2026 nommant le Capitaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe du
Service prévention Nord ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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l’arrêté 2026-1344 du 1er juillet 2026, nommant le Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Service
prévention Ouest ;
l’arrêté 2026-1337 du 1er juillet 2026 nommant le Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Service
prévention Sud ;
l'arrêté 2026-1335 du 1er juillet 2026 nommant le Capitaine Frédéric BLOND, Chef du service
prévention des risques bâtimentaires ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° 2026-1203 du 8 juillet 2026 ,
nommant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des moyens opérationnels ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d’administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique 8 juillet 2026, fixant
l’organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les
domaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l’ensemble des centres d'incendie et de secours :
Mél :
* les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l’intérieur dans les limites
des instructions reçues,
e — les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
» — |es demandes d'avis de et renseignements,
les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de secours et
d’assistance aux victimes (VSAV),
les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
» les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
les rapports d'études et visites des ERP de la 1ere catégorie (sous-commission départementale
de sécurité),
« les courriers d'accompagnement des procès-verbaux et comptes-rendus de la sous-commission
départementale de sécurité, les correspondances particulières concernant tout dossier ERP,
bâtiments à usage professionnel, bâtiments d’habitation et permis d'aménager,
* les rapports d’'études techniques concernant les bâtiments à usage professionnel, sur
sollicitation des services DREAL et DDPP au titre du code de l’environnement,
» les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
_ les notes d’organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départamental d’incendie et de secours,
* Les documents de mise à jour partielle en cours d'année civile des listes d'aptitude
opérationnelle départementales des équipes spécialisées,
Les décisions de désignation des référents départementaux et des référents départementaux
adjoints, pour les équipes spécialisées énumérées à l’annexe Il de l’arrêté du 22 août 2019
modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, prises en
application de l’article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions
des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du Code de la sécurité intérieure,
ainsi que pour les autres équipes spécialisées.
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
« les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental,
e les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
< les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
« les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part des pos…ons de l’État sur les questions d'ordre général,
- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers
de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
« — les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2 : La délégation de signaturé consentie à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel David REGNOUF, Chef du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
e — les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
e — les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l’effet de signer uniquement : ‘
» les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
« les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH,
» _ les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
< les correspondances particulières concernant tout dossier ERP, bâtiments à usage professionnel
et habitation et permis d'aménager,
- Les rapports d'étude technique des permis d'aménager sur sollicitation des services
instructeurs,
* les rapports d'études et visites des ERP de la 2ème catégorie à 5ème catégorie à sommeil.
ARTICLE 5 : La délégation de signaturé consentie à l’article 4 est donnée, dans les mêmes conditions,
au Commandant Christophe BERINGUIER, Adjoint au chef de groupement prévention.
ARTICLE 6: La délégation de signature consentie aux articles 3 et 4 est donnée, dans les mêmes
conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Sous-directeur des Moyens opérationnels, ainsi
que pour la signature des documents de mise à jour partielle en cours d’année civile des listes
d’aptitude opérationnelle départementales des équipes spécialisées.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée au Capitaine Frédéric BLOND, Chef du service
prévention des risques bâtimentaires, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer
uniquement :
« . les rapports d'études techniques sur sollicitation des services instructeurs relatifs aux permis
de construire des bâtiments à usage professionnel,
° les rapports (comptes-rendus) auprès des industriels, porteurs de projets de bâtiments à usage
professionnel,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX-1
° les correspondances courantes en lien avec des dossiers bâtiments à usage professionnel avec
les services instructeurs et.porteurs de projets,
. les rapports d'études habitations collectives de 2ème à 4ème famille,
° les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en matière
de bâtiments d’habitations,
° les correspondances courantes avec les services instructeurs et porteurs de projet en lien avec
des dossiers de permis d'aménager.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée au Capitaine Sophie FRANCHETEAU, Cheffe du
Service prévention Nord, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
° Les correspondances courantes auprès des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence,
e - Les correspondances courantes avec les Maires de leur secteur de compétence.
ARTICLE 9 ! Délégation de signature est donnée au Capitaine Thierry CHAUVIN, Chef du Service
prévention Ouest, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
° Les correspondances courantes auprès des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence,
° Les correspondances courantes avec les Maires de leur secteur de compétence.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée au Commandant Hugo BOSSIS, Chef du Service
prévention Sud, dans les limites de ses attributions (ERP), à l'effet de signer uniquement :
° Les correspondances courantes auprès des commissions de sécurité de leur secteur de
compétence,
° Les correspondances courantes avec |es Maires de leur secteur de compétence.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. le contrôleur
général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes,le / ! J
LE PREFET
Laurert HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20 ;
Meél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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