Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-256 normal du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 128
43actes
273pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
Arrêté de renouvellement d'agrément SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
DDPP 45
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX
DDPP 45 / SPAV
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT
DDT 45 / DDT-SADR
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale Cultures de printemps
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Foncière de remembrement de MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 - 2035
Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 renouvelant l'autorisation des systèmes d'assainissement d'AMILLY et MONTARGIS-CHÂLETTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant l'autorisation d'exploitation du système de traitement des eaux usées des communes de BEAUGENCY, TAVERS et VILLORCEAU, et le rejet des effluents traités dans le fleuve de la Loire.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 renouvelant l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de PITHIVIERS, et de rejeter les effluents traités dans la rivière de l'Oeuf, par la Communauté de communes du Pithiverais.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 autorisant la commune de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE à améliorer son système d'assainissement et rejet de ses effluents traités par la station d'épuration dans le fleuve Loire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-136 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à : - l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration et des déversoirs d'orage équipant le réseau de collecte du Syndicat de traitement des eaux usées de la région de CHECY ; - l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les effluents qui seront traités par la station d'épuration 3 45-2026-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-137 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la commune de LE MALESHERBOIS à créer et exploiter une nouvelle station d'épuration, à rejeter les effluents traités dans l'Essonne et à aménager les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement communal
Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration de GIEN
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177 portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces animales protégées (mammifères et oiseaux) accordée au Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de sangliers de M. Jean-Luc HARDOUIN
arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147 agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare
Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71
DDT 45 / DDT-SUADT
Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté Préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de Châtillon - 45220 CHÂTEAU-RENARD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER - 45200 AMILLY
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal leclerc - 45270 bellegarde
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 128 sur 273 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-256
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-07-09-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP (3
pages) Page 6
45-2026-07-15-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2026-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2026-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2026-07-15-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2026-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 25
45-2026-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 28
45-2026-07-17-00001 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 31
45-2026-07-17-00002 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 34
45-2026-07-17-00003 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 37
45-2026-07-17-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 40
45-2026-07-17-00005 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 43
45-2026-07-17-00006 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 46
45-2026-07-17-00007 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 49
45-2026-07-17-00008 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 52
DDPP 45 /
45-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flore HOCQUELOUX (3 pages) Page 55
DDPP 45 / SPAV
45-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Louis COUDERT (3 pages) Page 59
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale Cultures de printemps (2 pages) Page 63
45-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 66
45-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Foncière de
remembrement de MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche (2 pages) Page 69
2
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI)
pour la période 2026 - 2035 (2 pages) Page 72
45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
N°DDT-SEEF-2026-132 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 renouvelant
l'autorisation des systèmes d'assainissement d'AMILLY et
MONTARGIS-CHÂLETTE (14 pages) Page 75
45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-133 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant
l'autorisation d'exploitation du système de traitement des eaux
usées des communes de BEAUGENCY, TAVERS et VILLORCEAU, et le
rejet des effluents traités dans le fleuve de la Loire. (13 pages) Page 90
45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-134 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 renouvelant l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement de PITHIVIERS, et de
rejeter les effluents traités dans la rivière de l'Oeuf, par la
Communauté de communes du Pithiverais. (13 pages) Page 104
45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-135 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 autorisant la commune
de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE à améliorer son système
d'assainissement et rejet de ses effluents traités par la station
d'épuration dans le fleuve Loire (13 pages) Page 118
45-2026-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-136 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à : -
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le
fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration et des
déversoirs d'orage équipant le réseau de collecte du Syndicat
de traitement des eaux usées de la région de CHECY ; - l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté
d'Agglomération Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les
effluents qui seront traités par la station d'épuration 3
45-2026-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-137 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la
commune de LE MALESHERBOIS à créer et exploiter une nouvelle
station d'épuration, à rejeter les effluents traités dans
l'Essonne et à aménager les déversoirs d'orage du
réseau d'assainissement communal (13 pages) Page 147
45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
N°DDT-SEEF-2026-173 relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS portant complément à
l'arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le rejet dans le
fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration de GIEN (12
pages) Page 161
45-2026-07-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août
2021 portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la
réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif
(anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu
d'élimination (3 pages) Page 174
45-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du
2 août 2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur
pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non
collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu
d'élimination (3 pages) Page 178
45-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168 modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois
pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non
collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu
d'élimination (3 pages) Page 182
45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-177 portant dérogation à l'interdiction de
détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens
d'animaux morts d'espèces animales protégées (mammifères et
oiseaux) accordée au Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et
l'Environnement (MOBE) (39 pages) Page 186
4
45-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SEEF-2026-114 portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture de l'établissement d'élevage de sangliers de M.
Jean-Luc HARDOUIN (3 pages) Page 226
45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral
n°ddt-SEef-2026-147 agréant l'entreprise Aqualia France à
réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(7 pages) Page 230
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-07-28-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare (3 pages) Page 238
45-2026-07-28-00004 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare (3 pages) Page 242
45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2
A71 (5 pages) Page 246
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2026-07-15-00011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour
n°2 du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de
production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles
naturels et forestiers sur le territoire du Loiret (3 pages) Page 252
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-07-24-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément des
médecins composant la commission médicale primaire
départementale ou consultant hors commission médicale au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 256
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET
UTILISATION PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN (5 pages) Page 259
45-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de Châtillon
- 45220 CHÂTEAU-RENARD (2 pages) Page 265
45-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 AVENUE DU
DOCTEUR SCHWEITZER - 45200 AMILLY (2 pages) Page 268
45-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du
maréchal leclerc - 45270 bellegarde (2 pages) Page 271
5
DDETS 45
45-2026-07-09-00003
Arrêté de renouvellement d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-09-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 6
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP492990643
N° SIREN 492990643
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de fonctions à partir du
1er avril 2025 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Loiret ;
VU l’arrêté de la préfète du Loiret du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10/06/2026, par Mme. CHELIOUT Akila
en qualité de dirigeante,
Vu la certification déposée par l’organisme dans NOVA le 19/03/2026.
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP492990643, dont l'établissement principal est situé 30 Place DU VIEUX
MARCHE 45000 ORLEANS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 19/03/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention
Prestataire) - (45)
DDETS 45 - 45-2026-07-09-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 7
2
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention Prestataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de
Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-09-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 8
3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 09/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-09-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP 9
DDETS 45
45-2026-07-15-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00004 - Récepissé de déclaration SAP 10
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938021581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ALB ENTRETIEN, 5 ROUTE DES MUIDS 45160 SAINT-HILAIRE-
SAINT-MESMIN, le 15/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/07/2026
par M. JAVOY HUGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALB ENTRETIEN dont l'établissement principal est
situé 5 ROUTE DES MUIDS 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN et enregistré sous le N° SAP938021581 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal d'Orléans rue de la Bretonnerie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00004 - Récepissé de déclaration SAP 11
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal d'Orléans rue de la Bretonnerie peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00004 - Récepissé de déclaration SAP 12
DDETS 45
45-2026-07-15-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 13
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921908273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LM Cleaner Service, 168 Rue Marie Laurencin Rue Marie
Laurencin 45770 SARAN, le 03/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/07/2026
par Mme. EMOUNGUE Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM Cleaner Service dont l'établissement
principal est situé 168 Rue Marie Laurencin Rue Marie Laurencin 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP921908273
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 14
2
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00005 - Récépissé de déclaration SAP 15
DDETS 45
45-2026-07-15-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 16
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP949861827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 949861827, 1428 RUE DE LA PLAINE D'AZENNE 45370 CLERY-
SAINT-ANDRE, le 06/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/07/2026
par M. GIRAULT LAURENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1428
RUE DE LA PLAINE D'AZENNE 45370 CLERY-SAINT-ANDRE et enregistré sous le N° SAP949861827 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 17
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 18
DDETS 45
45-2026-07-15-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103849337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme lefebvre gilles, 81 81 LE BUISSON MORIN 81 LE BUISSON
MORIN 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE, le 05/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/07/2026
par M. Lefebvre GILLES en qualité de dirigeant, pour l'organisme lefebvre gilles dont l'établissement principal est
situé 81 81 LE BUISSON MORIN 81 LE BUISSON MORIN 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE et enregistré sous le N°
SAP103849337 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 20
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00007 - Récépissé de déclaration SAP 21
DDETS 45
45-2026-07-15-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00008 - Récépissé de déclaration SAP 22
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105519458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MUZEAU PAYSAGE, 47 Rue de l' église 45410 BUCY-LE-ROI, le
06/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/07/2026
par M. MUZEAU Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme MUZEAU PAYSAGE dont l'établissement principal
est situé 47 Rue de l' église 45410 BUCY-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP105519458 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00008 - Récépissé de déclaration SAP 23
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00008 - Récépissé de déclaration SAP 24
DDETS 45
45-2026-07-15-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP 25
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102427101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Kelclean, 4 Rue Des cités Saint Gobain 45120 CHALETTE-
SUR-LOING, le 01/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/07/2026
par Mme. Nonone Keline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Kelclean dont l'établissement principal est situé
4 Rue Des cités Saint Gobain 45120 CHALETTE-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP102427101 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP 26
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP 27
DDETS 45
45-2026-07-15-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP 28
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103969804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SA LOURENCO, 7 RUE ARSENE BOURGEOIS 45000 ORLEANS,
le 03/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/07/2026
par M. FRANCISCO LOURENCO ANTONIO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SA LOURENCO dont
l'établissement principal est situé 7 RUE ARSENE BOURGEOIS 45000 ORLEANS et enregistré sous le N°
SAP103969804 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet
du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP 29
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP 30
DDETS 45
45-2026-07-17-00001
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00001 - Récepissé de déclaration SAP 31
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107585077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Rajaclean, 22 RUE DES BALTANTS 45190 BEAUGENCY, le
15/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/07/2026
par Mme. Boussikhani Raja en qualité de dirigeante, pour l'organisme Rajaclean dont l'établissement principal est
situé 22 RUE DES BALTANTS 45190 BEAUGENCY et enregistré sous le N° SAP107585077 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00001 - Récepissé de déclaration SAP 32
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00001 - Récepissé de déclaration SAP 33
DDETS 45
45-2026-07-17-00002
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00002 - Récepissé de déclaration SAP 34
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912669983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AMISI LOFALANGA Charlotte, 2 LIEU DIT BEL AIR 45340
GAUBERTIN, le 16/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/07/2026
par Mme. AMISI LOFALANGA Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme AMISI LOFALANGA Charlotte
dont l'établissement principal est situé 2 LIEU DIT BEL AIR 45340 GAUBERTIN et enregistré sous le N° SAP912669983
pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00002 - Récepissé de déclaration SAP 35
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00002 - Récepissé de déclaration SAP 36
DDETS 45
45-2026-07-17-00003
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00003 - Récepissé de déclaration SAP 37
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420465981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Dorota Felis Damour, 1 RUE DE LA MOTTE SANGUIN 1 RUE
DE LA MOTTE SANGUIN 45000 ORLEANS, le 16/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/07/2026
par Mme. Felis Dorota en qualité de dirigeante, pour l'organisme Dorota Felis Damour dont l'établissement principal
est situé 1 RUE DE LA MOTTE SANGUIN 1 RUE DE LA MOTTE SANGUIN 45000 ORLEANS et enregistré sous le N°
SAP420465981 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00003 - Récepissé de déclaration SAP 38
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00003 - Récepissé de déclaration SAP 39
DDETS 45
45-2026-07-17-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00004 - Récepissé de déclaration SAP 40
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993504950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FULLCLEAN, 1 PLACE DE L'EUROPE 45000 ORLEANS, le
16/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/07/2026
par M. YAMAYAMA MUSHIE Gaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme FULLCLEAN dont l'établissement
principal est situé 1 PLACE DE L'EUROPE 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP993504950 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00004 - Récepissé de déclaration SAP 41
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00004 - Récepissé de déclaration SAP 42
DDETS 45
45-2026-07-17-00005
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00005 - Récepissé de déclaration SAP 43
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934178534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Hope Du Nettoyage, 205 RUE DU FAUBOURG DE
BOURGOGNE 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, le 08/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 08/07/2026
par M. ROMAO José en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hope Du Nettoyage dont l'établissement principal est
situé 205 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE et enregistré sous le N° SAP934178534
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00005 - Récepissé de déclaration SAP 44
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00005 - Récepissé de déclaration SAP 45
DDETS 45
45-2026-07-17-00006
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00006 - Récepissé de déclaration SAP 46
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852384650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LOU DIVINE, 8 RUE DES ECOLES 45340 EGRY, le 11/07/2026
;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/07/2026
par Mme. Roux Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOU DIVINE dont l'établissement principal est
situé 8 RUE DES ECOLES 45340 EGRY et enregistré sous le N° SAP852384650 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00006 - Récepissé de déclaration SAP 47
2
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00006 - Récepissé de déclaration SAP 48
DDETS 45
45-2026-07-17-00007
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00007 - Récepissé de déclaration SAP 49
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921368999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LS CLEAN, 2500 ROUTE DE JARGEAU 45640 SANDILLON,
le 09/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/07/2026
par Mme. Grelet Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme LS CLEAN dont l'établissement principal est situé
2500 ROUTE DE JARGEAU 45640 SANDILLON et enregistré sous le N° SAP921368999 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00007 - Récepissé de déclaration SAP 50
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00007 - Récepissé de déclaration SAP 51
DDETS 45
45-2026-07-17-00008
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00008 - Récepissé de déclaration SAP 52
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929335800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme pharamus, 4 LE VIEUX SANTEAU 45170 SANTEAU, le
13/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le13/07/2026
par Mme. Pharamus Anais en qualité de dirigeante, pour l'organisme pharamus dont l'établissement principal est
situé 4 LE VIEUX SANTEAU 45170 SANTEAU et enregistré sous le N° SAP929335800 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00008 - Récepissé de déclaration SAP 53
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-17-00008 - Récepissé de déclaration SAP 54
DDPP 45
45-2026-07-21-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flore HOCQUELOUX
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX 55
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 Avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la
Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 Mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Noël RIEFFEL, Directeur Départemental de la Protection des
Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations du
Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Flore HOCQUELOUX, née le
27/02/1997, numéro d’ordre 32935 et dont le domicile professionnel
administratif est situé à la clinique vétérinaire LAMBALLE GREFFOIR, 3 rue du
Greffoir, 45000 ORLÉANS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX 56
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Flore HOCQUELOUX, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire LAMBALLE GREFFOIR,
3 rue du Greffoir, 45000 ORLÉANS ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Loiret, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Flore HOCQUELOUX s’engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4 : Madame Flore HOCQUELOUX pourra être appelée par les préfets
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus
les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 Juillet 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX 57
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore HOCQUELOUX 58
DDPP 45
45-2026-07-21-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Louis COUDERT
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT 59
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet
de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Noël RIEFFEL, Directeur Départemental de la Protection des
Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations du
Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Louis COUDERT, né le 04/12/1998,
numéro d’ordre 40084 et dont le domicile professionnel administratif est
situé à la clinique des Portes de Tavers, 2 rue des Grattelièvres, 45190
TAVERS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT 60
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Monsieur Louis COUDERT, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la clinique des Portes de Tavers, 2 rue des Grattelièvres, 45190
TAVERS ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Loiret, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Louis COUDERT s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Louis COUDERT pourra être appelé par les préfets de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus
les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 Juillet 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT 61
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Louis COUDERT 62
DDT 45
45-2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Cultures de printemps
DDT 45 - 45-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les
services déconcentrés de l’Etat ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d’expertise ;
VU l’accord verbal de la chambre d’agriculture du Loiret en date du 24 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par M. Philippe COCHET en date du
27 juillet 2026 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe Gérard Michel COCHET, né le 5 mai 1965 à Clermont-Ferrand, résidant au
lieu dit Les Chevaliers à La Bussière (45 - Loiret), salarié par la chambre d’agriculture du Loiret, est
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 64
nommé en qualité d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance d’un aléa climatique défavorable. Les températures élevées du 17 au 30
juin 2026 sont susceptibles d’avoir occasionné des pertes de récolte sur les cultures de printemps
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
à Orléans, le 27 juillet 2026
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
la cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 65
DDT 45
45-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT 45 - 45-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les
services déconcentrés de l’Etat ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d’expertise ;
VU la proposition de Mme Geneviève MARTEAU en date du 21 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Mme Geneviève MARTEAU en date
du 24 juillet 2026 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Geneviève MARTEAU, née le 23 avril 1956 à Nogent-sur-Vernisson, résidant au lieu
dit Les Pieds Plats à Rogny-les-Sept-Écluses (89 - Yonne), entrepreneur individuel immatriculé sous le
n° SIREN 794 648 188, est nommée en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un aléa climatique
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 67
défavorable. Les températures élevées du 17 au 30 juin 2026 sont susceptibles d’avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture de semences et portes-graines ouvrant droit au versement par l’État de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 juillet 2026
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
la cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 68
DDT 45
45-2026-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution de
l'Association Foncière de remembrement de
MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche
DDT 45 - 45-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association
Foncière de remembrement de MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution d’office de
l'association foncière de remembrement de Meung-sur-Loire - rive gauche
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
de la région Centre-Val de Loire et préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1983 et du 22 septembre 1983 portant respectivement
institution et constitution de l'association foncière de remembrement de
Meung-sur-Loire rive gauche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2005 portant nomination des membres du bureau de
Meung-sur-Loire rive gauche ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de
Meung-sur-Loire du 29 juin 2026 demandant la dissolution d’office de l’association foncière de
remembrement de Meung-sur-Loire rive gauche en intégrant l’actif foncier de celle-ci dans le
patrimoine foncier communal ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui-ci n’est plus
valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 30
septembre 2011 ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association
Foncière de remembrement de MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche 70
CONSIDÉRANT que des démarches sont à mener au nom de l’association foncière de remembrement
de Meung-sur-Loire rive gauche pour conduire à sa dissolution ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
arrête
ARTICLE 1er : Martine PINSARD épouse GALLARD, née le 17 janvier 1963, résidant au 62 route Aunay à
Meung-sur-Loire, propriétaire au sein du périmètre de l’association foncière de remembrement (AFR) de
Meung-sur-Loire rive gauche est désignée liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien
toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'AFR
de Meung-sur-Loire rive gauche.
ARTICLE 2 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout
document pour préparer la dissolution de l’AFR de Meung-sur-Loire rive gauche.
ARTICLE 3 : Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur
terme, notamment auprès des services des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
ARTICLE 4 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de
liquidation, un compte rendu de sa gestion.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Meung-sur-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret, notifié au liquidateur, au comptable public ainsi qu’au
service des hypothèques et affiché pendant un mois à la mairie de Meung-sur-Loire.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association
Foncière de remembrement de MEUNG-SUR-LOIRE - rive gauche 71
DDT 45
45-2026-07-16-00003
Arrêté préfectoral
approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la
période 2026 - 2035
DDT 45 - 45-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 - 2035 72
Arrêté préfectoral
approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 – 2035
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code forestier, notamment les articles L. 132-1 et L. 133-2,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nommant M. Hugues MOUTOUH du préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le projet de plan départemental de protection des forêts contre les incendies,
VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt dans le département du Loiret en date du 13 novembre 2025,
VU la participation du public qui s’est déroulée du 24 novembre au 14 décembre 2025,
VU la consultation des collectivités concernées et leurs groupements qui s’est déroulée
du 21 novembre 2025 au 20 janvier 2026,
VU l’avis de la DRAAF de zone Ouest en date du 11 février 2026,
VU l’absence d’avis de la chambre départementale d'agriculture,
VU l’avis de la commission régionale de la forêt et du bois Centre – Val de Loire en date
du 30 juin 2026,
CONSIDÉRANT que le plan présenté est conforme aux objectifs des articles L. 132-1 et
L. 133-2 du code forestier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies annexé au présent
arrêté est approuvé pour la période 2026 – 2035.
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 - 2035 73
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Hugues MOUTOUH
DDT 45 - 45-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 - 2035 74
DDT 45
45-2026-07-08-00003
Arrêté préfectoral complémentaire
N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 renouvelant l'autorisation des
systèmes d'assainissement d'AMILLY et
MONTARGIS-CHÂLETTE
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 75
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 renouvelant
l’autorisation des systèmes d’assainissement d’AMILLY et MONTARGIS-CHÂLETTE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter les systèmes de
traitement des eaux usées des prés Blonds (à Châlette-sur-Loing) et de l’Union (à Amilly) constituant
l’agglomération d’assainissement de Montargis, par l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté par mail du 22 juin 2026 ;
1/14
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 76
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que les observations du pétitionnaire ont été pour partie prises en compte ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter les systèmes
de traitement des eaux usées des prés Blonds (à Châlette-sur-Loing) et de l’Union (à Amilly), est
complété par les articles suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
L’Agglomération Montargoise Et rives du Loing identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé
ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard le 30 septembre 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
2/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 77
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
3/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 78
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, et pour chaque système de traitement, procéder
ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Pour chaque système de traitement, les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
4/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 79
TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues. Le délai peut être prorogé par le Préfet en cas de difficultés
entendables.
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues. Le délai peut être prorogé par le Préfet en cas de difficultés
entendables.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
5/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 80
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues. Le délai peut être prorogé
par le Préfet en cas de difficultés entendables ;
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues. Le délai peut être prorogé
par le Préfet en cas de difficultés entendables ;
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
6/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 81
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Amilly,
Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Montargis, Mormant-sur-Vernisson,
Pannes, Paucourt, Villemadeur ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des
communes de Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Montargis,
Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Villemadeur ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les maires concernées.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
7/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 82
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Les maires des communes de Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy,
Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Villemadeur.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
8/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 83
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À SURVEILLER, POUR
LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
9/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 84
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
10/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 85
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
11/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 86
ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
12/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 87
ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
13/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 88
ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
14/14
DDT 45 - 45-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-132
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 89
DDT 45
45-2026-07-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 18
décembre 2023 donnant l'autorisation
d'exploitation du système de traitement des
eaux usées des communes de BEAUGENCY,
TAVERS et VILLORCEAU, et le rejet des effluents
traités dans le fleuve de la Loire.
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant l’autorisation
d’exploitation du système de traitement des eaux usées des communes de BEAUGENCY,
TAVERS et VILLORCEAU, et le rejet des effluents traités dans le fleuve de la Loire.
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M.Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant l’autorisation d’exploitation du système de
traitement des eaux usées des communes de Beaugency, Tavers et Villorceau, et le rejet des effluents
traités dans le fleuve de la Loire, par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
1/13
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 91
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté par mail du 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 donnant l’autorisation du système de traitement des eaux
usées des communes de BEAUGENCY, TAVERS et VILLORCEAU est complété par les articles
suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Communauté de communes des Terres du Val de Loire, identifié comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
2/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 92
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du service d'administration nationale
des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Les analyses des boues sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant
la réalisation de leur épandage et, si concerné, leur envoi en compostage et/ou méthanisation.
Si le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
3/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 93
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE. Le délai est étendu à 2
mois en cas de réception tardive des données par le bureau d’études.
TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
4/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 94
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
5/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 95
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Beaugency, Tavers et Villorceau ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des
communes de Beaugency, Tavers et Villorceau ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les maires concernées.
6/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 96
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Les maires des communes de Beaugency, Tavers et Villorceau.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
7/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 97
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À
SURVEILLER, POUR LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
8/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 98
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
9/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 99
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
10/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 100
ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
11/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 101
ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
12/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 102
ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
13/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-133
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 103
DDT 45
45-2026-07-08-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 1er
juin 2026 renouvelant l'autorisation d'exploiter
le système d'assainissement de PITHIVIERS, et de
rejeter les effluents traités dans la rivière de
l'Oeuf,
par la Communauté de communes du Pithiverais.
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 104
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 renouvelant l’autorisation d’exploiter
le système d’assainissement de PITHIVIERS, et de rejeter les effluents traités dans la rivière de l’Oeuf,
par la Communauté de communes du Pithiverais.
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M.Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 renouvelant l’autorisation d’exploiter le système
d’assainissement de PITHIVIERS, et de rejeter les effluents traités dans la rivière de l’Oeuf, par la
Communauté de communes du Pithiverais ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
1/13
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 105
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral du 1er 2026 renouvelant l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement
de PITHIVIERS, et de rejeter les effluents traités dans la rivière de l’Oeuf, par la Communauté de
communes du Pithiverais est complété par les articles suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Communauté de communes du Pithiverais identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-
après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
2/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 106
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du service d'administration nationale
des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 107
TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues ;
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues ;
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
4/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 108
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues ;
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats .
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
5/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 109
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Bondaroy, Dadonville, Pithiviers et Pithiviers-le-Vieil ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des
communes de Bondaroy, Dadonville, Pithiviers et Pithiviers-le-Vieil ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les maires concernées.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
6/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 110
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Les maires des communes de Bondaroy, Dadonville, Pithiviers et Pithiviers-le-Vieil.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
7/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 111
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À
SURVEILLER, POUR LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
8/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 112
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
9/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 113
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
10/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 114
ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
11/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 115
ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
12/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 116
ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
13/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-134
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 117
DDT 45
45-2026-07-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2005 autorisant la
commune de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE à
améliorer son système d'assainissement et
rejet de ses effluents traités par la station
d'épuration dans le fleuve Loire
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 autorisant la
commune de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE à améliorer son système d’assainissement et
rejet de ses effluents traités par la station d’épuration dans le fleuve Loire
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 autorisant la commune de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE à
améliorer son système d’assainissement et rejet de ses effluents traités par la station d’épuration dans
le fleuve Loire ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
1/13
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 119
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2005 autorisant la commune de CHATEAUNEUF-SUR-
LOIRE à améliorer son système d’assainissement et rejet de ses effluents traités par la station
d’épuration dans le fleuve Loire, est complété par les articles suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Commune de Chateauneuf-sur-Loire identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après
« le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
2/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 120
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du service d'administration nationale
des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacu μ ne de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Les analyses des boues sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant
la réalisation de leur épandage et, si concerné, leur envoi en compostage et/ou méthanisation.
Si le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
3/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 121
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
4/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 122
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
5/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 123
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune de
Chateauneuf-sur-Loire, ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de
Chateauneuf-sur-Loire ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans la maire concernée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
6/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 124
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Le maire de la commune de Chateauneuf-sur-Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
7/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 125
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À
SURVEILLER, POUR LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
8/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 126
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
9/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 127
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
10/13
DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 128