Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-256 normal du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 3 sur 3, pages 245 à 273
43actes
273pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 245 et 273. Sommaire complet du recueil
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71
DDT 45 / DDT-SUADT
Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté Préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 128 route de Châtillon - 45220 CHÂTEAU-RENARD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER - 45200 AMILLY
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES OBSÈQUES » situé 26 avenue du maréchal leclerc - 45270 bellegarde
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 245 à 273 sur 273 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le
cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même
pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du
site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra
également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations,
aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des
phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame le Maire d’Ouzouer sur Trézée, Francine MOLINET, par les soins du directeur
départemental des territoires du Loiret,
à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-07-28-00004 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 245
DDT 45
45-2026-07-28-00006
Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 246
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10 concédée à la société
Cofiroute au PR 111+200, Viaduc des Mauves dans le département du Loiret.
Travaux de réfection de l’étanchéité de l’ouvrage PI81A.
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
VU la circulaire ministérielle N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 — livre I — 8' partie
relative à la signalisation temporaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre
1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995
approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes : « A1O Paris / Poitiers, A10 Paris / Le Mans, A10 Angers /
Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers/
Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert »,
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son
article 15,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant réglementation d'exploitation sous
chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le
département du Loiret,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 247
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI
AUTOROUTES) en date du 16 juillet 2026, concernant les travaux de réfection d’étanchéité
du Viaduc des Mauves sens Paris / Province au PR 111+200 sur A10,
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 21 juillet 2026,
Considérant que le mode d'exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE,
permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d'accidents et la gêne
occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d'exploitation spécifiques, il
y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions
d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 4 décembre 2023 visé ci-avant,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. DESCRIPTION ET DURÉE DES TRAVAUX
Les travaux concernent la réfection de l’étanchéité du Viaduc des Mauves ou A10-PI 81A dans le
sens Paris / Province, situé sur l’autoroute A10, au PR 111+200.
Ces travaux démarreront la semaine 36, à partir du lundi 31 aout 2026, et se termineront la
semaine 42, le jeudi 15 octobre 2026, week-end compris.
ARTICLE 2 - MESURES D’EXPLOITATION
Pendant la période définie dans l’article 1, les travaux de réfection de l’étanchéité du Viaduc des
Mauves de l’autoroute A10 seront réalisés sous basculement.
Dans l’ensemble de la zone de travaux, deux voies de circulation seront maintenues dans
chaque sens de circulation. Entre les voies maintenues en circulation, les flux seront séparés par
des REBLOC de 30 cm de large conformément à la fiche T3.024 du guide du balisage Vinci.
Pour maintenir deux voies de circulation dans chaque sens, la BAU du sens 2 sera rendue
circulable, les travaux nécessaires à la mise en circulation seront réalisés par l’exploitant en
amont des travaux de réfection d’étanchéité du viaduc des Mauves Sens 1.
La vitesse maximum sera réduite à 70km/h pendant toute la durée des travaux. Au droit des
basculements de circulation (ITPC), la vitesse sera réduite à 50km/h.
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 248
Les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d’exploitation sous chantier entre 2
chantiers consécutifs sur la même chaussée pourront être réduites de la manière suivante :
• 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d’arrêt
d’urgence et pour l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2
chantiers est situé dans la section concernée.
• 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans
le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
• 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre
une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
• 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre
un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
• 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où
l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
Ces dispositions concernent le chantier cité à l’article 1 ainsi que les travaux d’entretien et
d’urgence indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause le phasage des travaux et le planning, ceux-ci seront reportés
d'un délai complémentaire de deux semaines. L'exploitant autoroutier informe par courriel le
signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
Si le retard est plus important, il appartient au maître d'ouvrage de le signaler au minimum une
semaine avant la fin de validité de cet arrêté pour permettre l'établissement d'un arrêté
modificatif le cas échéant.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur
le domaine autoroutier A10 (mise en place, entretien et dépose). Elle est responsable des
conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette
dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 - JOURS HORS CHANTIER
Les dispositions visées aux articles 1 à 3 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies au
calendrier 2026 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du
13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de
manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 249
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des
usagers au moyen de :
- l'activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies)
implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10,
- l'activation des panneaux d'accotement à message variable implantés en amont des
zones de travaux sur les autoroutes A10,
- la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM.
L'application gratuite sur Smartphone « ULYS» (trafic en temps réel), les comptes X
(ex-Twitter) et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24 et 7 j/7).
ARTICLE 7 – AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 8 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 – APPLICATION
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à la date de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 10 – DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Loiret,
- Le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la
Défense, Bâtiment Hydra, CS 10268 92 757 Nanterre Cedex et le Chef de District
du Loiret,
- Centre d'exploitation COFIROUTE d'Orléans, District du Loiret, « La Vente aux
Moines » rue jean Bertin, 45 770 Saran,
- Le Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions
Autoroutières (FCA) du Ministère chargé des transports,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 250
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service Loire Risques Transports
Signé : Pierre-Jean DESBORDES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042
Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2026-07-28-00006 - Arrêté Préfectoral travaux PR 99+300 sens 2 A71 251
DDT 45
45-2026-07-15-00011
Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2
du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels
et forestiers sur le territoire du Loiret
DDT 45 - 45-2026-07-15-00011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret 252
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations
d’ouvrages de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et
forestiers sur le territoire du Loiret
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et le Code de l’énergie,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et notamment son article 54 codifié notamment à l’article L. 111-29 du Code de
l’urbanisme,
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels
ou forestiers, et notamment son article 2,
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
et notamment son article 8,
VU le document-cadre approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025,
VU la mise à jour n° 1 du document-cadre approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 mars
2026,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret,
VU les avis favorables des communautés de communes des 4 Vallées pour les parcelles
concernées sur les communes de Corbeilles et de Fontenay-sur-Loing,
VU les avis favorables des communes de Fontenay-sur-Loing, de Corbeilles et de Boismorand,
VU les avis réputés favorables de la communauté des communes Giennoises et d’Orléans
Métropole,
VU l’avis réputé favorable de la commune de Les Choux,
1/3
DDT 45 - 45-2026-07-15-00011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret 253
VU les avis réputés favorables de l’AML et de l’UDMR,
VU l’avis favorable de la CDPENAF réunie le 26 juin 2026,
CONSIDÉRANT que seuls peuvent être identifiés au sein du document-cadre des sols
réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale de 10 ans à compter du 10 mars
2023, et les surfaces listées à l’article R.111-58 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT que ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté
alimentaire,
CONSIDÉRANT que les terres correspondant aux critères établis dans le document-cadre
sont intégrées, à l’échelle de la parcelle cadastrale, au fur et à mesure des mises à jour du
document,
CONSIDÉRANT que, conformément au cadre général du document, la présente mise à jour
porte uniquement sur l’annexe 1 (cartographie et liste des parcelles inscrites) du document-
cadre,
CONSIDÉRANT que la mise à jour n° 2 du document-cadre ci-annexée est conforme aux
dispositions visées ci-dessus,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La mise à jour n° 2 du document-cadre relatif aux installations d’ouvrages de production
d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du
Loiret, tel qu’annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Loiret.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Montargis référent préfectoral unique
à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique du Loiret, et le directeur départemental des territoires du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
DDT 45 - 45-2026-07-15-00011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret 254
à Orléans, le 15 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
3/3
DDT 45 - 45-2026-07-15-00011 - Arrêté portant approbation de la mise à jour n°2 du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret 255
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-24-00003
Arrêté Préfectoral portant agrément des
médecins composant la commission médicale
primaire départementale ou consultant hors
commission médicale au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-24-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément des médecins
composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical 256
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément des médecins composant la commission médicale
primaire départementale ou consultant hors commission médicale
au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3 et
R 221-10 à R 221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et notamment son article 6-III précisant les conditions de renouvellement de l’agrément des
médecins chargés du contrôle médical après suivi d’une formation continue, modifié par arrêté du
28 mars 2022 article 1, et modifié par arrêté du 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant agrément des médecins composant la commission
médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU les attestations de formations initiales et continues transmises par les médecins concernés ;
SUR la proposition de la Directrice des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1ER : Les médecins suivants sont agréés pour composer la commission médicale primaire
départementale ou consulter hors commission médicale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite.
Arrondissement d’Orléans :
- Docteur Didier BAUMIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Sylvie CHAUBERT (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Pascal COURCELLES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Sarah DARRIAU (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Pascal GORIN (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Claude HUGUET(agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Alain JULIA (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
1/2
Direction des Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-24-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément des médecins
composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical 257
- Docteur Claire LELEU (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Gérard LONLAS (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ;
- Docteur Alain PERCHE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Michel PLUVINET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Philippe PUYGRENIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Nirina RANDRIANANTOANDRO (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Philippe ROSQUET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Xavier VALTAT (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Marianne VASSEUR (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Arrondissement de Pithiviers :
- Docteur Thierry CHABARDES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Latifa MIQYASS (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Arrondissement de Montargis :
- Docteur Ismail ASCOFARE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Hachani HADJI (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Xavier MARSAUDON (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Walid NICOLA (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Patricia JEAN-MICHEL VIRON (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Hors département :
- Docteur Xavier ALMUEIS (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Luc BURSKI (agrément jusqu’au 18 juin 2030) ;
- Docteur Abd-Alsalam CHAAR (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Armand DE LA GRAVIERE (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Hikmat HAMADEH (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Yacine LAMARCHE VADEL (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Paul MONASSON (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Hichem MOUSSA (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ;
- Docteur Mile PAVLOVSKI (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Moussa ZAROUALA (agrément jusqu’au 23 mai 2030).
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant agrément des médecins composant la
commission médicale ou consultant hors commission médicale est abrogé.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée à :
- Madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
- Madame le délégué du bureau de l’éducation routière chargé de la circonscription du Loiret,
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-24-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément des médecins
composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical 258
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-23-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET
UTILISATION PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT
AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 259
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CRÉATION ET L’UTILISATION D’UNE PLATEFORME ULM
SUR LA COMMUNE DE LA FERTÉ-SAINT-AUBIN
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
VU le code des douanes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°932/2012 modifié de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val-
de-Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers
motorisés ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la demande présentée par M. Hervé LAYEC en vue d’obtenir la création et l’autorisation
d’utilisation d’une plateforme ULM sur la commune de La Ferté Saint-Aubin ;
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Bureau des Élections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 260
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;
VU l’avis du directeur régional des douanes ;
VU l’avis de la gendarmerie du Loiret ;
VU l’avis du Maire de La Ferté Saint-Aubin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hervé LAYEC, domicilié route des Trays, « La Ferme de la Tuile »
à La Ferté Saint-Aubin (45240), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme ULM à usage
permanent sur le territoire de la commune de La Ferté Saint-Aubin, Route des Trays, au lieu-
dit « La Ferme de la Tuile ».
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est
susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité
du voisinage.
La plateforme est réservée à l’usage de Monsieur Hervé LAYEC ainsi qu’aux pilotes autorisés
par ce dernier.
Article 2 : Cette plateforme peut-être utilisée, conformément à la demande formulée par le
titulaire de l’autorisation, dans le respect de la réglementation relative aux plateformes
d’atterrissage et de décollage par les aérodynes plus communément appelés « ultralégers
motorisés » (U.L.M.)
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et les
personnes au sol.
La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation
de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale.
Article 3 : présentation de la plateforme :
• Commune de La Ferté Saint-Aubin, Route des Trays, au lieu-dit « La Ferme de la Tuile ».
• Parcelles cadastrales :AS 41, 77, 555 et 556 ;
• Parcelles bordées, en partie, à l’Est par le chemin de Varanne ;
• Piste en herbe de 500 m X 22 m avec un seuil décalé de 200m à chaque extrémité du
fait de la présence d’arbres ;
• Landing Distance Available (LDA) : 300m.
• Sécurité : piste balisée et les seuils sont également matérialisés. Une manche à air est
disposée à proximité de la piste. Un extincteur est disponible sur site.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 261
Article 4 : Les caractéristiques de la plateforme sont les suivantes :
• Position géographique (WGS 84) : 47° 41’ 49’’ N ; 001° 53’ 42’’ E
• Dimension utilisable au sol : 500 m X 22 m
• Altitude AMSL : 110 m
• QFU : 03/21
Article 5 : Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un
rayon de 5 NM).
• Aérodrome privé : RDL 306° / 4,59 NM de l’aérodrome privé Vouzon, Le Rabot.
• Aérostation : RDL 132° / 3,87 NM de l’aérostation Jouy Le Potier.
Article 6 : Situation et exploitation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :
• SIV 3 SEINE ;
• Sous TMA 5. 1 ORLEANS (Plancher 3500ft AMSL) ;
• Une vigilance particulière devra être apportée à proximité des points LIMITA, TUPID et
IOZ05 (2100 ft AMSL) de la procédure aux instruments RNP RWY 05 d’Orléans Saint-
Denis de l’Hôtel LFOZ.
Article 7 : L’autorisation est accordée sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme
prennent en compte l’environnement aéronautique précité et respectent strictement les
statuts des zones situées à proximité :
• Zone de contrôle (CTR) et régions terminales de contrôle (TMA) d’ORLEANS
• Zones interdites LF-P24 « DAMPIERRE EN BURLY » et LF-P34 « ST LAURENT DES EAUX »
• Zones réglementées LF-R 243 « LA FERTE SAINT-AUBIN », LF-R 265 « LA GREMUSE » et
LF-R 96 « CHAMBORD »
• Zone LF-R 149 A « ORLEANAIS », du Réseau Très Basse Altitude Défense (RTBA)
Les caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques
officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1)
Article 8 : En accord avec la commune, des panneaux signalant l’existence de la plateforme au
public pourront, le cas échéant, être répartis en bordure des chemins ouverts à la circulation
et situés à la périphérie de la plateforme ou à ses abords immédiats.
La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont à la charge du propriétaire.
Article 9 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral les manifestations
aériennes sont interdites sur la plateforme.
Article 10 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plateforme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 11 : La plateforme sera aménagée, exploitée et entretenue par le créateur qui devra
s’assurer que les dégagements restent conformes aux conditions d'ouverture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 262
Article 12 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de sécurité devront être prises,
concernant tout particulièrement le hangar où seront entreposés les ULM, afin d'éviter toute
intrusion, vol ou détérioration des aéronefs.
Article 13 : Le bénéficiaire de l’autorisation procédera, dès notification, à l'affichage sur place
de la présente décision.
L’acte affiché sera visible et lisible de la voie publique. L'affichage sera réalisé de manière
continue (renouvelé sans délai en cas de disparition ou de détérioration) pendant un délai de
deux mois.
Monsieur Hervé LAYEC communiquera les dates d’affichage à la Préfecture du Loiret –
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Élections et de la Réglementation.
Article 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer les services préfectoraux s’il n’a
plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s’il cesse toute activité.
Article 15 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à :
- l’autorité de Gendarmerie territorialement compétente ;
- la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
- La Direction Zonale de la Police Aux Frontières à RENNES
Tél. 06 71 60 87 34 (ouverte 24H/ 24H).
Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la Maire de La Ferté Saint-Aubin, le
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Commissaire général-Directeur Zonal de
la Police aux Frontières de la Zone Ouest, le Colonel-Sous-Directeur Régional de la Circulation
Aérienne Militaire Nord, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre et le
Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de la Ferté Saint-
Aubin.
Fait à Orléans, le 23 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne -
45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 263
DIFFUSION
– Titulaire de l’autorisation :
Hervé LAYEC, domicilié route des Trays, « La Ferme de la Tuile » à La Ferté-Saint-Aubin
(45240),
– M. le Commissaire général
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest
Brigade de Police Aéronautique de Rennes,
– M. le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Ouest,
– M. le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,
– M. le Colonel, commandant la Base aérienne 123,
– M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens du
Centre en Route de la Navigation Aérienne à ATHIS-MONS,
– M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret,
– M. le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale,
– M. le Directeur régional des douanes,
– Mme la Maire de la commune de la Ferté-Saint-Aubin,
– M. le Chef du bureau de la protection et de la défense civiles de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT CRÉATION ET UTILISATION
PLATEFORME ULM LA FERTE SAINT AUBIN 264
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 128 route de Châtillon - 45220
CHÂTEAU-RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 265
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 128 ROUTE DE CHÂTILLON – 45220 CHÂTEAU-RENARD
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 128 route de Châtillon - 45220
Château-Renard,
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 62-68 rue
Jeanne d’Arc – 75013 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 128 route de Châtillon - 45220 Château-Renard,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 juillet 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques », situé 128 route de
Châtillon - 45220 Château-Renard, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 266
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0124.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au
10 septembre 2031.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le, 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 267
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER -
45200 AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 268
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 1659 AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER – 45200 AMILLY
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 1659 avenue du docteur
Schweitzer – 45200 AMILLY,
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 62-68 rue
Jeanne d’Arc – 75013 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 1659 avenue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 juillet 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques », situé 1659 avenue
du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 269
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0122.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au
10 septembre 2031.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le, 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 270
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 26 avenue du maréchal leclerc - 45270
bellegarde
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 271
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 26 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC – 45270 BELLEGARDE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 26 avenue du Maréchal Leclerc -
45270 Bellegarde,
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par la S.A.S « SAFM » dont le siège social est situé 62-68 rue
Jeanne d’Arc – 75013 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « La Maison des Obsèques » situé 26 avenue du Maréchal Leclerc - 45270 Bellegarde,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 juillet 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « La Maison des Obsèques », situé 26 avenue du
Maréchal Leclerc - 45270 Bellegarde, dont le responsable est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 272
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0123.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au
10 septembre 2031.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le, 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 273