Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-256 normal du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 2 sur 3, pages 129 à 244
43actes
273pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 129 et 244. Sommaire complet du recueil
DDT 45 / DDT-SEEF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-136 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à : - l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration et des déversoirs d'orage équipant le réseau de collecte du Syndicat de traitement des eaux usées de la région de CHECY ; - l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les effluents qui seront traités par la station d'épuration 3 45-2026-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-137 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la commune de LE MALESHERBOIS à créer et exploiter une nouvelle station d'épuration, à rejeter les effluents traités dans l'Essonne et à aménager les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement communal
Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS portant complément à l'arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents traités de la station d'épuration de GIEN
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et la prise en charge des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177 portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces animales protégées (mammifères et oiseaux) accordée au Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE)
Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de sangliers de M. Jean-Luc HARDOUIN
arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147 agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 129 à 244 sur 273 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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DDT 45 - 45-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-135
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 129
ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 131
DDT 45
45-2026-07-08-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-136
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à :
- l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant
le rejet dans le fleuve Loire les effluents
traités de la station d'épuration et des déversoirs
d'orage équipant le réseau de collecte du
Syndicat de traitement des eaux usées de la
région de CHECY ;
- l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005
autorisant la Communauté d'Agglomération
Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les
effluents qui seront traités par la station
d'épuration d'ORLEANS LA SOURCE reconstruite
sur le site de la station actuelle ;
- l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant la
DDT 45 - 45-2026-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-136
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 132
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-136
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à :
- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents
traités de la station d’épuration et des déversoirs d’orage équipant le réseau de collecte du
Syndicat de traitement des eaux usées de la région de CHECY ;
- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté d’Agglomération
Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les effluents qui seront traités par la station
d’épuration d’ORLEANS LA SOURCE reconstruite sur le site de la station actuelle ;
- l’arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant la Communauté d’Agglomération Orléans Val
de Loire à créer et exploiter une station d’épuration des eaux usées sr la commune de Saint-
Pryvé-Saint-Mesmin, au lieudit L’ILE ARRAULT ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 autorisant Orléans Métropole à poursuivre l’exploitation
de la station d’épuration intercommunale de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN et son système
de collecte.
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-136
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 133
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents traités
de la station d’épuration et des déversoirs d’orage équipan le réseau de collecte du Syndicat de
traitement des eaux usées de la région de CHECY ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté d’Agglomération Orléans
Val de Loire à rejeter dans la Loire les effluents qui seront traités par la station d’épuration
d’ORLEANS LA SOURCE reconstruite sur le site de la station actuelle et à créer un bassin tampon de
250 m³ pour le stockage des eaux pluviales sur la commune de Saint-Cyr-en-Val ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant la Communauté d’Agglomération Orléans Val de
Loire à créer et exploiter une station d’épuration des eaux usées sr la commune de Saint-Pryvé-
Saint-Mesmin, au lieudit L’ILE ARRAULT ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 autorisant Orléans Métropole à poursuivre l’exploitation de
la station d’épuration intercommunale de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN et son système de collecte.
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
Les autorisations suivantes :
- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 fixant le rejet dans le fleuve Loire les effluents
traités de la station d’épuration et des déversoirs d’orage équipan le réseau de collecte du
Syndicat de traitement des eaux usées de la région de CHECY ;
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 134
- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la Communauté d’Agglomération
Orléans Val de Loire à rejeter dans la Loire les effluents qui seront traités par la station
d’épuration d’ORLEANS LA SOURCE reconstruite sur le site de la station actuelle ;
- l’arrêté préfectoral du 5 mai 2009 autorisant la Communauté d’Agglomération Orléans Val
de Loire à créer et exploiter une station d’épuration des eaux usées sr la commune de Saint-
Pryvé-Saint-Mesmin, au lieudit L’ILE ARRAULT ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 autorisant Orléans Métropole à poursuivre l’exploitation
de la station d’épuration intercommunale de LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN et son système de
collecte.
Sont complétées par les articles suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Orléans Métropole identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de
l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, et pour chaque système de traitement, procéder
ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 135
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Pour chaque système de traitement, les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 136
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 137
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 138
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Ardon,
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chaingy, Chécy, Donnery, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-
Usages, La Chapelle-Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val,
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ; Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-
Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des
communes de Ardon, Boigny-sur-Bionne, Bou, Chaingy, Chécy, Donnery, Fleury-les-Aubrais, Ingré,
Mardié, Marigny-les-Usages, La Chapelle-Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val,
Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ; Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-
Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les maires concernées.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Les maires des communes de Ardon, Boigny-sur-Bionne, Bou, Chaingy, Chécy, Donnery, Fleury-les-
Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, La Chapelle-Saint-Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-
Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ; Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-
Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
8/14
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 140
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À
SURVEILLER, POUR LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 141
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 142
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 144
ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 145
ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 146
DDT 45
45-2026-07-08-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N°DDT-SEEF-2026-137
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 22
octobre 2009 autorisant la commune
de LE MALESHERBOIS à créer et exploiter une
nouvelle station d'épuration, à rejeter
les effluents traités dans l'Essonne et à aménager
les déversoirs d'orage du réseau
d'assainissement communal
DDT 45 - 45-2026-07-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-137
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 147
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-137
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la commune
de LE MALESHERBOIS à créer et exploiter une nouvelle station d’épuration, à rejeter
les effluents traités dans l’Essonne et à aménager les déversoirs d’orage du réseau
d’assainissement communal
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la commune de LE MALESHERBOIS à créer et
exploiter une nouvelle station d’épuration, à rejeter les effluents traités dans l’Essonne et à aménager
les déversoirs d’orage du réseau d’assainissement communal ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
1/13
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 148
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 autorisant la commune de LE MALESHERBOIS à créer et
exploiter une nouvelle station d’épuration, à rejeter les effluents traités dans l’Essonne et à
aménager les déversoirs d’orage du réseau d’assainissement communal, est complété par les articles
suivants :
TITRE I. MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS
ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES
À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) identifié
comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 149
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
TITRE II. PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du service d'administration nationale
des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE III. ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE IV. GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ
RÉALISÉS
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues.
lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 152
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune de Le
Malesrherbois ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la
commune de Le Malesherbois ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans les maires concernées.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 153
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Le maire de la commune de Le Malesherbois ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 08 juillet 2026
Le préfet
Hugues MOUTOUH
signé
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 154
ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS) À
SURVEILLER, POUR LES BOUES DESTINÉES À ÊTRE VALORISÉES EN AGRICULTURE,
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 155
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 156
ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 157
ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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ANNEXE 4 : AUTRES SEUILS (WALLONS)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF
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DDT 45
45-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral complémentaire
N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
portant complément à l'arrêté préfectoral du 1er
février 1995 fixant le rejet dans le fleuve Loire les
effluents traités de la station d'épuration de
GIEN
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 161
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
portant complément à l’arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le rejet dans le
fleuve Loire les effluents traités de la station d’épuration de GIEN
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le rejet dans le fleuve Loire des effluents traités de la
station d’épuration de GIEN ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté, pour observation, en date du 4 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
1/12
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination
de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des
PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour
mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral en date du 1er février 1995 fixant le rejet dans le fleuve Loire des effluents traités
de la station d’épuration de GIEN, est complété par les articles suivants :
9 *8 6 :7
* ; < 8 8<
= *6 6
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Communauté des communes Giennoises identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-
après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point S6 au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrê-
té.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au
plus de quatre mois.
Ces quatre prélèvements auront lieu sur un an, avant le 1er juillet 2027.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 163
9 :7 < 8
ARTICLE 3 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS PAR CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, et pour chaque système de traitement, procéder
ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Pour chaque système de traitement, les échantillons sont prélevés au niveau du point S6, au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
9 ; < 8
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respec-
ter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation adresse ses boues à une installation de compostage ou de
méthanisation dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de cette installation des
résultats des analyses de PFAS avant l’envoi des boues.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
79 6 < 8
ARTICLE 7 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 164
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues. Le délai peut être prorogé par le Préfet en cas de difficultés
entendables.
lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur sur le site
de la station, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1
dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 8 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
8.1. DÉPASSEMENTS LORS D’UN UNIQUE PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à
un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le
service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols ayant reçu des boues, composts ou digestats
issus de la station d’épuration concernée au cours des cinq années passées. Ces analyses
sont réalisées sur des points de référence représentatifs de chaque zone homogène de
parcelles épandues. Le délai peut être prorogé par le Préfet en cas de difficultés
entendables.
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 165
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues. Le délai peut être prorogé
par le Préfet en cas de difficultés entendables ;
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
8.2. DÉPASSEMENTS LORSQUE TROIS PRÉLÈVEMENTS SUCCESSIFS ONT ÉTÉ RÉALISÉS
Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
lorsqu’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait
procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des
seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols
ayant reçu des boues, composts ou digestats issus de la station d’épuration concernée au
cours des cinq années passées. Ces analyses sont réalisées sur des points de référence
représentatifs de chaque zone homogène de parcelles épandues. Le délai peut être prorogé
par le Préfet en cas de difficultés entendables ;
lorsqu’il est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 9 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 7 ou de l’article 8 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 6, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- lorsque les boues sont valorisées en méthanisation ou en compostage, la liste des
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
79 6
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 166
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes deGien,
Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Martin-sur-Ocre ;
2° Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des
communes deGien, Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Martin-sur-Ocre ;
3° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans la maire concernée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période
de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Le maître d’ouvrage ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Les maires des communes de Gien, Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Martin-sur-Ocre ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 30 juillet 2026
Le Préfet
Hugues MOUTOUH
signé
6/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 167
ANNEXE 1 : Liste des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) à surveiller, pour les boues
destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
7/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 168
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep-
tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 169
ANNEXE 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 170
ANNEXE 3 : Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés
1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
10/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 171
ANNEXE 4 : Autres seuils (wallons)
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
11/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 172
ANNEXE 5 : Note Aquaref
12/12
DDT 45 - 45-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire N°DDT-SEEF-2026-173
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 173
DDT 45
45-2026-07-06-00007
Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 août 2021 portant agrément
pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation
de vidange des installations d'assainissement non
collectif (anc) et la prise en charge des matières
extraites jusqu'au lieu d'élimination
DDT 45 - 45-2026-07-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021
portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et 174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°DDT-SEEF-2026-126
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2021 PORTANT AGRÉMENT POUR
L’ENTREPRISE SOA CHAINGY POUR LA RÉALISATION DE VIDANGE DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) ET LA PRISE EN
CHARGE DES MATIÈRES EXTRAITES JUSQU’AU LIEU D’ÉLIMINATION
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R 211-25 à 211-45 et R 214-5 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police
des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et son arrêté modificatif du 3 décembre
2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021
portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et 175
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 autorisant l’entreprise SOA VEOLIA à réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU la convention en date du 24 juin 2021 fixant les conditions de prise en charge et
de traitement des matières de vidange provenant d’installations d’assainissement non
collectif par les stations d’épuration de La Chapelle Saint Mesmin et d’Orléans – La
Source, signée ente Orléans Métropole et la société VEOLIA-SOA ;
VU la convention en date du 25 mars 2021 fixant les conditions de prise en charge et
de traitement des matières de vidange provenant d’installations d’assainissement non
collectif par la station d’épuration de Pithiviers, en date du 25 mars 2021, signée ente
la Ville de Pithiviers et la société VEOLIA-SOA ;
VU le courriel en date du 26 mai 2026 de la société SOA Chaingy stipulant du
changement de dénomination sociale de l’entreprise ;
VU la notification à l’intéressé du projet d’arrêté en date du 2 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations émise par la société SOA Chaingy le 18 juin 2026, sur le
projet d’arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire préalable ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 26 mai 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT le changement de dénomination social de la SOA Chaingy ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 susvisé est remplacé comme suit :
« L'entreprise SOA Chaingy domiciliée à ZI « Les Pierrelets » – 45 380, répertoriée au
registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro SIRET 085 480 440
00057, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif sous le numéro départemental
d’agrément 2011-09.
Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de
13 000 m³/an.
La société SOA Chaingy est une filiale de la société Véolia dont le siège social est
domicilié au 6 Rue Nathalie Sarraute – TSA 60504 – 44 205 Nantes cedex 2.
2/3
DDT 45 - 45-2026-07-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021
portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et 176
La société dispose également d’un point de dépôt situé au 26 Rue Serge Degrégny –
45 300 Pithiviers. »
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 02 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du
Loiret.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La direction départementale des territoires du Loiret est chargée de l’exécution du
présent arrêté
à Orléans, 6 juillet 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation
La responsable du pôle gestion et protection des milieux aquatiques
SIGNÉ
Alice LEFEUVRE
DDT 45 - 45-2026-07-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-126 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2021
portant agrément pour l'entreprise SOA Chaingy pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non collectif (anc) et 177
DDT 45
45-2026-07-06-00008
Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant
l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant
agrément pour l'entreprise SOA villemandeur
pour la réalisation de vidange des installations
d'assainissement non collectif (anc) et la prise en
charge des matières extraites jusqu'au lieu
d'élimination
DDT 45 - 45-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août
2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non 178
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°DDT-SEEF-2026-DDT-SEEF-127
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2021 PORTANT AGRÉMENT POUR
L’ENTREPRISE SOA VILLEMANDEUR POUR LA RÉALISATION DE VIDANGE DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) ET LA PRISE EN
CHARGE DES MATIÈRES EXTRAITES JUSQU’AU LIEU D’ÉLIMINATION
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R 211-25 à 211-45 et R 214-5 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police
des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et son arrêté modificatif du 3 décembre
2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août
2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non 179
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 autorisant l’entreprise SUEZ RV OSIS Sud-Est –
Exploitation Montargis à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Seine-Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU la Convention en date du 10 juillet 2020 fixant les conditions de prise en charge et
de traitement des matières de vidange provenant d’installations d’assainissement
non-collectif, signée entre l’entreprise SOA Villemandeur et l’Agglomération
Montargeoise et Rives du Loing ;
VU la Convention en date du 24 juin 2020 fixant les conditions de prise en charge et
de traitement des matières de vidange provenant d’installations d’assainissement
non-collectif, signée entre l’entreprise SOA Villemandeur et la Communauté des
Communes Giennoise ;
VU la Convention en date du 27 juillet 2020 fixant les conditions de prise en charge et
de traitement des matières de vidange provenant d’installations d’assainissement
non-collectif, signée entre l’entreprise SOA Villemandeur et le centre des traitements
des déchets Phytorestore ;
VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la société SOA Villemandeur stipulant du
changement de dénomination sociale de l’entreprise ;
VU la notification à l’intéressé du projet d’arrêté en date du 2 juin 2026 ;
VU l’absence d’observations émise par la société SOA Villemandeur le 18 juin 2026, sur
le projet d’arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire préalable ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 22 mai 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT le changement de dénomination social de la SOA Villemandeur ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1ER
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 susvisé est remplacé comme suit :
« L'entreprise SOA Villemandeur domiciliée à 15 rue des Frères Lumière – 45700
VILLEMANDEUR, répertoriée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous
le numéro SIRET 085 480 440 00388, est agréée pour la vidange, le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
sous le numéro 2011-019 (numéro départemental d’agrément).
Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
DDT 45 - 45-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août
2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non 180
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 4 000
m³/an.
La société SOA Villemandeur est une filiale de la société Véolia dont le siège social est
domicilié au 6 Rue Nathalie Sarraute – TSA 60504 – 44 205 Nantes cedex 2 » .
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 02 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du
Loiret.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La direction départementale des territoires du Loiret est chargée de l’exécution du
présent arrêté
à Orléans, 6 juillet 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation
La responsable du pôle gestion et protection des milieux aquatiques
SIGNÉ
Alice LEFEUVRE
DDT 45 - 45-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-127 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août
2021 portant agrément pour l'entreprise SOA villemandeur pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement non 181
DDT 45
45-2026-07-28-00005
Arrêté préfectoral modificatif
N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021
portant agrément pour l'entreprise ETA
Bourgeois pour la réalisation de vidange des
installations d'assainissement non collectif (anc)
et la prise en charge des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
DDT 45 - 45-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des 182
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°DDT-SEEF-2026-DDT-SEEF-168
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 FÉVRIER 2021 PORTANT AGRÉMENT
POUR L’ENTREPRISE ETA BOURGEOIS POUR LA RÉALISATION DE VIDANGE DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) ET LA PRISE EN
CHARGE DES MATIÈRES EXTRAITES JUSQU’AU LIEU D’ÉLIMINATION
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R 211-25 à 211-45 et R 214-5 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010 définissant
les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2021 autorisant l’entreprise ETA Claude Bourgeois à réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
1/3
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des 183
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-
Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le courriel en date du 15 juillet 2026 de la société ETA Bourgeois stipulant du changement de
dénomination sociale de l’entreprise ;
VU la notification à l’intéressé du projet d’arrêté en date du 22 juillet 2026;
VU l’observation émise par la société ETA Bourgeois le 22 juillet 2026, sur le projet d’arrêté, dans le
cadre de la phase contradictoire préalable ;
CONSIDÉRANT que la dénomination sociale de la société ETA Bourgeois a changé ;
CONSIDÉRANT que les observations émises par le demandeur en date du 22 juillet 2026 ont prises
en compte dans le présent arrêté ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1ER
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2021 susvisé est remplacé comme suit :
« L'entreprise ETA Bourgeois domiciliée au Ruez – 45260 NOYERS, répertoriée au registre du commerce
et des sociétés d’Orléans sous le numéro SIRET 1053 376 2800 010, est agréée pour la vidange, le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le
numéro 45-2010-0005 (numéro départemental d’agrément).
Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 330 m³/an. » .
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 02 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Loiret.
Le présent arrêté est notifié à la commune de Noyers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Noyers et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Noyers pendant une durée minimum d'un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
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DDT 45 - 45-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des 184
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La direction départementale des territoires du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté
Fait à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation
La responsable du pôle gestion et
protection des milieux aquatiques
Alice LEFEUVRE
signé
3/3
DDT 45 - 45-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral modificatif N°ddt-Seef-2026-DDT-SEEF-168
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 février 2021 portant agrément pour l'entreprise ETA Bourgeois pour la réalisation de vidange des 185
DDT 45
45-2026-07-31-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention,
naturalisation, transport et exposition de
spécimens d'animaux morts d'espèces animales
protégées (mammifères et oiseaux) accordée au
Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et
l'Environnement (MOBE)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 186
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l’interdiction de détention, naturalisation, transport et
exposition de spécimens d’animaux morts d'espèces animales protégées (mammifères
et oiseaux) accordée au Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement
(MOBE)
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
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PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 187
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets,
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à
la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 27 juillet 2026, par le
Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement, 6 rue Marcel Proust 45000 Orléans,
sollicitant une autorisation pour la détention, l’exposition, la naturalisation ou la conservation de tout
ou partie d’individus d’espèces protégées d’oiseaux, de mammifères ou d’insectes d’origines diverses,
CONSIDÉRANT qu’en tant que conservatoire régional de la biodiversité, le MOBE participe
régulièrement à des inventaires et à des programmes de recherche consacrés à la faune et à la flore
sauvages, à l’échelle régionale comme nationale,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il accueille des spécimens destinés à l’expertise, à l’identification
et à l’analyse scientifique,
CONSIDÉRANT que le Muséum joue également un rôle de référence à l’échelle régionale pour la
conservation et l’accueil de collections naturalistes,
CONSIDÉRANT que cette démarche permet notamment de documenter des espèces rares ou
protégées et de préserver des échantillons susceptibles de présenter un intérêt scientifique à long
terme,
CONSIDÉRANT que les spécimens conservés peuvent être mobilisés pour de futures recherches
génétiques, toxicologiques, morphométriques ou écologiques, mais également pour des actions
pédagogiques et de sensibilisation,
CONSIDÉRANT que le Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement (MOBE) a
progressivement constitué d’importantes collections de sciences naturelles et d’archéologie depuis sa
création en 1823,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la conservation, la naturalisation,
l’exposition et le transport de mammifères, d’insectes et d’oiseaux protégés,
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 188
CONSIDÉRANT que l‘origine des collections sont diverses et peuvent provenir de prélèvements dans
le milieu naturel d’individus morts, d’acquisitions par achat, de dons de particuliers ou d’institutions,
ainsi que de dépôts et de transferts,
CONSIDÉRANT que les spécimens naturalisés proviennent principalement d’animaux morts
naturellement ou à la suite d’activités humaines, collectés sur le terrain puis confiés au Muséum par des
naturalistes locaux, les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB, anciennement ONCFS), de
l’Office national des forêts (ONF), les techniciens des fédérations de chasse et de pêche, les centres de
soins pour la faune sauvage ou encore les services des douanes dans le cadre de saisies,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques
poursuivis,
CONSIDÉRANT que la notion de naturalisation doit ici intégrer le besoin de conservation de parties
d’individus à des fins de bancarisation du patrimoine génétique ou ostéologique,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du service eau, environnement et forêt…
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement
(MOBE), 6 rue Marcel Proust 45000 Orléans, représenté par Mme Laure DANILO, Conservatrice
responsable.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Le MOBE est autorisé à enlever, transporter, détenir et naturaliser tous ou partie de spécimens morts
d’espèces d’oiseaux protégées, de mammifères terrestres protégées et d’insectes protégés listés aux
annexes 1 à 4.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les cadavres des animaux déposés au Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans seront naturalisés par
tout artisan taxidermiste désigné par le Muséum et habilité à naturaliser des spécimens de la faune
sauvage, à la condition que ses références soient préalablement communiquées à la Direction
Départementale des Territoires du Loiret ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité.
Les naturalisations seront réalisées conformément aux prescriptions techniques visées dans l’arrêté du
26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de
naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les Préfets.
Le transport :
Les spécimens protégés listés en annexe 1 à 4 pourront être transportés par le MOBE dans les limites du
département du Loiret.
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 189
L’identification des pièces naturalisées lors des expositions :
Pour les espèces listées en annexe 4 doivent figurer sur le socle ou le contenant de la pièce naturalisée :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection dont elle
bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation de détention et la date de celle-ci ;
- l'identification et la forme de protection de l'espèce doivent être apparentes, les autres mentions
pouvant être placées sous le socle ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Pour toute nouvelle entrée d’un spécimen naturalisé :
• La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figure de façon apparente, les
noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie.
• sous le socle figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Pour les échantillons conservés (tissus, os, plumes, poils…) les mêmes informations doivent figurer sur
chaque lot.
Les espèces CITES :
Certains spécimens pouvant correspondre à des espèces inscrites à l’annexe A de la réglementation
CITES, l’exposition au public pourra être effectuée uniquement après obtention du Certificat Intra-
Communautaire (CIC) si l’entrée ou le lieu d’exposition est payant.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PRÉSENTATION ET DE CONSERVATIONS DES PIÈCES
Les spécimens naturalisés viendront compléter la collection du Muséum des Sciences Naturelles
d’Orléans. Ils seront exposés ou conservés dans les réserves muséographiques.
Les spécimens exposés seront présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie
des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à
donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 6 – INFORMATION PÉDAGOGIQUE À DÉLIVRER EN CAS DE DÉPÔT DE
SPÉCIMENS
Un message pédagogique portant sur le statut de protection de la faune et ses conséquences sera
délivré aux personnes apportant ces spécimens, et en particulier les personnes individuelles.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La dérogation pour la détention des spécimens listés en annexe 1 à 4 est accordée à compter de la date
de notification de la présente autorisation pour une durée d’un an.
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 190
ARTICLE 8 : MESURE DE SUIVI – REGISTRE
• Chaque spécimen protégé naturalisé est inscrit dans un registre de détention en y mentionnant :
- son numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires, l’origine des spécimens,
- sa date d’entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de détention et d’exposition,
- sa date de sortie définitive des collections avec sa destination.
• Les mouvements d’entrée et de sortie des spécimens sont consignés dans ce registre, ou dans un
registre annexe, au format numérique ou papier en y mentionnant notamment :
- le numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires,
- l’origine du spécimen,
- la date d’entrée ou de sortie,
- le destinataire,
- le statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de détention et d’exposition.
Ce registre, consultable sans délai par la DDT du Loiret, permet aux agents habilités d’effectuer le
contrôle de l’établissement.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau environnement et forêt
Émile HUGUET
Signé
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 191
ANNEXE 1 : LISTE DES ESPÈCES D’OISEAUX PROTÉGÉES SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE DÉROGATION
ARTICLE 3
Anatidés (Ansériformes)
Bernache cravant (Branta bernicla).
Bernache nonnette (Branta leucopsis).
Cygne tuberculé/Cygne muet (Cygnus olor).
Cygne de Bewick/Cygne siffleur (Cygnus columbianus/Cygnus bewickii).
Cygne chanteur/Cygne sauvage (Cygnus cygnus).
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna).
Sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris).
Fuligule nyroca (Aythya nyroca).
Harle piette (Mergellus albellus/ Mergus albellus).
Harle bièvre (Mergus merganser).
Harle huppé (Mergus serrator).
Gaviidés (Gaviiformes)
Plongeon catmarin (Gavia stellata).
Plongeon arctique (Gavia arctica).
Plongeon imbrin (Gavia immer).
Procellaridés (Procellariformes)
Fulmar boréal/Pétrel fulmar/Fulmar glacial (Fulmarus glacialis).
Puffin cendré (Calonectris diomedea).
Puffin des Anglais (Puffinus puffinus).
Puffin yelkouan (Puffinus yelkouan).
Puffin des Baléares (Puffinus mauretanicus).
Hydrobatidés (Procellariformes)
Océanite tempête/Pétrel tempête (Hydrobates pelagicus).
Océanite culblanc/Pétrel culblanc (Oceanodroma leucorhoa).
Podicipédidés (Podicipédiformes)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis/Podiceps ruficollis).
Grèbe jougris (Podiceps grisegena).
Grèbe huppé (Podiceps cristatus).
Grèbe esclavon (Podiceps auritus).
Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis).
Phoenicoptéridés (Pélécaniformes)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 192
Flamant rose (Phoenicopterus ruber roseus/Phoenicopterus roseus).
Ciconiidés (Ciconiiformes)
Cigogne noire (Ciconia nigra).
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Threskiornithidés (Ciconiiformes)
Ibis falcinelle (Plegadis falcinellus).
Spatule blanche (Platalea leucorodia).
Ardéidés (Ciconiiformes)
Butor étoilé/Grand butor (Botaurus stellaris).
Bihoreau gris/Héron bihoreau (Nycticorax nycticorax).
Crabier chevelu/Héron crabier (Ardeola ralloides).
Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis).
Héron cendré (Ardea cinerea).
Héron pourpré (Ardea purpurea).
Grande Aigrette (Ardea alba/Casmerodius albus/Egretta alba).
Aigrette garzette (Egretta garzetta).
Sulidés (Pélécaniformes)
Fou de Bassan (Morus bassanus/Sula bassana).
Phalacrocoracidés (Pélécaniformes)
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo).
Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis).
Falconidés (Falconiformes)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Faucon kobez (Falco vespertinus).
Faucon d’Eléonore (Falco eleonorae).
Faucon émerillon (Falco columbarius).
Faucon hobereau (Falco subbuteo).
Faucon pèlerin (Falco peregrinus).
Accipitridés (Accipitriformes)
Balbuzard pêcheur/Balbuzard fluviatile (Pandion haliaetus).
Bondrée apivore (Pernis apivorus).
Elanion blanc (Elanus caeruleus).
Milan royal (Milvus milvus).
Milan noir (Milvus migrans).
Pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).
Vautour percnoptère/Percnoptère d’Egypte (Neophron percnopterus).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 193
Vautour fauve (Gyps fulvus).
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
Busard des roseaux/Busard harpaye (Circus aeruginosus).
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus).
Busard cendré/Busard montagu (Circus pygargus).
Epervier d’Europe (Accipiter nisus).
Autour des palombes (Accipiter gentilis).
Buse variable (Buteo buteo).
Buse pattue (Buteo lagopus).
Aigle pomarin (Aquila pomarina).
Aigle criard (Aquila clanga).
Aigle royal/Aigle fauve/Aigle doré (Aquila chrysaetos).
Aigle botté (Aquila pennata/Hieraaetus pennatus).
Otididés (Gruiformes)
Outarde barbue/Grande outarde (Otis tarda).
Rallidés (Gruiformes)
Marouette poussin (Porzana parva).
Marouette de Baillon (Porzana pusilla).
Marouette ponctuée (Porzana porzana).
Talève sultane/Poule sultane/Porphyrion bleu (Porphyrio porphyrio).
Gruidés (Gruiformes)
Grue cendrée (Grus grus).
Burhinidés (Charadriiformes)
Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus).
Recurvirostridés (Charadriiformes)
Echasse blanche (Himantopus himantopus).
Avocette élégante (Recurvirostra avosetta).
Charadriidés (Charadriiformes)
Grand gravelot (Charadrius hiaticula).
Petit gravelot (Charadrius dubius).
Gravelot à collier interrompu/Gravelot de Kent (Charadrius alexandrinus).
Pluvier guignard (Charadrius morinellus/Eudromias morinellus).
Scolopacidés (Charadriiformes)
Chevalier culblanc (Tringa ochropus).
Chevalier sylvain (Tringa glareola).
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos/Tringa hypoleucos).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 194
Tournepierre à collier (Arenaria interpres).
Bécasseau sanderling (Calidris alba/Crocethia alba).
Bécasseau minute (Calidris minuta).
Bécasseau de Temminck (Calidris temminckii).
Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea).
Bécasseau violet (Calidris maritima).
Bécasseau variable (Calidris alpina).
Phalarope à bec large (Phalaropus lobatus).
Laridés (Charadriiformes)
Goéland cendré (Larus canus).
Goéland marin (Larus marinus).
Goéland argenté (Larus argentatus).
Goéland leucophée (Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis).
Goéland brun (Larus fuscus).
Mouette rieuse (Larus ridibundus).
Goéland railleur (Larus genei).
Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus).
Mouette pygmée (Larus minutus).
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla).
Sterne hansel (Sterna nilotica/Gelochelidon nilotica).
Sterne caspienne (Sterna caspia/Hydroprogne caspia).
Sterne caugek (Sterna sandvicensis).
Sterne pierregarin (Sterna hirundo).
Sterne arctique (Sterna paradisaea).
Sterne naine (Sterna albifrons/Sternula albifrons).
Guifette moustac (Chlidonias hybrida).
Guifette noire (Chlidonias niger).
Ptéroclididés (Ptérocliformes)
Ganga cata (Pterocles alchata).
Cuculidés (Cuculiformes)
Coucou geai (Clamator glandarius).
Coucou gris (Cuculus canorus).
Tytonidés (Strigiformes)
Effraie des clochers/Chouette effraie (Tyto alba).
Strigidés (Strigiformes)
Petit-duc scops/Hibou petit-duc (Otus scops).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 195
Grand-duc d’Europe/Hibou grand-duc (Bubo bubo).
Chouette hulotte (Strix aluco).
Chevêchette d’Europe/Chouette chevêchette (Glaucidium passerinum).
Chevêche d’Athéna/Chouette chevêche (Athene noctua).
Chouette de Tengmalm/Nyctale boréale (Aegolius funereus).
Hibou moyen-duc (Asio otus).
Hibou des marais/Hibou brachyote (Asio flammeus).
Caprimulgidés (Caprimulgiformes)
Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus).
Apodidés (Apodiformes)
Martinet à ventre blanc/Martinet alpin (Tachymarptis melba/Apus melba).
Martinet noir (Apus apus).
Martinet pâle (Apus pallidus).
Coraciidés (Coraciiformes)
Rollier d’Europe (Coracias garrulus).
Alcédinidés (Coraciiformes)
Martin pêcheur d’Europe (Alcedo atthis).
Méropidés (Coraciiformes)
Guêpier d’Europe (Merops apiaster).
Upupidés (Upupiformes)
Huppe fasciée (Upupa epops).
Picidés (Piciformes)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla).
Pic épeichette (Dendrocopos minor).
Pic mar (Dendrocopos medius).
Pic à dos blanc/Pic leuconote (Dendrocopos leucotos).
Pic épeiche (Dendrocopos major).
Pic tridactyle (Picoides tridactylus).
Pic noir (Dryocopus martius).
Pic vert/Pivert (Picus viridis).
Pic cendré (Picus canus).
Laniidés (Passériformes)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio).
Pie-grièche grise (Lanius excubitor).
Pie-grièche méridionale (Lanius meridionalis).
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 196
Oriolidés (Passériformes)
Loriot d’Europe/Loriot jaune (Oriolus oriolus).
Corvidés (Passériformes)
Casse-noix moucheté (Nucifraga caryocatactes).
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax).
Chocard à bec jaune/Chocard des Alpes (Pyrrhocorax graculus).
Choucas des tours (Corvus monedula).
Corneille mantelée (Corvus corone cornix/Corvus cornix).
Grand Corbeau (Corvus corax).
Paridés (Passériformes)
Mésange charbonnière (Parus major).
Mésange bleue (Parus caeruleus).
Mésange noire (Parus ater).
Mésange nonnette (Parus palustris).
Mésange boréale (Parus montanus).
Mésange huppée (Parus cristatus).
Remizidés (Passériformes)
Rémiz penduline/Mésange rémiz (Remiz pendulinus).
Hirundinidés (Passériformes)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia).
Hirondelle rustique/Hirondelle de cheminée (Hirundo rustica).
Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris).
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum/Delichon urbica).
Hirondelle rousseline (Cecropis daurica/Hirundo daurica).
Aegithalidés (Passériformes)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus).
Alaudidés (Passériformes)
Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla).
Cochevis huppé (Galerida cristata).
Cochevis de Thékla (Galerida theklae).
Alouette lulu (Lullula arborea).
Alouette haussecol (Eremophila alpestris).
Cisticolidés (Passériformes)
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis).
Sylviidés (Passériformes)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 197
Locustelle tachetée (Locustella naevia).
Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides).
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus).
Lusciniole à moustaches (Acrocephalus melanopogon).
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus).
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus).
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris).
Hypolaïs polyglotte/Petit contrefaisant (Hippolais polyglotta).
Hypolaïs ictérine/Grand contrefaisant (Hippolais icterina).
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus).
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita).
Pouillot ibérique/Pouillot véloce ibérique (Phylloscopus ibericus/Phylloscopus brehmii).
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli).
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix).
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla).
Fauvette des jardins (Sylvia borin).
Fauvette babillarde (Sylvia curruca).
Fauvette orphée (Sylvia hortensis).
Fauvette grisette (Sylvia communis).
Fauvette pitchou (Sylvia undata).
Fauvette sarde (Sylvia sarda).
Fauvette à lunettes (Sylvia conspicillata).
Fauvette passerinette (Sylvia cantillans).
Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala).
Timaliidés (Passériformes)
Panure à moustaches/Mésange à moustaches (Panurus biarmicus).
Reguliidés (Passériformes)
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla).
Roitelet huppé (Regulus regulus).
Troglodytidés (Passériformes)
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes).
Sittidés (Passériformes)
Sittelle torchepot (Sitta europaea).
Tichodrome échelette (Tichodroma muraria).
Certhiidés (Passériformes)
Grimpereau des bois (Certhia familiaris).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 198
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla).
Sturnidés (Passériformes)
Etourneau unicolore (Sturnus unicolor).
Turdidés (Passériformes)
Merle à plastron (Turdus torquatus).
Muscicapidés (Passériformes)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula).
Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica).
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos).
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus).
Tarier des prés/Traquet tarier (Saxicola rubetra).
Tarier pâtre/Traquet pâtre (Saxicola torquatus/Saxicola torquata).
Traquet motteux (OEnanthe oenanthe).
Traquet oreillard (OEnanthe hispanica).
Traquet rieur (OEnanthe leucura).
Monticole de roche/Merle de roche (Monticola saxatilis).
Monticole bleu/Merle bleu (Monticola solitarius).
Gobemouche gris (Muscicapa striata).
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca).
Gobemouche à collier (Ficedula albicollis).
Cinclidés (Passériformes)
Cincle plongeur (Cinclus cinclus).
Passeridés (Passériformes)
Moineau domestique (Passer domesticus).
Moineau espagnol (Passer hispaniolensis).
Moineau friquet (Passer montanus).
Moineau soulcie (Petronia petronia).
Niverolle alpine/Niverolle des Alpes (Montifringilla nivalis).
Prunellidés (Passériformes)
Accenteur alpin (Prunella collaris).
Accenteur mouchet (Prunella modularis).
Motacillidés (Passériformes)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava).
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea).
Bergeronnette grise (Motacilla alba).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 199
Pipit rousseline (Anthus campestris).
Pipit farlouse/Pipit des prés (Anthus pratensis).
Pipit des arbres (Anthus trivialis).
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta).
Pipit maritime (Anthus petrosus).
Fringillidés (Passériformes)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs).
Pinson du nord/Pinson des Ardennes (Fringilla montifringilla).
Serin cini (Serinus serinus).
Verdier d’Europe (Carduelis chloris/Chloris chloris).
Tarin des aulnes (Carduelis spinus).
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis).
Venturon montagnard (Serinus citrinella/Carduelis citrinella citrinella).
Venturon corse (Serinus corsicanus/Carduelis citrinella corsicana).
Sizerin flammé (Carduelis flammea).
Linotte à bec jaune (Carduelis flavirostris/Acanthis flavirostris).
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina/Acanthis cannabina).
Roselin cramoisi (Carpodacus erythrinus).
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra).
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula).
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes).
Emberizidés (Passériformes)
Bruant proyer (Emberiza calandra/Miliaria calandra).
Bruant jaune (Emberiza citrinella).
Bruant fou (Emberiza cia).
Bruant ortolan (Emberiza hortulana).
Bruant zizi (Emberiza cirlus).
Bruant mélanocéphale (Emberiza melanocephala).
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus).
Bruant lapon (Calcarius lapponicus).
Bruant des neiges (Plectrophenax nivalis).
ARTICLE 4
Phasianidés (Galliformes)
Francolin noir (Francolinus francolinus).
Anatidés (Ansériformes)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 200
N Oie à bec court (Anser brachyrhynchus).
Oie naine (Anser erythropus).
Oie des neiges (Anser caerulescens/Chen caerulescens).
Oie de Ross (Anser rossii).
Bernache à cou roux (Branta ruficollis).
Tadorne casarca/Casarca roux (Tadorna ferruginea).
Canard à faucilles/Sarcelle à faucille (Anas falcata).
Canard à front blanc/Canard siffleur d’Amérique/Canard Jansen (Anas americana).
Canard noir/Canard noirâtre (Anas rubripes).
Sarcelle à ailes bleues/Sarcelle soucrourou (Anas discors).
Sarcelle élégante (Anas formosa).
Sarcelle à ailes vertes/Sarcelle de la Caroline (Anas crecca carolinensis/Anas carolinensis).
Fuligule à dos blanc (Aythya valisineria).
Fuligule à tête rouge/Milouin d’Amérique (Aythya americana).
Fuligule à bec cerclé/Fuligule à collier (Aythya collaris).
Fuligule à tête noire/Petit Morillon (Aythya affinis).
Eider de Steller (Polysticta stelleri).
Eider à tête grise (Somateria spectabilis).
Arlequin plongeur/Garrot arlequin (Histrionicus histrionicus).
Macreuse à front blanc/Macreuse à lunettes (Melanitta perspicillata).
Macreuse à ailes blanches (Melanitta fusca deglandi/Melanitta deglandi).
Macreuse à bec jaune/Macreuse d’Amérique (Melanitta nigra americana /Melanitta americana).
Garrot albéole (Bucephala albeola).
Garrot d’Islande (Bucephala islandica).
Harle couronné (Lophodytes cucullatus/Mergus cucullatus).
Gaviidés (Gaviiformes)
Plongeon du Pacifique (Gavia pacifica).
Plongeon à bec blanc (Gavia adamsii).
Diomédéidés (Procellariformes)
Albatros hurleur (Diomedea exulans).
Albatros à bec jaune (Thalassarche chlororhynchos/Diomedea chlororhynchos).
Albatros à sourcils noirs (Thalassarche melanophrys/Diomedea melanophrys).
Albatros à cape blanche (Thalassarche cauta/Diomedea cauta).
Procellaridés (Procellariformes)
Fulmar géant/Pétrel géant (Macronectes giganteus).
Fulmar de Hall/Pétrel de Hall (Macronectes halli).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 201
Damier du Cap (Daption capense).
Pétrel de Schlegel (Pterodroma incerta).
Pétrel soyeux (Pterodroma mollis).
Pétrel de Madère (Pterodroma madeira).
Pétrel gongon (Pterodroma feae).
Pétrel des Bermudes (Pterodroma cahow).
Pétrel diablotin (Pterodroma hasitata).
Pétrel de la Trinité du sud/Pétrel hérault (Pterodroma arminjoniana).
Puffin du Cap-Vert (Calonectris edwardsii/Calonectris diomedea edwardsii).
Puffin d’Audubon (Puffinus Iherminieri).
Puffin de Macaronésie/Puffin semblable/Petit Puffin (Puffinus assimilis/Puffinus baroli).
Puffin fuligineux (Puffinus griseus).
Puffin majeur (Puffinus gravis).
Pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii).
Hydrobatidés (Procellariformes)
Océanite de Wilson/Pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus).
Océanite frégate/Pétrel frégate (Pelagodroma marina).
Océanite de Castro/Pétrel de Castro (Oceanodroma castro).
Océanite de Swinhoe/Pétrel de Swinhoe (Oceanodroma monorhis).
Podicipédidés (Podicipédiformes)
Grèbe à bec bigarré/Grèbe à bec cerclé/Grèbe à gros bec (Podilymbus podiceps).
Phoenicoptéridés (Pélécaniformes)
Flamant nain (Phoeniconaias minor/Phoenicopterus minor).
Threskiornithidés (Ciconiiformes)
Ibis chauve (Geronticus eremita).
Ardéidés (Ciconiiformes)
Butor d’Amérique (Botaurus lentiginosus).
Petit Blongios (Ixobrychus exilis).
Blongios de Mandchourie (Ixobrychus eurhythmus).
Blongios de Sturm (Ixobrychus sturmii).
Héron vert (Butorides virescens).
Héron strié (Butorides striata).
Grand Héron/Héron bleu/Grand Héron bleu (Ardea herodias).
Héron mélanocéphale (Ardea melanocephala).
Aigrette tricolore (Egretta tricolor).
Aigrette bleue (Egretta caerulea).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 202
Aigrette neigeuse (Egretta thula).
Aigrette des récifs/Aigrette à gorge blanche (Egretta gularis).
Phaéthonidés (Pélécaniformes)
Phaëton à bec rouge/Paille en queue à bec rouge (Phaethon aethereus).
Frégatidés (Pélécaniformes)
Frégate aigle-de-mer/Frégate de l’Ascencion (Fregata aquila).
Frégate superbe/Frégate magnifique (Fregata magnificens).
Pélécanidés (Pélécaniformes)
Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus).
Pélican frisé (Pelecanus crispus).
Sulidés (Pélécaniformes)
Fou du Cap (Morus capensis/Sula capensis).
Fou masqué (Sula dactylatra).
Fou brun (Sula leucogaster).
Phalacrocoracidés (Pélécaniformes)
Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmeus).
Cormoran à aigrettes/Cormoran à double crête (Phalacrocorax auritus).
Falconidés (Falconiformes)
Crécerelle d’Amérique (Falco sparverius).
Faucon de l’Amour (Falco amurensis).
Faucon concolore (Falco concolor).
Faucon lanier (Falco biarmicus).
Faucon sacre (Falco cherrug).
Faucon gerfaut (Falco rusticolus).
Faucon de Barbarie (Falco pelegrinoides).
Accipitridés (Accipitriformes)
Bondrée orientale (Pernis ptilorhynchus).
Pygargue de Pallas (Haliaeetus leucoryphus).
Pygargue à tête blanche (Haliaeetus leucocephalus).
Vautour de Rüppel (Gyps rueppelli).
Vautour oricou (Torgus tracheliotus).
Busard pâle (Circus macrourus).
Autour sombre (Melierax metabates).
Epervier à pieds courts (Accipiter brevipes).
Buse féroce (Buteo rufinus).
Aigle ravisseur (Aquila rapax).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 203
Aigle des steppes (Aquila nipalensis).
Aigle ibérique (Aquila adalberti).
Aigle impérial (Aquila heliaca).
Otididés (Gruiformes)
Outarde houbara (Chlamydotis undulata).
Outarde de Macqueen (Chlamydotis macqueenii).
Rallidés (Gruiformes)
Râle des prés (Crex egregia).
Râle à bec jaune (Amaurornis flavirostra/Limnocorax flavirostris).
Marouette de Caroline (Porzana carolina).
Marouette rayée (Aenigmatolimnas marginalis/Porzana marginalis).
Talève d’Allen/Poule sultane d’Allen (Porphyrula alleni).
Talève violacée (Porphyrula martinica/Porphyrio martinica).
Foulque caronculée /Foulque à crête (Fulica cristata).
Foulque d’Amérique (Fulica americana).
Gruidés (Gruiformes)
Grue demoiselle/Demoiselle de Numidie (Grus virgo /Anthropoides virgo).
Grue du Canada (Grus canadensis).
Turnicidés (Gruiformes)
Turnix d’Andalousie/Turnix mugissant (Turnix sylvaticus/Turnix sylvatica).
Charadriidés (Charadriiformes)
Vanneau éperonné (Vanellus spinosus/Hoplopterus spinosus).
Vanneau sociable (Vanellus gregarius/ Chettusia gregaria).
Vanneau à queue blanche (Vanellus leucurus/Chettusia leucura).
Pluvier fauve (Pluvialis fulva).
Pluvier bronzé/Pluvier dominicain (Pluvialis dominica).
Gravelot semipalmé (Charadrius semipalmatus).
Gravelot kildir/Pluvier kildir (Charadrius vociferus).
Gravelot pâtre (Charadrius pecuarius).
Gravelot mongol/Pluvier mongol (Charadrius mongolus).
Gravelot de Leschenault/Pluvier de Leschenault (Charadrius leschenaultii).
Pluvier asiatique/Gravelot asiatique (Charadrius asiaticus).
Scolopacidés (Charadriiformes)
Bécasse d’Amérique (Scolopax minor).
Bécassine à queue pointue (Gallinago stenura).
Bécassine de Swinhoe (Gallinago megala).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 204
Bécassine double (Gallinago media).
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata/Gallinago gallinago delicata).
Bécassin à bec court/Limnodrome à bec court/Bécassin roux (Limnodromus griseus).
Bécassin à long bec/Limnodrome à long bec (Limnodromus scolopaceus).
Barge hudsonienne (Limosa haemastica).
Courlis nain (Numenius minutus).
Courlis esquimau (Numenius borealis).
Courlis à bec grêle (Numenius tenuirostris).
Bartramie des champs/Bartramie à longue queue/Maubèche des champs (Bartramia longicauda).
Chevalier stagnatile (Tringa stagnatilis).
Chevalier criard/Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca).
Chevalier à pattes jaunes/Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).
Chevalier solitaire (Tringa solitaria).
Chevalier bargette/Bargette du Térek ( Xenus cinereus/Tringa cinerea).
Chevalier grivelé (Actitis macularia/Tringa macularia).
Chevalier de Sibérie (Tringa brevipes/Heteroscelus brevipes).
Chevalier semipalmé/Symphémie semipalmée (Catoptrophorus semipalmatus).
Bécasseau de l’Anadyr/Grand maubèche (Calidris tenuirostris).
Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla).
Bécasseau d’Alaska (Calidris mauri).
Bécasseau à cou roux (Calidris ruficollis).
Bécasseau à longs doigts (Calidris subminuta).
Bécasseau minuscule (Calidris minutilla).
Bécasseau de Bonaparte (Calidris fuscicollis).
Bécasseau de Baird (Calidris bairdii).
Bécasseau tacheté/Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos).
Bécasseau à queue pointue (Calidris acuminata).
Bécasseau échasses/Bécasseau à échasses (Calidris himantopus).
Bécasseau falcinelle (Limicola falcinellus).
Bécasseau rousset/Bécasseau roussâtre (Tryngites subruficollis).
Phalarope de Wilson (Phalaropus tricolor).
Phalarope à bec étroit/Phalarope à bec mince (Phalaropus fulicarius).
Glaréolidés (Charadriiformes)
Pluvian fluviatile/Pluvian d’Egypte (Pluvianus aegyptius).
Courvite isabelle (Cursorius cursor).
Glaréole orientale (Glareola maldivarum).
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Glaréole à ailes noires/Glaréole de Nordmann (Glareola nordmanni).
Laridés (Charadriiformes)
Goéland à iris blanc (Larus leucophthalmus).
Goéland à bec cerclé (Larus delawarensis).
Goéland à ailes grises (Larus glaucescens).
Goéland bourgmestre (Larus hyperboreus).
Goéland à ailes blanches/Goéland arctique (Larus glaucoides).
Goéland de Thayer (Larus thayeri).
Goéland d’Amérique (Larus argentatus smithsonianus/Larus smithsonianus).
Goéland pontique (Larus cachinnans/Larus cachinnans cachinnans).
Goéland d’Arménie (Larus armenicus).
Goéland ichtyaète (Larus ichthyaetus).
Mouette à tête grise (Larus cirrocephalus).
Mouette de Bonaparte (Larus philadelphia).
Mouette atricille (Larus atricilla).
Mouette de Franklin (Larus pipixcan).
Mouette blanche/Mouette ivoire/Goéland sénateur (Pagophila eburnea).
Mouette de Ross (Rhodostethia rosea).
Mouette de Sabine (Larus sabini/Xema sabini).
Sterne élégante (Sterna elegans).
Sterne voyageuse (Sterna bengalensis).
Sterne royale (Sterna maxima).
Sterne huppée (Sterna bergii).
Sterne de Forster (Sterna forsteri).
Sterne des Aléoutiennes (Sterna aleutica/Onychoprion aleutica).
Sterne bridée (Sterna anaethetus/Onychoprion anaethetus).
Sterne fuligineuse (Sterna fuscata/Onychoprion fuscata).
Guifette leucoptère (Chlidonias leucopterus).
Noddi brun (Anous stolidus).
Stercorariidés (Charadriiformes)
Labbe de McCormick/Labbe subantarctique (Stercorarius maccormicki/Catharacta maccormicki).
Grand Labbe (Stercorarius skua).
Labbe pomarin (Stercorarius pomarinus).
Labbe parasite (Stercorarius parasiticus).
Labbe à longue queue (Stercorarius longicaudus).
Alcidés (Charadriiformes)
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Mergule nain (Alle alle/Plautus alle).
Guillemot de Brünnich (Uria lomvia).
Guillemot à miroir (Cepphus grylle).
Alque marbré (Brachyramphus perdix).
Guillemot à cou blanc/Guillemot antique (Synthliboramphus antiquus).
Starique perroquet/Alque perroquet (Aethia psittacula/Cyclorrhynchus psittacula).
Macareux huppé (Lunda cirrhata/Fratercula cirrhata).
Ptéroclididés (Pterocliformes)
Syrrhapte paradoxal (Syrrhaptes paradoxus).
Ganga tacheté (Pterocles senegallus).
Ganga unibande (Pterocles orientalis).
Columbidés (Columbiformes)
Pigeon trocaz (Columba trocaz).
Pigeon de Bolle (Columba bolli).
Pigeon des lauriers (Columba junionae).
Tourterelle orientale (Streptopelia orientalis).
Tourterelle maillée/Tourterelle des palmiers (Streptopelia senegalensis).
Tourterelle masquée (OEna capensis).
Tourterelle triste (Zenaida macroura).
Cuculidés (Cuculiformes)
Coulicou à bec noir (Coccyzus erythrophthalmus).
Coulicou à bec jaune (Coccyzus americanus).
Strigidés (Strigiformes)
Harfang des neiges/Chouette harfang (Bubo scandiacus/Nyctea scandiaca).
Chouette de l’Oural (Strix uralensis).
Chouette lapone (Strix nebulosa).
Chouette épervière/Sturnie épervière (Surnia ulula).
Hibou du Cap (Asio capensis).
Caprimulgidés (Caprimulgiformes)
Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor).
Engoulevent à collier roux (Caprimulgus ruficollis).
Engoulevent du désert (Caprimulgus aegyptius).
Apodidés (Apodiformes)
Martinet épineux/Martinet à queue épineuse (Hirundapus caudacutus).
Martinet ramoneur (Chaetura pelagica).
Martinet unicolore (Apus unicolor).
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Martinet de Sibérie (Apus pacificus).
Martinet des maisons/Martinet à croupion blanc (Apus affinis).
Martinet cafre (Apus caffer).
Alcédinidés (Coraciiformes)
Martin chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis).
Alcyon pie/Martin-pêcheur pie (Ceryle rudis).
Alcyon ceinturé/Martin-pêcheur ceinturé (Megaceryle alcyon/Ceryle alcyon).
Méropidés (Coraciiformes)
Guêpier de Perse (Merops persicus).
Picidés (Piciformes)
Pic maculé (Sphyrapicus varius).
Pic syriaque (Dendrocopos syriacus).
Pic flamboyant (Colaptes auratus).
Tyrannidés (Passériformes)
Moucherolle phébi (Sayornis phoebe).
Malaconotidés (Passériformes)
Tchagra à tête noire/Téléphone tchagra (Tchagra senegalus).
Laniidés (Passériformes)
Pie-grièche brune (Lanius cristatus).
Pie-grièche isabelle (Lanius isabellinus).
Pie-grièche schach/Pie-grièche à longue queue (Lanius schach).
Pie-grièche masquée (Lanius nubicus).
Viréonidés (Passériformes)
Viréo à oeil blanc (Vireo griseus).
Viréo à gorge jaune (Vireo flavifrons).
Viréo de Philadelphie (Vireo philadelphicus).
Viréo à oeil rouge (Vireo olivaceus).
Corvidés (Passériformes)
Mésangeai imitateur (Perisoreus infaustus).
Pie bleue (Cyanopica cyanus/Cyanopica cyana).
Choucas de Daourie (Corvus dauuricus).
Corbeau familier (Corvus splendens).
Bombycillidés (Passériformes)
Jaseur boréal/Jaseur de Bohème (Bombycilla garrulus).
Jaseur d’Amérique/Jaseur des cèdres (Bombycilla cedrorum).
Paridés (Passériformes)
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 208
Mésange azurée (Parus cyanus).
Mésange lugubre (Parus lugubris).
Mésange lapone (Parus cinctus).
Hirundinidés (Passériformes)
Hirondelle paludicole (Riparia paludicola).
Hirondelle bicolore (Tachycineta bicolor).
Hirondelle noire/Martin pourpre/Hirondelle pourprée (Progne subis).
Hirondelle à front blanc (Petrochelidon pyrrhonota/Hirundo pyrrhonota).
Alaudidés (Passériformes)
Sirli du désert (Alaemon alaudipes).
Alouette monticole/Alouette calandre orientale (Melanocorypha bimaculata).
Alouette leucoptère (Melanocorypha leucoptera).
Alouette nègre (Melanocorypha yeltoniensis).
Ammomane élégante (Ammonanes cincturus).
Alouette pispolette (Calandrella rufescens).
Sirli de Dupont (Chersophilus duponti).
Alouette bilophe (Eremophila bilopha).
Pycnonotidés (Passériformes)
Bulbul des jardins (Pycnonotus barbatus).
Sylviidés (Passériformes)
Locustelle lancéolée (Locustella lanceolata).
Locustelle de Pallas (Locustella certhiola).
Locustelle fluviatile (Locustella fluviatilis).
Locustelle fasciée (Locustella fasciolata).
Rousserolle à gros bec (Acrocephalus aedon).
Rousserolle isabelle (Acrocephalus agricola).
Rousserolle des buissons (Acrocephalus dumetorum).
Hypolaïs bottée/Hypolaïs russe/Hypolaïs de Russie (Hippolais caligata).
Hypolaïs rama (Hippolais rama).
Hypolaïs pâle (Hippolais pallida).
Hypolaïs obscure (Hippolais opaca).
Hypolaïs des oliviers (Hippolais olivetorum).
Pouillot des Canaries (Phylloscopus canariensis).
Pouillot modeste (Phylloscopus neglectus).
Pouillot oriental (Phylloscopus orientalis/Phylloscopus bonelli orientalis).
Pouillot brun (Phylloscopus fuscatus).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 209
Pouillot de Schwarz (Phylloscopus schwarzi).
Pouillot de Pallas/Pouillot roitelet (Phylloscopus proregulus).
Pouillot à grands sourcils (Phylloscopus inornatus).
Pouillot de Hume (Phylloscopus humei).
Pouillot boréal (Phylloscopus borealis).
Pouillot du Caucase (Phylloscopus nitidus).
Pouillot verdâtre (Phylloscopus trochiloides).
Pouillot de Temminck (Phylloscopus coronatus).
Fauvette épervière (Sylvia nisoria).
Fauvette orphée orientale (Sylvia crassirostris).
Fauvette naine (Sylvia nana).
Fauvette des Baléares (Sylvia balearica).
Fauvette de l’Atlas/Fauvette du désert (Sylvia deserticola).
Fauvette de Ménétries (Sylvia mystacea).
Fauvette de Rüppell/Fauvette masquée (Sylvia rueppelli).
Fauvette de Chypre (Sylvia melanothorax).
Reguliidés (Passériformes)
Roitelet de Madère (Regulus ignicapilla madeirensis/Regulus madeirensis).
Roitelet de Ténérife (Regulus regulus teneriffae/Regulus teneriffae).
Roitelet à couronne rubis (Regulus calendula).
Sittidés (Passériformes)
Sittelle de Krüper (Sitta krueperi).
Sittelle à poitrine rousse (Sitta canadensis).
Sittelle de Neumayer/Sittelle des rochers (Sitta neumayer).
Mimidés (Passériformes)
Moqueur chat (Dumetella carolinensis).
Moqueur polyglotte (Mimus polyglottos).
Moqueur roux (Toxostoma rufum).
Sturnidés (Passériformes)
Etourneau roselin/Martin roselin (Sturnus roseus).
Turdidés (Passériformes)
Grive de Sibérie/Merle sibérien (Zoothera sibirica).
Grive dorée (Zoothera dauma).
Grive à collier (Ixoreus naevius/Zoothera naevia).
Grive fauve (Catharus fuscescens).
Grive à joues grises/Grivette à joues grises (Catharus minimus).
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 210
Grive à dos olive/Grivette à dos olive (Catharus ustulatus).
Grive solitaire (Catharus guttatus).
Grive des bois (Catharus mustelina/Hylocichla mustelina).
Merle unicolore (Turdus unicolor).
Grive obscure/Merle obscur (Turdus obscurus).
Grive à gorge noire (Turdus atrogularis/Turdus ruficollis atrogularis).
Grive à gorge rousse (Turdus ruficollis/Turdus ruficollis ruficollis).
Grive de Naumann (Turdus naumanni/Turdus naumanni naumanni).
Grive à ailes rousses (Turdus eunomus/Turdus naumanni eunomus).
Merle d’Amérique/Merle migrateur (Turdus migratorius).
Muscicapidés (Passériformes)
Calliope sibérienne/Rossignol calliope (Luscinia calliope).
Rossignol bleu (Luscinia cyane).
Robin à flancs roux/Rossignol à flancs roux (Luscinia cyanura/Tarsiger cyanurus).
Rossignol progné (Luscinia luscinia).
Iranie à gorge blanche (Irania gutturalis).
Agrobate roux (Cercotrichas galactotes).
Rougequeue de Moussier/Rubiette de Moussier (Phoenicurus moussieri).
Tarier des Canaries/Traquet des Canaries (Saxicola dacotiae).
Traquet isabelle (OEnanthe isabellina).
Traquet pie (OEnanthe pleschanka).
Traquet de Chypre (OEnanthe cypriaca).
Traquet du désert (OEnanthe deserti).
Traquet de Finsch (OEnanthe finschii).
Traquet à tête blanche (OEnanthe leucopyga).
Gobemouche brun (Muscicapa dauurica/Muscicapa latirostris).
Gobemouche à demi-collier (Ficedula semitorquata).
Gobemouche Mugimaki (Ficedula mugimaki).
Gobemouche nain (Ficedula parva).
Gobemouche de la taïga (Ficedula parva albicilla/Ficedula albicilla).
Passeridés (Passériformes)
Moineau de la mer Morte (Passer moabiticus).
Prunellidés (Passériformes)
Accenteur montanelle (Prunella montanella).
Accenteur à gorge noire (Prunella atrogularis).
Motacillidés (Passériformes)
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portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 211
Bergeronnette citrine (Motacilla citreola).
Pipit de Richard (Anthus richardi/Anthus novaeseelandiae).
Pipit de Godlewski (Anthus godlewskii).
Pipit à dos olive/Pipit sylvestre (Anthus hodgsoni).
Pipit de la Petchora (Anthus gustavi).
Pipit à gorge rousse (Anthus cervinus).
Pipit farlousane/Pipit d’Amérique (Anthus rubescens).
Pipit de Berthelot (Anthus berthelotii).
Fringillidés (Passériformes)
Pinson bleu (Fringilla teydea).
Serin à front d’or (Serinus pusillus).
Serin des Canaries/Canari (Serinus canaria).
Sizerin blanchâtre (Carduelis hornemanni).
Roselin githagine/Bouvreuil githagine (Bucanetes githagineus/Rhodopechys githaginea).
Durbec des sapins (Pinicola enucleator).
Bec-croisé perroquet (Loxia pytyopsittacus).
Bec-croisé d’Ecosse (Loxia scotica).
Bec-croisé bifascié (Loxia leucoptera).
Bouvreuil des Açores (Pyrrhula pyrrhula murina /Pyrrhula murina).
Grosbec errant (Coccothraustes vespertinus/Hesperiphona vespertina).
Parulidés (Passériformes)
Paruline à ailes dorées/Sylvette à ailes dorées (Vermivora chrysoptera).
Paruline à ailes bleues (Vermivora pinus).
Paruline obscure/Sylvette obscure (Vermivora peregrina).
Paruline à collier/Sylvette parula (Parula americana).
Paruline à flancs marrons/Sylvette à flancs marrons (Dendroica pensylvanica).
Paruline jaune/Sylvette jaune (Dendroica petechia).
Paruline rayée/Sylvette rayée (Dendroica striata).
Paruline à poitrine baie/Sylvette à poitrine baie (Dendroica castanea).
Paruline à gorge orangée/Sylvette à gorge orangée (Dendroica fusca).
Paruline à tête cendrée/Sylvette à tête cendrée (Dendroica magnolia).
Paruline tigrée /Sylvette tigrée (Dendroica tigrina).
Paruline bleue/Sylvette bleue (Dendroica caerulescens).
Parul ine à croupion jaune/Sylvette à croupion jaune (Dendroica coronata).
Paruline à gorge noire/Sylvette à gorge noire (Dendroica virens).
Paruline du Canada/Sylvette du Canada (Wilsonia canadensis).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 212
Ictéridés (Passériformes)
Oriole de Baltimore (Icterus galbula).
Vacher à tête brune (Molothrus ater).
Quiscale bronzé (Quiscalus quiscula).
Carouge à tête jaune (Xanthocephalus xanthocephalus).
Goglu des prés/Goglu bobolink (Dolichonyx oryzivorus).
Emberizidés (Passériformes)
Bruant à calotte blanche (Emberiza leucocephalos).
Bruant à cou gris (Emberiza buchanani).
Bruant cendré (Emberiza cineracea).
Bruant cendrillard (Emberiza caesia).
Bruant striolé (Emberiza striolata).
Bruant nain (Emberiza pusilla).
Bruant à sourcils jaunes (Emberiza chrysophrys).
Bruant rustique (Emberiza rustica).
Bruant auréole (Emberiza aureola).
Bruant à tête rousse (Emberiza bruniceps).
Bruant masqué (Emberiza spodocephala).
Bruant de Pallas (Emberiza pallasi).
Bruant fauve (Passerella iliaca/Zonotrichia iliaca).
Bruant chanteur (Melospiza melodia/Zonotrichia melodia).
Bruant à couronne blanche (Zonotrichia leucophrys).
Bruant à gorge blanche (Zonotrichia albicollis).
Junco ardoisé (Junco hyemalis).
Bruant des prés (Passerculus sandwichensis).
Bruant à joues marron (Chondestes grammacus).
Tohi à flancs roux (Pipilo erythrophthalmus).
Thraupinés (Passériformes)
Tangara vermillon (Piranga rubra).
Tangara écarlate (Piranga olivacea).
Cardinalidés (Passériformes)
Dickcissel d’Amérique (Spiza americana).
Cardinal à poitrine rose/Gros bec à poitrine rose (Pheucticus ludovicianus).
Guiaraca bleu/Gros-bec bleu (Passerina caerulea/Guiraca caerulea).
Passerin indigo (Passerina cyanea).
Passerin azuré (Passerina amoena).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 213
Passerin nonpareil/Bruant peint (Passerina ciris).
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 214
ANNEXE 2 : LISTE DES ESPÈCES DE MAMMIFÈRES PROTÉGÉES SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE DÉROGATION
CHIROPTÈRES
Rhinolophidés
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés
Barbastelle (Barbastella barbastellus)
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
Murin d’Alcathoé (Myotis alcatoe)
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini)
Petit murin (Myotis blythi)
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti)
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii)
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni)
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Grand murin (Myotis myotis)
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus)
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri)
Murin d’Escalera (Myotis escalerai)
Murin du Maghreb (Myotis punicus)
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 215
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus)
Molossidés
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
INSECTIVORES
Talpidés
Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)
Erinacéidés
Hérisson d’Afrique du Nord (Erinaceus algirus)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Soricidés
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
RONGEURS
Sciuridés
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
Castoridés
Castor d’Europe (Castor fiber)
Cricetidés
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Gliridés
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
CARNIVORES
Viverridés
Genette (Genetta genetta)
Canidés
Loup (Canis lupus)
Félidés
Chat sauvage (Felis silvestris)
ONGULÉS
Bovidés
Bouquetin des Alpes (Capra ibex)
Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 216
ANNEXE 3 : LISTE DES ESPÈCES D’INSECTES PROTÉGÉES SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL FAISANT L’OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE DÉROGATION
Coleoptères
Aphaenops (Aphaenops spp. Bonvouloir, 1861)
Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis Schrank, 1798)
Carabe doré du Ventoux (Carabus auratus honnorati Dejean, 1826)
Carabe doré du Ventoux (Carabus auratus honnorati ventouxensis Nicolas)
Carabe noduleux (Carabus variolosus Fabricius, 1787)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo Linné, 1758)
Carabe à reflets cuivrés (Chrysocarabus auronitens cupreonitens Chevrolat)
Carabe à reflets d'or (Chrysocarabus auronitens subfestivus Oberthür)
Carabe de Solier (Chrysocarabus solieri Dejean, 1826)
Carabe de Solier (Chrysocarabus solieri bonnetianus Colas)
Cucujus vermillon (Cucujus cinnabarinus Scopoli, 1763)
Dynastes scieur de long (Dynastes hercules hercules Linnaeus)
Grand Dytique (Dytiscus latissimus Linné, 1758)
Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus De Geer)
Hydraphaenops (Hydraphaenops spp. Jeannel, 1916)
Barbot ou Pique-prune (Osmoderma eremita Scopoli, 1763)
Phryganophile à cou roux (Phryganophilus rificollis (Fabricius, 1798))
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina Linné, 1758)
Trichaphaenops (Trichaphaenops spp. Jeannel, 1916)
Vanesse de l'Obetie (Antanartia borbonica Oberthür, 1880)
Lépidoptères
Ecaille des Césars (Arctinia caesarea Goeze)
Vanesse aquilon ou Nacré de la Canneberge (Boloria aquilonaris Stichel, 1908)
Mélibée (Coenonympha hero Linné, 1761)
Fadet des Laîches ou Œdipe (Coenonympha oedippus Fabricius, 1787 )
Œdipe (Coenonympha oedippus Fabricius,1787 femelle)
Daphnis ou Fadet des tourbières (Coenonympha tullia Müller, 1704)
Solitaire (Colias palaeno Linné, 1761)
Solitaire (Colias palaeno Esper femelle)
Ecaille des marais ou Ecaille souillée (Diacrisia (Rhyparioides) metelkana Lederer, 1861)
(Erebia calcaria)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica Staudinger, 1861)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 217
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax Linné, 1758)
Damier de la Succise (Euphydryas (Eurodryas) aurinia Rottemburg, 1775)
Vanessa de Desfontaines (Euphydryas (Eurodryas) desfontainii Godart, 1819)
Damier du Frêne (Euphydryas (Hypodryas) maturna Linné, 1758)
Nacré tyrrhénien (Fabriciana elisa Godart, 1823)
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii lunata Freyer, 1839)
Isabelle de France ou Papillon vitrail (Graellsia isabellae Graells, 1849)
Sphinx de l'Argousier (Hyles hippophaes Esper, 1793)
Bacchante (Lopinga achine Scopoli, 1763)
Cuivré des marais ou Lycène disparate (Lycaena ou Thersamolycaena dispar, Harvoth, 1803)
Cuivré des marais ou Lycène disparate (Lycaena dispar Haworth, 1803 femelle)
Cuivré de la Bistorte ou Lycèbe hellé (Lycaena ou Helleia helle Denis & Schiffermüller, 1775)
Cuivré de la Bistorte ou Lycèbe hellé (Lycaena helle Denis & Schiffermüller, 1775 femelle)
Argus bleu céleste (femelle bleue) (Lysandra bellargus coelestis Oberthür femelle)
Protée ou Azuré des mouillères (Maculinea alcon Denis & Schiffemüller, 1775)
Protée ou Azuré des mouillères (Maculinea alcon Denis & Schiffemüller, 1775 femelle)
Azuré du Serpolet (Maculinea arion Linné, 1758)
Azuré des paluds (Maculinea nausithous Bergsträsser, 1779)
Azuré de la Sanguisorbe (Maculinea teleius Bergsträsser, 1779)
Argus bleu à bandes brunes de Bordeaux (Maculinea teleius Bergsträsser ssp. Burdigalensis Stempffer
femelle)
Alexanor (Papilio alexanor Esper, 1799)
Porte-queue de Corse (Papilio hospiton Gené)
Papillon La Patûre (Papilio phorbanta Linné, 1771)
Apollon (Parnassius apollo Linné, 1758)
Apollon arverne (Parnassius apollo arvernensis Eisner)
Apollon méridional (Parnassius apollo meridionalis Pagenstecher)
Apollon de François Raymond (Parnassius apollo francisci Le Cerf, Acheray & Raymond)
Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne Linné, 1758)
Petit Apollon (Parnassius phoebus Fabricius)
Matrone ou Ecaille brune (Pericallia matronula Linné, 1758)
Ecaille funèbre (Phragmatobia caesarea Goeze, 1781)
Piéride artisan ou Piéride de l'Aethionème (Pieris ergane Geyer, 1828)
Vanesse loyale ou Nacré de la Bistorte (Proclossiana eunomia Esper)
Sphinx de l'Epilobe (Proserpinus proserpina Pallas, 1772)
Salamide d'Augustine ou Salamis rétrécie (Salamis augustina Boisduval, 1833)
Diane (Zerynthia polyxena Denis & Schiffermüller, 1775)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 218
Proserpine (Zerynthia rumina Linné, 1758)
Proserpine d'Honorat (Zerinthia rumina forme honoratii Boisduval)
Zygène de la Vésubie (Zygaena vesubiana Le Charles)
Odonates
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840))
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii Rambur, 1842)
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons (Burmeister, 1839))
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850))
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825))
Cordulie splendide (Macromia splendens (Pictet, 1843))
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia Fourcroy, 1725)
Cordulie à corp fin (Oxygastra curtisii (Dale, 1834))
Gomphe à pattes jaunes (Stylurus (Gomphus) flavipes (Charpentier, 1821))
Leste enfant (Sympecta (braueri) paedisca Brauer, 1882)
Orthoptères
Criquet rhodanien (Prionotropis rhodanica Uvarov)
Criquet hérisson (Prionotropis hystrix azami Uvarov)
Magicienne dentelée (Saga pedo Pallas, 1771)
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 219
ANNEXE 4 : LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL FAISANT
DÉJÀ PARTIE DE LA COLLECTION DU MOBE
Genre Espèce Nom commun Nombre demandé Déjà en collection au
15/10/2020
Castor fiber Castor d'Europe 3 7
Arvicola sapidus
Campagnol
amphibie 1 2
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe 5 6
Felis
sylvestris
sylvestris Chat forestier 2 5
Muscardinus avellanarius Muscardin 1 2
Lutra lutra Loutre d'Europe 5 9
Mustela lutreola Vison d'Europe 1 3
Sciurus vulgaris Ecureuil roux 5 8
Neomys anomalus
Musaraigne de
Miller 1 0
Neomys fodiens
Musaraigne
aquatique 1 1
Genetta genetta Genette 1 3
Accipiter gentilis
Autour des
palombes 2 9
Accipiter nisus Epervier d'Europe 2 23
Buteo buteo Buse variable 3 14
Circaetus gallicus
Circaète Jean-le-
Blanc 1 3
Circus aeruginosus Busard des roseaux 1 9
Circus cyaneus
Busard Saint-
Martin 1 5
Circus pygargus Busard cendré 1 7
Elanus caeruleus Elanion blanc 1 1
Haliaeetus albicilla
Pygargue à queue
blanche 1 1
Milvus migrans Milan noir 1 2
Milvus milvus Milan royal 1 4
Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur 10 13
Pernis apivorus Bondrée apivore 1 5
Aegithalos caudatus
Mésange à longue
queue 1 2
Calandrella brachydactyl Alouette 1 2
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 220
a calandrelle
Galerida cristata Cochevis huppé 1 4
Lullula arborea Alouette lulu 1 3
Alcedo atthis Martin pêcheur 5 11
Aythya nyroca Fuligule nyroca 1 2
Cygnus olor
Cygne tuberculé /
Cygne muet 2 5
Mergus merganster Harle bièvre 1 6
Tadorna tadorna Tadorne de Belon 1 7
Apus apus Martinet noir 2 10
Ardea alba Grande Aigrette 1 1
Ardea cinerea Héron cendré 2 10
Ardea purpurea Héron pourpré 1 3
Ardeola ralloides Crabier chevelu 1 3
Botaurus stellaris Butor étoilé 1 6
Bubulcus ibis
Héron garde-
bœufs 1 4
Egretta garzetta Aigrette garzette 1 2
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris 1 6
Burhinus oedicnemus Oedicnème criard 1 4
Caprimulgus europaeus
Engoulevent
d'Europe 1 2
Certhia
brachydactyl
a
Grimpereau des
jardins 2 0
Certhia familiaris
Grimpereau des
bois 1 1
Charadrius dubius Petit Gravelot 1 2
Ciconia ciconia Cigogne blanche 2 0
Ciconia nigra Cigogne noire 1 5
Cinclus cinclus Cincle plongeur 1 5
Corvus corax Grand Corbeau 1 2
Corvus monedula Choucas des tours 1 8
Cuculus canorus Coucou gris 1 8
Emberiza calandra Bruant proyer 1 8
Emberiza cirlus Bruant zizi 1 4
Emberiza citrinella Bruant jaune 1 6
Emberiza hortulana Bruant ortolan 2 0
Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux 1 6
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 221
Falco columbarius Faucon émerillon 1 7
Falco peregrinus Faucon pèlerin 1 5
Falco subbuteo Faucon hobereau 1 5
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 1 11
Carduelis cannabina Linotte mélodieuse 1 6
Carduelis carduelis
Chardonneret
élégant 1 5
Carduelis chloris Verdier d'Europe 1 11
Carduelis spinus Tarin des aulnes 1 5
Coccothraustes
coccothraust
es
Grosbec casse-
noyaux 1 6
Fringilla coelebs Pinson des arbres 1 8
Fringilla montifringilla Pinson du nord 1 9
Loxia curvirostra
Bec-croisé des
sapins 1 17
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine 1 7
Serinus serinus Serin cini 1 4
Grus grus Grue cendrée 4 2
Delichon urbicum
Hirondelle de
fenêtre 1 5
Hirundo rustica
Hirondelle de
cheminée 1 6
Riparia riparia
Hirondelle de
rivage 1 1
Lanius collurio
Pie-grièche
écorcheur 1 9
Lanius excubitor Pie-grièche grise 1 8
Lanius senator
Pie-grièche à tête
rousse 1 4
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse 1 24
Larus argentatus Goéland argenté 1 2
Larus canus Goéland cendré 1 4
Larus fuscus Goéland brun 1 0
Larus
melanocepha
lus
Mouette
mélanocéphale 1 2
Larus michaellis
Goéland
leucophée 2 0
Merops apiaster Guêpier d'Europe 1 3
Anthus campestris Pipit rousseline 1 5
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 222
Anthus pratensis Pipit farlouse 1 3
Anthus trivialis Pipit des arbres 1 2
Motacilla alba
Bergeronnette
grise 1 6
Motacilla cinerea
Bergeronnette des
ruisseaux 1 3
Motacilla flava
Bergeronnette
printanière 1 8
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir 1 1
Muscicapa striata Gobemouche gris 2 0
Oriolus oriolus Loriot d'Europe 1 9
Tetrax tetrax
Outarde
canepetière 1 8
Panurus biarmicus
Panure à
moustaches 1 3
Parus (Periparus) ater Mésange noire 1 4
Parus (Cyanistes) caeruleus Mésange bleue 1 7
Parus (Lophophanes) cristatus Mésange huppée 2 0
Parus major
Mésange
charbonnière 1 7
Parus montanus Mésange boréale 1 1
Parus (Poecile) palustris Mésange nonnette 1 2
Passer domesticus
Moineau
domestique 1 16
Passer montanus Moineau friquet 1 4
Petronia petronia Moineau soulcie 2 0
Phalacrocorax carbo Grand cormoran 2 13
Dendrocopos major Pic épeiche 1 13
Dendrocopos medius Pic mar 1 2
Dendrocopos minor Pic épeichette 1 3
Dryocopus martius Pic noir 1 3
Jynx torquilla Torcol fourmilier 1 5
Picus canus Pic cendré 1 4
Picus viridis Pic vert 1 17
Prunella modularis
Accenteur
mouchet 1 4
Crex crex Râle des genets 1 3
Porzana parva Marouette poussin 1 0
Porzana porzana Marouette 1 3
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 223
ponctuée
Porzana pusilla
Marouette de
Baillon 1 1
Himantopus himantopus Échasse blanche 1 3
Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1 4
Regulus ignicapilla
Roitelet à triple
bandeau 1 0
Regulus regulus Roitelet huppé 1 1
Actitis hypoleucos
Chevalier
guignette 1 5
Tringa ochropus Chevalier culblanc 1 6
Sitta europaea Sittelle torchepot 1 5
Tichodroma muraria
Tichodrome
échelette 1 2
Chlidonias hybrida Guifette moustac 1 0
Chlidonias niger Guifette noire 1 4
Sterna albifrons Sterne naine 1 2
Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 6
Aegolius funereus
Chouette de
Tengmalm 1 0
Asio flammeus Hibou des marais 1 5
Asio otus Hibou moyen-duc 1 8
Athene noctua
Chevêche
d'Athéna 1 6
Bubo bubo
Grand-Duc
d'Europe 1 7
Otus scops Petit-Duc scops 1 2
Strix aluco Chouette hulotte 1 13
Acrocephalus arundinaceus
Rousserolle
turdoïde 1 1
Acrocephalus palustris
Rousserolle
verderolle 1 0
Acrocephalus
schoenobaen
us
Phragmite des
joncs 1 1
Acrocephalus scirpaeus
Rousserolle
effervate 1 2
Cisticola juncidis Cisticole des joncs 1 0
Cettia cetti Bouscarle de Cetti 1 1
Hippolais polyglotta
Hypolaïs
polyglotte 1 0
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 224
Locustella luscinioides
Locustelle
luscinoïde 1 0
Locustella naevia
Locustelle
tachetée 1 0
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli 1 1
Phylloscopus collybita Pouillot véloce 1 1
Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur 1 1
Phylloscopus trochilis Pouillot fitis 1 3
Sylvia atricapilla
Fauvette à tête
noire 1 5
Sylvia borin
Fauvette des
jardins 1 1
Sylvia communis Fauvette grisette 1 2
Sylvia curruca Fauvette babillarde 1 3
Sylvia hortensis Fauvette orphée 1 0
Sylvia undata Fauvette pitchou 1 1
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon 1 5
Erithacus rubecula
Rouge-gorge
familier 1 7
Luscinia
megarhyncho
s
Rossignol
philomèle 1 5
Luscinia svecica
Gorgebleue à
miroir 1 1
Oenanthe oenanthe Traquet motteux 1 3
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir 1 5
Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue à
front blanc 1 6
Saxicola rubetra Tarier des prés 1 2
Saxicola rubicola Tarier pâtre 1 4
Turdus torquatus Merle à plastron 1 7
Tyto alba
Effraie des
clochers 5 38
Upupa epops Huppe fasciée 1 6
DDT 45 - 45-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-177
portant dérogation à l'interdiction de détention, naturalisation, transport et exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces 225
DDT 45
45-2026-07-17-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement d'élevage
de sangliers de M. Jean-Luc HARDOUIN
DDT 45 - 45-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage 226
Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l’autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage
de sangliers de M. Jean-Luc HARDOUIN
Établissement N° 45.479
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et ses articles L.413-1 à L.413-5, L.413-7, L.413-8 et L.415-
3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-51 et R. 415-1,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.211-2,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l’environnement
pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non
domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage 227
VU les arrêtés préfectoraux du 24 septembre 1997, 28 novembre 2002, 16 juin 2006 et
9 avril 2014 autorisant M. Jean-Luc HARDOUIN à ouvrir un établissement d’élevage de
sangliers situé « Ferme de Montcelard » - 45300 ESTOUY,
VU le certificat de capacité N° 45-040 délivré à M. Jean-Luc HARDOUIN,
VU le compte-rendu de contrôle signé par la Direction Départementale pour la
Protection de la Population et la Direction Départementale des Territoires du Loiret
en date du 22 décembre 2025,
VU le courrier de mise en demeure transmis le 31 décembre 2025 à M. Laurent
THARIOT repreneur de l’exploitation,
VU le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’abrogation de l’autorisation d’ouverture
d’établissement d’élevage de sangliers, transmis à M. Laurent THARIOT en date du 6
juillet 2026,
VU l’attestation signée par M. Laurent THARIOT datée du 18 mai 2026,
VU le cerfa de cession d’animaux domestiques n°16198*01 complété et signé en date
du 18 mai 2026 par M. Laurent THARIOT,
VU la facture datée du 18 mai 2026 relative à la vente des sangliers,
CONSIDÉRANT que M. Laurent THARIOT a repris la gestion de l’établissement
d’élevage de sangliers situé Ferme de Montcelard - 45300 ESTOUY, et ce, depuis le 1er
janvier 2025,
CONSIDÉRANT que cette reprise n’a jamais fait l’objet d’une déclaration à la
préfecture dans le mois suivant la cession de l’établissement,
CONSIDÉRANT que M. Laurent THARIOT n’est pas détenteur d’un certificat de
capacité pour l’entretien de l’espèce sangliers,
CONSIDÉRANT que, lors du contrôle effectué sur site le 11 décembre 2025, celui-ci a
permis de constater que les clôtures ne respectent plus les normes de bio-sécurité en
vigueur pour de l’élevage de sangliers,
CONSIDÉRANT que M. Laurent THARIOT n’a émis aucune observation sur le projet
d’arrêté d’abrogation de l’élevage de sangliers, dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que M. Laurent THARIOT approuve l’arrêté d’abrogation de
l’autorisation d’ouverture d’élevage de sangliers conformément au retour de
l’attestation signée et datée du 18 mai 2026
CONSIDÉRANT que M. Laurent THARIOT a cédé l’entièreté de son cheptel de
sangliers,
DDT 45 - 45-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage 228
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : ABROGATION DE L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE L’ÉLEVAGE
DE SANGLIERS
Les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1997, 28 novembre 2002, 16 juin 2006 et 9
avril 2014 autorisant M. Jean-Luc HARDOUIN à ouvrir un établissement d’élevage de
sangliers situé « Ferme de Montcelard » - 45300 ESTOUY, sont abrogés.
ARTICLE 2 : FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT ET DESTINATION DES ANIMAUX
L’établissement d’élevage de sangliers situé « Ferme de Montcelard » - 45300 ESTOUY
est définitivement fermé.
M. Laurent THARIOT a cédé les 8 animaux d’espèces sangliers à l’établissement
« Domaine de Labry » situé ferme de Labry – 02250 BOSMONT SUR SERRE.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Maire de ESTOUY, le Chef du
service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant
le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 17 juillet 2026
La cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEEF-2026-114
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage 229
DDT 45
45-2026-07-07-00004
arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la
vidange et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 230
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-147
AGRÉANT L’ENTREPRISE AQUALIA FRANCE À RÉALISER LA VIDANGE ET PRENDRE
EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R 211-25 à 211-45 et R 214-5 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police
des eaux ;
U le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et son arrêté modificatif du 3 décembre
2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Seine-Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 231
VU la Convention fixant les conditions de prise en charge et de traitement des
matières de vidange provenant d’installations d’assainissement non-collectif en date
du 16 mai 2025, signée entre l’entreprise Aqualia France et la Communauté des
Communes du Pithiverais ;
VU la demande déposée par la société Aqualia en date du 16 juillet 2025 pour
l’obtention d’un agrément pour réaliser la vidange et prendre en charge le transport
et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la notification à l’intéressé du projet d’arrêté en date du 26 juin 2026, statuant sur
sa demande ;
VU les observations émises par la société Aqualia le 26 juin 2026, sur le projet d’arrêté,
dans le cadre de la phase contradictoire préalable ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Aqualia France a choisi le dépotage à la station
d’épuration de Pithiviers comme unique filière d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Aqualia France a signé une convention avec la
Communauté du Pithiverais pour le dépôt des matières de vidange à la station
d’épuration de Pithiviers ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le demandeur en date du 26 juin 2026,
prises en compte dans le présent arrêté ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1ER : Objet de l'agrément
L’entreprise Aqualia France, représentée par son responsable Monsieur ADUBERTEAU
David, dont le siège est domicilié au
13 rue Madeleine Michelis
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE,
répertoriée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
SIRET 445 244 544 00067, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro
départemental d’agrément 45-2025-0031, pour son agence domiciliée au
8 rue de Châtillon
45 390 Puiseaux
Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 232
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de
1 500 m³/an.
La collecte se déroulera dans les départements du Loiret (45), de la Seine-et-Marne
(77) et de l’Essonne (91), par l’usage d’un véhicule hydrocureur de 26 tonnes, à
recyclage d’eau, immatriculé .
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : FILIÈRE D’ÉLIMINATION
La filière d’élimination des matières de vidanges est la suivante :
• dépotage à la station d’épuration de Pithiviers (45), dans la limite de
1 500 m³/an et 5 m³/J (tout apport confondu).
Toute nouvelle filière d’élimination devra être portée à connaissance de
l’administration.
De ce fait, l’épandage direct des matières de vidange collectées n’est pas autorisé.
ARTICLE 3 : RESPECT DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux
dispositions réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R. 211-30
du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens
de la réglementation.
Le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées
est interdit sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée,
conformément à l’article R. 211-29 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4 : SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGES
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des
matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations
prévues à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-
dessous, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du
présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 233
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation.
Les trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation
vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même
et la personne agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination
sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition
du Préfet et du service en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce
registre par la personne agréée est de dix années.
ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL
Un bilan annuel d’activité de vidange est adressé par la personne agréée au Préfet
avant le 1er avril de l’année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune
et par Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les quantités
totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange
livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant
dix années.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut procéder à la réalisation
des contrôles nécessaires, à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées
dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le
respect, par le bénéficiaire de l’agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 234
ARTICLE 7 : RÉFÉRENCE À L’AGRÉMENT - PUBLICITÉ
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à
l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur
des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la
mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge
du transport et de l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site
Internet de la Préfecture du Loiret ».
TITRE III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE
L’AGRÉMENT
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six
mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe
I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est
prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément
conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son
dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 9 : MODIFICATION OU RETRAIT DE L’AGRÉMENT
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou
projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux 4ème et
5ème points de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, en particulier
lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions
de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques
Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009.
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 235
ARTICLE 10 : SUSPENSION, RESTRICTION DU CHAMP DE VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT
Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une
durée n’excédant pas deux mois dans les cas suivants :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet
pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en
particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la
charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 11 : ARTICULATION AVEC LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités
dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément
ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31/12/2035.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION D’INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au
Service Public d'Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations,
tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice
des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est transmise aux directions départementales des
territoires de l’Essone et de la Seine-et-Marne
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du
Loiret.
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 236
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La direction départementale des territoires du Loiret,
La direction départementale des territoires de l’Essone,
La direction départementale des territoires de la Seine-et-Marne,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Orléans, 7 juillet 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation
La responsable du pôle gestion et protection des milieux aquatiques
SIGNÉ
Alice LEFEUVRE
DDT 45 - 45-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral n°ddt-SEef-2026-147
agréant l'entreprise Aqualia France à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des 237
DDT 45
45-2026-07-28-00003
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare
DDT 45 - 45-2026-07-28-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 238
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur le Canal de Briare.
Commune de Briare
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 6 juillet 2026 du musée des 2 Marines et du Pont Canal,
représentée par son Trésorier Monsieur CHERTIER René, sollicitant la modification
temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation du 5 juin 2026 ;
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DDT 45 - 45-2026-07-28-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 239
VU l’annulation de la manifestation du 27 juin 2026 en raison de fortes chaleurs ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 9 juillet 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un
risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite de réglementer la navigation
sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 5 septembre 2026 de 11h00 à
23h59, sur la commune de Briare, sur le bassin des Prés Gris, afin de permettre l’organisation
d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bâteaux
ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bâteaux
sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 5 septembre 2026 entre 16 heures et 23 heures 59, la navigation est en plus interdite sur
tout le bassin des Prés Gris.
Concernant la voie d’eau, un appel à la vigilance est demandé en lien avec les autres les
autres usagers. La priorité reste aux embarcations motorisées, la manifestation ne doit pas
occasionner de gêne à la navigation.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense
pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est
responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous
sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses
ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le
cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même
pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
DDT 45 - 45-2026-07-28-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 240
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du
site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra
également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations,
aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des
phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Un avis à la batellerie sera émis.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur René CHERTIER du Musée des 2 Marines et du Pont-Canal par les soins du directeur
départemental des territoires du Loiret,
- Une copie est adressée à la commune de Briare.
à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
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DDT 45
45-2026-07-28-00004
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare
DDT 45 - 45-2026-07-28-00004 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 242
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure
sur le Canal de Briare.
Commune d’OUZOUER SUR TRÉZÉE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29 août 2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 23 juillet 2026 de la commune d’Ouzouer sur Trézée, représentée
par Madame le Maire, Francine MOLINET, sollicitant la modification temporaire des règles de
navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU la demande d’avis auprès de Voies Navigables de France du 24 juillet 2026, gestionnaire
&
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de la voie d’eau ;
VU l’arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation du 11 juin 2026 ;
VU l’annulation de la manifestation et son report le 23 juillet 2026 en raison de fortes
chaleurs ;
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un
risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite d’interrompre la navigation
sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 15 août 2026 de 13h00 à
24h00, sur la commune d’Ouzouer sur Trézée, entre le PK6 et le PK8, afin de permettre
l’organisation d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux
ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux
sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 15 août 2026 entre 20 heures 00 et 00 heures 00, la navigation est en plus interdite sur tout
le bassin entre le PK6 et le PK8.
Les zones d’attentes sont :
- PK 8,050 à l’amont de l’écluse n°7 d’Ouzouer sur Trézée.
- PK 5,966 à l’aval de l’écluse n°6 de Courenvaux.
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense
pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est
responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous
sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses
ouvrages.
DDT 45 - 45-2026-07-28-00004 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 244