Actes des préfectures · Lot-et-Garonne
6_recueil des actes administratifs spécial n°47-2026-167 du 11 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
10actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires
AP interdiction peche Lac Brayssou
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de Graoussettes
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de la Ganne
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de La Nette
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de Lescouroux
Direction départementale des territoires / Service environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les communes d'Aiguillon, Nicole et Port-Sainte-Marie, à la demande de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (4CP), et au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités nautiques dans le cadre de Garonne en fête
DREAL Nouvelle Aquitaine
20260804 AP 47-2026-08-04-01 et bilan concertation RN21 Agen Nord
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
AP portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot et Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
AP portant maintien vigilance orange FDF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-167
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2026-08-10-00003 - AP interdiction peche Lac Brayssou (2 pages) Page 3
47-2026-08-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de Graoussettes (2 pages) Page 6
47-2026-08-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de la Ganne (2 pages) Page 9
47-2026-08-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de La Nette (2 pages) Page 12
47-2026-08-10-00005 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de Lescouroux (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence
Lot-Garonne" sur les communes d'Aiguillon, Nicole et Port-Sainte-Marie, à
la demande de la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas (4CP), et au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement (17 pages) Page 18
47-2026-08-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser les activités nautiques dans le cadre de Garonne en fête (4
pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2026-08-04-00011 - 20260804 AP 47-2026-08-04-01 et bilan concertation
RN21 Agen Nord (23 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-08-07-00004 - AP portant constatation de circonstances
particulières dans le département de Lot et Garonne liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 65
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-08-10-00006 - AP portant maintien vigilance orange FDF (2 pages) Page 68
2
Direction départementale des territoires
47-2026-08-10-00003
AP interdiction peche Lac Brayssou
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00003 - AP interdiction peche Lac Brayssou 3
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00003 - AP interdiction peche Lac Brayssou 4
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00003 - AP interdiction peche Lac Brayssou 5
Direction départementale des territoires
47-2026-08-10-00001
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de Graoussettes
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Graoussettes 6
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Graoussettes 7
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Graoussettes 8
Direction départementale des territoires
47-2026-08-10-00004
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de la Ganne
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de la
Ganne 9
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de la
Ganne 10
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00004 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de la
Ganne 11
Direction départementale des territoires
47-2026-08-10-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de La Nette
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de La
Nette 12
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de La
Nette 13
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de La
Nette 14
Direction départementale des territoires
47-2026-08-10-00005
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
pêche sur le Lac de Lescouroux
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00005 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Lescouroux 15
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00005 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Lescouroux 16
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-10-00005 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la pêche sur le Lac de
Lescouroux 17
Direction départementale des territoires
47-2026-08-04-00012
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne"
sur les communes d'Aiguillon, Nicole et
Port-Sainte-Marie, à la demande de la
Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas (4CP), et au titre de
l'article R.562-14 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 18
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L’ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation du système d’endiguement dit « Confluence Lot/Garonne » sur
les communes d’Aiguillon, Nicole, et Port-Sainte-Marie, à la demande de la
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (4CP), et
au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code l’environnement, et notamment ses articles L. 566-12-1, R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R.
554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et
des prestataires d’aide envers le téléservice « https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU les arrêtés ministériels du 10 janvier 2023 et du 16 février 2026 portant agrément de la société
« Hydrétudes » intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 19
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-200-79 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des
digues gérées par le syndicat intercommunal du confluent d’Aiguillon-Nicole et protégeant contre
les crues du Lot et de la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des
digues gérées par la commune de Port-Sainte-Marie et protégeant contre les crues de la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat intercommunal du confluent
d’Aiguillon-Nicole ;
VU le courrier en date du 13 août 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour
la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°47-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 et n°47-2025-09-04-00001 du 4
septembre 2025 dérogeant à l’échéance de caducité des digues constitutives du système
d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne jusqu’au 30 juin 2025 puis jusqu’au 31 décembre
2025 ;
VU la demande de régularisation du système d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne
déposée par la 4CP le 21 juin 2023 ;
VU les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par courrier les 25
octobre 2023, 18 avril 2025 et 30 juillet 2025 ;
VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 27 mars 2025, 23
décembre 2025 et 30 mars 2026 ;
VU l’ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l’étude de dangers référencée
ARI18-047 datée de décembre 2025, réalisée par le bureau d’étude agréé Hydrétudes et établie
conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;
VU l’avis du 24 juin 2026 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
VU les déclarations d’événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) référencées 4CP-
AIG-01, 02 et 03, et 4CP-PSM-01 et transmises par la 4CP par courriels le 6 mars 2026, suite à la crue
de février 2026 ;
VU la démarche en cours de création de servitudes d’utilité publique, en application de l’article L.
566-12-2 du code de l’environnement ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 25 juin
2026 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire
dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de
l’environnement ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 8 juillet 2026, transmises dans les délais prévus à
l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de système d’endiguement est légitimement portée
par la 4CP en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), sur l’intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement est compatible avec le SDAGE et le PGRI du bassin
Adour Garonne mentionnés ci-avant ;
CONSIDÉRANT que l’article 10 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 indique dans son 2e alinéa que
« Les défauts relevés [dans la VTA] sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objet
d'un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d'actions. »
CONSIDÉRANT qu’une partie des recommandations de la VTA réalisée en 2022, relatives à des
désordres qualifiés de moyens ou forts, et à des ouvrages hydrauliques en mauvais état, n’ont pas
été mises en œuvre ;
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 20
CONSIDÉRANT que le dossier indique que la reprise de ces désordres est indispensable à la
pérennisation du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que plusieurs désordres relevés lors de la VTA de 2022 n’ont pas fait l’objet
d’actions correctives, et que pour les désordres relevés lors de la VTA de 2022 et et ayant fait l’objet
de travaux, aucun dossier de porter à connaissance ni aucun dossier des ouvrages exécutés (DOE)
n’a été transmis à M. le Préfet ;
CONSIDÉRANT que la crue de Garonne de février 2026 a engendré de nombreux désordres sur le
linéaire des systèmes d’endiguement de la 4CP, et notamment deux brèches, sur les sous-systèmes
d’endiguement d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que suite à ces constats, la reconstruction des digues a été autorisée à hauteur de
la crête de digue, sans impact sur le niveau de protection du système d’endiguement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire, au regard de ce qui précède, la réalisation d’une
nouvelle VTA et la transmission d’un plan d’actions assorti d’un calendrier prévisionnel de
réalisation ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers identifie des revanches importantes entre le niveau de
protection retenu par la 4CP et la hauteur de la crête de digue, sur l’ensemble du linéaire du sous-
système d’endiguement de Port-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation du risque généré par ces revanches (nommé sur-risque) n’a pas été
réalisée, et qu’il convient donc de la prescrire ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sur-risque avéré, il convient de prescrire la transmission de
propositions de solutions permettant de gérer, supprimer et/ou limiter fortement le sur-risque à
moyen et long termes, en tenant compte du retour d’expérience de la crue de février 2026 ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne
sur les communes d’Aiguillon, Nicole et Port-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, le système
d’endiguement, objet du présent arrêté :
• repose sur des digues autorisées antérieurement à la date de publication du décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant
d’une autorisation en cours de validité ;
• ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;
• peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article
R. 181-46 du code de l’environnement.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de l’arrêté préfectoral antérieur Ancien titulaire de
l’arrêté préfectoral
antérieur
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
AP n°2010-200-79 du 19 juillet 2010
autorisant et notifiant le classement des
digues du syndicat intercommunal du
confluent d’Aiguillon-Nicole
Syndicat intercommunal
du confluent d’Aiguillon-
Nicole
Tous les articles
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 21
AP n°2010-200-80 du 19 juillet 2010
autorisant et notifiant le classement des
digues de la commune de Port-Sainte-Marie
Commune de Port-
Sainte-Marie
Tous les articles
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1
du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d’endiguement tient lieu
d’autorisation en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Le système d’endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13
Autorisation
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
• des 3 sous-systèmes d’endiguement des digues d’Aiguillon (AIG), de Pelagat-Sautegrue (PEL),
et Port-Sainte-Marie (PSM) ;
• des tronçons suivants :
◦ Pelagat / Sautegrue (PEL)
Référence Longueur (ml) Composition/Structure
pel-T1 370
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable)
pel-T2 360 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-T3 30 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté terre par un mur vertical
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 22
pel-T4 220 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-T5 40 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté terre par un mur vertical
pel-T6 1500 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-T7 120 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté terre par un mur vertical
pel-T8 210 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-T9 10 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté rivière par un mur vertical
pel-T10 20 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-T12 120 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté terre par un mur vertical
pel-RD813_1 10 Route départementale RD 813 (*)
pel-T13 40
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable)
pel-T14 150 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN,
rechargé par des jardins privés et des habitations
pel-SNCF_1 40 Voie SNCF (*)
pel-T15 1900 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-SNCF_2 10 Voie SNCF (*)
pel-T16 120 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
pel-RD813_2 10 Route départementale RD 813
(*) ouvrages contributifs
◦ Aiguillon (AIG)
Référence Longueur (ml) Composition/Structure
aig-T1 160 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-T2 10
Cordon en remblai de terre en rehausse du TNCordon
en remblai de terre en rehausse du TN soutenu côté
rivière par un mur vertical
aig-T3 910 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-T4 20 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté rivière par un mur vertical
aig-T5 870 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-RD8 140 Route départementale permettant la continuité de la
digue (*)
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 23
aig-T6 200
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable)
aig-T7 1490 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-T8 40 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté terre par un parement en béton
aig-T9 1080 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-T10 50 Habitation entre deux cordons en remblai de terre
aig-T11 60 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-SNCF 30 Remblai ferroviaire permettant la continuité de la
digue (*)
aig-T12 20 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
aig-T13 160 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement en pierres
aig-T14 40 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté rivière par un mur vertical
aig-T15 40
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable), soutenu côté rivière par un mur vertical en
béton
aig-RD813 20 Route départementale permettant la continuité de la
digue (*)
aig-T16 30 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté terre par un mur vertical
aig-T17 180 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
(*) ouvrages contributifs
◦ Port-Sainte-Marie (PSM)
Référence Longueur (ml) Composition/Structure
psm-T1 590 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T2 50 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement bétonné
psm-T3 130 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T4 350 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T5 80 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement bétonné
psm-T6 70
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable)
6
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 24
psm-T7 530 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement bétonné
psm-T8 1140 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-SNCF 20 Remblai de voie ferroviaire permettant la continuité
de la digue (*)
psm-T9 100 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement bétonné
psm-T10 380 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T11 30 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN soutenu
côté protégé par un mur vertical
psm-T12 1240 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T13 90 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN protégé
côté rivière par un parement bétonné
psm-T14 170 Déversoir en béton
psm-T15 210
Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
comprenant un revêtement bitumineux en crête
(circulable)
psm-T16 980 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
psm-T17 100 Déversoir en béton
psm-T18 700 Cordon en remblai de terre en rehausse du TN
(*) ouvrage contributif
• des 9 ouvrages hydrauliques (clapets et vannes hydrauliques) et du batardeau suivants pour
le sous-système PEL :
Référence Typologie Équipement de fermeture
pel-CLA-1, pel-CLA-2, pel-CLA-3
(pel-T1), pel-CLA4, pel-CLA5
(pel-T9), pel-CLA8 (pel-T15)
Ouvrages traversants permettant le
rejet des eaux en Garonne EP (eaux pluviales) : clapet
pel-VAN6 (pel-T14), pel-VAN7
(pel-T15), pel-VAN9 (pel-T16)
Ouvrages traversants permettant le
rejet des eaux en Garonne
EP (eaux pluviales) : vanne
hydraulique
pel-BAT10 (pel-RD813_2) Ouvrage de fermeture Batardeau
• des 8 ouvrages hydrauliques (clapets et vannes hydrauliques), des trois batardeaux et des
deux stations de pompage suivants pour le sous-système AIG :
Référence Typologie Équipement de fermeture
aig-CLA-1 (aig-T3), aig-CLA4 (aig-
T8), aig-CLA6 (aig-T11)
Ouvrages traversants permettant le
rejet des eaux en Garonne EP (eaux pluviales) : clapet
aig-VAN2 (aig-T3), aig-VAN3 (aig-
T6), aig-VAN8 (aig-T13), aig- Ouvrages traversants permettant le EP (eaux pluviales) : vanne
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 25
VAN10 (aig-T16), aig-VAN12 (aig-
T17) rejet des eaux en Garonne hydraulique
aig-BAT5 (aig-T9), aig-BAT9 (aig-
T13-14), aig-bat11 (aig-T17) Ouvrage de fermeture Batardeau
aig-POM7 (aig-T11), aig-POM13
(aig-T17) Ouvrage de pompage
• des 6 ouvrages hydrauliques (clapets et vannes hydrauliques) suivants pour le sous-système
PSM :
Référence Typologie Équipement de fermeture
psm-CLA-2 (psm-T9), psm-CLA4
(psm-T14), psm-CLA6 (psm-T18)
Ouvrages traversants permettant le
rejet des eaux en Garonne EP (eaux pluviales) : clapet
psm-VAN1 (psm-T5), psm-VAN3
(psm-T14), psm-VAN5 (psm-T18)
Ouvrages traversants permettant le
rejet des eaux en Garonne
EP (eaux pluviales) : vanne
hydraulique
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d’assurer les enjeux
situés derrière le système d’endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée
conformément au document d’organisation.
L’ensemble des ouvrages contributifs fait l’objet d’une convention entre leur gestionnaire initial et le
bénéficiaire (4CP). Les conventions sont annexées au document d’organisation.
Le linéaire total du système d’endiguement est de 17 790 m.
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (1071 personnes), le système d’endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens
de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
En application de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, les niveaux de protection
garantis par le système d’endiguement et retenus par le bénéficiaire correspondent à une crue
provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de :
• pour le sous-système d’endiguement PEL (1 niveau de protection, 2 points de référence) :
◦ 32,5 mNGF à la station du pont Napoléon, à Aiguillon, sur le Lot,
◦ 32,75 mNGF à l’échelle physique en amont du seuil du moulin, à Aiguillon, sur le Lot ;
• pour le sous-système d’endiguement AIG (1 niveau de protection, 2 points de référence) :
◦ 32,5 mNGF à la station autonome du pont de Saint-Léger, entre Saint-Léger et Aiguillon,
sur la Garonne,
◦ 32,9 mNGF à la station du pont Napoléon, à Aiguillon, sur le Lot,
• pour le sous-système d’endiguement PSM (2 niveaux de protection, 1 point de référence) :
◦ 35 mNGF à la station autonome du pont de Saint-Laurent, entre Saint-Léger et
Aiguillon, sur la Garonne,
◦ 35,7 mNGF à la station autonome du pont de Saint-Laurent, entre Saint-Léger et
Aiguillon, sur la Garonne,
Cela correspond, selon l’étude hydrologique et le modèle hydraulique joints au dossier de
régularisation sus-cité, à :
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 26
• une crue de période de retour de 30 ans pour le Lot et la Garonne pour les digues du sous-
système d’endiguement de PEL ;
• une crue de période de retour de 30 ans pour le Lot et la Garonne pour les digues du sous-
système d’endiguement d’AIG ;
• une crue de période de retour d’environ 4 ans et de 10 ans pour la Garonne pour les digues
du sous-système d’endiguement de PSM ;
La localisation des lieux de référence des niveaux de protection est reportée sur la carte en
annexe 1.
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de
Garonne (et du Lot pour les sous-systèmes d’endiguement d’Aiguillon et de Pelagat-Sautegrue) par le
système d’endiguement et ce jusqu’au niveau de protection.
La délimitation des zones protégées par sous-système d’endiguement est décrite sur la carte en
annexe 1.
Le bénéficiaire transmet, avant le 31 août 2026, la cartographie ayant permis de définir la zone
protégée du sous-système d’endiguement de PSM, représentant les entrées d’eau pour une digue
arasée (au niveau du terrain naturel) avec les débits correspondant au premier niveau de protection
retenu (35 mNGF au point de référence).
Avant le 31 octobre 2026, le bénéficiaire précise le rôle du remblai SNCF qui traverse la zone
protégée du sous-système d’endiguement de Port-Sainte-Marie, et qui, pour le NP de 35,7 mNGF à
la station du Pont de Saint-Léger, semble fermer la zone protégée sur sa partie sud. Le cas échéant,
un tronçon du remblai pourra être intégré au SE de la Confluence Lot/Garonne.
ARTICLE 8 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENT
L’évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues de Port-Sainte-Marie au
regard des niveaux de protection doit être réalisée par un bureau d’études agréé, et transmise avant
le 31 août 2026.
En cas de sur-risque avéré, le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques :
• avant le 31 août 2026 :
◦ le document d’organisation actualisé de manière à intégrer la gestion du sur-risque pour
les secteurs concernés ;
◦ les courriers d’information aux maires, relatifs à la nécessité d’intégrer ce sur-risque à
leurs plans communaux de sauvegarde (PCS).
• avant le 30 novembre 2026, en tenant compte du retour d’expérience des crues passées,
notamment de la crue de février 2026 :
◦ une ou plusieurs propositions de solutions permettant de gérer, supprimer et/ou limiter
fortement le sur-risque à moyen et long termes (augmentation du niveau de protection,
abaissement de la crête de digue, création de déversoirs, pérennisation des mesures
organisationnelles, etc).
ARTICLE 9 : LISTE DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE
DANS LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée fait partie des communes de Nicole, Aiguillon et Port-Sainte-Marie.
ARTICLE 10 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 1071 personnes.
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 27
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d’appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRAL
Conformément à l’article R. 214-119-2 du code de l’environnement, les digues comprises dans le
système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l’efficacité de
la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par
les crues de Garonne et du Lot.
ARTICLE 12 : COMPLÉMENT ET ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS
L’étude de dangers jointe au dossier de demande de régularisation des digues en système
d’endiguement, et réalisée par le bureau d’études Hydrétudes est complétée avant le 31 décembre
2026 sur le point suivant :
• étude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée – scénario 3 : le
gestionnaire transmet de nouvelles modélisations intégrant les données de brèches
survenues lors des crues récentes, notamment en 2021 et 2026, sur le territoire de la
Garonne marmandaise.
Conformément au II de l’article R. 214-117 du code de l’environnement, l’étude de dangers du
système d’endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers
est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu’au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2043. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l’ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d’endiguement et permettant d’avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives
aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
ARTICLE 14 : DOCUMENT DÉCRIVANT L’ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,
L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
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Le bénéficiaire passe une convention avec chaque collaborateur de digue, et veille à ce qu’y
apparaissent les responsabilités relatives à la manipulation des ouvrages hydrauliques.
Le bénéficiaire passe une convention avec chaque gestionnaire d’ouvrage contributif, et veille à ce
qu’y figurent les responsabilités en termes d’entretien et de surveillance.
Au plus tard le 31 décembre 2026, l’ensemble des conventions sont annexées au document
d’organisation.
Avant le 31 décembre 2026, le bénéficiaire intègre au document d’organisation les modalités de
surveillance des ouvrages singuliers présents sur, contre ou dans les digues, ainsi que la procédure à
appliquer en cas de désordre sur ces ouvrages.
Cette mise à jour intègre les recommandations des chapitres 9 et 9 bis de l’étude de dangers sus-
visée.
Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable
de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le
document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l’alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garanti par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de
venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : VÉGÉTATION
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n’est autorisée sur la crête, sur les
talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Le bénéficiaire complète le document d’organisation prévu à l’article 14 en détaillant un plan de
gestion de la végétation historique, avant le 30 avril 2027. Il précise notamment les dispositions de
surveillance et de gestion au regard de l’interaction possible de la végétation avec le système
d’endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 16 : EXERCICES
A minima tous les deux ans, le bénéficiaire réalise un exercice permettant de tester son organisation
en contexte de crise liée à la protection contre les inondations.
Une situation d’urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du
bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d’urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d’un retour d’expérience. Si nécessaire, le document d’organisation est mis à
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la
prochaine actualisation de l’étude de dangers.
ARTICLE 17 : REGISTRE DE L’OUVRAGE
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 29
ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dan le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R. 214-126 du code de
l’environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance relatif au système d’endiguement doit être transmis avant le 31
décembre 2029.
ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur les tronçons et l’ensemble des ouvrages
décrits à l’article 4. Elles sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l’article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d’endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA. Il donne lieu à la
formulation d’un plan d’action.
La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 30 juin 2027 et son rapport
transmis aux services de l’État dans un délai d’un mois après réalisation.
Le bénéficiaire identifiera, dans son rapport, les désordres dont la reprise est nécessaire afin de
pérenniser le niveau de protection du système d’endiguement. Un calendrier de mise en œuvre de
ces travaux doit être fourni avant le 30 septembre 2027.
Les travaux sont réalisés conformément à l’article 26 du présent arrêté.
Pour l’ensemble des travaux de reprises effectués depuis 2022, et notamment les travaux d’urgence
réalisés suite aux crues de février 2026, le bénéficiaire transmet les dossiers des ouvrages exécutés
avant le 31 décembre 2026.
Les travaux de reconstruction réalisés à la suite des crues de février 2026 devront être compatibles
avec les hypothèses retenues dans l'étude de dangers de décembre 2025.
ARTICLE 20 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire
est tenu de déclarer dans les délais fixés par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé au préfet
avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en
cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à
l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « https://www.reseaux-et-
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 30
canalisations.ineris.fr » des coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du
système d’endiguement en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R.
554-2 du code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
Le gestionnaire annexera à son document d’organisation le récépissé de déclaration du système
d’endiguement, disponible sur le portail « Construire sans détruire ».
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d’assiette du système d’endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, si le bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de
l’ensemble des ouvrages composant son système d’endiguement. À cette fin, il transmet à l’autorité
administrative compétente les justificatifs d’obtention de la maîtrise foncière du système
d’endiguement de la Confluence Lot/Garonne avant le 31 juillet 2027.
Pour cela, le bénéficiaire étant engagé dans l’instauration de servitudes d’utilité publiques, le
dossier complet de demande d’ouverture d’enquête publique doit être transmis au Préfet avant le
31 décembre 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude
d’utilité publique/ de déclaration d’utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de
superposition d’affectation) figurent dans le document d’organisation visé à l’article 14 et sont
tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s’assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l’entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d’entretien ou
de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-
45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
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Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par
ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d’en informer le préfet aussi rapidement que possible, au
moins le jour même.
ARTICLE 26 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d’endiguement, en dehors des travaux d’entretien et de
réparation courante, sont à minima portés à la connaissance du préfet, préalablement à leur
réalisation, et font l’objet d’une demande d’autorisation environnementale s’ils constituent une
modification substantielle du système d’endiguement.
Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R.
214-119 et 120 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport au stade AVP (avant-
projet) décrivant les travaux envisagés, au moins un mois avant le démarrage du chantier, et le
dossier des ouvrages exécutés (DOE), au plus tard un mois après leur fin.
Les travaux d’urgence définis par l’article R. 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles les travaux sont
soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la
déclaration d’un événement important pour la sûreté hydraulique définie à l’article 20.
Les travaux d’urgence ne permettent pas de s’affranchir du recours à un organisme agréé pour la
conception et le suivi des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l’environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 28 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s’appliquent (voir article 20).
ARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L’AUTORISATION
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d’endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu’à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de
l’environnement.
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ARTICLE 30 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage
au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du
code de l’environnement.
ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l’article L. 181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 32 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation est
publiée sur le site internet des services de l’État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des communes
de Nicole, Aiguillon et Port-Sainte-Marie.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Nicole, Aiguillon et Port-Sainte-Marie .
ARTICLE 34 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 181-14 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Lot-et-
Garonne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Dans le même délai
de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
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Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 33
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire de la
décision sous peine, selon le cas, d’irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours
contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif
ou du dépôt de recours contentieux conformément à l’article L. 181-51 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse
implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois.
ARTICLE 36 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
• Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle Aquitaine
• Le président de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas
• Les maires des communes de Nicole, Aiguillon, et Port-Sainte-Marie
• Le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
16
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Système d’endiguement de la Confluence Lot / Garonne
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement, de la zone protégée
et des échelles de référence
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Confluence Lot-Garonne" sur les 35
Direction départementale des territoires
47-2026-08-11-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser les activités nautiques dans le cadre
de Garonne en fête
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les activités
nautiques dans le cadre de Garonne en fête 36
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nautiques dans le cadre de Garonne en fête 37
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nautiques dans le cadre de Garonne en fête 38
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nautiques dans le cadre de Garonne en fête 39
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nautiques dans le cadre de Garonne en fête 40
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2026-08-04-00011
20260804 AP 47-2026-08-04-01 et bilan
concertation RN21 Agen Nord
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RN21 – Section Agen Nord
BILAN
de la concertation
publique relative à la mise
en compatibilité des
documents d’urbanisme
Juillet 2026
COMMUNES DE BAJAMONT,
FOULAYRONNES,
LA CROIX-BLANCHE
ET PONT-DU-CASSE
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
2
SOMMAIRE
1. Rappel de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ... 4
1.1. Contexte du projet ...................................................................................................... 4
1.2. Procédure de mise en compatibilité ........................................................................ 6
1.3. Documents d’urbanisme concernés ........................................................................ 6
1.4. Évolutions proposées par l’État ................................................................................ 7
2. Déroulement de la concertation ................................................................................... 9
2.1. Modalités d’information du public ........................................................................... 9
2.2. Dossier de concertation .......................................................................................... 12
2.3. Modalités de participation du public .................................................................... 13
2.4. La concertation en chiffres ..................................................................................... 14
3. Observations du public et réponses du maître d’ouvrage ....................................... 15
3.1. Sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ................................. 15
3.2. Sur le projet d’aménagement de la RN21 dans le secteur Agen-Nord ............. 16
3.3. Sur le fonctionnement actuel de la RN21 dans le secteur Agen-Nord ............. 18
4. Enseignements du maître d’ouvrage à l’issue de la concertation ........................... 19
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
3
Préambule
La section Agen Nord est le dernier maillon à aménager sur la RN21 pour
finaliser l’aménagement de la route nationale entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.
Axe majeur du département, cette infrastructure accueille en moyenne 9 000
véhicules par jour, dont 9,5 % de poids lourds. La section de 6,5 km faisant
l’objet de ce bilan se caractérise par la traversée de plusieurs zones habitées,
notamment le hameau d’Artigues.
Après une concertation préalable du public au 1er semestre 2022 – qui a donné
lieu à des analyses complémentaires présentées 6 mois plus tard aux élus et
citoyens – puis une série de réunions publiques organisée fin 2024 consacrées
aux rétablissements, le projet a fait l’objet en juin 2026 d’une concertation
publique relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en
application de l‘article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
En effet, le projet ne peut être pleinement mis en œuvre sans adapter certaines
dispositions des documents d’urbanisme et notamment les Plans Locaux
d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) respectivement de la communauté
d’agglomération d’Agen (CAA) et de l’agglomération du Grand Villeneuvois
(CAGV). Cette concertation s’inscrit dans une procédure spécifique
permettant d’adapter ces documents lorsque la réalisation d’un projet
d’intérêt général ou d’utilité publique n’est pas compatible avec la
réglementation en vigueur.
Les quatre communes concernées sont : La Croix-Blanche, Bajamont,
Foulayronnes et Pont du Casse.
Le présent bilan rappelle la procédure de mise en compatibilité, présente le
déroulement de la concertation et synthétise les avis exprimés par le public
ainsi que les réponses du maître d’ouvrage.
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
4
1. Rappel de la
procédure de mise
en compatibilité des
documents
d’urbanisme
1.1. Contexte du projet
Depuis des études menées en 2001-2003, l’État porte le projet de modernisation de la
RN21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot, de manière progressive sur 4 sections :
• Virages de Pujols et déviation de Saint-Antoine de Ficalba (mise en circulation
en 2010)
• Accès Sud de Villeneuve-sur-Lot (mise en circulation en 2019)
• La Croix-Blanche / Monbalen (mise en circulation en 2025)
• Agen Nord (études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique en cours)
Plus spécifiquement sur la section Agen-Nord, l’État poursuit trois grands objectifs :
améliorer la sécurité, fiabiliser les temps de parcours et améliorer le cadre de vie et
l’environnement. Il s’est appuyé sur les études et les différentes phases de
concertation pour établir son choix d’aménagement : une déviation dite "courte" des
bourgs de Galimas et d’Artigues, avec la réalisation de deux giratoires en face
d'Artigues et de la côte de la Belette menant à Bajamont, la création de deux ouvrages
permettant la traversée est-ouest des piétons et vélos sous l'aménagement et
l’aménagement de deux créneaux de dépassement.
Les études relatives à cette section sont conduites par la Direction Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (DREAL), qui
en assure la maîtrise d’ouvrage, et financées à 60% par l’État, 24% par le Conseil
Départemental du Lot-et-Garonne, 11,4 % par l’Agglomération d’Agen et 2,6% par
l’Agglomération du Grand Villeneuvois.
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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Étapes du projet d’aménagement de la section Agen-Nord
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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1.2. Procédure de mise en compatibilité
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme vise à assurer la cohérence entre,
d’une part, les objectifs de planification et de protection des espaces définis par les
Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) et, d’autre part, les exigences
techniques, fonctionnelles, environnementales et paysagères liées à la réalisation du
projet routier qui a vocation à être déclaré d’utilité publique. Elle consiste à inscrire le
projet au sein des règlements graphiques et écrits des PLUi pour permettre la
réalisation des travaux.
La mise en compatibilité peut prendre plusieurs formes : changement de zonage d’une
parcelle, déclassement d’un espace boisé classé, modification du règlement écrit…
Dans le cas présent, il faut souligner que la RN21 apparaît déjà dans les documents
d’urbanisme. En effet, ceux-ci avaient été mis à jour en anticipant un projet plus ancien,
d’un moindre niveau de détail. Une substitution de l’emplacement réservé pour
l’ancien projet par un nouvel emplacement réservé sera donc prescrite.
La mise en compatibilité est une procédure encadrée par le Code de l’urbanisme.
L’État a proposé des modifications des documents d’urbanisme qui ont été présentées
lors de la présente concertation. À l’issue de cette concertation, le projet et la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme seront soumis à une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme. La modification des documents d’urbanisme devient
effective à la publication de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique.
1.3. Documents d’urbanisme concernés
Le projet routier est compatible avec le Schéma de Cohérence de Territoire (SCOT) qui
couvre le territoire de l’agglomération d’Agen.
Le projet est également concerné par deux plans locaux d’urbanisme intercommunaux
(PLUi) :
• PLUi de l’Agglomération d’Agen en cours de révision (version initiale approuvée
le 22 juin 2017) pour les communes de Bajamont, Foulayronnes et Pont-du-
Casse ;
• PLUi du Grand Villeneuvois (version initiale approuvée le 20 décembre 2018)
pour la commune de La Croix-Blanche.
Un PLU est composé de plusieurs documents :
• Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
• Le règlement graphique (appelé plan de zonage) ;
• Le règlement écrit.
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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Le règlement graphique d’un PLU indique les zones à vocation urbanisées, à urbaniser,
agricoles, ou naturelles. Il indique aussi des zones réservées pour des projets
d’infrastructure, par exemple l’aménagement de la RN21.
Le règlement écrit associé indique les prescriptions de chaque collectivité sur les
différentes zones définies par le règlement graphique
1.4. Évolutions proposées par l’État
Le projet est compatible avec les PADD et les OAP des PLUi de du Grand Villeneuvois
et de l’Agglomération d’Agen.
Pour la Croix-Blanche (PLUi du Grand Villeneuvois)
Plan de zonage : Création d’un emplacement réservé de 120 636 m² pour le projet, en
substitution de l’ancien emplacement réservé de 92 564 m².
Plan de zonage : Déclassement d’une parcelle d’espace boisé classé de 33 m²
interceptée par le nouvel emplacement réservé (en l’occurrence, une canalisation
d’assainissement du projet).
Règlement écrit : Intégration d’un emplacement réservé de 120 636 m² pour le projet
d’aménagement de la RN21 "section Agen-Nord" au bénéfice de l’État, en substitution
de l’ancien emplacement réservé de 92 564 m².
Pour Bajamont (PLUi de l’Agglomération d’Agen)
Plan de zonage : Création d’un emplacement réservé de 512 674 m² pour le projet, en
substitution de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m².
Plan de zonage : Déclassement de deux parcelles d’espaces boisés classés interceptées
par le nouvel emplacement réservé, pour une superficie totale de 957 m².
Règlement écrit : Intégration d’un emplacement réservé de 512 674 m2 pour le projet
d’aménagement de la RN21 "section Agen-Nord" au bénéfice de l’État, en substitution
de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m².
Pour Foulayronnes (PLUi de l’Agglomération d’Agen)
Plan de zonage : Création d’un emplacement réservé de 512 674 m² pour le projet, en
substitution de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m².
Règlement écrit : Intégration d’un emplacement réservé de 512 674 m2 pour le projet
d’aménagement de la RN21 "section Agen-Nord" au bénéfice de l’État, en substitution
de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m²
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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Pour Pont-du-Casse (PLUi de l’Agglomération d’Agen)
Plan de zonage : Création d’un emplacement réservé de 512 674 m² pour le projet, en
substitution de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m².
Plan de zonage : Déclassement de deux parcelles d’espaces boisés classés interceptées
par le nouvel emplacement réservé, pour une superficie totale de 108 m².
Règlement écrit : Intégration d’un emplacement réservé de 512 674 m2 pour le projet
d’aménagement de la RN21 "section Agen-Nord" au bénéfice de l’État, en substitution
de l’ancien emplacement réservé de 303 665 m².
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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2. Déroulement de la
concertation
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme a donné lieu à une concertation
publique au titre de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. Elle s’est déroulée du 1 er
au 14 juin 2026 sur le territoire des 4 communes concernées par l’aménagement.
L’arrêté préfectoral du 19 mai 2026 en fixait les modalités et en décrivait les objectifs :
• communiquer au public les principales caractéristiques et orientations du
projet ;
• présenter le projet d'aménagement retenu et ses impacts sur les Plans Locaux
d'Urbanisme Intercommunaux des agglomérations d'Agen et du Grand
Villeneuvois ;
• recueillir les observations et propositions du public sur les modifications
induites par le projet d'aménagement sur les Plans Locaux d'Urbanisme
Intercommunaux.
2.1. Modalités d’information du public
L’État a fait procéder à l’affichage de l’arrêté préfectoral dans les mairies des 4
communes concernées et aux sièges des 2 agglomérations.
En matière d’information du public, l’État a publié un communiqué de presse le 28 mai
2026. Celui-ci a donné lieu à plusieurs reprises par des médias locaux. Quelques
exemples sont présentés ci-dessous.
Article dans Le Journal Toulousain, 29 mai 2026
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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Article dans La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu, 1er juin 2026
Article sur le site d'information locale Quidam Hebdo, 9 juin 2026
Article du Petit Bleu de l'Agenais, 16 juin 2026
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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L’État a également sollicité des relais de la part des collectivités concernées, par leurs
moyens d’information numérique (site internet, réseaux sociaux, applications
d’information). Deux exemples de reprises figurent ci-dessous :
Site internet et page Facebook de l'Agglomération d'Agen
Site internet de l’agglomération du Grand Villeneuvois
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Pages Facebook des communes de Pont du Casse et Foulayronnes
2.2. Dossier de concertation
Le dossier de concertation présente au public :
• Le principe et les étapes de la mise en
compatibilité,
• Le déroulement de la concertation,
• La nature, l’état d’avancement et
l’historique du projet,
• Les évolutions proposées pour les
documents d’urbanisme dans chacune
des 4 communes concernées,
• L’analyse de l’impact environnemental de
la mise en compatibilité,
• L’enquête publique à venir.
Ce dossier était accessible depuis le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et en version
imprimée dans les mairies des 4 communes
concernées et aux sièges des intercommunalités.
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2.3. Modalités de participation du public
Le public était invité à formuler ses observations par écrit :
• Sur le registre numérique en ligne sur le site internet de l'opération :
https://www.rn21-agen-nord.fr
• Sur les registres d'observations mis à disposition en mairies de Bajamont, La
Croix Blanche, Foulayronnes, Pont du Casse, et aux sièges des agglomérations
d'Agen et du Grand Villeneuvois.
Afin de faciliter l’accès et l’information du public, une actualité dédiée au projet était
affichée sur la page d’accueil du site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pendant
toute la durée de la concertation.
Page dédiée à la concertation sur le site internet de la DREAL,
quelques jours avant le lancement de la concertation
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2.4. La concertation en chiffres
31 Contributions reçues dont 1 portant sur les mises en compatibilité
Tous les avis ont été collectés par voie électronique.
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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3. Observations du
public et réponses
du maître d’ouvrage
La procédure n’avait pas pour vocation de discuter de l’opportunité du projet, ni du
choix du tracé, validés en 2023. Cependant, les contributions traitant de ces sujets ont
fait l’objet d’une analyse à part entière dont la synthèse figure ci-après. L’État
encourage les auteurs à renouveler ces observations lors de la future enquête publique,
dont l’objet est le projet d’aménagement dans sa globalité.
3.1. Sur la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme
Un avis souligne le manque de lisibilité des « plans de réservation » (jugés trop petits)
et demande des précisions sur les surfaces exactes.
Il interroge également la DREAL sur l’impact foncier précis en un point du tracé et
interroge sur les conditions d’expropriation.
Réponse du maître d’ouvrage
Les cartes figurant dans le dossier de concertation étaient réalisées avec une
définition permettant de zoomer pour obtenir une vision précise des enjeux.
Le choix avait été fait de ne pas représenter les parcelles cadastrales pour
éviter de rendre trop complexe l’analyse des cartes. Les cadastres sont
accessibles dans les mairies.
Les éléments relatifs à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
ne présentent pas l’impact foncier précis, qui sera établi par l’enquête
parcellaire qui interviendra ultérieurement. Une fois les besoins fonciers du
projet routier stabilisés, l’enquête parcellaire permet d'identifier précisément
les propriétaires des terrains nécessaires au projet. Sur cette base, l’État mène
systématiquement et en priorité des acquisitions amiables sur ces
terrains. C’est seulement dans les cas où un accord à l'amiable ne peut être
trouvé avec les propriétaires de ces parcelles, que l’État engage une
procédure d’expropriation, rendue possible par l’arrêté de Déclaration
d’Utilité Publique et l’enquête parcellaire.
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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3.2. Sur le projet d’aménagement de la RN21
dans le secteur Agen-Nord
Plusieurs observations soulèvent des enjeux importants qui, bien que ne constituant
pas l'objet de cette procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
(MECDU), sont essentiels pour la compréhension locale du projet. Elles devront se faire
à nouveau lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
prévue en 2027. Cette étape clé présentera le projet dans sa globalité pour en faciliter
l’appropriation et permettre à chaque citoyen de s'exprimer avant toute décision
définitive.
Opportunité du projet
Plus de la moitié des avis mettent en avant une adhésion au projet, portée par le besoin
de déviation. On retrouve parmi ces contributeurs des résidents du bourg d'Artigues
et des usagers de l'axe, décrivant la situation actuelle comme un "
calvaire" quotidien.
D’après ces participants le projet retenu "
répond à un besoin concret de sécurité" et
"
va améliorer la sécurité et la quiétude et créer une entité du bourg d'Artigues".
À l’opposé, certains participants ont considéré que le niveau de trafic routier ne
justifiait pas un aménagement de cette ampleur et que des aménagements plus
modestes auraient pu améliorer la sécurité.
Réponse du maître d’ouvrage
La nécessité d’aménager la RN21 a fait l’objet d’un large consensus lors de la
concertation de 2022. Le choix d’une déviation courte est alors apparu
comme un bon compromis entre l’amélioration de la sécurité, la fiabilité des
déplacements et la préservation des enjeux locaux.
Nuisances et cadre de vie
Des habitants de secteurs situés entre l'ancien et le nouveau tracé (secteurs Galimas
et Roudé), ainsi qu’un propriétaire dans la Côte de la Belette à Bajamont, ont exprimé
la crainte d’une détérioration de leur cadre de vie, allant jusqu’à redouter un
"
vacarme". Les inquiétudes portent aussi sur la dépréciation foncière des biens
immobiliers concernés ("
maison invendable").
Réponse du maître d’ouvrage
Les impacts sur le bâti faisaient partie des critères d’analyses des variantes. À
Galimas notamment, le nombre d’habitations qui verront leurs conditions
améliorées dépasse nettement le nombre de celles qui pourraient subir des
nuisances. Le dossier d’enquête publique exposera les mesures envisagées
pour la réduction du bruit.
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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Enjeux environnementaux et physiques
Deux contributions font part d’inquiétudes quant à l’impact environnemental du
projet : destruction de forêts, segmentation des habitats naturels et atteinte à la
biodiversité.
Une contribution rappelle également la présence de grottes pouvant constituer des
fragilités géotechniques.
Réponse du maître d’ouvrage
Les aspects environnementaux et géotechniques sont au cœur du dossier
d’enquête publique, qui liste l’ensemble des enjeux et présente les mesures
d’évitement, de réduction et de compensation envisagées. Les études
préalables ont notamment permis d’identifier la présence de cavités
souterraines, qui a été prise en compte dans les investigations et la
conception du projet. L’État a conduit le projet dans le strict respect de ces
principes. Il est par ailleurs soumis au régime d’autorisation
environnementale, ce qui entraîne une analyse précise des impacts du projet
et un encadrement réglementaire des travaux ainsi que de leurs effets
Impact sur l’agriculture et l’économie
Quelques avis faisaient part d’une opposition à la perte de terres agricoles exploitées
(plus de 20 hectares pour une exploitation citée) et au défrichement (2000 arbres
menacés à Galimas) d’après leurs dires.
L’impact sur un bâti industriel de Pont du Casse est également souligné.
Réponse du maître d’ouvrage
Les mesures compensatoires seront exposées lors de l’enquête publique. Leur
définition s’appuie notamment sur une étude agricole.
Sur ce sujet spécifique, les activités agricoles ont été intégrées à la réflexion
de l’État dès les premières phases de conception, par exemple en
dimensionnant de manière adaptée les ouvrages de franchissement, et
optimisant le positionnement des rétablissements pour limiter l’altération du
parcellaire agricole. Les exploitations agricoles feront l’objet
d’indemnisations spécifiques et individualisées en fonction de l’impact (perte
de surfaces, allongements de parcours, aménagements spécifiques etc).
Enfin, l’impact foncier précis sera établi par l’enquête parcellaire, qui
interviendra postérieurement à la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme.
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Agen Nord : Bilan de la concertation publique relative
à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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3.3. Sur le fonctionnement actuel de la RN21
dans le secteur Agen-Nord
Environ 20 contributions (soit près de 65 % des avis exprimés sur le projet) témoignent
d'une adhésion fondée sur la nécessité d'aménager la RN21 dans les meilleurs délais.
Elles mettent notamment en avant :
• la dangerosité de la traversée d'Artigues, en raison des difficultés de
franchissement pour les piétons, des vitesses pratiquées et des difficultés
d'insertion depuis les voies perpendiculaires ;
• l'accidentalité de l'axe, plusieurs participants rappelant les accidents mortels
survenus sur la RN21 ;
• la saturation de la circulation, accentuée selon eux depuis la mise en service du
barreau de Camélat, avec des temps de parcours devenus plus longs et plus
aléatoires.
Réponse du maître d’ouvrage
L'État, en charge de l'exploitation de la RN21, partage le constat des difficultés de
circulation et des enjeux de sécurité. Ce diagnostic confirme le besoin
d'aménagement mis en évidence lors de la concertation menée en 2022 et constitue
la première motivation du projet.
Circulation automobile dans la traversée d'Artigues
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à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
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4. Enseignements
du maître d’ouvrage
à l’issue de la
concertation
Les évolutions proposées pour les documents d’urbanisme n’ont pas appelé de remise
en cause de la part du public. À la suite de cette concertation, les modifications des
documents d’urbanisme vont être présentées en examen conjoint, avant intégration
au dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (prévue en
2028), afin de poursuivre et de finaliser la démarche de mise en compatibilité.
Les documents d’urbanisme ne seront modifiés qu’à l’issue de la signature de l’arrêté
déclarant d’utilité publique le projet, et emportant la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme.
Par ailleurs, la concertation a donné l’occasion de rappeler l’importance du projet dans
le quotidien de nombreux habitants. Ils ont rappelé que l’axe actuel était source de
nuisances et de dangers. L’État et les collectivités partenaires restent pleinement
engagés pour faire aboutir cet aménagement dans les meilleurs délais, tout en veillant
à la prise en compte des enjeux humains et naturels du territoire.
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Annexes
Les annexes sont disponibles sur le site https://www.rn21-agen-nord.fr:
• Dossier de concertation MECDU
• Tableau de suivi des contributions
Crédits photos : Arcadis, DREAL Nouvelle-Aquitaine
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Juillet 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00004
AP portant constatation de circonstances
particulières dans le département de Lot et
Garonne liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique
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Lot et Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 65
47-2026-08-07-00004
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Lot et Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 66
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Lot et Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-10-00006
AP portant maintien vigilance orange FDF
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-10-00006 - AP portant maintien vigilance orange FDF 69
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-10-00006 - AP portant maintien vigilance orange FDF 70
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