Actes des préfectures · Lot-et-Garonne
7_recueil des actes administratifs spécial n°47-2026-168 du 14 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La Prévention Routière Formation
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
Arrêté inter-préfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne-d'Agenais - retrait de la commune de Saint-Martin-de-Beauville
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
Arrêté préfecctoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement pris à l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé 28 chemin de Mouchac, Sainte-Christie (32390) de respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de céréales.
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange 130826
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-168
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE
Des Bastides (4 pages) Page 3
47-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La
Prévention Routière Formation (2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-08-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal des transports scolaires de
Penne-d'Agenais - retrait de la commune de Saint-Martin-de-Beauville (2
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-08-12-00001 - Arrêté préfecctoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement pris à
l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le
siège social est situé 28 chemin de Mouchac, Sainte-Christie (32390) de
respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage de
céréales. (3 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-08-13-00002 - Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange
130826 (2 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires
47-2026-08-11-00002
AP portant modification changement
exploitante AE Des Bastides
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides 3
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides 4
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides 5
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides 6
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-11-00002 - AP portant modification changement exploitante AE Des Bastides 7
Direction départementale des territoires
47-2026-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé La Prévention
Routière Formation
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La Prévention Routière Formation 8
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La Prévention Routière Formation 9
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La Prévention Routière Formation 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-12-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal des
transports scolaires de Penne-d'Agenais - retrait
de la commune de Saint-Martin-de-Beauville
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des transports scolaires de Penne-d'Agenais - retrait de la commune de Saint-Martin-de-Beauville 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des transports scolaires de Penne-d'Agenais - retrait de la commune de Saint-Martin-de-Beauville 12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des transports scolaires de Penne-d'Agenais - retrait de la commune de Saint-Martin-de-Beauville 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-12-00001
Arrêté préfecctoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement pris à l'encontre de la société
VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social
est situé 28 chemin de Mouchac, Sainte-Christie
(32390) de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de
céréales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00001 - Arrêté préfecctoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement pris à l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé 28 chemin de 14
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Unité départementale
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°47-2026-08-12-00001
en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement
pris à l’encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé
28 chemin de Mouchac, Sainte-Christie (32390) de respecter les prescriptions applicables à
l’installation de stockage de céréales.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 512-7 L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 25 février 2025 autorisant la société VAL DE
GASCOGNE à exploiter des silos et installations de stockage ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 8 avril 2026 constatant l'absence de
dispositif de confinement des eaux polluées et notamment d'extinction d'incendie ;
Vu le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courriel en date du 22 avril 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant du 3 juin 2026 ;
Considérant que l'article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 impose que toutes mesures
sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite du 25 février 2026 que l'exploitant ne dispose pas de
bassin de récupération ni de dispositif équivalent, présentant ainsi un risque important pour
l'environnement en cas de sinistre ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00001 - Arrêté préfecctoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement pris à l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé 28 chemin de 15
Considérant que l’absence de rétention des eaux d’extinction incendie constitue un fait « non-
conforme » à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;Considérant que face à ce
manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement en mettant en demeure la société Val de Gascogne de respecter les dispositions de
l’article 22 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-
1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : La société VAL DE GASCOGNE, exploitant une installation de stockage de céréales
avenue de la Gare sur la commune de Mézin, et représentée par la société coopérative agricole dont
le siège social est situé 28 chemin de Mouchac, Sainte-Christie (32390), est mise en demeure de
respecter les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé en mettant en place un dispositif de
confinement des eaux d'incendie dimensionné selon les risques de l'installation.
Article 2 : L'exploitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
pour prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité en justifiant du dimensionnement d'un
dispositif de confinement des eaux d'incendie.
Article 3 : Sanctions en cas de non-respect
À défaut de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, l'exploitant
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,
notamment la consignation d'une somme répondant du montant des travaux ou l'exécution d'office
de ceux-ci aux frais de l'exploitant.
Article 4 :Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société VAL DE GASCOGNE.
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00001 - Arrêté préfecctoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement pris à l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé 28 chemin de 16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-12-00001 - Arrêté préfecctoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement pris à l'encontre de la société VAL DE GASCOGNE à Mézin dont le siège social est situé 28 chemin de 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-13-00002
Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange
130826
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-13-00002 - Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange 130826 18
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
Portant maintien du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange
(3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre
les incendies (RiPFCI)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3 ;
Vu le code forestier et notamment son livre Ier – Titre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la
forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre
risque dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2026-07-10-00007 en date du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant l’arrêté préfectoral 47-2026-08-10-00006 en date du 10 août 2026 portant maintien du niveau
de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) jusqu’au mardi 11 août 2026 à 6h;
Considérant l’avis du comité départemental d’experts feux de forêt de Lot-et-Garonne en date du lundi 13
août 2026 ;
Considérant l’état actuel de la végétation et des taux hydrométriques ;
ARRÊTE
Article 1 : Le département de Lot-et-Garonne maintient son niveau de vigilance feux de forêt au niveau
élevé (Orange soit 3/5) jusqu’au lundi 17 août 2026 inclus.
Article 2 : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à
dominante forestière :
l’emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d’ignition est interdit entre 14 h et 22 h
sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement. Tous les travaux forestiers doivent être
déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à
13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-13-00002 - Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange 130826 19
activités d’exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter les
massifs forestiers vers 14h30.
les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14 h et 22 h.
la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l’article 40 du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI).
Article 3 : Les interdictions suivantes s’appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :
d’utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ;
de brûler des déchets verts ;
d’utiliser des lanternes volantes ;
de tirer des feux d’artifices d’initiative privée ;
de tirer des feux d’artifices d’initiative publique en dehors des feux d’artifice tirés sur l’eau ou depuis
la plage en direction du large hors espacés exposés des communes à dominante forestière.
De plus, les interdictions complémentaires suivantes s’appliquent à l’intérieur des bois, forêts et landes, et
ce, jusqu’à une distance de 200 mètres :
d’utiliser du feu ;
de fumer ;
de jeter tout débris incandescent ;
de procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ;
de pratiquer le camping isolé et bivouac.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissements, la
présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d’incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, le
président de l’association régionale de DFCI, le directeur de l’Office National des Forêts, le directeur
interrégional sud-ouest de Météo France et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le 13 août 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Cédric BOUET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet
d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-13-00002 - Arrêté portant maintien vigilance FdF Orange 130826 20
Tous les actes · Lot-et-GaronneTous les actes des préfectures