Actes des préfectures · Lot-et-Garonne
8_recueil des actes administratifs spécial n°47-2026-169 du 14 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
11actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et entreprise
Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le n° SAP 922054762
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré sous le n° SAP 108276924
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRETEL Jyaide enregistré sous le n° SAP 107439366
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOPES Emmanuelle enregistré sous le n° SAP 797888815
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous le n° SAP 487623712
Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré sous le n° SAP 379406440
Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré sous le n° SAP 379406440
Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Association SF47-SERVICES enregistré sous le n° SAP 991741679
Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistrés sous le n° SAP 922054762
Direction départementale des territoires / Service environnement
Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois sur la commune de SOS
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-169
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistré sous le n° SAP 922054762 (4 pages) Page 3
47-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré sous le n° SAP
108276924 (2 pages) Page 8
47-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CRETEL Jyaide enregistré sous le n° SAP
107439366 (2 pages) Page 11
47-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LOPES Emmanuelle enregistré sous le n° SAP
797888815 (2 pages) Page 14
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous le
n° SAP 487623712 (4 pages) Page 17
47-2026-08-07-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré sous
le n° SAP 379406440 (2 pages) Page 22
47-2026-08-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré sous
le n° SAP 379406440 (2 pages) Page 25
47-2026-08-14-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Association SF47-SERVICES
enregistré sous le n° SAP 991741679 (2 pages) Page 28
47-2026-08-07-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistrés sous le n° SAP 922054762 (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
17.4118 ha de bois sur la commune de SOS (7 pages) Page 34
47-2026-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-14-00002
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne
EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le n°
SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré
sous le n° SAP 108276924
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré sous le n° SAP 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré sous le n° SAP 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAZAUX Cécilia enregistré sous le n° SAP 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CRETEL Jyaide enregistré
sous le n° SAP 107439366
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRETEL Jyaide enregistré sous le n° SAP 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRETEL Jyaide enregistré sous le n° SAP 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRETEL Jyaide enregistré sous le n° SAP 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LOPES Emmanuelle
enregistré sous le n° SAP 797888815
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOPES Emmanuelle enregistré sous le n° SAP 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOPES Emmanuelle enregistré sous le n° SAP 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOPES Emmanuelle enregistré sous le n° SAP 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA UN COEUR UN
SOURIRE enregistré sous le n° SAP 487623712
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA UN COEUR UN SOURIRE enregistré sous 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00009
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ALIENOR
GESTION enregistré sous le n° SAP 379406440
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-14-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ALIENOR
GESTION enregistré sous le n° SAP 379406440
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIENOR GESTION enregistré 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-14-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Association
SF47-SERVICES enregistré sous le n° SAP
991741679
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Association SF47-SERVICES 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Association SF47-SERVICES 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-14-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Association SF47-SERVICES 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-08-07-00010
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
EXPANSION 47 AGEN SUD enregistrés sous le n°
SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-08-07-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD 33
Direction départementale des territoires
47-2026-08-13-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
17.4118 ha de bois sur la commune de SOS
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 34
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 35
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 36
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 37
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 38
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 39
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 40
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-13-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 17.4118 ha de bois
sur la commune de SOS 41
Direction départementale des territoires
47-2026-08-14-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 42
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les
zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 43
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du
6 août 2026 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 44
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements
agricoles
Sous-bassin du Dropt
1 BV Dropt crise Interdiction totale
1’ BV Bournègue crise Interdiction totale
Sous-bassin du Lot
3 BV Lède crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
19 BV Boudouyssou
Tancanne
crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Crise Interdiction totale
Sous-bassin de la Dordogne
16 BV Seignal Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12 BV Auvignon crise Interdiction totale
25 BV Auroue crise Interdiction totale
11 BV Gers crise Interdiction totale
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse crise Interdiction totale
27 BV Auzoue Vigilance Information
15 BV Gélise Vigilance Information
Sous-bassin de la Garonne
7 BV Bourbon crise Interdiction totale
21 BV Garonne
amont
crise Interdiction totale
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Crise Interdiction totale
23 BV Ciron - -
10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
02 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
24 Affluents de
l’Avance
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
6 BV Masse de
Prayssas
Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune crise Interdiction totale
Direction départementale des territoires - 47-2026-08-14-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 45
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau
Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements
agricoles
Sous-bassin du Dropt
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
Sous-bassin du Lot
3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale sauf dérogations
4a Lémance
réalimentée
- -
19a Boudouyssou
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
20a Lot réalimenté Vigilance Information
20c Salabert
réalimenté
- -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
12a Auvignon
réalimenté
- -
11a Gers réalimenté Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13a Baïse réalimentée Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14a Osse réalimenté Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 Auzoue
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
Sous-bassin de la Garonne
21a Garonne amont
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22a Garonne aval
réalimentée
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
00 Canal latéral à la
Garonne
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
7a Bourbon
réalimenté
-
2a Tolzac réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
6a Masse de Prayssas
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
8a Masse d’Agen
réalimentée
Vigilance Information
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s’appliquent aux milieux suivant :
• les cours d'eau et leurs dérivations,
• les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement, celle-ci étant limitée à une
bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau,
• les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, réserves ou puits) en
relation avec les cours d’eau ou leur nappe,
• les plans d’eau connectés au milieu.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole déconnectées ne sont pas
concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de
répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce
volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux
restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction – information
Alerte Tolzac réalimenté Tours d’eau correspondant à 30 % de
restriction, organisés par le gestionnaire de
réalimentation
Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 3
Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Baïse, Osse et Gers
réalimentés
Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 8 heures à 20 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
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3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d’irrigation dont la
liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective Neste,
peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une
réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau
ci-dessous :
Modalités Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit instantané
de 30 % du débit autorisé au
plan annuel de répartition
Limitation du débit instantané
de 50 % du débit autorisé au
plan annuel de répartition
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à
respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et
de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour
vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et
ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
Dans les zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1, tout remplissage de
retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit
tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
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Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à
l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGES DEPUIS UN COURS D’EAU OU
NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
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• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D’IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre
dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des
volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 4, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°47-2026-07-31-00001 réglementant les prélèvements d’eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 15 août 2026 à 8h00 et jusqu’au
31 octobre 2026 sauf abrogation.
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Article 13: EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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ANNEXE 3 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze
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ANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale
d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux (sur
le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………
Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………
Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non
dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du
mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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