Actes des préfectures · Lot-et-Garonne
9_recueil des actes administratifs spécial n° 47-2026-170 du 15 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
Pref 47 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-170
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2026-08-15-00001 - Pref 47 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter
la pollution de l'air août 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-08-15-00001
Pref 47 - AP relatif aux mesures prescrites pour
limiter la pollution de l'air août 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-08-15-00001 - Pref 47 - AP relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air août
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Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 47-2026-08-15-00001
Arrêté relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les
particules en suspension (PM10) sur le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
VU code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 à L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,
R. 221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIÈRE en qualité de sous-
préfète de Marmande-Nérac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 47-2026-03-27-00001 en date du 27 mars 2026 donnant délégation de
signature à Mme Dominique PEURIÈRE, sous-préfète de Marmande-Nérac ;
VU l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé ;
VU l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes
de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air
ambiant ;
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VU l’arrêté du Préfet du Lot-et-Garonne en date de 21 avril 2017 relatif au déclenchement des
procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air
ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3) sur le
département du Lot-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures en
cas d’épisode de pollution de l’air ambiant précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en
cas d’épisode de pollution d’alerte ;
CONSIDÉRANT que les prévisions de ATMO NA concernant l’alerte de pollution aux particules en
suspension PM10 pour les 15 et 16 août 2026 indiquent les conditions sont réunies pour déclencher
une procédure d’alerte ;
CONSIDÉRANT que en cas d’épisode de pollution d’alerte, le Préfet prend des mesures d’urgence
de manière graduée et proportionnée pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution
sur la population, en application de l’article L. 223-1 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur les voiries non-urbaines du
département pendant l’épisode de pollution de 20 km/h sans toutefois descendre au-dessous de
70 km/h :
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l’ensemble du département dans les conditions
suivantes :
• à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
• à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
• à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80 km/h.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l’interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin)
y compris dans des incinérateurs sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode de pollution, sauf en
cas de problème sanitaire avéré.
ARTICLE 3 : Secteur agricole
Il est prescrit de :
suspendre les procédés d’épandage ou de recourir à des procédés d’épandage faiblement
émetteurs d’ammoniac,
recourir à des enfouissements rapides des effluents,
reporter la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des résidus ou
sous-produits agricoles et forestiers jusqu’à la fin de l’épisode de pollution sauf en cas de
problèmes sanitaires avérés.
reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des
contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive
91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
reporter les travaux du sol.
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ARTICLE 4 : Secteur industriel
Les établissements doivent mettre en œuvre leur plan d’action prévu en cas de pic de pollution.
Les autres établissements doivent respecter les mesures suivantes :
• report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l’épisode de pollution :
opération de nettoyage, phase d’arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de
maintenance, sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en
cause la sécurité.
• mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la
durée de l’épisode de pollution.
ARTICLE 5 : Information
La présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, les maires du département ainsi que les
gestionnaires autoroutiers de l’A62 sont informés des présentes prescriptions.
ARTICLE 6 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la directrice de cabinet du préfet
de Lot-et-Garonne, Mme la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, Mme la sous-préfète de Marmande-
Nérac et les services concernés sont chargés de l’exécution du présent-arrêté.
Fait à Agen, le 15 août 2026
Pour le préfet,
La sous-préfète de Marmande-Nérac
Dominique PEURIÈRE
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