Actes des préfectures · Lozère
RAA du mois de Juillet - PARTIE 2 - 1/4
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 95
25actes
120pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé / Unité de la transformation de l'offre sanitaire et ambulatoire
Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026
Direction départementale des territoires / Service construction - risques, énergie et forêt
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2026-208- 0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2025-2034
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0005 du 31 juillet 2026 autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de la Panouse et Grandrieu
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0006 du 31 juillet 2026 autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de la Canourgue
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026 autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon et de Saint Sauveur de Ginestoux
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31031608
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31089741
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31181560
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32812397
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS
Préfecture de la Lozère / Cabinet
20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé)
20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé)
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CHAMPIMOUSSE - MONTRODAT
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE DU SUD - AGENCE BPS FLORAC - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection COOPÉRATIVE AGRICOLE SUD LOZÈRE - POINT VERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection FLORAC CEVENNES AUTOMOBILES - GARAGE AD EXPERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE GERINTE ARNAUD - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SARL POURCIN ET FILS - LES DELICES DE LA TOUR - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection RELAIS LANGOUYROU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 2 - BAR L'ESCALE - BADAROUX
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté d'habilitation funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de La SAS « Ladevie » à Saint-Chély-d'Apcher (48200) représentée par madame Isabelle Ladevie
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 95 sur 120 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-112
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Unité de la transformation de l'offre
sanitaire et ambulatoire
48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins
agréés pour la Lozère juillet 2026 (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral nº
DDT-SCREF-2026-208- 0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le Plan
Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI)
pour la période 2025-2034 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0005
du 31 juillet 2026 autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de la Panouse et
Grandrieu (5 pages) Page 13
48-2026-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0006
du 31 juillet 2026 autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de la Canourgue (4
pages) Page 19
48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007
du 31 juillet 2026 autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'Arzenc de
Randon et de Saint Sauveur de Ginestoux (5 pages) Page 24
48-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31031608 (5 pages) Page 30
48-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31089741 (6 pages) Page 36
48-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31181560 (5 pages) Page 43
48-2026-07-24-00047 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32812397 (2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-07-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du
lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS (4 pages) Page 52
2
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et
engins (mention signé) (5 pages) Page 57
48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention
signé) (5 pages) Page 63
48-2026-07-24-00037 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection CHAMPIMOUSSE
- MONTRODAT (3 pages) Page 69
48-2026-07-24-00038 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE DU SUD - AGENCE BPS FLORAC - FLORAC-TROIS-RIVIERES (3
pages) Page 73
48-2026-07-24-00039 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COOPÉRATIVE
AGRICOLE SUD LOZÈRE - POINT VERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES (3
pages) Page 77
48-2026-07-24-00040 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection FLORAC CEVENNES
AUTOMOBILES - GARAGE AD EXPERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES (3
pages) Page 81
48-2026-07-24-00041 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
FLORAC-TROIS-RIVIERES (3 pages) Page 85
48-2026-07-24-00042 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE
PATISSERIE GERINTE ARNAUD - LANGOGNE (3 pages) Page 89
48-2026-07-24-00043 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SARL POURCIN ET
FILS - LES DELICES DE LA TOUR - LANGOGNE (3 pages) Page 93
48-2026-07-24-00044 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection RELAIS
LANGOUYROU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - LANGOGNE (3
pages) Page 97
3
48-2026-07-24-00045 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE
NATIONALE - LANGOGNE (3 pages) Page 101
48-2026-07-24-00046 - Arrêté préfectoral
nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 2 -
BAR L'ESCALE - BADAROUX (3 pages) Page 105
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-07-27-00010 - Arrêté d'habilitation
funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR (2 pages) Page 109
48-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de La
SAS « Ladevie » à Saint-Chély-d'Apcher
(48200) représentée par madame Isabelle Ladevie (3 pages) Page 112
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant
délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI, Directeur
de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial (4 pages) Page 116
4
Agence régionale de santé
48-2026-07-27-00008
Arrêté modificatif fixant la liste des médecins
agréés pour la Lozère juillet 2026
Agence régionale de santé - 48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
Arrêté N° ARS48-2026-208-001 du 27 juillet 2026
Portant modification de l’arrêté N° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour
le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Monsieur Gilles
QUENEHERVE ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l'arrêté no ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de Lozère ;
CONSIDERANT le courrier électronique du Dr Sabrina MANSARD en date du 22 juillet 2026 demandant à
figurer sur la liste des médecins agréés ;
Agence régionale de santé - 48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026 6
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-joint.
Article 2 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est fixée pour une durée de 3 ans à compter
de la date de l’arrêté susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur général de l’agence régionale
de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Gilles QUENEHERVE
Agence régionale de santé - 48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026 7
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
LEROUX Marc Grand-Rue 04.66.48.24.90
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne MSP Place du Pré Commun 04.66.32.80.15
LE MONASTIER PIN MORIES (48100)
MASSON Nathalie 5, Rue du Moulin 04.66.31.03.87
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bernard 12, Boulevard du Soubeyran 04.66.49.34.41
MINET Mathilde Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.49
PUTOD Didier Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.40
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques Maison médicale
« Le Bleymard »
04.66.48.69.34
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle Village 04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90
MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
ALBARIC Christian
DAVANNE GUITTARD Marie Christine
GALLI DOUANI Pierrette
PAUGET Annick
MEDECINS SPECIALISTES
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
ZGAIBI Oussama Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.98
PSYCHIATRIE
Agence régionale de santé - 48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026 8
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55
MANSARD Sabrina Pôle santé Foch
6, Avenue du maréchal Foch
48000 MENDE
04.66.48.45.63
Agence régionale de santé - 48-2026-07-27-00008 - Arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour la Lozère juillet 2026 9
Direction départementale des territoires
48-2026-07-27-00004
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2026-208-
0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le
Plan Départemental de Protection des Forêts
contre les Incendies (PDPFCI) pour la période
2025-2034
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2026-208-
0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2026-208-0001 EN DATE DU 27 JUILLET 2026
APPROUVANT LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES (PDPFCI)
POUR LA PÉRIODE 2025-2034
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 133-1, L. 133-2., L. 134-10 et R 133-1 à R 133-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 relatifs
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de
Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-364 en date du 24 mars 2005 portant création du pôle de
compétence de défense des forêts contre l’incendie ;
VU les résultats de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisée par
voie électronique du 14 janvier au 31 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Lozère en date du 12 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en
date du 11 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable avec réserve de la commission régionale de la forêt et du bois d’Occitanie en
date du 18 mai 2026 ;
VU l’avis du préfet de zone de défense Sud en date du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le département de la Lozère est particulièrement exposé au risque incendie de
forêt au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence, en application de l’article L. 133-2 du code forestier,
d’élaborer un plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le
département de la Lozère ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) du département de la
Lozère, pour la période 2025-2034, est approuvé.
ARTICLE 2
Le PDPFCI est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-Foret/Foret2/Defense-de-la-Foret-contre-
les-Incendies-DFCI et mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires,
durant sa durée de validité.
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2026-208-
0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la 11
ARTICLE 3
La direction départementale des territoires est chargée, sous l’autorité de la sous-préfète de Florac,
responsable du pôle de compétence de défense des forêts contre l’incendie, de coordonner la mise
en œuvre du PDPFCI et, le cas échéant, de faire évoluer les actions qu’il prévoit.
Cette mission est conduite dans le cadre d’une étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs
impliqués dans la prévention des incendies de forêt dans le département et concernés par les
actions du PDPFCI.
Le pôle de compétence de défense des forêts contre l’incendie examine annuellement l’état
d’avancement des actions du PDPFCI et repositionne si nécessaire le calendrier de mise en oeuvre.
Un bilan du PDPFCI, à mi-période, est présenté en commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (sous-commission feux de forêt).
ARTICLE 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
affiché en mairie pendant une durée de deux mois.
Il fait en outre l’objet d’une publication dans deux journaux locaux.
ARTICLE 5
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l‘objet
d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Lozère – 4, rue Rovère –
48000 Mende, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai maximal de deux mois, ou à
compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet http://telerecours.fr.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet du préfet de la Lozère,
la sous-préfète de Florac, la directrice départementale des territoires, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, la directrice de l’agence territoriale Lozère de l’office
national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental de la police
nationale, les maires et les présidents de communautés de communes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2026-208-
0001 en date du 27 juillet 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la 12
Direction départementale des territoires
48-2026-07-31-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0005 du
31 juillet 2026 autorisant le GAEC GARREL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de la Panouse et Grandrieu
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0005 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-212-0005 DU 31 JUILLET 2026
AUTORISANT LE GAEC GARREL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE LA PANOUSE ET GRANDRIEU
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2026 par laquelle M. Nicolas GARREL, gérant du GAEC
GARREL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
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autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup 14
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes de La Panouse et Grandrieu sont des
communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que M. Nicolas GARREL déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, ou à
proximité immédiate ; élevage d’animaux de moins de 12, mois en parcs renforcés proche des
bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ; mélange d’âge et de type de bovins (pas d’animaux
de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; renforcement du
rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots
qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982
modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC GARREL,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les
communes DE La Panouse et Grandrieu ainsi que les communes limitrophes de Monts de
Randon, Saint Denis en Margeride, Saint Jean la Fouillouse, Saint Paul le Froid et Saint Sauveur
de Ginestoux, ayant causé sept (07) animaux morts dont trois (03) bovins et un blessé en 2024,
un (01) bovin blessé en 2025 et deux (02) animaux morts et en 2026 ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
GARREL, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC GARREL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
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autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup 15
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de La Pnouse et Grandrieu ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC GARREL ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC GARREL ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons. La présente autorisation vaut motif légitime de transport de l’arme utilisée entre son lieu
de remisage habituel et le site de pâturage du troupeau.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
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autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup 16
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC GARREL doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC GARREL, informe sans délai la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d’un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas
atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
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autorisant le GAEC GARREL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du loup 17
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 29 juillet 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes de La Panouse et Grandrieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié à M. Nicolas GARREL, gérant du GAEC GARREL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-31-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0006 du
31 juillet 2026 autorisant le GAECFAGES-VANEL ,
à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de la Canourgue
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autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-212-0006 DU 31 JUILLET 2026
AUTORISANT LE GAEC FAGES-VANEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2026 par laquelle M. Quentin FAGES, gérant du GAEC FAGES-
VANEL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Quentin FAGES déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou à
proximité immédiate, mélange d’âge et de type de bovins (pas d’animaux de moins de 12 mois
seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné, mise en défens (clôture) des zones
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0006 du 31 juillet 2026
autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 20
dangereuses comme les barres rocheuses ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC FAGES-VANEL,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de La
Canourgue et les communes limitrophes de Chanac, La Malène, Massegros-Causses-Gorges et Laval
du Tarn, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et trente-huit (38) blessés en 2024, un (01) animal
mort et sept (07) blessés en 2025 et onze (11) animaux morts et quatre (4) blessés en 2026 ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FAGES-
VANEL, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC FAGES-VANEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues durant les opérations
de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à
l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6
mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
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autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 21
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés
sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC FAGES-VANEL ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC FAGES-VANEL ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit
ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre sans
l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant de les
fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un diamètre
supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de sons. La présente
autorisation vaut motif légitime de transport de l’arme utilisée entre son lieu de remisage habituel
et le site de pâturage du troupeau.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens
visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d’indemnisation des
dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC FAGES-VANEL doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 22
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année
N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues dans le registre
est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière peut alors être effectuée
via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC FAGES-VANEL, informe sans délai la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d’un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint
sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1
de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 28 juillet 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la
commune de La Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M.
Quentin FAGES, gérant du GAEC FAGES-VANEL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0006 du 31 juillet 2026
autorisant le GAECFAGES-VANEL , à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 23
Direction départementale des territoires
48-2026-07-31-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du
31 juillet 2026 autorisant le GAEC DE L'IRALDES,
à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau Bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d'Arzenc de Randon et de Saint
Sauveur de Ginestoux
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-212-0007 DU 31 JUILLET 2026
AUTORISANT LE GAEC DE L’IRALDES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES D’ARZENC DE RANDON ET DE SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2026 par laquelle M. Vianney GUICHARDIERE, gérant du
GAEC de L’IRALDES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 25
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes d’Arzenc de Randon et saint sauveur de
Ginestoux sont des communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la
Margeride ;
Considérant que M. Vianney GUICHARDIERE déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d’âge et de type de
bovins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot
concerné, utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine (colliers GPS connectés sur
les animaux ou utilisation de pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui
peuvent alerter la présence du loup) ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de
L’IRALDES, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur
les communes d’Arzenc de Randon, Saint Sauveur de Ginestoux et les communes limitrophes
de Chateauneuf de Randon, Laubert, Pelouse, Monts de Randon et Saint Jean La Fouillouse,
ayant causé huit (08) animaux morts en 2024, un (01) bovin mort 2025 et sept (07) animaux
morts et un (01) blessé en 2026 ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de
L’IRALDES, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC de L’IRALDES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 26
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes d’ARZENC de Randon et Saint Sauveur de Ginestoux ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC de L’IRALDES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de L’IRALDES ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons. La présente autorisation vaut motif légitime de transport de l’arme utilisée entre son lieu
de remisage habituel et le site de pâturage du troupeau.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 27
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC de L’IRALDES doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC de L’IRALDES, informe sans délai la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d’un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il
n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 28
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 28 juillet 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes d’Arzenc de Randon et de Saint Sauveur de Ginestoux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Vianney GUICHARDIERE,
gérant du GAEC de L’IRALDES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-212-0007 du 31 juillet 2026
autorisant le GAEC DE L'IRALDES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau Bovin contre la prédation du 29
Direction départementale des territoires
48-2026-07-29-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31031608
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31031608 30
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n°31031608 31
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31031608 32
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31031608
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu’autour d’un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse ;
• L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière
ou d’infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L’utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
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• Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d’un loup
• En cas d’un tir en direction d’un loup, pour lequel le tireur estime qu’il a réussi ou non,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17.77 ;
• Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d’optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d’informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d’un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
◦ La nature de l’arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir, le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l’opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L’estimation de la distance de tir ;
◦ L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s’il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l’année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s’effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
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n°31031608 34
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d’être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d’un tireur par lot doit, en sus d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur ; l’opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d’un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d’un mandat peut s’effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l’État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l’OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l’indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
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n°31031608 35
Direction départementale des territoires
48-2026-07-31-00010
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31089741
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n°31089741 36
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Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31089741
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu’autour d’un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse ;
• L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière
ou d’infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L’utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31089741 40
• Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d’un loup
• En cas d’un tir en direction d’un loup, pour lequel le tireur estime qu’il a réussi ou non,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17.77 ;
• Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d’optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d’informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d’un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
◦ La nature de l’arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir, le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l’opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L’estimation de la distance de tir ;
◦ L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s’il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l’année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s’effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
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Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d’être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d’un tireur par lot doit, en sus d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur ; l’opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d’un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d’un mandat peut s’effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l’État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l’OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l’indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31089741 42
Direction départementale des territoires
48-2026-07-29-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31181560
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31181560 43
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 29/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31181560
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 07/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC CHAPTAL
TURC.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 570
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 120
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Gorges du Tarn Causses (48210)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1.
2.
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31181560 44
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31181560
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 29/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31181560 45
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31181560
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu’autour d’un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse ;
• L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière
ou d’infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L’utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
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n°31181560 46
• Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d’un loup
• En cas d’un tir en direction d’un loup, pour lequel le tireur estime qu’il a réussi ou non,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17.77 ;
• Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d’optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d’informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d’un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
◦ La nature de l’arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir, le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l’opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L’estimation de la distance de tir ;
◦ L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s’il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l’année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s’effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
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n°31181560 47
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d’être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d’un tireur par lot doit, en sus d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur ; l’opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d’un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d’un mandat peut s’effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l’État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l’OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l’indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31181560 48
Direction départementale des territoires
48-2026-07-24-00047
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32812397
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n°32812397 49
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n°32812397 50
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-24-00047 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32812397 51
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-07-27-00006
Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106.
Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi
13/08 ent AXIANS
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS 52
ARRÊTÉ N° 2026-C-049
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l’arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise AXIANS SILR TSA70011 69134 DARDILLY Cedex en date du 27
juillet 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de tirage de câble de fibre optique sous-terrain
du réseau Orange sur la RN 106 entre le PR 46+600 et PR 47+400 sur le territoire de la
commune de Florac-Trois-Rivières, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS 53
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 46+600 au PR 47+700, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 03 août 2026 au jeudi 13 août 2026 de 6h00 à
18h00 hors week-ends, jours fériés et jours hors chantier.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS 54
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise AXIANS SILR, sous le contrôle de
la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE 6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d’écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr VIDAL
Olivier/0634152636/axians-silr-d@demat.sogelink.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Florac-Trois-Rivières,
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temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS 55
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le 27/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-049 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106. Travaux de tirage de câble du lundi 3 au jeudi 13/08 ent AXIANS 56
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-30-00005
20260730 AP réglementant usage matériels et
engins (mention signé)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 57
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-211-002 DU 30.07.2026
RÉGLEMENTANT L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS
POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L2215-3 ;
Vu le Code l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère – monsieur Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète de Florac – madame Valérie
FUSCIEN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-027-001 en date du 27 janvier 2026 prorogeant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les règles d’emploi
d’emploi du feu ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir
la sécurité de la population ;
Considérant la vulnérabilité des massifs particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du
département de la Lozère, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les
risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les
incendies et d’en limiter les conséquences ;
Considérant que plus de neuf feux sur dix sont causés par l‘action humaine et que les causes
accidentelles d’incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels
représentent près d’un tiers des départs de feux en région méditerranéenne ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 58
Considérant que l’usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la
mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le
risque incendie de forêt est très important ;
Considérant que les travaux agricoles liés aux récoltes font l’objet d’un arrêté spécifique ;
Considérant la création d’une cellule de veille DFCI interservices par le pôle DFCI de Lozère présidée
par madame la sous-préfète de Florac ;
Considérant le bulletin de risque de feu édité par Météo France du 18 juillet 2026, mettant en
évidence un niveau de risque feux de forêt « MODÉRÉ » ou « SÉVÈRE », et l’expertise de la situation
locale effectuée par la cellule de veille DFCI interservices du 19 juillet 2026 sur les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8 et 9 du département de la Lozère (cf. annexes 1 et 2) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
L’usage de tout appareil pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement, flamme nue
ou production d’étincelles, dans les bois, forêts, plantations d’essences forestières, reboisements,
landes, maquis et garrigues1, d’une surface cumulée supérieure à 4 hectares, et dans tous les terrains
qui sont situés à moins de 200 m de ces formations végétales est interdit de 14h00 à 18h00 sauf si la
sécurité est assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en
annexe 1, dans les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 définies en annexe 2.
Sont notamment concernés :
• les travaux mécaniques de terrassement tel que le broyage de cailloux, l’usage de la
trancheuse, les brises roches de type BRH ;
• les travaux mécaniques forestiers et les travaux d’entretien des espaces verts, espaces
naturels et bords de voirie nécessitant l’usage de matériel thermique portatif (tronçonneuse,
débroussailleuse, abatteuse), gyrobroyeur forestier, épareuse ;
• les travaux en extérieur nécessitant l’usage de matériels de découpe, de soudure et
d’abrasion tels que poste de soudure, chalumeau, tronçonneuse, meuleuse, disqueuse,
groupe électrogène.
Article 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique dans les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à partir du 3 août 2026 à 14h00 au
17 août 2026 à 18h00.
Article 3 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN CAS
D’OPÉRATIONS LIÉES A DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, NE POUVANT ÊTRE
DIFFÉRÉES
Les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne peuvent être différés sans remettre en
cause la sécurité publique (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les lignes
électriques, les voies ferrées…) sont autorisés sous réserve :
1) que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel
que défini en annexe 1 ;
1 formation végétale plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes, résultant de la régression de la
forêt méditerranéenne, le plus souvent par incendie ou surpâturage, sur sol généralement calcaire.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 59
2) que la mairie, la DDT et le CODIS soient avisés sans délais par le responsable de l’opération.
Les travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours sont autorisés.
Cet arrêté ne s’applique pas aux travaux agricoles de fenaison, moisson, récoltes de fourrage qui font
l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende de 4e classe
prévue par l’article R.163-2 du Code forestier.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet du préfet de
Lozère, la sous-préfète de Florac, les maires du département, la directrice départementale
des territoires, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice
de l’agence départementale Lozère de l’Office national des forêts, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la police nationale,
le président du conseil départemental et le chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
Cabinet de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et
des Affaires juridiques – Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue
des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000
Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 60
Annexe 1
DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRE EN CAS
D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX
RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt,
conformément à l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à
la prévention des incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et
fixant les règles d’emploi d’emploi du feu.
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d’un téléphone en permanence sur le
chantier pour alerter les secours publics via les numéros d’urgence 18 et/ou 112.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à
utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
abatteuse, moissonneuse
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de la surveillance
active de la réalisation des travaux afin de
prévenir au plus vite tout départ de feu
soit un dispositif d’extinction composé d’un
groupe moto pompe avec une réserve d’eau
afin de traiter au plus vite tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage, groupe électrogène
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux
doit être assurée par des paravents et plaques
anti-projection et les travaux de soudure sous
bâches ignifugées.
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone débroussaillée et exempte de végétation.
Petit matériel thermique ou électrique de type :
broyeur de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse,
débroussailleuse
Au minimum 1 extincteur de 9 l à eau pour
intervention sur départ de feu de végétation.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 61
Annexe 2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00005 - 20260730 AP réglementant usage matériels et engins (mention signé) 62
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-30-00004
20260730 AP restriction travaux agricoles
(mention signé)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–211-001 DU 30 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 3 AU 17 AOÛT 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère – monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète de Florac – madame Valérie
FUSCIEN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère en date du 30
juillet 2026 ;
Vu le bulletin de risque de feu édité par Météo-France du 29 juillet 2026 et l’expertise effectuée par la
cellule de veille DFCI interservices, faisant état d’un risque modéré ou sévère d’incendie de végétation
sur la/les zone(s) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du département de la Lozère (cf. annexes 1 et 2) ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et des milieux
naturels et de garantir la sécurité de la population et des biens ;
Considérant que plus de neuf feux sur dix sont causés par l‘action humaine et que les causes
accidentelles d’incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels
représentent près d’un tiers des départs de feux en région méditerranéenne ;
Considérant que l’usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la
mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le
risque incendie est important ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/5
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 64
Considérant la sécheresse de la végétation et des sols et les conditions météorologiques susceptibles
d'aggraver cette sécheresse ;
Considérant que le département se trouve en période de fenaison, de battage et de pressage pour
assurer les récoltes annuelles, mais qu’il convient de prendre des mesures pour limiter les risques de
propagation des incendies ;
Considérant qu’à défaut de procéder aux travaux agricoles aux heures où la végétation y est moins
vulnérable et qu’il convient de pouvoir procéder à une extinction ou une circonscription rapide des
départs de feu ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
A R R E T E
Article 1 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, ainsi que les activités de broyage et de
pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, ne sont autorisées entre 14h00 et 18h00 dans
les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 définies aux annexes 1 et 2 que sous réserve de disposer, à proximité
immédiate, de dispositifs d’alerte, de prévention et d’extinction à savoir :
- au moins un téléphone pour appeler les secours sans délai,
- et au moins un extincteur à bord du tracteur ou de la moissonneuse,
- et au moins un système de travail au sol (type déchaumeur) ou une tonne à eau de 1000 litres
minimum pour limiter la propagation du feu.
Une reconnaissance systématique des parcelles travaillées doit être effectuée avant de quitter le
chantier pour vérifier l’absence de point chaud.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département (ou dans
les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et communes définies aux annexes 1 et 2), à compter du 3 août 2026 à
14h00 et jusqu'au 17 août 2026 à 18h00.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans la lutte active
contre un incendie en cours par les services chargés de la lutte ou de la prévention ou réquisitionnés à
cet effet.
Article 4 : Le contrevenant s’expose aux sanctions édictées à l’article R.610-5 du Code pénal ou à celles
édictées par L.322-5 du Code pénal dans le cas où l’incendie aurait causé un préjudice à autrui.
Article 5 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le
directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
signé
Valérie FUSCIEN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 65
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé au Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), Cabinet de
la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires
juridiques – Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris
cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 66
Annexe 1
DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRE EN CAS
D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX
RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt,
conformément à l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la
prévention des incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les
règles d’emploi d’emploi du feu.
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d’un téléphone en permanence sur le chantier
pour alerter les secours publics via les numéros d’urgence 18 et/ou 112.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, abatteuse, broyeur à cailloux,
épareuse, moissonneuse
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de la surveillance active de
la réalisation des travaux afin de prévenir au plus
vite tout départ de feu
soit un dispositif d’extinction composé d’un groupe
moto pompe avec une réserve d’eau afin de traiter
au plus vite tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage, groupe électrogène
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux doit
être assurée par des paravents et plaques anti-
projection et les travaux de soudure sous bâches
ignifugées.
Le groupe électrogène doit être placé sur une zone
débroussaillée et exempte de végétation.
Petit matériel thermique ou électrique de type :
broyeur de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse,
débroussailleuse
Au minimum 1 extincteur de 9 l à eau pour
intervention sur départ de feu de végétation.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 67
Annexe 2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00004 - 20260730 AP restriction travaux agricoles (mention signé) 68
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00037
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033
en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CHAMPIMOUSSE - MONTRODAT
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00037 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
CHAMPIMOUSSE – MONTRODAT
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-019 du 02 août 2021 autorisant le renouvellement du
système de vidéoprotection dans l’établissement : CHAMPIMOUSSE – MONTRODAT ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé –
CHAMPIMOUSSE – 2 rue du Colsio – 48100 MONTRODAT présentée par M. François PICARD ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00037 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 70
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur François PICARD, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur François PICARD, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur François PICARD, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00037 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 71
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONTRODAT.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00037 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-033 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 72
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00038
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034
en date du 24 JUILLET 2026 autorisant le
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DU SUD - AGENCE BPS
FLORAC - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00038 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE DU SUD – AGENCE BPS FLORAC - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-111-017 du 21 avril 2021 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : BANQUE POPULAIRE – FLORAC-TROIS-
RIVIERES ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – BANQUE
POPULAIRE DU SUD – AGENCE BPS FLORAC – 68 bis avenue Jean Monestier – 48400 FLORAC-TROIS-
RIVIERES présentée par le service sécurité de la banque populaire du Sud ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00038 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 74
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le service sécurité de la banque populaire du Sud, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le service sécurité de la banque populaire du Sud, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (le service sécurité – le
télésurveilleur – l’installateur – le directeur d’agence).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00038 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 75
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00038 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-034 en date du 24 JUILLET 2026
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 76
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00039
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035
en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection
COOPÉRATIVE AGRICOLE SUD LOZÈRE - POINT
VERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00039 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
COOPÉRATIVE AGRICOLE SUD LOZÈRE – POINT VERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – COOPÉRATIVE AGRICOLE SUD
LOZÈRE – POINT VERT – zone artisanale de Saint-Julien-du-Gourg – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES
présentée par Mme Céline DEMANGE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00039 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 78
ARRÊTE
Article 1 – Madame Céline DEMANGE, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de cinq caméras intérieures et de trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Céline DEMANGE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Céline DEMANGE, gérante – Monsieur Ruben
ANDRE, président de la coopérative).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00039 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 79
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00039 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-035 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 80
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00040
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036
en date Du 24 juillet 2026 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
FLORAC CEVENNES AUTOMOBILES - GARAGE
AD EXPERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00040 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
FLORAC CEVENNES AUTOMOBILES – GARAGE AD EXPERT - FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – FLORAC CEVENNES
AUTOMOBILES – GARAGE AD EXPERT – le Pont Neuf – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES présentée par
M. Pierre COUDERC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00040 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 82
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Pierre COUDERC, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Pierre COUDERC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Pierre COUDERC, gérant – Monsieur Julien
PIFFARI, salarié).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00040 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 83
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00040 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-036 en date Du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 84
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00041
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037
en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
FLORAC-TROIS-RIVIERES
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00041 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de FLORAC-
TROIS-RIVIERES présentée par le maire de la Florac-Trois-Rivières ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00041 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES 86
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Florac-Trois-Rivières, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé au total de dix-neuf caméras
visionnant la voie publique, installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Route du Causse 2
Quartier de la Bécède 2
N106 - Ancienne Gare 2
N106 - CFA 2
Avenue des Cévennes 2
D907 2
Rond Point Erignac – Monestier - Therond 1
Place d’Arbuciès 1
Place Louis Dides - Mairie 1
Rue Armand Jullié 2
Place du Saguenay - École 1
Rond point de l’Anse Saint Jean 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant - régulation des flux transports. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter
un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Florac-Trois-Rivières, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00041 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES 87
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (le maire – l’adjoint au maire – le conseiller
municipal – l’agent de surveillance de la voie publique – le responsable aux services techniques – le
directeur général des services).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00041 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-037 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FLORAC-TROIS-RIVIERES 88
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00042
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038
en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PATISSERIE GERINTE ARNAUD -
LANGOGNE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00042 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
BOULANGERIE PATISSERIE GERINTE ARNAUD - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – BOULANGERIE PATISSERIE
GERINTE ARNAUD – 36 boulevard Notre Dame – 48300 LANGOGNE présentée par M. Arnaud
GERINTE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00042 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 90
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Arnaud GERINTE, chef d’entreprise, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Arnaud GERINTE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Arnaud GERINTE, chef d’entreprise).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00042 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 91
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00042 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 92
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00043
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038
en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection
SARL POURCIN ET FILS - LES DELICES DE LA
TOUR - LANGOGNE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00043 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 93
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SARL POURCIN ET FILS – LES DELICES DE LA TOUR - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – SARL POURCIN ET FILS – LES
DELICES DE LA TOUR – 1 place de la Halle – 48300 LANGOGNE présentée par M. Hugo POURCIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00043 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 94
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Hugo POURCIN, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 7 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Hugo POURCIN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Hugo POURCIN, gérant – Monsieur Sébastien
POURCIN, salarié).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00043 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 95