Actes des préfectures · Lozère
RAA du mois de Juillet - PARTIE 2 - 1/4
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 96 à 120
25actes
120pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 96 et 120. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection RELAIS LANGOUYROU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 2 - BAR L'ESCALE - BADAROUX
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté d'habilitation funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de La SAS « Ladevie » à Saint-Chély-d'Apcher (48200) représentée par madame Isabelle Ladevie
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 96 à 120 sur 120 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00043 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-038 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 96
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00044
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040
en date du 24 juillet 2026 Autorisant le
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
RELAIS LANGOUYROU - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE - LANGOGNE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00044 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
RELAIS LANGOUYROU – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-015 du 02 août 2021 autorisant le renouvellement du
système de vidéoprotection dans l’établissement : TOTAL – LANGOGNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – RELAIS
LANGOUYROU - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 26 avenue Marechal Foch – 48300
LANGOGNE présentée par le chef du service business process manager ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00044 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection 98
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le chef du service business process manager, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le chef du service business process manager, responsable de la mise en œuvre du système,
se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Sylvain DIAZ,
responsable de la station – le responsable sûreté totalenergies marketing France – le coordinateur
sûreté totalenergies marketing France – le pilote contrat exploitation vidéoprotection – le responsable
et l’agent de maintenance – le responsable maintenance et l’agent de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00044 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection 99
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00044 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-040 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection 100
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00045
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041
en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - LANGOGNE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00045 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
GENDARMERIE NATIONALE - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – GENDARMERIE NATIONALE –
19 avenue Jean Jaures – 48300 LANGOGNE présentée par la commandante du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00045 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 102
ARRÊTE
Article 1 – La commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, est
autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra
extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d’actes de terroristes. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère,
responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux
enregistrements (le commandant de compagnie – le commandant de communauté de brigade – le
commandant de caserne – l’adjoint au commandant de caserne).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00045 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 103
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00045 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-041 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 104
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00046
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042
en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection
L'ESCALE 2 - BAR L'ESCALE - BADAROUX
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00046 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
L’ESCALE 2 – BAR L’ESCALE - BADAROUX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – L’ESCALE 2 – BAR L’ESCALE –
avenue du Gévaudan – 48000 BADAROUX présentée par M. Philippe THOMAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00046 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 106
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Philippe THOMAS, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
cinq caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Philippe THOMAS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Philippe THOMAS, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00046 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 107
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BADAROUX.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00046 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-042 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 108
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-27-00010
Arrêté d'habilitation
funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00010 - Arrêté d'habilitation funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR 109
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-208-001 DU 27 JUILLET 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE « BALDELLI THANATOPRACTEUR » À PEYRE-EN-AUBRAC
(LOZÈRE) REPRÉSENTÉE PAR MADAME SANDRINA BALDELLI.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-7 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
du préfet de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-084-001 du 25 mars 2026 portant
délégation de signature à monsieur Vincent GARRIGUES directeur de la citoyenneté et de la
légalité ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER-2021-039-002 du 8 février 2021 portant renouvellement de
l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle représentée par madame Sandrina
BALDELLI ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation funéraire présentée par madame Sandrina Baldelli,
représentant l’entreprise individuelle « BALDELLI THANATOPRACTEUR » sise 44 chemin de
l’Ajuel, Les Gouttes, Fau-de-Peyre, PEYRE-EN-AUBRAC (48130) en date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et répond aux prescriptions des textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’entreprise individuelle « BALDELLI THANATOPRACTEUR » sise 44 chemin de
l’Ajuel, Les Gouttes, Fau-de-Peyre à PEYRE-EN-AUBRAC (48130), inscrite sous le n°
84873128700027 au registre national des entreprises est habilitée à l’effet d’exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00010 - Arrêté d'habilitation funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR 110
ARTICLE 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires
(R.O.F.) sous le n°21-48-0051.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes
funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même les sous-
traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 5 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le
représentant de l’État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs
suivants :
• non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article
L.2223-23 ;
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre
l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet
opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de même des
opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension
de l’habilitation.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page
internet <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>), et
transmise pour information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes) dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00010 - Arrêté d'habilitation funéraire-BALDELLI-THANATOPRACTEUR 111
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001
du 30 juillet 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de La SAS « Ladevie » à Saint-Chély-d'Apcher
(48200)
représentée par madame Isabelle Ladevie
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 112
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 113
▪
▪
▪
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 114
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-211-001 du 30 juillet 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 115
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-27-00007
AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant
délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination
intrministérielle et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial 116
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial 117
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial 118
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial 119
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-27-00007 - AP n°PREF-DCIAT-BCPPAT-208-001 Portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINI, Directeur de la coordination intrministérielle et de l'appui territorial 120