Actes des préfectures · Lozère
RAA du mois de Juillet PARTIE 2 - 2/4
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 95 à 112
25actes
112pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 95 et 112. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SAS ABSOLUTE - LE CIRCUS DISCOTHÈQUE - sainT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 en date du 24 juillet 2026 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection DOLCE VITA EVENEMENTIEL - BEL-AIR-VAL-D'ANCE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023 en date du 24 juillet 2026 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE - MARVEJOLS
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 95 à 112 sur 112 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Laurent JOUGOUNOUX, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d’une caméra intérieure et de quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Laurent JOUGOUNOUX, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Laurent JOUGOUNOUX, gérant –
Madame Anne JOUGOUNOUX, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00033 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-029 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 95
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00033 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-029 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection 96
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00034
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030
en date du 24 juillet 2026 Autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
SAS ABSOLUTE - LE CIRCUS DISCOTHÈQUE -
sainT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00034 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SAS ABSOLUTE – LE CIRCUS DISCOTHÈQUE - SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – SAS ABSOLUTE – LE CIRCUS
DISCOTHÈQUE – route de Saint-Chely-d’Apcher – 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE présentée par
M. Tom FIORE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00034 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 98
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Tom FIORE, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
huit caméras intérieures et de cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Tom FIORE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Tom FIORE, gérant – Monsieur Remi FIORE,
gérant – Monsieur Jérôme FIORE, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00034 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 99
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00034 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-030 en date du 24 juillet 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 100
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00035
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031
en date du 24 juillet 2026 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE -
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00035 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
GENDARMERIE NATIONALE - SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – GENDARMERIE NATIONALE –
route de Montalbert – 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE présentée par la commandante du
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00035 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 102
ARRÊTE
Article 1 – La commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, est
autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d’actes de terroristes. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère,
responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux
enregistrements (le commandant de compagnie – le commandant de communauté de brigade – le
commandant de caserne – l’adjoint au commandant de caserne).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00035 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 103
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00035 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-031 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 104
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00036
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032
en date du 24 JUILLET 2026 Autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection
DOLCE VITA EVENEMENTIEL -
BEL-AIR-VAL-D'ANCE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00036 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DOLCE VITA EVENEMENTIEL - BEL-AIR-VAL-D’ANCE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – DOLCE VITA EVENEMENTIEL –
29 route de Langogne - Chambon-le-Chateau – 48600 BEL-AIR-VAL-D’ANCE présentée par M. Rodolphe
FAFIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00036 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 106
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Rodolphe FAFIN, président de l’association, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Rodolphe FAFIN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Rodolphe FAFIN, président de l’association).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00036 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 107
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BEL-AIR-VAL-D’ANCE.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00036 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026-205-032 en date du 24 JUILLET 2026
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection 108
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00027
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023
en date du 24 juillet 2026 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZÈRE - MARVEJOLS
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00027 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 109
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026205-023 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE – MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-186-021 du 04 juillet 2024 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement : DDT DE LA LOZÈRE - MARVEJOLS
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE – 9 rue du Stade – 48100 MARVEJOLS présentée par le
délégué à la sûreté de la DDFIP de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00027 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 110
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2024-186-021 du 04 juillet 2024 autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : DDT DE LA LOZÈRE - MARVEJOLS est abrogé.
Article 2 – Le délégué à la sûreté de la DDFIP de la Lozère, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Article 3 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du
3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 4 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 5 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 6 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 7 – Le délégué à la sûreté de la DDFIP de la Lozère, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (le délégué à la sûreté –
l’adjoint au délégué à la sûreté).
Article 8 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l’article 4.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00027 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 111
Article 9 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 10 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 11 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés en bas
de page¹.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
¹ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités, cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
– Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00027 - Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2026205-023 en date du 24 juillet 2026 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection 112