Actes des préfectures · Maine-et-Loire
036-RAA du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-041
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- RECTIFICATIF : DDT-SUAR-cdac avis favorable n°2025-71
d'extension magasin LECLERC à Segré (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-37 du 18 février 2026 autorisant la
captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 8
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-19 du 14 février 2026
réquisitionnant l'Association départementale des Sauveteurs
Nautiques en Mer (4 pages) Page 11
- Arrêté PREF-MEPCC n°2026-1 du 6 février 2026 actualisant
l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures (28 pages) Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
RECTIFICATIF : DDT-SUAR-cdac avis favorable
n°2025-71 d'extension magasin LECLERC à Segré
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Signé numériquement par PATRICE BERTAUD
1514900
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1514900, G=PATRICE,
SN=BERTAUD, CN=PATRICE BERTAUD 1514900
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.11 17:33:26+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
PATRICE
BERTAUD
1514900
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-37 du 18 février
2026 autorisant la captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-19 du 14 février
2026 réquisitionnant l'Association
départementale des Sauveteurs Nautiques en
Mer
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-MEPCC n°2026-1 du 6 février 2026
actualisant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures
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Arrêté SG/MEPCC n° 2026-001
Portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire
et des sous-préfectures de Cholet,
Saumur et Segré-en-Anjou Bleu
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’avis du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental en date du 03 février 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. − Les services de la préfecture de Maine-et-Loire sont organisés, sous
l’autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
● Relèvent directement du Préfet :
– le secrétariat particulier,
– les chauffeurs.
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● Relèvent du directeur de cabinet :
– le secrétariat particulier,
– les chauffeurs,
– le chargé de mission auprès du directeur de cabinet,
– le bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure,
– Le bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle,
– le service interministériel de défense et de protection civiles,
– le garage.
● Relèvent du secrétaire général de la préfecture :
– le secrétariat du secrétaire général,
– le chargé de mission expertise, performance et conduite du changement,
– la mission lutte contre la fraude documentaire,
– la direction de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ)
comprenant :
. le bureau de la réglementation et des élections,
. le bureau de la légalité,
. le bureau de la circulation et de l’identité,
. la mission interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l’État,
– la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT) comprenant :
. les quatre chargés de mission de coordination et d’appui,
. le bureau des procédures environnementales et foncières,
. le bureau de la politique de la ville,
. le bureau des concours financiers de l’État.
– la direction de l’immigration (DIM) comprenant :
. l’adjoint au directeur,
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ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SG/MEPCC n° 2026-001 du 06 février 2026
1 – Attributions des services placés sous l’autorité directe du Préfet
1.1 – Secrétariat particulier
– Gestion de l’agenda, audiences, déplacements…
1.2 – Chauffeurs
2 – Attributions des services placés sous l’autorité du directeur de cabinet
2.1– Chargé de mission auprès du directeur de cabinet
– Élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
– Mise à jour du dossier territorial de synthèse en lien avec les services
contributeurs.
2.2 – Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
. Conseil à la sécurité numérique (CSN)
– Assurer la cartographie des risques et sa mise à jour,
– Définir l’organisation fonctionnelle de la sécurité numérique,
– Conseiller l’autorité dans les prises de décision liées à la sécurité
numérique,
– Sensibiliser les agents de la structure à la sécurité numérique,
– Informer les membres du CODIR de l’actualité liée à la sécurité
numérique.
– Contrôler la bonne application des mesures de sécurité numérique
– Assurer la coordination entre les équipes métiers et le centre de
Cyberdéfense du ministère de l’intérieur (C2MI),
– Piloter et coordonner le déploiement des moyens de communication
gouvernementaux et de la gestion des articles contrôlés de la sécurité
des systèmes d’information (ACSSI).
. Référent départemental explosifs
– Coordonner les services en charge de cette compétence sur le
département du Maine-et-Loire.
– Assurer la remontée statistiques des données annuelles.
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. Laïcité, citoyenneté, dérives sectaires et prévention de la radicalisation
– Veiller à la complétude du fichier de traitement des signalements
pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT),
– Assurer le suivi administratif du groupe d’évaluation départemental
(GED),
– Assurer le suivi administratif de la cellule départementale de lutte
contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) et de la cellule
départementale de suivi et de prévention de la radicalisation et
d’accompagnement des familles (CPRAF),
– Assurer la gestion de l’appel à projets de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
haine anti-LGBT (DILCRAH),
– Assurer la gestion de l’appel à projets de la mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES),
– Assurer le suivi administratif de la réunion annuelle de bilan relatives
aux dérives sectaires locales,
– Assurer l’organisation du Comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH).
. Prévention de la délinquance et des violences
– Assurer l’animation des dispositifs territoriaux de lutte et de
prévention de la délinquance : conseils intercommunaux de sécurité
et de prévention de la délinquance (CISPD, conseils locaux de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),
– Assurer l’organisation du Conseil départemental de prévention de la
délinquance et co-animer les trois principaux axes d’orientation,
– Assurer la gestion du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD),
– Suivre les mesures de lutte contre les violences conjugales : comité
local d’aide aux victimes (CLAV), cellule de prise en charge des
victimes de violences conjugales, intervenants sociaux en
commissariat et en gendarmerie (ISCG), commission de lutte contre
la prostitution,
– Assurer le suivi des indicateurs du plan d’action départemental de
restauration de la sécurité du quotidien.
. Ordre public
– Maintien de l’ordre public/sécurisation (demande de forces mobiles),
– Hospitalisations d’office,
– Déclaration des manifestations sur la voie publique,
– Statistiques de la délinquance,
– État-major départemental de sécurité,
– Commission de sécurité des transports de fonds,
– Sécurité des transports de fonds,
– Réglementation relative aux chiens dangereux,
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– Raves-parties (arrêtés préfectoraux d’interdiction),
– Grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
– Agrément des policiers municipaux,
– Conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et
polices municipales,
– Enquêtes diverses,
– Gestion de l’action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de
réparation civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des
victimes d’attroupement,
– Organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
– Participation au pilotage et à l’animation de la politique de résorption
des bidonvilles,
– Lutte contre le narcotrafic (interdiction administrative de paraître,
expulsion locative, fermeture administrative temporaire).
. Polices administratives
– Réglementation de la vidéoprotection : commission départementale,
autorisation d’installation et de fonctionnement,
– Réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d’utilisation,
acquisitions, habilitations du personnel à l’emploi de produits
explosifs, études de sûreté,
– Agrément des agents de sûreté des aérodromes,
– Habilitation des accès aux aéroports,
– Armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds
(acquisition, détention, port d’arme),
– Enquêtes sur visite à détenus,
– Secrétariat de la commission de surveillance de la maison d’arrêt
d’Angers,
– Arrêté de police de l’aérodrome d’Angers-Marcé : modifications à
l’occasion de certaines manifestations aériennes, habilitation à l’accès
aux zones réservées,
– Autorisation de survol de drone aux forces de sécurité intérieure.
. Gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA)
. Expulsions locatives :
– Expulsions relatives aux squats, aux baux commerciaux, aux structures
d’hébergement, de gîtes, des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile (CADA) : instruction et suivi des demandes de concours de la
force publique,
– Gestion du BOP 216 « gestion des indemnités pour refus concours
force publique ».
. Huissier du cabinet.
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2.3 − Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
. Représentation de l’État
– Protocole,
– Pavoisement des bâtiments et édifices publics,
– Cérémonies commémoratives,
– Courrier parlementaire,
– Interventions diverses (particuliers, Présidence de la République,
Premier ministre, ministères, etc.),
– Distinctions honorifiques,
– Constitution des dossiers du Préfet en lien avec le secrétariat du
corps préfectoral et la direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial chargée de la constitution de
certains dossiers.".
. Visites officielles
– Préparer et coordonner les visites ministérielles et présidentielles.
. Affaires politiques
– Centralisation et transmission des résultats des élections,
– Mise à jour de l’application élections (SIE2), du dispositif « Envoi
informatisé des résultats électoraux » (EIREL).
. Communication interministérielle
– Relations de la préfecture avec les médias d’information et
coordination des relations-presse des services relevant du Préfet,
– Veille média et réseaux sociaux,
– Préparation et accompagnement des visites médiatisées du Préfet et
des visites ministérielles dans le département,
– Animation et modération des comptes @Prefet49 sur Facebook,
Instagram, Linkedin et X,
– Préparation et communication en cas de crise,
– Gestion et coordination rédactionnelle interministérielle du site
internet,
– Programmation et animation des opérations de communication
événementielle,
– Déclinaison des campagnes de communication gouvernementales,
– Animation du réseau interministériel des communicants,
– Préparation des dossiers de communication du Préfet.
2.4 − Service interministériel de défense et de protection civiles
. Défense civile
– Mise à jour des plans de protection et de défense généraux et
particuliers, dont VIGIPIRATE,
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– Suivi des installations d’importance vitale du département et
élaboration des plans de sécurité associés,
– Mise à jour des plans de fonctionnement minimum des services
publics et plan de rationnement des produits pétroliers,
– Gestion de la coopération civilo-militaire et participation aux
exercices de défense civile,
– Conseillers de défense,
– Élaboration et suivi du plan d’accueil et de gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures,
– Suivi des transports de matière dangereuse et dossiers « nucléaire,
radiologique, biologique et chimique (NRBC) »,
– Suivi des transports de matières sensibles,
– Protection du secret de la défense nationale,
– Contrôle/suivi des agrément et certificat d’artificiers,
– Élaboration des plans de délestage électriques et gaz,
– Suivi des plans CYBER,
– Suivi du plan départemental d’acheminement des appels d’urgence
en lien avec le SINUM,
– Élaboration et suivi du contrat territorial de réponse aux risques et
aux effets potentielles de menaces,
– Suivi des plans particuliers de mise en sûreté.
. Protection civile
– Mise à jour des plans « Organisation de la réponse de sécurité civile »
(ORSEC) et des divers dispositifs qu’ils déclinent,
– Mise à jour des plans particuliers d’intervention,
– Activation du centre opérationnel départemental (COD) et autres
cellules de crise en tant que de besoin,
– Organisation et déclenchement de la cellule d’informations du
public,
– Suivi et coordination des plans sanitaires (vague de chaleur, grand
froid, épizootie),
– Transmission de l’alerte aux maires et autorités : crues, alertes météo,
– Organisation et présidence des jurys d’examen de secourisme,
animation du comité pédagogique départemental,
– Secrétariat de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
– Secrétariat de la sous-commission camping et espace de caravaning,
– Participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
– Animation et suivi de la sous-commission de défense de la forêt et
des espaces naturels contre les incendies,
– Demande d’intervention des services du déminage,
– Élaboration et participation aux exercices de protection civile,
– Organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et de
gestion de la circulation des grands rassemblements,
– Organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).
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– Prévention : visites des établissements recevant du public (ERP), des
centres de loisirs en bordure de cours d’eau…
– Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle,
– Mise en œuvre des plans de gestion du trafic et plan intempérie,
– Suivi, coordination et contrôle des associations agréées de sécurité
civile,
– Suivi et accompagnement des dossiers relatifs aux plans communaux
et intercommunaux de sauvegarde,
– Instruction des dossiers de spectacles pyrotechniques,
– Suivi du protocole de coordination des intervenants sur les réseaux
routier et autoroutier,
– Instruction des dossiers et suivi des porteurs de projets de la journée
nationale de la résilience..
2.5 − Garage
Gestion des missions et des visites officielles,
Entretien du parc automobile.
3 − Attributions des services placés sous l’autorité du secrétaire général
3.1 – Secrétariat du secrétaire général
Gestion de l’agenda, audiences, déplacements…
3.2 – Chargé de mission expertise, performance et conduite du changement
. Appui juridique
– Mener des études juridiques et apporter son expertise au corps
préfectoral sur des dossiers complexes, notamment dans le domaine
des élections, des communes nouvelles et de l'intercommunalité,
– Fournir un appui juridique pour l’organisation des élections,
– Représenter le Préfet au sein des fondations reconnues d'utilité
publique de l’arrondissement d’Angers.
. Contrôle de gestion
– Piloter et animer les différents dispositifs d’évaluation de la
performance de la préfecture et des sous-préfectures,
– Suivre et développer le contrôle de gestion (coordonner la collecte
des données, exploiter les résultats, participer à l’élaboration des
projets dans le cadre de démarches de progrès),
– Formaliser les procédures, les modes d’organisation ou les supports
de travail,
– Répondre ponctuellement à des demandes d’analyse de procédures
ou de coûts demandées par le Préfet ou le secrétaire général,
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– Participer au suivi de la performance du BOP (budget opérationnel de
programme) régional,
– Préparer le dialogue de gestion avec le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), pour la partie contrôle de
gestion.
. Référent qualité
– Mettre en œuvre et suivre les démarches qualité au sein de la
préfecture : Quali-Ate, service public +.
. Organisation des services
– Suivre les dispositifs de modernisation de l’État,
– Aider à la réorganisation des services, mettre en œuvre et suivre les
démarches Lean,
– Habiliter les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du
secrétariat général commun départemental aux applications
informatiques métiers,
– Suivre l’organisation administrative de la préfecture.
. Contrôle interne financier (CIF)
– Animer et suivre le contrôle interne financier, veiller les actualités de
la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat et de
l’immobilier (DEPAFI),
– Appliquer la feuille de route annuelle du ministère de l’intérieur,
– Élaborer, mettre en place et actualiser les dispositifs du contrôle
interne financier, notamment la cartographie des risques et le plan
d’action local,
– Organiser les réunions des instances de pilotage du contrôle interne
financier et suivre leurs décisions,
– Assurer le reporting des actions réalisées auprès de la DEPAFI.
3.3 – Mission lutte contre la fraude documentaire
. Lutte contre la fraude en interne, en externe et en animant un réseau
partenarial local :
– Réalisation de contrôles des habilitations informatiques,
– Réalisation de contrôles a posteriori des dossiers de délivrance de
titres,
– Élaboration d’un plan d’actions basé sur un diagnostic partagé avec
les services de la préfecture en particulier celui du séjour des
étrangers,
– Mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale en cas de
fraude,
– Audition des usagers dans le cas de suspicion de fraude,
– Contrôle de la mise en œuvre par les mairies du plan de destruction
des titres renouvelés,
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26
– Réalisation du contrôle des professionnels du commerce de
l’automobile identifié par SELFim (Système expert de lutte contre la
fraude à l’immatriculation),
– Partage de l’information avec les différents acteurs de la lutte contre
la fraude (référents fraudes départementaux des autres
départements, cellule fraude des centres d’expertise et de ressources
titres (CERT), forces de sécurité, organismes sociaux),
– Participation au comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF),
– Animation d’un réseau partenarial local avec les partenaires
extérieurs (mairies, professionnels du commerce de l’automobile,
auto-écoles), afin de leur rappeler leurs obligations et être leur
référent-conseil.
3.4 − Direction de la réglementation et des affaires juridiques
3.4.1
− Bureau de la réglementation et des élections
. Élections
– Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et
des tribunaux de commerce,
– Listes électorales : désignation des membres des commissions de
contrôle, statistiques, réglementation,
– Composition des conseils municipaux, des conseils communautaires,
et mise à jour du répertoire national des élus,
– Bureaux de vote,
– Démissions des maires et des adjoints (arrondissement d’Angers),
honorariat,
– Cartes des maires et adjoints,
– Finances électorales : dépenses liées aux commissions de
propagande, remboursement aux candidats des frais de propagande
et des dépenses électorales, indemnités aux délégués des officiers de
police pour l’établissement des procurations, dépenses liées aux
bureaux de vote…
– Gestion des imprimés électoraux.
. Affaires générales
– Accords bilatéraux sur le service national,
– Fixation du nombre de jurés d'assises,
– Domiciliation d’entreprises,
– Annonces judiciaires et légales.
. Vie associative
– Associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901
(arrondissement d’Angers),
– Associations syndicales libres de copropriétaires,
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– Fonds de dotation,
– Fondations d’entreprise,
– Congrégations, associations cultuelles,
– Fondations, associations d’assistance et de bienfaisance et
organismes reconnus d’utilité publique,
– Réglementation des dons et legs,
– Appel à la générosité publique.
. Tourisme
– Classement des offices de tourisme, dénomination de commune
touristique,
– Cartes de guide conférencier.
. Professions réglementées
– Législation et réglementation funéraires : habilitation des entreprises
de pompes funèbres, inhumation en terrain privé, création des
chambres funéraires, crématoriums, création et extension de
cimetières, transports de corps et de cendres à l’étranger, dérogations
aux délais d’inhumation ou de crémation,
– Surveillance sur la voie publique,
– Déclaration de revendeur d’objets mobiliers,
– Titre de maître-restaurateur,
– Agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
– Taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec
chauffeur : application de la réglementation de la profession,
constitution et secrétariat de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, agrément des centres de
formation, délivrance des cartes professionnelles,
– Auto-écoles : agréments et autorisations d’enseigner,
– Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires,
– Centre de récupération de points (centres de sensibilisation à la
sécurité routière - CSSR),
– Agrément des psychologues chargés de contrôler l’aptitude physique
pour le permis de conduire.
. Réglementation
– Réglementation aérienne : manifestations aériennes, aérodromes
privés, plate-forme ULM, hélistation, aérostation, habilitation à utiliser
les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux règles de
survol,
– Débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs de cru et
loueurs d’alambic ambulant, transfert de débits de boissons,
restaurants, vente à emporter, avertissements et fermetures
administratives,
– Ball-traps temporaires,
– Agrément des commissaires de courses de chevaux,
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28
– Approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés de
courses hippiques,
– Ouverture annuelle des hippodromes,
– Homologation de circuits pour les manifestations sportives et courses
de poneys et de lévriers,
– Déclaration des foires et salons,
– Constitution et secrétariat de la commission départementale de
sécurité routière (CDSR),
– Manifestations publiques de sports de combat,
– Manifestations sportives motorisées et manifestations sportives sur la
voie publique : récépissés de déclaration et autorisations,
– Nomination aux caisses des écoles,
– Fourrières automobiles : agrément et indemnisation des gardiens de
fourrières.
3.4.2 − Bureau de la légalité
. Contrôle de légalité des actes hors urbanisme (commande publique,
fonction publique territoriale et administration générale)
– Du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonction
publique territoriale, du service départemental d’incendie et de
secours, et des groupements de collectivités territoriales,
– Des communes, de leurs établissements publics, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes,
– Des marchés des offices publics de l'habitat,
– Déférés préfectoraux liés au contrôle des actes.
. Contrôle budgétaire et financier
– Des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et
comptes administratifs,
– Des actes relatifs à la fiscalité directe locale et aux emprunts,
– Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires,
– Saisines de la chambre régionale des comptes,
– Contrôle économique et suivi des documents financiers des sociétés
d’économie mixte (SEM) locales et sociétés publiques locales (SPL),
– Suivi des collectivités et établissements publics locaux en difficulté
financière (réseau d'alerte, fonds de soutien…),
– Élaboration des fiches d’analyse financière des collectivités et
établissements publics locaux.
. Mission de conseil auprès des collectivités et établissements publics
locaux en liaison avec les sous-préfectures.
. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
. Contrats d’association des collèges et lycées privés et leurs avenants.
. Administration de l’application « ACTES ».
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29
. Intercommunalité
– Développement et suivi de l’intercommunalité (schéma
départemental de coopération intercommunale…),
– Gestion statutaire des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes,
– Secrétariat de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
.
Communes
– Création de communes nouvelles,
– Modification des limites communales,
– Rattachement des communes à un arrondissement.
. Élection des membres du conseil national d’évaluation des normes et de la
commission de conciliation en matière d’urbanisme.
3.4.3 − Bureau de la circulation et de l’identité
. Gestion des points d’accueil numérique (PAN)
– assurer le recrutement et la formation des services
civiques/médiateurs numériques,
– accueil et prise en charge des usagers.
. Référent numérique départemental
– Assurer en lien avec le centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT), la formation des nouveaux agents France
Services sur les démarches du bouquet de service du ministère de
l’intérieur : démarches certificat d’immatriculation des véhicules
(CIV), permis de conduire et cartes nationales d’identité/passeports,
– Référent backoffice de 2e niveau (via Administration +) pour les
situations individuelles particulièrement complexes.
. Organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
. Missions de proximité
En matière de passeports, cartes nationales d’identité (CNI), certificat
d’immatriculation et permis de conduire :
– Enregistrement et remise des passeports de service et de mission,
– Enregistrement, instruction et délivrance des passeports temporaires,
– Gestion des archives résultant de demandes antérieures au
déploiement des centres d’expertise et de ressources titres (CERT),
– Réponses aux réquisitions des services de police, de la gendarmerie,
des services fiscaux et du procureur de la République,
– Instruction et enregistrement des demandes d’opposition à sortie du
territoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,
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30
– Consultation du fichier des personnes recherchées (FPR),
– Procédure de retrait des titres d’identité et de voyage français,
– Habilitation à l’application CNI/passeports des agents des
communes, et révocation,
– Gestion du dispositif mobile CNI/passeports et des cerfas de
demandes,
– Protocole de délivrance des CNI avec la maison d’arrêt,
– Suivi des délais de rendez-vous des mairies pour le recueil d'une
demande de carte nationale d'identité et/ou de passeport et du
déploiement des dispositifs de recueil de titres sécurisés,
– Instruction et établissement des attestations préfectorales d’aptitude
médicale à la conduite pour les professionnels chargés du transport
de personnes,
– Vérification et validation des formulaires transmis par les
établissements scolaires pour les voyages scolaires au Royaume-Uni.
En matière de système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
– Gestion des habilitations des partenaires du SIV (professionnels de
l’automobile, huissiers, experts automobiles, assureurs etc), interface
sur les problématiques des téléprocédures et contrôle des
professionnels habilités,
– Inscription de la remise du certificat d’immatriculation aux forces de
l’ordre, ou de sa restitution à l’usager,
– Levée d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation à la
demande de la direction générale des finances publiques,
– Archivage des titres retirés et remis par les forces de l’ordre lors d’un
accident de la circulation (véhicule gravement endommagé – VGE),
– Archivage des titres renvoyés par les forces de l’ordre après une
immobilisation non régularisée depuis plus d’un an,
– Archivage des titres retournés par les autorités étrangères après ré
immatriculation dans leur pays,
– Gestion des réquisitions.
En matière de sanctions administratives relatives aux permis de
conduire :
– Planning des commissions de suspension et enregistrement des
décisions prises par la commission médicale départementale et
d’appel,
– Décisions administratives d’annulation, de retrait ou d’injonction,
– Décisions administratives restrictives du droit de conduire,
– Décisions administratives sans restrictions du droit de conduire,
– Récupération des permis suspendus ou annulés par les services de
police ou de gendarmerie ou remis par l’usager,
– Inscriptions au fichier des personnes recherchées en cas de non
restitution de titres,
12
31
– Enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions
de justice concernant les droits à conduire,
– Constitution des commissions médicales (primaire et d’appel) et
agrément des médecins chargés de contrôler l’aptitude physique à la
conduite,
– Paiement aux médecins agréés des visites médicales pour les
personnes handicapées dans le cadre du contrôle de l’aptitude
physique à la conduite,
– Recours gracieux et contentieux des suspensions de permis.
3.4.4 – Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’État
– Coordination et suivi des contentieux administratifs,
– Rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
– Rédaction de mémoires en défense en première instance pour
certains litiges nécessitant l’appui de la mission contentieux,
Rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction
judiciaire et d’arrêtés de conflit,
Rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature,
– Prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de l'exécution,
notamment au plan financier, des jugements, ordonnances et arrêts,
Engagement financier des décisions juridictionnelles et des frais
contentieux (ou pré-contentieux),
Expertise des questions juridiques complexes,
– Veille de l'actualité juridique,
– Mise à disposition de la documentation administrative de la
préfecture,
– Suivi des demandes concernant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) en lien avec les services concernés.
3.5 – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
3.5.1 – Chargé de mission « accessibilité des services au public et numérique »
– Référent préfectoral du réseau départemental France Services
(accompagnement à la labellisation et au déploiement de nouveaux
partenariats nationaux et départementaux, animation du réseau en
collaboration avec l’animatrice départementale, gestion de la
subvention annuelle de fonctionnement, suivi des appels à projets
lancés au niveau national…),
– Schéma départemental d’accès des services au public,
– Référent préfectoral du dispositif France numérique ensemble (co-
pilotage et mise en œuvre de la feuille de route départementale
MEDNUM49, pilotage et déploiement des postes de conseillers
numériques…),
– Gestion financière du dispositif « petites villes de demain » en
collaboration avec la DDT qui pilote le dispositif.
13
32
3.5.2 – Chargé de mission « développement économique »
– Accompagnement des projets industriels (implantations,
développement) et mise en œuvre du programme France 2030 et du
dispositif Territoires d’Industrie,
– Assurer le lien avec les acteurs économiques (chambres consulaires,
services de développement économique des collectivités,
organisations professionnelles, services et opérateurs de l’État
intervenant sur le champ économique),
– Assurer le suivi des dossiers liés au développement économique
(ouvertures-fermetures d’usines, grande exposition du fabriqué en
France…),
– Soutien au commerce rural (promotion du dispositif, appui au
montage de dossiers, suivi de l’état d’avancement des projets),
– Suivi des dispositifs « tiers-lieux et fabriques de territoires »,
– Dans le cadre de la loi pour le plein emploi et la création des comités
locaux pour l’emploi, le chargé de mission développement
économique est en appui du secrétaire général dans l’organisation du
Comité local pour l’emploi de l’arrondissement d’Angers.
Mission partagée avec le chargé de mission « coordination
interministérielle »
– Assurer le suivi de la feuille de route interministérielle du Préfet dans le
cadre de la mise en œuvre des politiques prioritaires gouvernementales
(PPG).
3.5.3 – Chargé de mission « projets territoriaux et ruralité »
– Suivi des dispositifs d’accompagnement territoriaux de l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et hors ANCT
(contrats de relance et de transition écologique, Action cœur de ville,
Petites villes de demain, Villages d’avenir, fonds de restructuration des
locaux d’activité… pour l’arrondissement d’Angers),
– Suivi des dossiers France ruralités, en soutien du sous-préfet en charge
du sujet au plan départemental.
Mission partagée avec le chargé de mission « coordination
interministérielle » :
– Coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales
Préfet – chefs de services départementaux et régionaux et bilatérales
avec le maire d’Angers, le président d’Angers Loire Métropole et le
président du Conseil départemental, collèges restreints et élargis des
chefs de service…),
– Préparation des CAR, des pré-CAR, comités des préfets et comités
des secrétaires généraux,
– Vérification et mise à la signature des divers documents instruits par
les services déconcentrés de l’État,
14
33
– Préparation des dossiers de visites communales et intercommunales
dans l’arrondissement d’Angers,
– Rédaction d’éléments de langage pour le Préfet à l’occasion
d’évènements particuliers (assemblées générales, présentation du
rapport d’activité…).
3.5.4 – Chargé de mission « coordination interministérielle »
– Suivi des dossiers stratégiques du département en appui du
secrétaire général de la préfecture,
– Suivi du contrat de projet État-Région (hors fonds national
d’aménagement et de développement du territoire - FNADT),
– Tutelle des chambres consulaires, notamment agrément des budgets,
– Coordination de la stratégie départementale de résorption des zones
blanches téléphoniques et de déploiement du haut-débit (téléphonie
mobile et fibre).
Mission partagée avec le chargé de mission « projets territoriaux et
ruralité » :
– Coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales
Préfet – chefs de services départementaux et régionaux et bilatérales
avec le maire d’Angers, le président d’Angers Loire Métropole et le
président du Conseil départemental, collèges restreints et élargis des
chefs de service…),
– Préparation des CAR, des pré-CAR, comités des préfets et comités
des secrétaires généraux,
– Vérification et mise à la signature des divers documents instruits par
les services déconcentrés de l’État,
– Préparation des dossiers de visites communales et intercommunales
dans l’arrondissement d’Angers,
– Rédaction d’éléments de langage pour le Préfet à l’occasion
d’évènements particuliers (assemblées générales, présentation du
rapport d’activité…).
Mission partagée avec le chargé de mission « coordination
interministérielle »
– Assurer le suivi de la feuille de route interministérielle du Préfet dans le
cadre de la mise en œuvre des politiques prioritaires gouvernementales
(PPG).
3.5.5 – Bureau des procédures environnementales et foncières
. Installations classées pour la protection de l’environnement
– Guichet autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
– Procédures administratives : autorisations, enregistrements,
déclarations et contentieux y afférent,
– Suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure,
consignation…)
15
34
– Enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) et contentieux y afférent,
– Agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors
d'usage et des pneus usagés,
– Gestion des gaz à effet de serre,
– Transport par route de déchets,
– Carrières et secrétariat de la commission départementale de la
nature, des sites et des paysages (CDNPS) formation "carrières",
– Plaintes relatives à l’environnement,
– Secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement,
des risques sanitaires et technologiques).
. Autres réglementations relatives à l’environnement
– Établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale
d’un permis de chasser original ou duplicata,
– Commissions administratives (établissements SEVESO, centres de
traitement de déchets, aérodromes),
– Agrément et habilitation des associations de protection de
l'environnement,
– Dérogations à la collecte hebdomadaire des ordures ménagères
résiduelles (OMR).
. Protection de l’eau
– Schémas d’aménagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre,
de composition des commissions locales de l’eau, enquêtes publiques,
arrêtés d’approbation et contentieux y afférent,
– Participation et représentation du Préfet aux réunions de la mission inter-
services de l’eau et des réunions techniques concernant l’eau,
– Application du volet eau du code de l'environnement : conseil, enquêtes
publiques, approbation,
– Enquêtes des plans de prévention des risques naturels,
– procédures d’établissement des périmètres de protection des captages
d’eau destinée à la consommation humaine.
. Protection du patrimoine et affaires culturelles
– Suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de
l’UNESCO,
– Secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, et des sous-formations (sites et paysages,
nature, faune sauvage captive, publicité),
– Au titre des sites patrimoniaux remarquables : suivi des procédures et
de la création des secteurs sauvegardés, conseil aux élus,
– Interventions particulières pour le Préfet,
– Dossiers culturels,
– Présentation des dossiers de changement de destination en zone
naturelle des documents d’urbanisme en commission
départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
16
35
.
Expropriation pour cause d’utilité publique
– Examen de la recevabilité des dossiers,
– Suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées,
enquête publique,
– Gestion des contentieux y afférent,
– Dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes…),
– Autorisation de pénétrer.
. Autres procédures
– Suivi des dossiers en lien avec la politique de transition écologique
dans le cadre de France relance,
– Servitudes administratives,
– SNCF (suppressions et modifications de passages à niveaux -
alignements),
– Autorisation de pénétrer dans les propriétés,
– Travaux cadastraux – triangulation,
– Commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et
calcul de certaines indemnisations des commissaires-enquêteurs.
3.5.6 - Bureau de la politique de la ville
– Pilotage de la politique de la ville au niveau départemental,
– Animation de la concertation interministérielle et partenariale pour les
trois territoires classés en politique de la ville (communauté urbaine
Angers Loire Métropole, Cholet Agglomération et communauté
d’agglomération de Saumur Val de Loire),
– Coordination entre les différents acteurs signataires des contrats de ville,
– Lien avec les opérateurs et l’agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) dont la gestion des crédits du programme 147
« politique de la ville »,
– Programmation des actions politique de la ville pour les trois contrats de
ville du département (P147) : instruction des dossiers, enregistrement et
suivi dans les logiciels DAUPHIN et OSIRIS, établissement des décisions
de subvention, suivi des financements,
– Gestion des dispositifs de la politique de la ville : adultes-relais, postes
FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire),
politique de la ville, quartier d'été, fonds de participation des habitants,
conseils citoyens, cité de l’emploi, cités éducatives, programme de
réussite éducative : animation départementale des dispositifs,
participation au temps de coordination régional, participation aux
instances locales, gestion de la dotation départementale et financement
des structures, participation aux contrôles organisés au niveau régional ;
– Participation à la gestion des mesures de l'Éducation nationale : cordées
de la réussite, internats de la réussite, lutte contre le décrochage scolaire ;
17
36
– Participation à des instances relatives aux politiques publiques de droit
commun ayant un impact sur les objectifs des contrats de ville,
notamment en lien avec les mesures du Comité interministériel des villes
et les quatre axes prioritaires des contrats quartier 2030 (le plein emploi,
la transition écologique et énergétique, l’émancipation pour tous à
travers la promotion de l’éducation, la tranquillité et la sécurité
publiques),
– Diffusion dans le réseau politique de la ville des appels à projets
européens, nationaux, régionaux, départementaux des services et
opérateurs de l'État, fondations, etc., permettant de concourir aux
objectifs des contrats de ville ; rédaction d'avis et/ou participation à la
sélection de projets,
– Participation à diverses instances de réflexion pour l'établissement de
schémas, diagnostic réalisés par les collectivités territoriales, les agences,
l'INSEE, etc, susceptibles d’avoir un impact dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville,
– Représentation du Préfet aux instances des acteurs départementaux
ayant une action particulière auprès des habitants des QPV : conseil
départemental de l’accès au droit (CDAD), de la maison de la justice et
du droit (MJD), centre d'information aux droits des femmes et de la
famille (CIDFF), etc.
3.5.7 − Bureau des concours financiers de l’État
. Instruction des dossiers et versement des subventions de l’État aux
collectivités et établissements publics locaux :
– Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
– Dotation politique de la ville (DPV),
– Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID),
– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
– Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT),
– Fonds vert,
– Subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
. Répartition, versement et suivi des dotations forfaitaires et de
compensation :
– Dotation globale de fonctionnement (DGF),
– Dotation générale de décentralisation (DGD),
– Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC),
– Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP),
– Dotation particulière relatives aux conditions d’exercice des mandats
locaux (DPEL),
– Dotation spéciale instituteurs (DSI),
– Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP),
– Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR),
18
37
– Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC),
– Fonds de solidarité en faveur des départements (FSD),
– Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI),
– Compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE),
– Amendes de police,
– Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales,
– Droits de mutation immobilière…
. Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
(DILICO)
. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
. Élection des membres du comité des finances locales.
3.6 – La direction de l’immigration
3.6.1 – Le directeur adjoint
– Participe, sous l'autorité du directeur dont il assure l’intérim, à
l’animation et au pilotage de la direction,
– En tant que correspondant fraude étrangers, contribue à prévenir et
détecter les fraudes internes et externes en collaboration avec le
référent départemental, et dans ce domaine, assure la coordination
de l’action des services et de l’efficacité du suivi des dossiers,
– Participe à l’animation du réseau interministériel et partenarial en
charge des questions d’hébergement et d’éloignement,
– Participe à l’élaboration du schéma régional d’accueil des
demandeurs d’asile et des réfugiés,
– Assure une veille juridique en matière d’immigration, répond aux
demandes de remontées de données, d’enquêtes,
– Référent, pour la préfecture, du centre temporaire d’hébergement
régional situé à Beaucouzé.
3.6.2 − Bureau du séjour des étrangers
– Accueil des usagers,
– Point d’accueil numérique étrangers,
– Identification, enregistrement et vérification des données
biométriques des ressortissants étrangers,
– Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la
base de l’un des motifs d’admission au séjour prévu par le Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les
accords bilatéraux,
– Instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et
avis sur les demandes de visa de retour,
19
38
– Commission du titre de séjour,
– Rédaction des arrêtés portant refus de délivrance et retrait des titres
de séjour,
– Vérification de la régularité du séjour dans le cadre de la déclaration
préalable à l’embauche des étrangers par les employeurs,
– Interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec
les associations de défense des étrangers,
– Échange d’informations sur la situation administrative des étrangers
au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de
la mise en œuvre du droit de communication,
– Contrôle a posteriori des titres pluriannuels délivrés dans le cadre du
plan départemental de contrôle,
– Comptabilité matière titres,
– Recours administratifs contre les refus du maire de délivrer les
attestations d’accueil d’étranger,
– Instruction des demandes de regroupement familial.
3.6.3 − Bureau de l’asile
– Accueil des usagers
– Enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d’asile
dans le cadre du guichet unique des demandeurs d’asile compétent
pour les demandeurs des départements de Maine-et-Loire et de la
Sarthe, dans le cadre de l’organisation régionalisée,
– Entretiens Dublin ,
– Suivi des demandes d’asile en lien avec la structure de pré-accueil,
l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), l’OFPRA
(Office français de protection des réfugiés et apatrides, la CNDA
(Cour nationale du droit d’asile), les CAO (Centres d’accueil et
d’orientation), et autres structures,
– Délivrance des attestations de demande d’asile,
– Délivrance des titres de séjour et d’identité et de voyage pour les
bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur
famille,
– Délivrance de laissez-passer (pour les réfugiés et bénéficiaires de la
protection subsidiaire ou reconnus apatrides – PSR - qu’on autorise
exceptionnellement à retourner dans leur pays),
– Instruction et délivrance des documents de circulation
– Rédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF) asile,
refus d’attestation de demande d’asile, refus de maintien,
– Comptabilité matière titres,
– Documents de circulation pour étrangers mineurs,
– Inscriptions au fichier des personnes recherchées (FPR).
3.6.4 − Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
– Rédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF),
décisions fixant le pays de renvoi, remises Schengen, assignations à
résidence, interdictions de circulation, interdictions de retour,
20
39
– Exécution des mesures d’éloignement (OQTF, Dublin, Schengen) avec
mise en place de l’exécution de la mesure : demande de laissez-passer
consulaire, réservation de vol, réquisition police pour exécution de la
mesure, création de local de rétention administratif temporaire…),
– Gestion du centre de préparation au retour,
– Enquêtes domiciliaires, et saisine du juge des libertés et de la
détention, sur le fondement de l’article L. 561-2 du CESEDA,
– Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
– Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière
(rédaction des mesures d’éloignement, décisions de placement en
rétention ou d’assignation à résidence – contentieux liés à ces actes
devant le juge administratif en première instance, devant le juge
judiciaire pour les décisions de placement en rétention, les demandes
de prolongation de rétention),
– Suivi des étrangers incarcérés avec exécution de la mesure à la levée
d’écrou,
– Secrétariat de la commission d’expulsion,
– Engagement des frais d’interprétariat et des dépenses liées à
l’éloignement.
– Lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière,
– Défense des intérêts de l’État pour l’ensemble des décisions prises en
matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives
en première instance,
– Échanges d’informations sur la situation administrative des étrangers
au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre de
l’exercice du droit de communication,
– Engagement et suivi contentieux des procédures d’expulsion de
demandeurs d’asile déboutés se maintenant irrégulièrement dans leur
lieu d’hébergement.
3.6.5 – Pôle régional Dublin
Pour les 5 départements de la région des Pays de la Loire :
– Accueil des usagers,
– Réceptions des dossiers après entretiens du guichet unique pour
demandeurs d’asile (GUDA) ou orientations nationales ou régionales,
– Saisine du ou des États européens compétents,
– Rédaction des mesures (arrêtés de réadmissions et / ou assignations à
résidence) et notification de celles-ci,
– Renouvellement des attestations de demandeurs d’asile,
– Réquisitions des forces de police et de gendarmerie en lien avec les
préfectures de département concernées,
– Rédaction des arrêtés de création de local de rétention temporaire
(pour le département de Maine-et-Loire),
– Placement en centre de rétention administrative en lien avec les
préfectures de département concernées et placement en local de
rétention temporaire dans le Maine-et-Loire,
– Programmation des vols pour la réadmission et transports terrestres,
21
40
– Déclarations de fuite et information au procureur de la République
compétent territorialement,
– Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
– Défense des intérêts de l’État pour l’ensemble des décisions prises en
matière de procédure Dublin devant les juridictions administratives
en première instance et devant le juge des libertés.
4 − Attributions des délégués du Préfet
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité
hiérarchique du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets
d'arrondissement, dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils
rendent compte régulièrement de leurs actions.
À ce titre :
– Ils assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs
d'animation locale mis en place,
– Ils participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités
locales, à la préparation de la programmation annuelle des actions
mettant en œuvre le contrat de ville,
– Ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées
au titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun
de l’État.
Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de la
politique de la ville de la préfecture, la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale des
territoires et tous les autres services et opérateurs territoriaux de l'État,
en tant que de besoin.
Ils relaient auprès des services et opérateurs de l’État les informations
utiles dans le cadre de leurs missions.
5 − Attribution des services des sous-préfectures
5.1 − Services de la sous-préfecture de Cholet
. Support de la sous-préfecture
– Secrétariat,
– Logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux,
– Conduite du sous-préfet,
– Fonctionnement de la résidence.
. Animation territoriale (compétence pour l’arrondissement)
– Administration locale,
– Conseil aux collectivités locales,
– Dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR),
– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
22
41
– Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
– Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales,
– Animation des politiques interministérielles,
– Ingénierie territoriale,
– Candidatures aux élections municipales.
. Accueil, réglementation et sécurité (compétence pour l’arrondissement)
– Accueil du public à la sous-préfecture et des usagers aux points
numériques,
– Police générale et maintien de l’ordre,
– Coordination des secours en cas de crise,
– Commission de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant
du public,
– Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
– Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé,
– Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des
grands rassemblements,
– Associations déclarées (loi du 1er juillet 1901).
. Armes (compétence départementale)
– Acquisitions et demandes d’acquisitions d’armes par les particuliers
et les convoyeurs de fonds,
– Abandons d’armes,
– Injonctions préfectorales : remises, dessaisissements, interdictions,
– Cartes européennes d’armes à feu et cartes de collectionneurs,
– Gardes particuliers : reconnaissance d’aptitude et agréments,
– Traitement des demandes de la direction générale de l’armement,
– Armuriers : demandes de formation, d’ouverture d’armurerie,
d’agrément, de dépôt de poudre,
– Suivi du contrôle annuel des clubs de tir et des armureries,
– Inscriptions administratives et judiciaires au fichier national des
personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
5.2 Services de la sous-préfecture de Saumur
. Support de la sous-préfecture
– Secrétariat,
– Logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux,
– Conduite du sous-préfet,
– Fonctionnement de la résidence.
. Animation territoriale (compétence pour l’arrondissement)
– Administration locale,
– Conseil aux collectivités locales,
– Dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR),
– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
– Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
– Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales,
23
42
– Animation des politiques interministérielles,
– Ingénierie territoriale.
. Accueil, réglementation et sécurité (compétence pour l’arrondissement)
– Accueil du public à la sous-préfecture et des usagers aux points
numériques,
– Police générale et maintien de l’ordre,
– Coordination des secours en cas de crise,
– Commission de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant
du public,
– Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
– Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé,
– Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des
grands rassemblements,
– Associations déclarées (loi du 1er juillet 1901),
– Candidatures aux élections municipales.
5.3 Services de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
. Support de la sous-préfecture
– Secrétariat,
– Logistique, entretien des bureaux et de la résidence, suivi des travaux,
– Conduite du sous-préfet,
– Fonctionnement de la résidence.
. Animation territoriale (compétence pour l’arrondissement)
– Administration locale,
– Conseil aux collectivités locales,
– Dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR),
– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
– Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
– Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivités locales,
– Animation des politiques interministérielles,
– Ingénierie territoriale.
. Accueil, réglementation et sécurité (compétence pour l’arrondissement)
– Accueil du public à la sous-préfecture et des usagers aux points
numériques,
– Police générale et maintien de l’ordre,
– Coordination des secours en cas de crise,
– Commission de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant
du public,
– Recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
– Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain privé,
– Autorisation des manifestations sportives, aériennes, etc. et des
grands rassemblements,
– Associations déclarées (loi du 1er juillet 1901),
– Candidatures aux élections municipales.
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ANNEXE 2
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SG/MEPCC n° 2026-001 du 06 février 2026
Répartition des rôles de référent départemental au sein du corps préfectoral
Sous-préfet Thématique Service traitant
Secrétaire général de la
préfecture
Pôle départemental de lutte contre l’habitat
indigne
DDT-ARS
France Relance et France 2030 DCPPAT
Énergies renouvelables (EnR) DDT
Sous-préfet de Cholet Pôle départemental Armes SP Cholet
Accueil des réfugiés ukrainiens DDETS
Handicap et inclusion SP
Sous-préfet de Saumur Ruralité DCPPAT
Maisons France Services DCPPAT
Commission départementale de présence postale SP
Téléphonie (cuivre, fibre, mobile) DCPPAT
Sous-préfet de Segré-en-Anjou
Bleu
Service national universel DSDEN
Services publics DCPPAT-SGCD
Médiation numérique DCPPAT
Présidence de la commission départementale
d’aménagement commercial
DDT
Directeur de cabinet du Préfet Sécurité numérique (rôle externe) ANSSI
Correspondant culte et laïcité (rôle externe) Chargé de mission
citoyenneté, cultes,
radicalisation,
laïcité
Intelligence économique SP
Indemnisation des catastrophes naturelles SIDPC
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Tous les actes · Maine-et-LoireTous les actes des préfectures