Actes des préfectures · Maine-et-Loire
165-RAA du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-178
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n°2026-07 limitant provisoirement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de Maine-et-Loire (6 pages)
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-07 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (6 pages)
- Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le Maine-et-Loire (10 pages)
- Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-10 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire (6
pages)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE
LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-08-23 portant sur l'autorisation
d'organiser le "feu d'artifice à Montjean-sur-Loire" le dimanche 23 août
2026 (3 pages)
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n°2026-182 du 18 août 2026 portant autorisation d'achat de
vendanges ou de moûts de récoltants à la suite de phénomènes
climatiques défavorables en juin et juillet 2026 (2 pages)
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n°BOPSI 2026-468 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages)
Page 3
Page 10
Page 1/
Page 28
Page 35
Page 39
Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n°2026-07
limitant provisoirement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de Maine-et-Loire
PRÉFET , ;
DE MAINE-ET-LOIRE Direction departen1en_tale
Liberté des territoires
=
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-07
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; '
Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE O1 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental
n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l‘eau du Ter avril au 31 octobre pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la
direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 080 m°/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
inférieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant le franchissement du débit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur le
Thouet depuis le S juillet 2026 ;
Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ;
Considérant l’application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule « Lorsque le DCR,
(...) est atteint, l'ensemble des préilèvements superficiels et/ou souterrains situés dans la zone nodale ou
sur le secteur représenté par l'indicateur piézométrique ou limnimétrique est suspenduy, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ainsi que l’abreuvement des animaux, la sécurité des
installations industrielles » ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-06 du 17/07/2026.
Article 2 : L'usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».
Article 3 : Application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes
concernées par les différents indicateurs de gestion sont: ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
(Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
Article 4: Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024
susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du même arrêté.
2/5
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants :
piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station
hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Le débit constaté à la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est passé sous le seuil de crise
de 200 |/s.
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE |
Eaux superficielles
(y compris nappe | | x
d'accompagnement des
| Agricoles ‘ cours d’eau) |
| —— _ |
| : Eaux souterraines | x | | |
Eau potable | | { x
Usages Ressource sollicitée
Eaux superficielles | |
| (y compris nappe | | | |
ln x
| d'accompagnement des | | |
cours d'eau)
Entreprises
| Eauxsouterraines _ x | |
| Eau potable | ; X
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d’eau sont interdits.
Article S ; Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l‘Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d‘une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un
recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nantes.
3/5
Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de
l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le côncerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18/08/2026
\ Pour le Préfet,
S Le SecrÉtaire général de la préfecture
4/5
ANNEXE - Zone d’alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sévre-Nantaise
n°2026-07 limitant provisoirement |les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à Un risque
de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise
dans le Maine-et-Loire
10
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-07
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d‘une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine et Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ; '
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements sournis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l‘arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l‘arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise
11
situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départementai des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre-
Nantaise ;
Considérant le passage de l’axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux
souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-DOT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-06 du 17/07/2026.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE »
Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 7 et 9 de l‘arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en
œuvre des mesures prévues à l'article S du même arrêté.
2/5
12
Ces mesures de restrictions s'annliauent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau de
gestion est le suivant :
Eau potable
Zone d'’alerte
MOINE
Usages Ressource sollicitée ‘
1- Vigilance 2-Alerte _
Agricole Eaux superficielles x
Eaux souterraines
Eau potable x
Entreprise Eaux superficielles x
Eaux souterraines
Eau potable x
Zone d'alerte
SANGUEZE
Usages Ressource sollicitée —s
1- Vigilance 2- Alg@e
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable x
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable J X
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
Usages Ressource sollicitée 7
1- Vigilance 2-Alerte
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable x
Entreprise Eaux superficielles x
Eaux souterraines
x
Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :
« des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1 novembre et le 31
mars.
3/5
13
- des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
« des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contravention de la 5°"* classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d‘une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l‘intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d‘un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loire
sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de
l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Angers, le ' a M… ZË$
= Pour le Préfet,
Le Sedrétaire général de la préfecture
Rayr àu
<
4/s \
14
ANNEXE - Carte de situation
MONTREVALL T- SUR-EVRE
s/s
15
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le
Maine-et-Loire
17
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
“ Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-10
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l‘environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l’arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
18
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur. donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l‘arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l‘eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l‘autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en
Maine-et-Loire le 10 août 2026 ;
Considérant le passage de l’axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau dès lors que les débits seuvils définis par l‘arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
2/9
19
Arrête
Article premier : Application de l‘arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-09 du 12/08/2026.
Article 2 ; L’usage de l‘eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE _È
| MAYENNE
| LAYON
HYROME
| Pvs DIVATTE
Sn on BRIONNEAU
| BTN COUASNON
| THAU
| AUBANCE
; | LOIRE
] |
|
SARTHE
LATHAN LOIR
AUTHION
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
LAYON
î | a ERDRE
| | ROMME-BRIONNEAU
| LOIR-SARTHE-AVAL MAYENNE Ac DELA
LOIRE THAU
| AUTHION-
| | | ALLUVIONS
AUBANCE
3/9
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l‘article 12 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
MAYENNE
SARTHE LOIRE
LOIR CENOMANIEN-
TURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoires
Compte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l’arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesures
prévues pour l’irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d’alerte Loire et Authion et des
eaux souterraines des zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées :
« l'irrigation pour l’horticulture et les pépinières est autorisée de 20h à 08h.
Les mesures dérogatoires du présent article sont valables jusqu'au mercredi 26 août 08h.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l’'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5*"“ classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l‘administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l‘intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d‘une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d‘un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
49
21
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18/08/2026
\ Pour "Î’ Préfet,
\ Le Sedrétaire général de la préfecture
Ray cäxQ)DOU
\
s/9
22
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
6/9
23
Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
es
— ; RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES ——
ETE 1 es POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 73
Arrêté préfectoral n°10
Umites administratives
RE Département
Hydrologie
— Cours d'eu principaux
Mivenu de restrictions
É2 vigiance
C aterte
MI Alerte renforcée
U crse
ME bassins faisant 'objet d'un arrêté spécifique
mésicatcn
9 © 20 um Soueves : Hrnsron IréerSercus 08 ccs
ÿ “Eaver e is ratre- DOT 49 -SDTOPO* mtn
Pon cértogs BOTOPO- CION 2025
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
L E
PRÉFET Direction dépertementaie RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES / älfi ‘
DEMAINEET-LOIRE | des
_— - POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°10
Limites odministratives
HE Dépurtement
Hydrotogie
— Cours d'eau principaux
Nivesu de restrictions
© vplance
ΠAjerte
E Alerte renforcée
MD Crise
MS Bassins faisant l'objet d'un arrètt spécifique
7f8
24
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
2 5
PRÉFET cercruome | Simemen déporcementate RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
= POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectorsi n°10
Limites edministratives
UMN Département
=— Cours d'eau peincipaux
M Alerte renforcée
ME crise
UEB Bsssin taisant l’objer d'un arrêté spécifique
Méabsation . CODT 49 - ZV0R/2026
Ms L
° »% 26 ars Sources * Inrersenvices Je inveceue 1Q
[ TEau wt de ia Naturæ - OOT 49 - SDTOPO* mctisation
fono cortagmohque - BOTOFO" CION - 2025
B/9
25
Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
En
ET RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
DÉCENINESTUONRE | de tarrotres POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
u Arrêté préfectoral n°10
Limites administratives
UN Département
Commures
Hydroiogie
— Cours d'eau principaur
Niveau de restrictions
(3 vigilance
ΠAlerte
E Alerte renforcée
L Crise
— l'Earo e cu \a Mature - DOT 43 - BUTOPO! mecrsaation
Résinatue . CODT 49 - 17/08/2026
Sourcet * Mistion Inrerservices de ixemese 1O
Fong cartographique © ADTOPO" CION - 2025
99
26
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-10
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire
28
PRÉFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-06-TTA
Limitant provisoirement les usages de l‘eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d‘une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l’arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l‘arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l‘instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du
29
Thouaret et de l‘Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant le franchissement du débit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur le
Thouet depuis le S juillet 2026 ;
Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ;
Considérant l’application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule « Lorsque le DCR,
(...) est atteint, l'ensemble des prélèvements superficiels et/ou souterrains situés dans la zone nodale ou
sur le secteur représenté par l’indicateur piézométrique ou limnimétrique est suspendu, à l‘exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ainsi que l’abreuvement des animaux, la sécurité des
installations industrielles » ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l‘Argenton et la zone
d'alerte Thouet ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l‘’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l‘arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-05-TTA en date du 17/07/2026.
Article 2 : L’usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE»
Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
2/6
30
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON CRISE
TTA1 Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay (point nodal du SDAGE) est passé
THOUET aval sous le seuvil de crise de 200 |/s CRISE
TTA2c
Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dont
les seuils figurent à l’Annexe 1), à fixer |es niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Zone d'’alerte
ARGENTON
Usages Ressource sollicitée
G
1- Vigilance - 2-Alerte
huE u- 2aie Mh MR G
Eaux superficielles
Agricole -
Eaux souterraines
Eau potable
Eaux superficielles
Entreprise ;
Eaux souterraines
x|x|x|x|x|x
Eau potable
Zone d'alerte
THOUET
Usages Ressource sollicitée
1- Vigilance
Eaux superficielles
Agricole Eaux souterraines
Eau potable
Eaux superficielles
Entreprise Eaux souterraines
Eau potable
Les restrictions des usages de l'eaû applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone
d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
» L'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre
et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la
période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces
retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
3/6
- l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves). ;
- l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article S : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d‘une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l‘état de maine-et-loire
sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de
l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le Î B 'A0uT 2625
Ss Pour le|Préfet,
32
ANNEXE 2 : Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
MOINE
33
epuetigT
(6r) [ene
006‘0 08€‘T 008‘T| Æereog-[manuoN S/eu; - 1UQ9p JanoyL |9CVLL
(6p)
Keljag-[manuoN | s,u) NIQOP
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219/sdurajurid uonsa$ ap saqumno”
s33je,p auoz ied uoI3se8 op xnean|u sap souasg471 ap sjines - L IXANNV
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-08-23 portant
sur l'autorisation d'organiser le "feu d'artifice à
Montjean-sur-Loire" le dimanche 23 août 2026
35
PRÉFET 48
DE LA LOIRE- . D|œCthln
ATLANTIQUE épartementale
Dbontf des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité ; /
‘ Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-23
portant sur l’autorisation d’organiser le « Feu d'Artifice à Montjean-sur-Loire »
le dimanche 23 août 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Officier de l‘ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ; '
Vu l’arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU, préfet du Maine-et-
Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique ; '
_ VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415 13
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique gouv.fr
36
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 juin 2026 par laquelle Monsieur ORTION Olivier, de l'Association Fêtes Loisirs et Animation
Montjean, sollicite l’autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'artifice à Montjean-sur-Loire» le
dimanche 23 août 2026, entre 22h30 et 23h30, tiré face au quai du saumon à Montjean-sur-Loire, commune de
Mauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584600 RG en Loire);
VU le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d’'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 28 juillet 2026.
CONSIDÉRANT l‘évaluation des incidences Natura 2000 du 19 juin 2026 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
. CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau la Loire, au niveau de Montjean-sur-
Loire pendant le feu d'artifice.
ARRÊTE
Article 1" — La manifestation nautique intitulée « Feu d‘artifice à Montjean-sur-Loire », tiré face au quai du
saumon à Montjean-sur-Loire, commune de Mauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584,600 RG en Loire), le
dimanche 23 août 2026 entre 22h30 et 23h30 est autorisée.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Il appartient à l’organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du
public et des autres usagers du plan d’eau. L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics. '
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de l'île de Montjean-sur-Loire en aval du pont
de Montjean, l’organisateur est informé que le stationnement de tous les bateaux sera interdit sur la Loire entre
le PK 584,200 RG et PK 584,600 RG, soit 400 m en aval du pont de Montjean-sur-Loire entre 22h00 et 23h45, le
dimanche 23 août 2026 ; la navigation devra s'établir en rive droite du bras.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et
des organisateurs de la manifestation. Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu
d'artifice seront autorisées à naviguer dans cettezone. |
Article 3- L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité
adapté à l'exercice, ainsi qu‘une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la manifestation.
Les différentes installations techniques devront être retirées au plus tard le 24 août 2026.
Article 4 - Il est recommandé à l’organisateur de faire évacuer par leur propriétaire et/ou en accord avec la -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique tous les bateaux de plaisance, de
pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.
L’organisateur, en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau (ST-Loire de VNF), déterminera dans ce cas les
points d’amarrage. ‘
2/3
37
Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l’objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 - L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance des a vis
à batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter ST-Loire des Voies navigables de France.
Article 7 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise aux courants et embâcles en se connectant à wwwvigicrues.gouv.fr. Il devra également s’'assurer des
conditions météorologiques, hauteur d’eau et débit de La Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les
éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 — La manifestation devra être annulée dans le cas ou le niveau de la Loire et son débit seraient de
nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 — L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d’annulation le ST-Loire
située 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tél : 02 40 67 26 01 uti.loire@vnf.fr au
plus tard 48 h avant l’heure prévue de tir.
Article 10 — Si le tir n’est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont
reportées dans les mêmes cond…ons le lendemain.
Article 11 - Lors de cette manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement
particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté devront être respectées.
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Mauges-sur-Loire, les commandants du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le Service Départemental d’Incendie et
de Secours de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. '
Nantes, le 4 août 2026
Pour le directeur départementàl des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de I'Un1te Sécurité des
Transports \—…\ ;‘ J
Cathérine KEREVER ,Âb
f l'l T
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l‘Hle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
38
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-182 du 18 août 2026 portant
autorisation d'achat de vendanges ou de moûts
de récoltants à la suite de phénomènes
climatiques défavorables en juin et juillet 2026
39
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-182 du 18 août 2026
portant autorisation d’achat de vendanges ou de moûts de récoltants
à la suite de phénomènes climatiques défavorables en juin et juillet 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G ;
t
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l‘instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvre
du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l’arrêté du 4 août 2017 ;
Considérant les textes susmentionnés autorisant le préfet à prendre un arrêté établissant les aires
de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives en viticulture ;
Considérant le courrier du président de la Fédération Viticole Anjou Saumur du 23 juillet 2026
demandant l’engagement de la procédure d'autorisation d'achat de vendanges et de moûts pour
l'ensemble du vignoble du département (tous cépages et toutes aires d'appellation) du fait
des phénomènes climatiques défavorables ;
Considérant les rapports météorologiques de Météo France des 17 et 29 juillet 2026 mettant en
évidence le caractère exceptionnel des épisodes de températures élevées sur les périodes du 17 au
30 juin 2026 et du 4 au 19 juillet 2026 sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire ;
Considérant les dégâts significatifs subis par l'ensemble des cépages du fait des températures
élevées de juin et juillet 2026 sur l’'ensemble des communes du Maine-et-Loire ;
Considérant les dégâts constatés par la mission d‘expertise du 6 août 2026 sur le vignoble de Maine-
et-Loire, toutes appellations confondues ;
40
Arrête
Article premier : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 2017 susmentionné s‘appliquent
sur toutes les communes de Maine-et-Loire et pour l'ensemble des cépages au titre du millésime
2026.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects (DRDDI), le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), la déléguée territoriale de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et le directeur départemental des
territoires (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 18/08/2026
Pour Le préfet,
Le secfétaire général,
41
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°BOPSI 2026-468 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
a destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
42
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 468
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d‘un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 21 août 2026 au lundi 24 août 2026 et du vendredi 28 août 2026
au lundi 31 août 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n‘a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
“ Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s‘est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu‘à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu‘une de ces personnes est décédée ;
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Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
‘ Considérant l‘urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publies et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 21 août 2026 à 18h00 au
lundi 24 août 2026 à 8h00 et du vendredi 28 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l’alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l’organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l’'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. ‘
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes Cedex 01). '
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
H 9 ADUT 2026
our le Préfet et par délégation,
le sou#préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
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