Actes des préfectures · Maine-et-Loire
168-RAA du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-181
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude
GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
(3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 45 portant autorisation à
Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux à Angers (49 000) (4 pages) Page 7
- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du
PNA conduit en faveur de l'espèce Loutre d'Europe (7 pages) Page 12
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/BRE n°2026-156 du 27 août 2026 Fixant la liste des
bureaux de vote pour l'année 2027 (14 pages) Page 20
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,
administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés,
VU l’arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-129 du 22 décembre 2025 du Préfet de Maine-et-Loire donnant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
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A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
du Maine et Loire.
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M. Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
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Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus pour le compte de la succession
devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Maine et Loire
ARTICLE 3 : L’arrêté du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en matière
de successions pour le département du Maine-et-Loire est abrogé. La présente subdélégation de signature
se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Maine et Loire et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 26 août 2026
Pour le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 45 portant
autorisation à Podéliha de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'un projet de réhabilitation de logements
locatifs sociaux à Angers (49 000)
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Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 – 45
portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d’espèces animales protégées dans
le cadre d’un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à
certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, dans le
cadre d’un projet de réhabilitation de bâtiments à Angers (49 000), reçue le 29 juin 2026 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d’opérations sur le bâti réalisées
selon certaines conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 29 juillet au 12 août 2026 conformément aux
dispositions de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
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Considérant que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre d’un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux à Angers (49 000) ;
Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d’un projet d'intérêt public majeur y
compris de nature sociale ou économique ;
Considérant que ces opérations vont permettre d’améliorer le confort thermique des logements
et de réaliser des économies d’énergies ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction
et de compensation prescrites dans l’arrêté ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
PODELIHA
12 Boulevard Yvonne Poirel
49 009 Angers
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux, le bénéficiaire est
autorisé à déroger à :
• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’animaux d’espèces animales protégées ;
• à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées, désignées à l’article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu’à février 2029.
Les bâtiments concernés par cette réhabilitation sont localisés boulevard Schuman sur la
commune d’Angers (49 000).
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
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Moineau domestique Passer domesticus
Mammifères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Article 5 : Conditions de la dérogation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
• MR1 : Anticipation, accompagnement et phasage des travaux de rénovation
• MR2 : Conservation des accès aux avant-toits des bâtiments A et C
• MR3 : Adaptation des travaux pour limiter l’impact à proximité
• MR4 : Maintien des continuités et des zones de chasse
• MR5 : Interdire les travaux de nuit et limiter les éclairages artificiels dirigés vers les zones à
enjeux écologiques (arbres, façades, toitures, haies)
• MR6 : Valorisation de la biodiversité et limitation des perturbations à l’usage fonctionnel
du site
• MR7 : Alternative à l’utilisation de biocide pour les nettoyages
Ces mesures de réduction n’étant pas suffisantes pour réduire la perte d’habitat des espèces
impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
• MC1 : Implantation de nichoirs à oiseaux (6 nichoirs)
• MC2 : Implantation de gîtes à pipistrelles (1 gîte par façade/exposition et par bâtiment sur
les bâtiments A et C)
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentées
au sein du dossier.
Article 6 : Mesures d’accompagnement et de suivi
Mesures d’accompagnement :
• MA1 : Sensibilisation et implication des locataires à la conservation du Martinet noir
• MA2 : Mise en place d’accès aux vides d’air du bardage pour les chiroptères (bâtiment B)
Des mesures de suivis sont à mettre en œuvre :
• MS1 : Ces mesures compensatoires feront l’objet d’un suivi écologique sur une période de
5 ans après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Ce
suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesures
compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le
maître d’ouvrage, en concertation avec les services de l’Etat.
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Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d’observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB). L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du service eau, environnement et biodiversité,
Christophe PINEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à la LPO Anjou dans le cadre
de la déclinaison régionale du PNA conduit en
faveur de l'espèce Loutre d'Europe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO Anjou dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA
conduit en faveur de l'espèce Loutre d’Europe.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe pour la période 2019-2028 ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, d’enlèvement, de collecte, de
transport, d’utilisation et de détention de cadavres de Loutre d'Europe (Lutra lutra) du
16 mars 2026, déposée par la Ligue pour la protection des Oiseaux du Maine-et-Loire (LPO
Anjou) à des fins d'analyses et d’études scientifiques, en application des articles L .411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire (DREAL PdL) du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 mai 2026 ;
Considérant que la demande est justifiée et motivée et que les opérations prévues sont
conformes aux axes et actions définis dans le PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe,
coordonné à l’échelle nationale par la Société française pour l’étude et la protection des
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mammifères (SFEPM) ;
Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l’amélioration de la
conservation des populations de Loutre d'Europe, sur les cinq départements de la région Pays-
de-la-Loire par l’acquisition de connaissances et les suivis génétiques, sanitaires et
écotoxicologiques des populations ;
Considérant que la dérogation se justifie par le recensement des cas de mortalité, les suivis
génétiques, écotoxicologiques et sanitaires via la valorisation des spécimens trouvés morts,
menés sur la Loutre d'Europe, dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur
de l'espèce ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante autre que l’enlèvement de
spécimens trouvés morts dans le milieu naturel à des fins d’analyse ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l’espèce Lutra lutra dans son aire de répartition naturelle, puisque les
opérations prévues portent uniquement sur des spécimens trouvés morts dans le milieu naturel
(avec la réalisation de prélèvements d’échantillons de matériel biologique effectués uniquement
sur de tels spécimens morts), à des fins notamment d’études scientifiques et d’analyse ;
Considérant que la LPO Anjou et le réseau de personnes mandatées dans le cadre de la mise
en œuvre de la présente dérogation possèdent les qualités requises pour effectuer les opérations
de prélèvement, d’enlèvement de cadavres de Loutre d'Europe ou de tissus sur cadavres et leur
transport jusqu’à ses locaux ou vers des établissements agréés pour réaliser des études
scientifiques et analyses,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La Ligue pour la protection des oiseaux du Maine-et-Loire (désignée ci-après la LPO Anjou),
association loi 1901 dédiée à la protection de la biodiversité, située 35 rue de la barre à Angers
(49100) et représentée par Madame Élodie AGU, directrice et Alexandre MARTIN, animateur de
la déclinaison régionale du PNA conduit en faveur de la Loutre d’Europe à l’échelle du territoire
ligérien, est autorisée à réaliser ou faire réaliser les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Sur l'ensemble des cinq départements de la région Pays-de-la-Loire (Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée), dans le cadre de la mise en œuvre à l’échelon
régional du PNA conduit en faveur de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) sur la période 2019-2028,
la LPO Anjou est autorisée à :
• collecter, prélever, enlever dans le milieu naturel et transporter des spécimens morts
de Loutres d'Europe ou parties de cadavres et tissus issus de spécimens trouvés morts
dans le milieu naturel, notamment jusqu’aux locaux de l'association ou vers un
laboratoire dans le but de réaliser notamment des autopsies ;
• assurer le recueil de données morpho-physiologiques ;
• prélever des tissus, organes et autres échantillons de matériel biologique sur ces
spécimens morts de Loutre d'Europe et les transporter afin de procéder à des analyses
d'ADN ou à des études spécifiques, épidémiologiques, écologiques et scientifiques aux
fins d'amélioration de la connaissance de cette espèce, dans le respect de la
réglementation en vigueur.
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Ces opérations sont autorisées dans le cadre de la valorisation de spécimens de Loutre d'Europe
trouvés morts à des fins de :
• recensement des cas de mortalité,
• suivis génétiques, sanitaires et écotoxicologiques,
et prévues dans le PNA susvisé, notamment dans le cadre de la fiche action n°2 intitulée
"Recenser les cas de mortalité, assurer un suivi sanitaire et écotoxicologique des populations,
valoriser les spécimens de Loutre d'Europe trouvés morts".
Le cas échéant, sous réserve notamment du respect des dispositions de l’article 4 du présent
arrêté qui prévalent en cas de contradiction, la LPO Anjou et les divers organismes désignés par
cette dernière (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d’analyses, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.), sous couvert du présent arrêté et sous la
responsabilité de son bénéficiaire, sont autorisés, à procéder à la destruction de ces échantillons
de matériel biologique et spécimens morts ou parties de cadavres, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.
Article 3 : Périmètre géographique
Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sur le territoire des
départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.
Si nécessaire, le transport (des spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de
matériel biologique) consécutif aux enlèvements et prélèvements réalisés sur le territoire
mentionné à l’alinéa précédent peut être effectué potentiellement sur tout le territoire de France
métropolitaine jusqu’aux lieux de détention ou d’utilisation (voire de destruction), ainsi qu’entre
ces lieux de détention ou d’utilisation.
Article 4 : Conditions d’exécution de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation de la LPO Anjou ainsi qu’aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).
II. Tous les mandataires qui procèdent notamment au prélèvement, à l’enlèvement, à la collecte,
au transport, voire à la détention de spécimens morts ou d’échantillons de matériel biologique
s’assurent que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un
objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses). Les conditions de prise en
charge sont conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
III. Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à
garantir une bonne articulation entre les acteurs de la surveillance épidémiologique et
toxicologique (réseau SAGIR) ;
IV. L'espèce Loutre d'Europe bénéficiant d'un PNA, décliné à l’échelon régional, le bénéficiaire
de la présente dérogation tient compte, de la meilleure façon possible, des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de la Loutre
d'Europe. Il veille à respecter le protocole défini dans ce PNA (annexe 3 du PNA : protocole de
valorisation des spécimens de Loutre d'Europe découverts morts) et, le cas échéant, de tout autre
protocole diffusé dans le cadre de la déclinaison de ce PNA.
V. Sous couvert de la dérogation idoine, les échantillons de matériel biologique prélevés, les
produits issus des spécimens de l’espèce Loutre d'Europe, les cadavres d’animaux et les parties
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de spécimens sont conservés dans les locaux de la LPO Anjou et au sein de l’école vétérinaire
de Nantes (ONIRIS). Sous l’autorité de la LPO Anjou, ces prélèvements et spécimens sont
entreposés temporairement, si nécessaire, dans les congélateurs de différentes structures :
École vétérinaire ONIRIS à Nantes, siège du PNR de Brière, siège du PNR du Marais Poitevin,
siège de Mayenne nature environnement, siège de la LPO Vendée, siège de la LPO Sarthe, siège
de la LPO Anjou, siège en Loire-Atlantique du Groupe mammalogique breton, centre de soins
FAUNALIS. Les prélèvements d’échantillons de matériel biologique sont conservés
temporairement au sein des locaux de l’association LPO Anjou, de manière standardisée, afin
que ces derniers puissent être mis à disposition pour d’éventuelles études, avant d’être partagés
avec la SFEPM à Bourges.
VI. Les échantillons de matériel biologique prélevés, les produits issus de spécimens et les
cadavres sont mis à disposition de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l’alimentation Nantes Atlantique Oniris, de laboratoires de recherche, de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et du réseau des Muséums pour toute utilisation effectuée dans le cadre du
PNA susvisé ou de programmes de recherche. Une partie de ces échantillons de matériel
biologique, conservés de manière standardisée, devra par la suite être transmise au Muséum
national d’histoire naturelle (MNHN) pour stockage et création d’une banque de tissus nationale.
À cette fin, les échantillons peuvent être prélevés en doublon, sauf impossibilité ou contre-
indication.
VII. Les informations relatives aux prélèvements et à leur lieu de stockage sont transmises au fil
de l’eau à la SFEPM, structure animatrice nationale du PNA susvisé, afin de renseigner le fichier
centralisé des collections d’échantillons susceptibles d’être mis à disposition des chercheurs.
VIII. La DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL coordinatrice du PNA susvisé, service du patrimoine
naturel – especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et la SFEPM sont
informées, avant l’envoi des échantillons de matériel biologique, des coordonnées des
laboratoires d’analyses et des muséums destinataires des échantillons ou des cadavres et de
l’identité des transporteurs si le transport est assuré par des prestataires externes. Sous l’autorité
de la LPO Anjou et sous réserve de l’obtention, par cette dernière, de la dérogation idoine, les
laboratoires sont autorisés à détenir ces échantillons de matériel biologique.
Article 5 : Personnel désigné et personnes mandatées
Monsieur Alexandre MARTIN coordonne le suivi des opérations et assure la bonne mise en
œuvre des opérations sur le terrain par les personnes mandatées désignées ci-après.
Conformément au dossier de demande, les personnes mentionnées ci-après (opérateurs)
disposent de la compétence pour l'enlèvement, le transport et la manipulation de spécimens de
Loutre d'Europe :
• BARIDEAU-CASTETS Angèle (CPIE 72)
• BARON Xavier (PNR Marais poitevin)
• BLONDEL Lucie (PNR Loire Anjou Touraine)
• BOBINEAU Maxime (Fédération départementale des chasseurs de Vendée)
• BOUTON François-Marie (LPO Sarthe)
• GAUDICHON Clovis (GMB)
• GILLIER Jean-Marc (SNPN)
• HARDY Bruno (PNR de Brière)
• HEUGAS Tiphaine (LPO Vendée)
• IHUEL Marine (GMB)
• LE CHAMPION Thomas (GMB)
• MACÉ Frank (PNR de Brière)
• MAISONNEUVE Jean-Luc (EDENN)
• MARQUET Matthieu (PNR de Brière)
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• MARTIN Alexandre (LPO Anjou)
• MARTIN Charles (Ouest Am)
• PERRIN Magali (MNE)
• PLANTIVE Manuel (CPIE 72)
• REEBER Sébastien (SNPN)
• ROCHARD Thomas (CPIE Loire Anjou)
• ROCHIER Damien (LPO Anjou)
• SÉGUINEAU Alice (LPO Sarthe)
• STEPHANY Léa (PNR Marais poitevin)
• TAUNAY Wilfrid (PNR de Brière)
Les personnes habilitées, précédemment citées, ont la responsabilité de l'encadrement
d’éventuels bénévoles lors des prospections et du transport des cadavres. Elles doivent se
conformer au protocole et aux partenariats scientifiques définis par le PNA.
Elles disposent d’un congélateur pour entreposer temporairement les tissus frais et les cadavres
destinés aux analyses (selon les cas) avant leur transfert vers les locaux de la LPO Anjou où ils
seront conservés, étiquetés (date du prélèvement, lieu…) et congelés.
Les personnes désignées ou mandatées sont porteuses de la présente dérogation lors de la
réalisation des opérations visées ci-dessus et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de l’environnement.
Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, après évaluation et justification de leurs
compétences et qualifications, la LPO Anjou peut désigner des mandataires supplémentaires en
vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ces mandataires
supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
opérations, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète. À cet égard,
la LPO Anjou communique à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources naturelles et
paysage - srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms
des personnes nouvellement désignées et lui transmet les documents justifiant de leurs
compétences. Sous la responsabilité de la LPO Anjou, ces mandataires supplémentaires ne
peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL Pays-de-la-Loire. La LPO Anjou
attribue à chaque personne nouvellement mandatée une attestation faisant référence au présent
arrêté (et mentionnant le territoire concerné). Elle tient un registre des personnes ainsi
mandatées.
Article 6 : Compte-rendu d'activités et rapport final
Chaque année, avant le 31 mars, le bénéficiaire adresse à la DREAL coordinatrice du PNA
(DREAL Nouvelle Aquitaine, service du patrimoine nature - especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.frl), à la DREAL Pays-de-la-Loire (service ressources
naturelles et paysage - srnp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) et à la
SFEPM, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce
rapport précise notamment :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le type et le nombre de prélèvements réalisés sur les cadavres, et leur devenir ;
• les résultats des autopsies et des analyses réalisées.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, son bénéficiaire adresse un rapport
final de sa mise en œuvre aux deux DREAL précitées, à la SFEPM et au ministère en charge de
la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information au
CNPN.
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Article 7 : Transmission des données
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO Anjou met ses
données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant
l’échéance du présent arrêté.
Article 9 : Modifications
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 10 : Autres procédures
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Il s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 11 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ses travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
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• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
L’adjoint au directeur de l’eau et de la biodiversité, le préfet du département de Loire-Atlantique,
le préfet du département du Maine-et-Loire, le préfet du département de la Sarthe, le préfet du
département de Vendée et la préfète du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Sarthe, de la Vendée et de la Mayenne.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n°2026-156 du 27 août 2026
Fixant la liste des bureaux de vote pour l'année
2027
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(Bureau de vote DEROGATOIRE –
ART.R.40-1)
er (centralisateur) – salle du Conseil
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er – salle des mariages (centralisateur)
er Salle des Halles 1 (centralisateur)
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er Salle du Tertre (centralisateur)
er (centralisateur) – Salle du Conseil
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er (centralisateur commune et circonscription)
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er (centralisateur) – Salle de réunions
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