Actes des préfectures · Maine-et-Loire
167-RAA du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-180
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2026-177 portant délégation de signature en faveur de
Madame Cécile GUILLEUX, Secrétaire Générale (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° 2026-403 Attribution de l'habilitation sanitaire
spécialisée à Mme Pauline BERNARD (2 pages) Page 6
- Arrêté n° 2026-404 portant l'habilitation sanitaire de Mme LEOST
Ludivine (2 pages) Page 9
- Arrêté N° 2026-405 attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
MORTREAU Alice (2 pages) Page 12
- Arrêté n° 2026-406 habilitation sanitaire à Mme SOURICE Elise (2
pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté 2026 n°188 du 25 aout portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre des propositions de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles (2 pages) Page 18
- Arrêté 2026 n°190 du 25 aout portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de fonds au
titre des calamités agricoles (2 pages) Page 21
- Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles (2 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-187 du 24 août 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 27
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-11 Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire (8 pages) Page 30
2
- Arrêté n° DDT49-AP-2026-025 portant habilitation pour
l'établissement des certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-2026 n° 766 portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion (6 pages) Page 42
- Arrêté n° SGCD/SRH/BPDRH/002 portant ouverture d'un recrutement
par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif du ministère de l'Intérieur au titre de l'année
2026 (4 pages) Page 49
3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2026-177 portant délégation de
signature en faveur de Madame Cécile
GUILLEUX, Secrétaire Générale
4
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-403 Attribution de l'habilitation
sanitaire spécialisée à Mme Pauline BERNARD
6
7
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-404 portant l'habilitation
sanitaire de Mme LEOST Ludivine
9
10
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2026-405 attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame MORTREAU Alice
12
13
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-406 habilitation sanitaire à Mme
SOURICE Elise
15
16
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2026 n°188 du 25 aout portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre des propositions de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale et des pertes
de fonds au titre des calamités agricoles
18
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 188
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l’État en date du 29 mars 2017 ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l’État en date du 13 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l’absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d’identifier un expert
indépendant pouvant participer à l’enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d’agriculture des pays de la Loire en date du
28 juillet 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 25 août 2026
par Madame Maëlle DEPRIESTER, conseillère en productions légumières de la Chambre
régionale d’agriculture des Pays de la Loire – Antenne d’Angers ;
19
A R R Ê T E
Article 1
Madame Maëlle DEPRIESTER est nommée pour participer en qualité d’experte
indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des
pertes de récolte ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivants :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Madame Maëlle DEPRIESTER est nommée pour participer en qualité d’experte
indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des
pertes de fonds ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation au titre des
calamités agricoles suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
Page 2 / 2
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2026 n°190 du 25 aout portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles
21
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 190
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l’État en date du 29 mars 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l’absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d’identifier un expert
indépendant pouvant participer à l’enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d’agriculture des pays de la Loire en date du 24
août 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 24 août 2026
par Monsieur Jonathan CHÉNÉ, conseiller agronomie de la Chambre régionale d’agriculture
des Pays de la Loire – Antenne d’Angers ;
22
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur Jonathan CHÉNÉ est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à
la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des pertes de fonds ouvrant
droit au versement par l’État de l’indemnisation au titre des calamités agricoles suivants :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
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23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des
propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale et des pertes
de fonds au titre des calamités agricoles
24
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 189
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la
mission d’expertise diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l’État en date du 29 mars 2017 ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l’État en date du 13 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l’absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d’identifier un expert
indépendant pouvant participer à l’enquête ;
Vu la proposition de la Chambre régionale d’agriculture des pays de la Loire en date du 24
août 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 25 août 2026
par Monsieur Benoît FOUCAULT, conseiller agronomie – arboriculture de la Chambre
régionale d’agriculture des Pays de la Loire – Antenne d’Angers ;
25
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à
la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 2
Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à
la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas
climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des pertes de fonds ouvrant
droit au versement par l’État de l’indemnisation au titre des calamités agricoles suivant :
Températures élevées du 17 au 30 juin 2026 et sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
Page 2 / 2
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-187 du 24 août 2026 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
27
28
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-11
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire
30
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32
33
34
35
36
37
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour l'établissement des
certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
39
Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour l'établissement des certificats attestant
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L0752-23 du Code
de commerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M.
EYMARD, directeur départemental des territoires et l’arrêté de subdélégation
DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12 février 2026 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 juillet 2026 par M. Bernard GONZAES, Président
Directeur Général de Action Com Développement ;
Arrête
Article premier : La SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47 - 49
rue des Vieux Greniers, à Cholet (49301), est habilitée à réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux situés dans le département du Maine-et-Loire, bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-025,
correspondant au numéro d’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d’identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date
et la signature de l'auteur du certificat.
40
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette – BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera :
• notifié au responsable légal ;
• et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service urbanisme,
aménagement et risques
Gaëlle GILET
2/2
41
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 n° 766 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin de l'Authion
42
43
44
45
46
47
48
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° SGCD/SRH/BPDRH/002 portant
ouverture d'un recrutement par la voie
contractuelle de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif du
ministère de l'Intérieur au titre de l'année 2026
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