Actes des préfectures · Maine-et-Loire
054-RAA du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-059
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-256 du 14 mars 2026 levant une mise sous
surveillance - grippe aviaire (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-20 du 13 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - démolition bâtiment à St
Germain des Prés (3 pages) Page 8
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-21 du 13 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - démolition bâtiment à
Verriere-en-Anjou (4 pages) Page 12
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-22 du 17 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - extension bâtiment à Angers (3
pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-23 du 17 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - rénovation de logement aux Ponts
De Cé (4 pages) Page 21
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-1 du 17 mars 2026 transférant la
propriété du bateau AC716521 sur la Mayenne au conseil
départemental de Maine-et-Loire (4 pages) Page 26
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN N° 2026-003 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 3ème prépa métiers (1
page) Page 31
- Arrêté DSDEN N° 2026-004 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 6ème (1 page) Page 33
- Arrêté DSDEN N° 2026-005 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 2nde générale (1 page) Page 35
- Arrêté DSDEN N° 2026-006 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation en classe de 1ère technologique (1 page) Page 37
- Arrêté DSDEN N° 2026-007 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves post 3ème (1 page) Page 39
- Arrêté DSDEN N° 2026-008 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves niveau 1ère en voie
professionnelle (1 page) Page 41
- Arrêté DSDEN N° 2026-009 - Arrêté de commission
préparatoire à l'affectation des élèves en 1ère enseignement de
spécialités rares (1 page) Page 43
2
- Arrêté DSDEN N° 2026-010 - Arrêté de commission préparatoire
à l'affectation des élèves voie professionnelle tour de juillet (1 page) Page 45
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté DREAL-dir n°2026-49-2 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature pour le Maine et Loire (16 pages) Page 47
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE /
- avis de consultation publique 2026 : muscadet Sèvre et Maine (1 page) Page 64
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PRE-DRAJ-BRE n°2026-50 du 17 mars 2026 autorisant l'appel
à générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 66
- communication PREF-CAB-SIDPC du 17 mars 2026 fixant la liste des admis
au BNSSA organisé par l'association protection civile (1 page) Page 69
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-256 du 14 mars 2026
levant une mise sous surveillance - grippe aviaire
4
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-256 du 14 mars 2026
levant la zone réglementée définie suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
1/3
5
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite à un
e déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le délai minimal de 9 jours écoulé depuis la levée de la zone de protection définie
autour des exploitations déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène situées
sur les communes de Grez-Neuville, Val d’Erdre-Auxence et Bécon-les-Granits par l’arrêté
préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT que 30 jours se sont écoulés depuis l’abattage des animaux et la réalisation des
opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) dans les exploitations déclarées
infectées d’influenza aviaire hautement pathogène situées sur les communes de Grez-Neuville,
Val d’Erdre-Auxence et Bécon-les-Granits ;
CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée
mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance définie par l’arrêté
préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er
La zone réglementée définie à l’article 1er de l’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026
susvisé est levée.
Article 2 - Abrogation
L’arrêté préfectoral DDPP n° 2026-229 du 5 mars 2026 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative.
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Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection
des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante
du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
3/3
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-20 du 13 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - démolition bâtiment à St Germain des
Prés
8
9
10
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-21 du 13 mars 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales -
démolition bâtiment à Verriere-en-Anjou
12
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14
15
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-22 du 17 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - extension bâtiment à Angers
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20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-23 du 17 mars
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - rénovation de logement aux Ponts De
Cé
21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-1 du 17 mars
2026 transférant la propriété du bateau
AC716521 sur la Mayenne au conseil
départemental de Maine-et-Loire
26
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29
30
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-003 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 3ème prépa métiers
31
32
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-004 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 6ème
33
34
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-005 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 2nde générale
35
36
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-006 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation en classe
de 1ère technologique
37
38
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-007 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves post 3ème
39
40
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-008 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves niveau 1ère en voie professionnelle
41
42
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-009 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves en 1ère enseignement de spécialités rares
43
44
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-010 - Arrêté de
commission préparatoire à l'affectation des
élèves voie professionnelle tour de juillet
45
46
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS
DE LA LOIRE
Arrêté DREAL-dir n°2026-49-2 du 17 mars 2026
portant subdélégation de signature pour le
Maine et Loire
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026/DREAL/ SDD-26-49-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à l'exception des actes cités
à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à ('annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 àD10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 àD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2àE6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 àE10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNE jusqu'au 31
mars 2026
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1àC2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1,G2,G3,G3-1
etG8
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Sébastien GRENINGER Chef du service G1 àG8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 àG8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 etG2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1etG2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 àG8
Unité Inter-DépartementaleAnjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
4/15
51
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent enjeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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d'avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 janvier 2026 prise par
l'arrêté 2026 / DREAL / SDD-26-49-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de lasubdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 1 J ^AR3 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et duJoQement,
Anne BEAUVAL
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53
ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exptoitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime impori:ance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réfllementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
Benoît LOMONT
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INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA
QUALITE
avis de consultation publique 2026 : muscadet
Sèvre et Maine
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AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES « CHATEAU-THEBAUD », « GOULAINE »,
« MONNIERES – SAINT-FIACRE » ET « MOUZILLON - TILLIERES »
Annonce de mise en consultation publique
Lors de sa séance du 12 février 2026, le comité national des appellations d’origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en
consultation publique des projets d’aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires (DGC) susmentionnées.
Ces projets d’aires géographiques concernent 12 communes ou parties de communes. La liste
des communes proposées est précisée ci-dessous :
« Château-Thébaud » :
- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Château-Thébaud, Maisdon-
sur-Sèvre, Vertou
« Goulaine » :
- Département de la Loire-Atlantique : 6 communes en partie : La Chapelle-Heulin, Haute-
Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet
« Monnières – Saint-Fiacre » :
- Département de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : Saint-Fiacre-sur-Maine ; 2
communes en partie : Maisdon-sur-Sèvre, Monnières
« Mouzillon – Tillières » :
- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : Mouzillon, Vallet
- Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Sèvremoine
Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d’aires géographiques
pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels
d’ouverture pendant la durée de consultation.
La consultation se déroulera du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2025-02, les propriétaires et
exploitants pourront formuler des réclamations :
- via le site demarches-simplifiees.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet-
aoc-muscadet-sevre-et-maine-4-dgc-avis-de-c
- ou auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : INAO – Délégation Territoriale Val de
Loire - 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 7 mai 2026, le cachet de la poste ou
l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération des Vins de Nantes (Château de la Frémoire, 44120
VERTOU) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PRE-DRAJ-BRE n°2026-50 du 17 mars 2026
autorisant l'appel à générosité publique pour un
fonds de dotation
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
communication PREF-CAB-SIDPC du 17 mars
2026 fixant la liste des admis au BNSSA organisé
par l'association protection civile
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Tous les actes · Maine-et-LoireTous les actes des préfectures