Actes des préfectures · Maine-et-Loire
062-RAA du 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-067
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026 habilitant le
Dr CHAUDAT, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Cholet (3 pages) Page 6
- décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - cité
administrative (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril 2026 actualisant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 13
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026 portant autorisation
à l'Association Noctis Hérisson de déroger à la protection
d'espèces animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts (6 pages) Page 16
- Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026 portant autorisation
au CPIE de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'une opération d'éradication de
Xénope lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise. (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars 2026 modifiant les
statuts du SIEML (40 pages) Page 27
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril 2026 autorisant
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 68
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-280 du 2 avril 2026
habilitant le Dr
CHAUDAT, vétérinaire sanitaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-29 du 1er avril 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises de Cholet
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEROUET Marie-Laure, Inspectrice, M. SAUVAGE Julien, Inspecteur,
et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CHOLET , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d’impôt recherche, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49 300 CHOLET
Arrêté 29/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE Séverine
SAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Mylène
PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène BROUSSEAU Damien
BECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom
SOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Anaïs
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore
MARTIN Lucie JOANNES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 15 000 € 12 mois 30 000 €
CHENE Anaïs Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Lucie Agent 3 000 € 12 mois 10 000 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 1er avril 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
décision DDFIP n°2026-28 du 2 avril 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - cité
administrative
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2026-577 du 2 avril
2026 actualisant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-25 du 1er avril 2026
portant autorisation à l'Association Noctis
Hérisson de déroger à la protection d'espèces
animales protégées pour prélèvement d'organes
de spécimens d'animaux protégés morts
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB 2026-27 du 3 avril 2026
portant autorisation au CPIE de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le
cadre d'une opération d'éradication de Xénope
lisse dans la carrière TPPL de Pierre-Bise.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-55 du 27 mars
2026 modifiant les statuts du SIEML
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-53 du 1er avril
2026 autorisant l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur
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