Actes des préfectures · Maine-et-Loire
063-RAA du 8 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-068
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-68 du 3 avril 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-26 du 3 avril 2026 portant
autorisation au Syndicat Intercommunal d'Énergie du Maine-et-Loire
(SIEML) de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet d'extension et de
réhabilitation du siège du SIEML et de la chapelle Beuzon à Ecouflant
(5 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC n°2026-49-2 du 7 avril 2026 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Mme JOUBERT, directrice
régionale adjointe (3 pages) Page 14
MAISON D'ARRET D'ANGERS /
- Arrêté DISP-MAA-dir du 7 avril 2026 portant délégation de
signature (18 pages) Page 18
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté cadre PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-313 du 7 avril 2026 autorisant
temporairement des prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance (8 pages) Page 37
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-314 du 7 avril 2026 autorisant
temporairement des prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance (6 pages) Page 46
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026 modifiant les statuts
d'Anjou Bleu Communauté (2 pages) Page 53
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026 modifiant les statuts
d'Anjou Bleu Communauté - Annexe (6 pages) Page 56
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-54 du 2 avril 2026 portant modification
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 63
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-56 du 7 avril 2026 modifiant
l'agrément d'un organisme de stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 66
2
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-68 du 3
avril 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Angers
3
4
5
6
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-26 du 3 avril
2026 portant autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Énergie du Maine-et-Loire
(SIEML) de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre d'un projet
d'extension et de réhabilitation du siège du
SIEML et de la chapelle Beuzon à Ecouflant
8
9
10
11
12
13
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC n°2026-49-2 du 7 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme JOUBERT, directrice
régionale adjointe
14
15
16
17
MAISON D'ARRET D'ANGERS
Arrêté DISP-MAA-dir du 7 avril 2026 portant
délégation de signature
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19
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35
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté cadre PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-313 du 7
avril 2026 autorisant temporairement des
prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance
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42
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-314 du 7 avril
2026 autorisant temporairement des
prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance
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49
50
51
52
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026
modifiant les statuts d'Anjou Bleu Communauté
53
54
55
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026
modifiant les statuts d'Anjou Bleu Communauté -
Annexe
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
STATUTS
Article 1er : CONSTITUTION
1.1 – Nom et composition
En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé
une communauté de communes dénommée “Anjou Bleu Communauté”.
La communauté de communes est constituée entre les communes désignées ci-après :
• Angrie
• Armaillé
• Bouillé-Ménard
• Bourg-l’Évêque
• Candé Carbay
• Challain-la-Potherie
• Chazé-sur-Argos
• Loiré
• Ombrée-d’Anjou (La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet,
Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay, Vergonnes)
• Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferrière-de-Flée,
L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-
Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré).
1.2 – Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé 18, rue du docteur Paul Chevallier, à Segré, SEGRÉ-
EN-ANJOU BLEU (Maine-et-Loire).
1.3 Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
2.1 – Les instances de la communauté de communes
2.1.1 – Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code
général des collectivités territoriales et à l’arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers
communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Les
décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
2.1.2 – Le président
Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles
L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
2.1.3 – Le bureau
La composition et les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont
régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Les
membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
2.2 – Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, adopté dans les conditions prévues par les articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du code
général des collectivités territoriales, précise l’organisation interne et le fonctionnement de la
communauté de communes.
Article 3 : OBJET ET COMPÉTENCES
3.1 – Objet
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de cet espace.
3.2 – Compétences
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les
compétences suivantes :
1° – Aménagement de l’espace
• Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur : élaboration, approbation, mise
en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;
• Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi,
évaluation, modification et révision ;
• Plan local d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale :
élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;
2° – Développement économique et touristique
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire : délibération du conseil communautaire n° 2018-12-18-01 du 18 décembre
2018, annexée aux présents statuts.
– L’accompagnement des communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur du
commerce de proximité ;
– L’observatoire des dynamiques et équilibres commerciaux ;
– L’élaboration d’une stratégie intercommunale d’urbanisme commercial ;
– Le soutien à l’innovation des commerces indépendants de proximité.
• Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
3° – Aires d’accueil des gens du voyage
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d’accueil des gens du
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, définis aux 1° à 3° du II de
l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage.
4° – Déchets
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : réalisation d’études et exécution et
exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
s’il existe, et visant :
– L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique (L. 211-7, I, 1°) ;
– L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau L. 211-7, I, 2°) ;
– La défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7, I, 5°) ;
– La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que
des formations boisées riveraines (L. 211-7, I, 8°).
6° – Transition énergétique
• Élaboration, adoption, coordination, mise en œuvre et suivi d’un Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET) ;
• Actions inscrites au PCAET sous maîtrise d’ouvrage intercommunale.
7°– Assainissement
• Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article
L. 2224-8 du CGCT.
8° – Eau potable
• Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution de l’eau
potable ;
• Schéma de distribution d’eau potable.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences
suivantes :
9° Protection et mise en valeur de l’environnement
• Actions d’intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l’environnement, le
cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : Coordination des actions en faveur de la
préservation et la valorisation du bocage (plantations des haies, etc.).
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
10° – Politique du logement et du cadre de vie
• Actions d’intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie :
– Élaboration, suivi et animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
– Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur le territoire
communautaire ;
– Soutien à la réalisation d’une résidence habitat jeunes
• Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local de l’habitat (PLH).
11° – Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : Étude, création, aménagement, entretien, balisage,
signalétique, éclairage public, valorisation, promotion d’un aménagement réservé :
– aux voies vertes, concernant les voies vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes
(SR3V).
12° – Équipements culturels d’intérêt communautaire
• Acquisition, construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles de
musique ;
• Animation des écoles de musique et de l’enseignement musical : recrutement des enseignants,
gestion des inscriptions, organisation des cours, acquisition et entretien des instruments et
matériels nécessaires à l’enseignement musical.
13° – Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les actions sociales suivantes :
– Gestion du Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC),
– Soutien à la Mission Locale,
– Pilotage des actions réalisées dans le cadre du dispositif MAIA,
– Coordination, suivi, animation du contrat local de santé.
14° – Maisons de Services Au Public (MSAP)
• Création et gestion des Maisons de Service Au Public et définition des obligations de service
public y afférentes.
15° – Développement économique
• Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation artisanale et
industrielle ;
• Soutien aux actions de développement de l’agriculture.
16° – Sites et équipements touristiques d’intérêt communautaire
• Construction, entretien, gestion et promotion de la Mine Bleue.
17° – Numérique
• Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l’article L. 1425-1 du CGCT.
18° – Protection de la ressource en eau et de la biodiversité
• Réalisation d’études et exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
– La lutte contre la pollution ;
– L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
– L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
– La coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).
19° – Incendie et secours
• Financement du budget de fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) ;
• Accompagnement à la création des centres de secours.
20° – Éclairage public
• Opérations de création et de maintenance préventive (entretien) et curative (réparation et
dépannage) sur les installations d’éclairage public :
– des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires de la communauté de communes ;
– des aires d’accueil des gens du voyage ;
– des voiries d’intérêt communautaire.
21° – Culture
• Coordination, suivi et animations du contrat local d’éducation artistique ou contrats de même
nature.
22° – Mobilité
• Exercice de la mobilité, sans substitution à la Région dans l’exécution des services réguliers de
transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la communauté.
COMPÉTENCES PARTAGÉES
La communauté de communes partage avec ses communes membres les compétences suivantes :
22° – Énergies renouvelables
• Exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables, dans
les conditions prévues par les articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités
territoriales.
3.3 – Prestations de services
La communauté de communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son
objet et dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, au profit de ses
communes membres et de collectivités et établissements publics non membres.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention conclue entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans
le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité
ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20-1
du code général des collectivités territoriales.
4.2 – Adhésion à un syndicat mixte
En application de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire décide seul de l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, sans
qu’il y ait accord préalable des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
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Statuts annexés à l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-54 du 2 avril 2026
portant modification dans le domaine funéraire
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-56 du 7 avril 2026
modifiant l'agrément d'un organisme de stages
de sensibilisation à la sécurité routière
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