Actes des préfectures · Maine-et-Loire
074-RAA spécial du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-080
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-dir n°2026-54 du 21 avril 2026 actualisant la
composition de la commission d examen des situations de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2026-54 du 21 avril 2026
actualisant |la composition de la commission
d examen des situations de surendettement des
particuliers
‘ .' Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DOETS /Dia l'Ésr®6- 0 54
renouvelant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
compétente pour le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la consommation ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée
en vigueur le 1” janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril 1990,
instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente
pour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990 modifié
instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente
pour l’arrondissement de Cholet ;
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement (AFECEI) ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès
des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des
arrondissements d'Angers, de Saumur et de Segré ;
Vu la proposition recueillie auprès du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d'Appel d’Angers ;
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DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
Arrête
ARTICLE 1°"
La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
compétente pour le département de Maine-et-Loire, est renouvelée comme suit :
- Le préfet, président, ou son délégué, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités.
- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué, le directeur
du pôle ressources, sécurité juridique et contrôle fiscal.
- Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.
- Les membres désignés :
e sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Mme Sabine LEMAY, Responsable d'équipe contentieux externalisé du Crédit Mutuel
Anjou (titulaire) et Mme Céline BESNARD, Responsable de l’unité recouvrement amiable
des particuliers du Crédit agricole de l’Anjou et du Maine (suppiéante)
» sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Mme Sylvie BARREAULT, membre de l’association Familles Rurales 49 (titulaire) et M.
Philippe CHALOPIN, membre de l'association Familles de France 49 (suppléant)
sur proposition du Conseil Départemental et de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-
et-Loire comme justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de
l'économie sociale et familiale :
Mme Anne-Laure VASSEUR, adjointe au responsable de la MDS Angers-Centre du
conseil départemental de Maine-et-Loire (titulaire) et Mme Sandra RUDELLE, chargée de
mission logement-habitat de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire
(suppléante)
- sur proposition du Premier président de la Cour d’appel d'Angers comme membre justifiant
d'une licence en droit et d’une expérience juridique d'au moins trois ans :
M. André RIFAULT, conciliateur de justice (titulaire) et Mme Marie BART, conciliatrice de
justice (suppléante)
ARTICLE 2
Les membres désignés sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du conseil
départemental de Maine-et-Loire, de la Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ainsi que la
Cour d'Appel d’Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE 3
Sont désignés représentants du délégué du préfet :
- Muriel FILIPPI, responsable du pôle des solidarités, de l'emploi et du logement à la direction
départementale de l'emploi, du travaii et des solidarités
- Pamela GBETI, responsable du pôle des interventions en entreprise à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Sont désignés représentants du délégué du directeur départemental des finances publiques :
- Eric PORTIER, responsable du département de la sécurité juridique et du Contrôle Fiscal à la
direction départementale des finances publiques
- Florence MASSOT, de la division animation et pilotage du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques.
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ARTICLE 4
Le préfet préside la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
En son absence, la présidence est exercée par le directeur départemental des finances publiques.
En l’absence simultanée du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence
est exercée par le délégué du préfet.
En l’absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques et du déléguê
du préfet, la présidence est exercée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.
En l’absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques, du délégué du
préfet et du délégué du directeur départemental des finances publiques, la présidence est exercée par
l'un des représentants du délégué du préfet.
En l'absence simultanée du préfet, du directeur départemental des finances publiques, du délégué du
préfet, du délégué du directeur départemental des finances publiques et des représentants du délégué
du préfet, la présidence est exercée par l’un des représentants du délégué du directeur départemental
des finances publiques.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° DCPAT 2025-034 du 21 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la
Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le ? { AVR.
Le préfet,
—— 2
François PESNEAU
2026
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