Actes des préfectures · Maine-et-Loire
78-RAA special du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-085
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté DCPPAT-2026-n°369 du 30 avril 2026 relatif aux mesures
d'urgence prescrites à la société PAPREC GRAND OUEST de
Seiches-sur-le-Loir, suite à l'incendie du 24 avril 2026. (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DCPPAT-2026-n°369 du 30 avril 2026
relatif aux mesures d'urgence prescrites à la
société PAPREC GRAND OUEST de
Seiches-sur-le-Loir, suite à l'incendie du 24 avril
2026.
Secrétariat général
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de la Coordination des
dc Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT-2026 n° 3649 du 30 AVR. 2026
prescrivant à la société PAPREC GRAND OUEST des mesures d'urgence prises à titre conservatoire
suite à l’incendie survenu le 24 avril 2026 dans son établissement implanté « ZA de la Blaisonnière »
sur la commune de Seiches-sur-le-Loir
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, LA71-11, L. 512-20, et L. 514-8 et
R. 512- 69 ; ; ‘
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, administrateur de l’État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
VU l’avis du 1° décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux
en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIDD-2012 n° 307 du 21 septembre 2012, autorisant la société PAPREC GRAND
OUEST, à exploiter un site de centre de tri de déchets, situé ZA de Blaisonnière à SEICHES SUR LE LOIR ;
VU l‘arrêté préfectoral n° DCPPAT-2026-n°266 du 19 mars 2026 portant modifications de l'arrêté
préfectoral n° DIDD-2012 du 21 septembre 2012 sus-visé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 avril 2026 transmis à l'exploitant par
courrier du 27 avril 2026 concernant l'incendie survenu le 24 avril 2026 sur le site ;
VU la Circulaire du 20 février 2012 relative à la gestion des impacts environnementaux et sanitaires
d'événements d'origine technologique en situation post-accidentelle ;
VU le courriel du 28 avril 2026 de transmission à l’exploitant du projet d’arrêté des mesures d’urgence
prises à titre conservatoire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 29 avril 2026 sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'incendie, selon les informations recueillies auprès de l'exploitant et, lors de la
visite d'inspection sur site du 25 avril 2026, est susceptible d'avoir conduit à des émissions dans
l’environnement de substances potentiellement polluantes vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l‘environnement ;
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CONSIDÉRANT la réalisation, pendant l’incendie, par les services d'incendie et de secours de trois
prélèvements d'’air conservatoires à proximité du site de Paprec sur la commune de Seiches-sur-le-Loir
au moyen de canisters mis à disposition par Air Pays de la Loire ;
CONSIDÉRANT la présence d'enjeux à proximité du site, exposés aux conséquences du sinistre, et
notamment des habitations situées à 40 mètres au plus proche, de potagers et la présence d'enjeux
sensibles ;
CONSIDÉRANT les constats effectués sur le site lors de la visite d'inspection du 25 avril 2026 et,
notamment :
- l'incendie en cours au niveau des balles de déchets cartons/plastiques sur la zone d'entreposage
extérieure ;
- la quantité de déchets papiers/cartons/plastiques présents sur le site et en particulier dans la zone
concernée par le sinistre ;
- l'absence de confinement des eaux d'extinction et de ruissellement efficace ayant nécessité la mise
en place de pompage et de dispositifs d’obturation temporaires qui doivent être maintenus dans
l’attente de la mise en place d'un dispositif pérenne efficace ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant des mesures immédiates relatives à :
-la mise en sécurité du site,
- l'évacuation des déchets présents sur et autour de la zone sinistrée des déchets suite à l’incendie,
-la nécessité de maintenir un confinement des eaux d'extinction et de ruissellement,
- la réalisation d'analyses des prélèvements conservatoires réalisés par les services d'incendie et de
secours et par le bureau d'études missionné par l’exploitant suite à la demande de l‘inspection ;
- la réalisation d‘un plan de prélèvements dans les milieux air, eaux, sols et éventuellement végétaux,
produits végétaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par les
articles L.512-20 et L.514-8 du Code de l’environnement pour prescrire à l'exploitant la réalisation des
mesures et analyses ci-dessus, dont l'ensemble des dépenses correspondantes est à la charge de
l’exploitant ; ;
CONSIDÉRANT que l‘urgence ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du CODERST ;
Arrête
Article 1. Obiet
La société PAPREC GRAND OUEST dont le siège social est situé 5-7 RUE DES PILIERS DE LA
CHAUVINIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-après désignée l'exploitant, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour son établissement implanté ZA de la Blaisonnière sur la commune
de Seiches-sur-le-Loir.
Article 2. Mesures immédiates conservatoires
2.1. Dès notification du présent arrêté, l’exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
* — Mise en sécurité des installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction d'accès
signalisée de manière adaptée et information sur les dangers (risques d'effondrements, de
chute de matériels, etc.…). En particulier, les accès à l'établissement sont fermés en permanence
ou surveillés, et seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises sur le site.
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L'exploitant définit une procédure listant les personnes admises dans l’enceinte du site. Au
besoin, un gardiennage du site est effectué en permanence ;
e réalisation d'analyses des prélèvements de l’air ambiant réalisés pendant la phase active de
l’incendie du 24 avril 2026 par les services d'incendie et de secours. Les 3 canisters mis à
disposition par Air Pays de la Loire et déployés par les services de secours au sein du site et à
proximité sont à analyser pour identifier la présence des substances suivantes : COV, dont BTEX.
L'exploitant se met pour cela en relation avec Air Pays de la Loire, propriétaire de ces canisters ;
° réalisation de prélèvements et d’analyses de l'air ambiant réalisés pendant toute la durée de la
phase active de l’incendie, dès le 25 avril 2026 et renouvelés tous les 2 jours, par le bureau
d'études missionné par l‘exploitant. Les prélèvements de l’air ambiant par le bureau d'études
EGIS au niveau du site et à proximité (premières habitations) sont à analyser pour identifier la
présence a minima des substances suivantes : HCI, HCN, HF, BTEX, screening COV dont BTEX,
HAP, aldéhydes, CO, HzS et toutes autres substances pertinentes. Les résultats d'analyses des
prélèvements d'air ambiant par le bureau d’études EGIS sont transmis au fur et à mesures de
leur réception à l'inspection accompagnés des commentaires correspondants ;
* réalisation de prélèvements conservatoires dans l‘environnement des différentes matrices
suivantes :
o dépôts au sol et sur différentes surfaces selon les plans de prélèvement définis à l’article 5
du présent arrêté ;
o en cas de nécessité, des prélèvements et analyses de végétaux, de produits végétaux
destinés à l‘’alimentation humaine ou animale en cas d'usages constatés à proximité du site
ou sous le panache de l'incendie et, notamment dans les jardins des habitations, champs et
autres situés à l'’ouest/sud-ouest du site ;
o dans le bassin de confinement des eaux d'extinction (et/ ou dans des rétentions ayant
permis de stocker ces effluents sur le site) ;
o dans le réseau d'eaux pluviales hors site ;
o dans le fossé/cours d'eau hors site récupérant les écoulements provenant des installations ;
et transmission à un prestataire compétent des prélèvements en vue de la réalisation des
analyses pour rechercher la présence et la concentration de substances avec un spectre large
pertinentes en fonction de la matrice analysée : ces substances concernent notamment les
macropolluants classiques (MES, DCO, hydrocarbures totaux, azote global et phosphore) ainsi
qu‘a minima les dioxines/furannes, les HAP, les PCB, les métaux, les sulfates, les sulfures, les
iphtalates, les PFAS et toutes autres substances susceptibles d'avoir été émises du fait de
l'incendie. Le spectre analytique retenu par matrice est justifié.
Dans le cas où |es prélèvements à réaliser et/ou les organismes compétents auxquels peut faire appel
l’exploitant, n'ont pas été préalablement définis par l'exploitant, afin de préparer la gestion post
accidentelle visant à évaluer l'impact environnemental de l’'événement, l’exploitant sollicite dans les
meilleurs délais, différents bureaux d‘études ou laboratoires, le cas échéant les membres du réseau
RiPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).
2.2. Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi
qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
Article 3. Remise en service des installations
Les activités du site dont la réception, le tri, transit, regroupement et le traiîtement des déchets sont
suspendues à l’exception de celles nécessaires à la mise en sécurité du site et aux investigations
environnementales. Elles pourront être reprises partiellement et progressivement sous conditions de la
mise en sécurité effective du site, du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux et ministériels
applicables (y compris le fonctionnement des dispositifs de prévention et de protection des risques
(détection, surveillance, dispositif de confinement…) pour chacun des bâtiments et/ou zones
concernés) et de garanties vis-à-vis des intérêts listés à l'article L5114 du code de l'environnement qui
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devront être justifiées auprès de l'autorité préfectorale. Sans délai, les déchets présents sur site et
n‘ayant pas été impactés par l’incendie sont suffisamment éloignés des limites du site afin d'éviter
toute propagation à l’extérieur des limites du site. Cette distance est a minima de 10 mètres.
La remise en service des installations se fait sous la responsabilité de l‘exploitant après information du
préfet justifiant qu'elle est possible dans des conditions garantissant les intérêts listés à l'article L.511-1
du code de l‘environnement.
Article 4. Remise du rapport d’accident
L'exploitant transmet à l‘inspection des installations classées dans un délai de 15 jours un rapport
d'accident qui précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les
conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé
des populations à moyen ou à long terme.
Ce rapport est ensuite complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur l'incendie.
Le rrapport est adressé sous forme dématérialisée «et doit être réalisée sur le
site httns://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Article 5. Étude de l'impact environnemental et sanitaire de l‘incendie — Mesures de gestion
51. Élaboration d'un plan de prélèvements
L'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 5 jours un plan
de prélèvements comprenant :
51.a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de
produits et matières dangereuses concernés /impactés par l‘incident ;
51.b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits et de substances de
décomposition ou dégradation susceptibles d’avoir été émis dans l’atmosphère, dans
les sols et dans les milieux aqueux compte tenu de la quantité et de la composition des
produits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l‘incendie
qui ont pu être observées (par exemple : feu vif ou couvant, etc.) ;
51.c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/en-
jeux en présence ;
51.d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre
(habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de
cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage
d'eau potable, activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et
d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
51.e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)
sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou
des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan prévoit
également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui
seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les ma-
trices échantillonnées) ;
Le plan de prélèvement s’appuiera sur la méthodologie développée par l'INERIS dans
son rapport « Stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser lors d'une expertise
post-accidentelle - cas de l’incendie » du 9 février 2023 ou toute version actualisée.
Les prélèvements sont à réaliser en plusieurs points dans la trajectoire des vents domi-
nants (sens du panache) et à l’opposé pour les points « témoins ».
5.1.f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par
les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre.
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5.2. Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre te plan de prélèvements défini en application de l’article 51 dans un délai de
10 jours, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l’inspection des
installations classées.
5.3. Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation
de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d’'identifier une éventuelle conta-
mination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de
l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de
boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l’appréciation des risques et
la gestion. En l‘absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sa-
nitaires est réalisée.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installa-
tions classées au fur et à mesure de la réception des résultats.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à
l'inspection des installations classées.
Article 6: Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction et de ruissellement font l’objet d'analyses en fonction des substances pertinentes
identifiées dans les études demandées à l'articile 5 a), b) et c).
Aucun rejet vers le milieu naturel n‘est autorisé sans une analyse préalable de l‘acceptabilité du rejet de
ces eaux d'extinction. À défaut, elles sont évacuées en tant que déchets.
Ces eaux font l'objet d’un pompage régulier et d’une évacuation vers les filières de traitement
adéquates et dûment autorisées et, ce tant qu‘un dispositif pérenne et efficace de confinement n'est
pas en place. Les justificatifs relatifs à l'évacuation des déchets (eaux pompées) vers les filières adéquates
et dûment autorisées doivent être tenus à la disposition de l‘inspection des installations classées.
Article 7 : Gestion des déchets et des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l’'inspection des installations classées, un programme d'évacuation
des déchets présents sur le site et issus de l’incendie dans des filières autorisées (certificat
d’acceptation préalable ou équivalent).
L'exploitant procède à l’évacuation et au traitement dans des filières autorisées des déchets présents
sur le site et issus de l‘incendie. En particulier, les déchets impactés par le sinistre, présents dans et
autour de la zone sinistrée, non entreposés dans de bonnes conditions et risquant des envols doivent
être évacués et traités vers les filières appropriées et dûment autorisées.
L'exploitant tient à disposition de l’'inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 8. Dispositions administratives
81. Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du code
de l’environnement.
8.2. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Île-Gloriette -
CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
« — 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
« 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
La présente décision faire l‘objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site
www.telerecours.fr
8.3. Publicité et diffusion de l’arrêté
Une copie du présent arrêté est remise à l‘exploitant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
pendant une durée minimale de 4 mois.
8.4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir, la Directrice régionale de
l'environnement, de l‘'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la société
PAPREC GRAND OUEST par courrier recommandé.
Angers, le 3Û AVR. 2026
éfet et par délégation,
ire général de la Préfecture
Pour le
le Secré
TON
Raymond YEDDO
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