Actes des préfectures · Maine-et-Loire
158-RAA spécial du 6 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-1 71
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-08 du 5 août 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans le Maine-et-Loire (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-08 du
5 août 2026 limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans le Maine-et-Loire
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-08
Limitant provisoirement les usages de l‘eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine publlic fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l‘instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l‘autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en
Maine-et-Loire le 23 juillet 2026 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-07 du 29/07/2026.
Article 2 : L'usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE RENFORCEE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles B, et 11 de l’arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
MAYENNE
| LOIRE LAYON
| | EVRE HYROME
| LOIR | OUDON DIVATTE
LATHAN ms | AUBANCE BRIONNEAU
| ROMME COUASNON
| AUTHION THAU
ERDRE
2/8
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
| ‘ | ROMME-BRIONNEAU |
LOIR-SARTHE-AVAL | ALLUVIONSDELA | LAYON
AUBANCE | MS E SIS | LOIRE THAU | ERDRE
| AUTHION-ALLUVIONS
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de
l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
LOIRE ‘ |
MAYENNE
LOIR SARTHE CrsômameN:
TURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoires
Compte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l‘arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur la rivière Mayenne, les mesures prévues pour
l’irrigation agricole à partir des eaux superficielles de la zone d'alerte Mayenne sont ainsi adaptées :
» l’irrigation par aspersion des cultures est autorisée de 20h à O8h les nuits de vendredi 07 août à
samedi 08 août, du samedi 08 août au dimanche 09 août, du lundi 10 août au mardi 11 août, du
mardi 11 août au mercredi 12 août. Cette mesure ne concerne pas les cultures énergétiques,
notamment destinées à l'alimentation de méthaniseurs.
Compte-tenu de l‘'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l’arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur la Loire et le Val d'Authion, les mesures
prévues pour l‘irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d’alerte Loire et Authion et des
eaux souterraines des zones d’alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées :
e l'irrigation par aspersion des cultures est autorisée de 20h à 08h les nuits de vendredi 07 août à
samedi 08 août, du samedi 08 août au dimanche 09 août, du lundi 10 août au mardi 11 août, du
mardi 11'août au mercredi 12 août. Cette mesure ne concerne pas les cultures énergétiques,
notamment destinées à l'alimentation de méthaniseurs.
Les mesures dérogatoires du présent article sont valables jusqu‘au jeudi 13 août 08h.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contravention de la 5°"* classe).
3/8
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d‘étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l‘’intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Angers,le ( 5 ANÛT 2275
Le Préfet,
N
\ <
François PESNEAU _
4/8
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
s» r RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES — _—
EU E us n POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE %
Arrêté préfectoral n°8
MS Département
Hydrologie
— Couts d'eau principaux
Niveau de restrictions
[ Vigiance
E Aierte
M Aierte renforcee
cs
ME dasuine taitant l'abjer d'un acrâté (pécifique
Aéotsation COOT 49 - CH0E/ZCIE
° © mum Sourots Masson trees Sévrects d rcnuse ÎIO
En et aù ts batuss - DOT 43 - SOTDPO" mmasstan
ond crtograehque . BDFOPO* SION - 2075
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
$
PRÉFET | Direction déportementaie RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Î}k‘
DE MAINE-ET-LOIRE | ds tervitaires J
- POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°8
Limites adménistratives
MN Département
Hydrologie
—— Cours d'eau princpaus
Niveau de restrictions
E vgtance
D Alerte
ME Alerte renforcée
UE Crive
HR ersuns faisant l'abjet d'un arrêté spécitique
Mécinsteae - CODT 4- DAIEZ0IS
° » um Sources. Mpon meuciemces de P —
[ —Eeu +4 u à Masture - DOT 49 - 2DTCPO" —s
roné SOTOPO* CGN - 75
6/8
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L‘'EAU
POTABLE
Ectroine | dostoroires RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°8
-
Limites administratives
B Département
Hydrotogie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
EJ viglance
E alerte
MJ alerte renforcée
MRE crise
MS Basun faisant l'obget d'un arrêté spécrfique
Mésturon. SOOT 48- D4DR/2028
° L 20 «m Sourtes * Miusion Interanices d txemce e (ON
= — = …s En t e à Nasture - DOT 49 BDTOPO- révrinaton
sonc cu BOTOPO" CKGN - 2025
*
10
Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
=
n RESTRICTIONS DE TOUTÉS LES RESSOURCES
DE MAINE-ETLOIRE | des seuriseires POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
e Arrêté préfectoral n°8
Limites administratives
HE Département
Communes
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
[] vigiance
C Alerte
ME Alerte renforcée
ME Crise
Aéaination : SODT 48 . D408/2008
° L 20 4m Souces rterServices ce curer d
é rau æ cf u Matire . DOT #3 BOTDPO" mutémation
#ond carfogragtique ADTOPO* CIN - 2025
11
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