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Actes des préfectures · Maine-et-Loire

099-RAA spécial du 8 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026

7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°49-2026-10/ PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet - Arrêté n°BOPSI 2026-352 portant interdiction de manifester sur la voie publique |le mardi 9 juin 2026 à Angers (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n°BOPSI 2026-352 portant interdiction de manifester sur la voie publique le mardi 9 juin 2026 à Angers
En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° BOPSI 2026-352 portant interdiction de manifester sur la voie publique le mardi 9 juin 2026 à Angers Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-15 et suivants et R. 644-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’'administration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ; Considérant qu'’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu’enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ; Considérant que le Rassemblement des étudiants de droite d’Angers (RED49), classé à l‘ultra-droite, organise une conférence ayant pour invité Jean-Yves LE GALLOU, ancien député européen ; que cette conférence se tiendra mardi 9 juin 2026 de 19h00 à 21h00 dans les locaux de l’association, situés rue Voltaire à Angers ; Considérant qu’en réaction, des membres de l’ultra-gauche ont déclaré en préfecture une contre- manifestation mardi 9 juin 2026 de 19h00 à 20h00 place Kennedy à Angers ; que ce rassemblement a pour mot d'ordre « Fermons le local fasciste de la rue Voltaire » et « contre la venue du suprémaciste
blanc LE GALLOU, contre le RED et son im-monde »; que cette manifestation est menée par l’intersyndicale Vigilance et initiatives syndicales antifascites 49 (CGT, CFDT, SUD, Ligue des droits de l’'Homme, Planning familial, Confédération paysanne), associée à des collectifs tels que le Réseau angevin antifascite (RAAF) et Angers anti-fasciste anti-colonialiste ; qu'il est annoncée la présence d'une cinquantaine de militants d’'ultra-gauche ; que la participation à ce rassemblement est estimée à 300 personnes ; Considérant les fortes tensions et affrontements réguliers entre les membres des groupuscules d'extrême-gauche et d'extrême droite dans le département de Maine-et-Loire, en particulier à Angers ; Considérant que le 27 janvier 2024, la saile municipale Victor Hugo à Avrillé, en marge d'une réunion du parti « reconquête », et la salle du grenier Saint-Jean à Angers, en marge d'une rencontre traditionaliste ont été recouvertes de tags, : « fuck les faf », "rien sale nazi", "on emmerde les zemmouristes", "antifa angers”, "Damien Rieu sale raciste étouffe toi avec la fève" ; Considérant que le mardi 30 janvier 2024, une altercation verbale est survenue entre des étudiants de l'UNI et de l’'UNEF ; que le mercredi 31 janvier 2024, un étudiant membre du syndicat UNI à l’université de Rennes (35) a été agressé physiquement pas un militant angevin d'ultra-gauche ; Considérant que le 6 février 2024, la statue Jeanne d’Arc, square Jeanne d'Arc, à Angers, lieu de rassemblement et d’'hommage des militants de l’ultra-droite angevins a été taguée peu avant la manifestation qui devait se tenir dans la soirée avec les inscriptions suivantes : « angers antifa ; antifa, tant qu'il faudra « brûler les racistes » ; Considérant que les élections européennes du 9 juin 2024 et législatives organisées les 30 juin et 7 juillet 2024 ont fait l’objet de manifestations revendicatives et de graves actes de violence entre individus d'ultra-gauche et d'ultra-droite ; que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600 personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortège sauvage, rassemblé derrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers » ; qu'une trentaine d'individus au visage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dans l'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet établissement est régulièrement fréquenté par des membres de l’ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté à deux reprises de s’approcher du secteur des halles Biltoki, lieu cristallisant le conflit entre l’ultra-gauche et l’ultra-droite angevine ; que les troubles générés par cette manifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ; que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l’ultra-gauche se sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon, à Angers ; que lors des différentes manifestations organisées sans déclaration par l'« assemblée générale antifasciste », notamment celle du vendredi 28 juin 2024, place du Ralliement des slogans hostiles aux institutions républicaines ont été proférés ; Considérant que lors des journées d'action du 10 septembre 2025 et du 18 septembre 2025 des troubles à l’ordre public ont été constatés (barricades, jets de projectiles, incendies de poubelles, tags) ; que de nombreux slogans anti-fascistes et anti-police ont été scandés durant les déambulations et que certains manifestants ont montré une hostilité envers les forces de police ; Considérant que lors d‘une manifestation organisée par l’ultra-gauche en opposition à la tenue de la Nuit du bien commun à Angers le Ter octobre 2025, des débordements violents ont eu lieu ; que cette manifestation a rassemblé 300 personnes dont une cinquantaine au visage dissimulé; que ce rassemblement, déclaré comme statique, s’est terminée en cortège sauvage dans le centre-ville d’Angers, lors duquel les manifestants ont dégradé un commerce supposé être lié à l'extrême droite ; Considérant que le 6 février 2026, 300 personnes, dont 30 à 40 antifascistes radicaux, ont participé à un rassemblement antifasciste à l’initiative du collectif syndical « Vigilance et initiatives syndicales antifascite 49 » ; qu’à la fin de ce rassemblement, les militants antifascistes radicaux ont tenté une déambulation sauvage visant manifestement à commettre des dégradations ;
Considérant que le samedi 11 avril 2026, un rassemblement statique déclaré de 50 militants du collectif « Citoyens Patriotes » s’est déroulé dans le square Jeanne d’Arc à Angers ; que cette manifestation, initalement prévue à Nantes, avait été délocalisée à Angers par les organisateurs suite aux actions « antifas» diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement a fait l'objet d'une contre- manifestation organisée à proximité, place Leclerc, par des militants d'ultra-gauche, à laquelle 130 personnes ont participé ; qu'une fois rassemblés, ces manifestants ont formé un cortège et ont tenté de se diriger vers le square Jeanne d'Arc, mais ont pu en être empêchés par les forces de l’ordre ; Considérant que, compte-tenu du déroulé des dernières manifestations et de la volonté des militants d'ultra-gauche de voir fermer le local du RED49, il existe un risque de formation d‘un cortège sauvage dans le centre-ville d’Angers avec une déambulation entre la place Kennedy et la rue Voltaire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l’appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ; Considérant que, dans ces circonstances, l‘interdiction de manifester dans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; Arrête Article premier : Les rassemblements, cortèges et défilés à caractère revendicatif sont interdits le mardi 9 juin 2026 de 18h00 à 24h00, dans le centre-ville d’Angers, au sein du périmètre défini et annexé au présent arrêté. Est exclue de cette interdiction la manifestation organisée de 19h00 à 20h00, place Kennedy à Angers, par l'intersyndicale Vigilance et initiatives syndicales antifascites 49, dès lors qu'elle demeure statique, comme mentionné expressément par les organisateurs Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d‘'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Article 3: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ie Gloriette 44041 Nantes Cedex 01). Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d'Angers et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu’au Maire d'Angers. Cyrille L'EFEUVRE — 7
tre d'interdiction de manifester — périmè 4 Annexe z ‘’arrêté n° BOPSI * 4 annexé a tion, éga 74 D D _ [4 ex — v + U

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