Actes des préfectures · Maine-et-Loire
106-RAA spécial du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-115
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n°BOPSI 2026-365 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°BOPSI 2026-365 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BOPSI 2026-365
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026 formulée par le groupement de la gendarmerie nationale de
Maine-et-Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de rechercher une personne suicidaire ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per-
mettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée des
recherches à compter de ce jour ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
Arrête
Article premier —- La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par deux drones, est
autorisée aux fins d'assurer la sécurité de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est circonscrite au périmètre géographique concerné par la recherche
sur la commune du Lion d’Angers.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour le temps de la recherche.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire et le directeur
interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
, le ÿ5 juin 2026
éfet et par délégation,
-préfet, directeur de cabinet,
Cyrille L VRE
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