Actes des préfectures · Maine-et-Loire

108-RAA spécial du 18 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026

34pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°49-2026-117 PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE / - Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et nappes - bassin Dive Nord (6 pages) Page 3 - Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau @ bassin Sèvre nantaise (6 pages) Page 10 - Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau dans le Maine et LoirefZ} (10 pages) Page 17 - Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton (6 pages) Page 28

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et nappes - bassin Dive Nord

PRÉFET ‘ , ; DE MAINE-ET-LOIRE Direction departemgnfale Liberté des territoires Égalité Fraternité Arrêté DDT-SÉEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-02 Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en - eau en période de basses eaux ; Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Ter avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; + Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m°/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ; Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay (25 mai 2026 : 1,78 mê°/s et 26 mai 2026 : 1,71 m°/s) sont inférieurs au seuil cité ci-avant ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l‘eau ; Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ; Considérant le franchissement des sevils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ; Arrête Article premier : Application de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-01 en date du 04/06/2026. Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ». Article 3 : Application des plans d'alerte Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY. Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou entreprises) Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté. Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants : piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuvil-Bellay (Point nodal). 2/5

Usages Ressource sollicitée VIGILANCE Eaux superficielles (y compris nappe x d'accompagnement Agricoles 8 des cours d’eau) Eaux souterraines Eau potable Usages | Ressource sollicitée VIGILANCE Eaux superficielles , (y compris nappe x Entreprises d accompagn:æment des cours d'eau) Eaux souterraines Eau potable Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits. Article 5 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5°"° classe). Article 7 : Droit des tiers ; Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’‘une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Voies et délai de recours I| peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 9 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ 3/5

Article 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Angers, le Le Préfet, —— François PESNEAU —— 4/5

ANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire Antoigné c°“mhamp{ SUr-T. Turquant - Doué-en-Anjou 3 Fontevraud Ci|z:y l'Abbaye Brossay Madeleine Vaudelnay b Montreuil-Bellay LeP No!re—D?me 5/s

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Sèvre nantaise 10

PRÉFET Direction départementale Liberté ‘ Égalité Fraternité Arrêté.DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-02 Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu |le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l''action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ; Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; 11

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l‘eau ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre- Nantaise ; Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ; Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-02 en date du 04/06/2026. Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ». Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux entreprises Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5 du même arrêté. Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau de gestion est le suivant : Zone d'alerte MOINE Usages Ressource sollicitée —— = [I 1- Vigilance ! 2- Alerte Agricole Eaux superficielles Eaux souterraines . Pas de restriction Eaux potables Entreprise Eaux superficielles 2/6 12

Eaux souterraines Eaux potables Zone d'alerte SANGUEZE Usages Ressource sollicitée 1- Vigilance 2- Alerte Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines Eaux potables Entreprise Eaux superficiellés x Eaux souterraines Eaux potables Zone d'alerte SEVRE-NANTAISE Usages Ressource sollicitée 1- Vigilance . 2- Alerte ’ Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines Eaux potables Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l’utilisation : « des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. « des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). - des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 4 : Validité 3/6 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le |lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l‘’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l‘Environnement (contravention de la 5°"° classe). Article 6 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d‘une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Voies et délai de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d‘un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information,. l’'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.:172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Angers, le Le Préfet € =—" i François PESNEAU —— à 4/6 14

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ANNEXE - Carte de situation SEVRE NANTAISE 6/6 En r S CERQUEUX 16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau dans le Maine et Loire 17

PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité Fraternité Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-2 Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l'eñvironnement; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Ÿu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le Code civil ef notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; ' Vu l‘instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret- Argenton » ; 18

Vu les Schémas d'‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; ' Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ; Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux superficielles ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-1 du 04/06/2026. Article 2 : L'usage de l’eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ». Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles. EAUX SUPERFICIELLES L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l‘arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l‘article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes : 2/9 19

MAYENNE BRIONNEAU H;æ";æ'; E LAYON LATHAN THAU COMME DIVATTE COUASNON AUBANCE EAUX SOUTERRAINES L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. VIGILANCE ERDRE LAYON RÉSEAU D'EAU POTABLE L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. VIGILANCE MAYENNE Article 4 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement classe). (contravention de la Article 6 : Droits des tiers Les permissionnaires ou 5ème leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière 20

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Angers, le Le Préfet, - * François PESNEAU «- 4/9 21

Annexes Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers) 5/9 22

Annexe 1- Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES r osmimrépemneals RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES —— L UNÉCTAOIRE | dc POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 7* Arrêté préfectoral n°2 Limites adrinistratives HR Département — Cours d'eau principaux Niveau de restrictions C Vigilance Alerte HI Ajerte renforcée R Crise MRI dassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique : CODT49- ° 10 20 km Sources : Mission Inter Services de Licmros de B _ — l'Euu et de ja Neture - DOT 49 récrisisetion fond cactographique : OIGN- 2025 CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES u= PRÉFET Direction départememtaie RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES îäk Î DE MAINE-ET-LOIRE | dec tecritoires p POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE Arrêté préfectoral n°2 HE Département Hydrologie — Cours d'eau principaux Niveau de restrictions [2 vigilance ŒAierte I Alerte renforcée UE Crise Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique ° w 20 km m Services de ñ « : @pTOPO* - 6/9 23

CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE PS ä‘Œu:-:r-mm des tertteires RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE = POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE ‘ Arrêté préfectoral n°2 Limites administratives I Département Hydroiogie — Cours d'eau principaux Niveau de restrictions CO vigilance Alerte M Alerte renforcée D Crise Bassin faisant l'objet d'un arrété spécifique Néalisation : CODT 99 - 16/06/2026 ° 10 20 km Sources : Mission interServices de Licence de t----—œ€—— l'Eau ec de la Nature - DOT 49 - BOTOPO" révéation Fond cartographique : SDTOPO® CIGN - 2025 24

8/9 25

Annexe 2 - Les usages non professionnels (collectivités et particuliers) Aucune restriction pour ces usagers Ex reuer RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES DEMAINEETLONRE | desteniteires POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE u T ; Arrêté préfectoral n°2 Limites administratives IRRS Département Communes Hydrologie ——> Cours d'eau principaux Niveau de restrictions ( viglance Alerte- HD Alerte renforcée MR Crise Réatisation : ODOT 49 16/06/2026 ° 10 20 kn Sources : Mission intorServices de [0 l'Ems ot de ia Nature - DDT 49 - BDTOPO* révtiésation EN cc ( Fond cartagraphique : BOTOPO* G/GN - 2025 9/9 26

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2026-2 du 17 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton 28

PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité Fraternité Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-Thouet-Thouaret-Argenton n° 2026-02 Limitant provisoirement les usages de l‘eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d‘une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumnis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l‘Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ; ‘ Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Thouet ; 29

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau ; Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet- Thouaret-Argenton ; Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte Thouet ; Arrête Article premier : Application de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l‘arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-01-TTA en date du 04/06/2026. Article 2 : L'usage de l’eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « VIGILANCE ». Article 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux entreprises Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte (carte de situation en Annexe 2) sont précisées dans les tableaux ci-dessous : Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction ARGENTON Le débit constaté à la station de Massais est TTAI1 de 0,302 m°/s le 27/05/2026 ALERTE RENFORCEE THOUET aval Le débit constaté à la stat:9n de Mo;rtreurl— VIGILANCE TTA2C Bellay le 22/04/2026 à 1,800 m°/s Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industriels Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dont les seuils figurent à l‘Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte : Usages Ressource sollicitée Zone d'alerte = ARGENTON 2/6 30

| 1- Vigilance 2- Alerte | Eaux superficielles Agricole ; Eaux souterraines Eau potable Eaux superficielles Entreprise - Eaux souterraines Eau potable Zone d'alerte THOUET Usages Ressource sollicitée 1- Vigilance 2- Alerte Eaux superficielles x Agricole Eaux souterraines x Eau potable Eaux superficielles Entreprise Eaux souterraines Eau potable Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : « l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. * l‘utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). < l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 5 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le |lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l‘Environnement (contravention de la 5°"° classe). Article 7 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une 3/6 31

nouvelle baisse des débits d‘étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d‘une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Voies et délai de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr. Article 9 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L:172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Angers, |e Le Préfet, _\.\ _ François PESNEAU e * 4/6 32

MOINE ANNEXE 2 - Carte de situation LAYON Nuei-sur-Layon 6/6 34

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108-RAA spécial du 18 juin 2026

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