Actes des préfectures · Maine-et-Loire
112-RAA du 21 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-121
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- 20260621 AP FDF vigilance élevée (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
20260621 AP FDF vigilance élevée
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SIDPC N° 2026-51
portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendies
dans le cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du O5 juillet 2023 modifié, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état de la végétation ;
Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département de
Maine-et-Loire à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque ;
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Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Considérant que le département de Maine-et-Loire est placé en vigilance rouge canicule à
compter du dimanche 21 juin à 12h00 ;
Considérant que cet épisode caniculaire se caractérse par des températures
exceptionnellement élevées et persistantes, pouvant atteindre les 42°C, susceptibles
d'entraîner des conséquences sanitaires graves pour l'ensemble de la population ; qu'ainsi il
convient de limiter les risques de sursollicitation de l’ensemble des acteurs du secours,
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d‘application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à uné distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
Mmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : Interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :
— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
-— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s’ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de
l’autorité préfectorale ;
- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
-aux enfumages des ruches, des dérogations pouvant être sollicitées auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, à l'exception des routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
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Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l’'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers
pour lesquels ils sont autorisés de Oh0O à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation :
La circulation et le stationnement avec un moyen de transport non motorisé (équestre, à vélo
et trottinette y compris à assistance électrique.….) sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception
des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travaux
forestiers et des services publics et de secours.
Article 4 : Activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c’est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars sont autorisés jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : Activités professionnelles agricoles
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feu (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
—les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d'un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
-— le broyage et l’entretien mécanique de végétation sont interdits.
Article 6 : Autres activités ou travaux
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder…) ou du feu
(chalumeau…. ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de
12h00 à 23h59.
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises, ainsi qu'aux travaux agricoles et forestiers
Article 7 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps
en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.
Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,
lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de O0h00 à 12h00.
Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent
de leur compétence.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 22 juin 2026 à 12h00.
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
-— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques - 11 rue des
Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le
site https:\\wwuw.telerecours.fr.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
La sous-préfète de l’'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Les maires des communes du Maine-et-Loire,
La commandante du groupement de gendarmerie,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 21 juin 2026
Le préfet,
François PESNEAU
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