Actes des préfectures · Maine-et-Loire
113 - RAA spécial du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-122
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté nN°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022 portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial Dossier CDAC n°2026-081 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27 Portant délégation de signature
à M Thomas PAPIN, Directeur de l'immigration (8 pages) Page 8
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-25 portant délégation de signature
à M.Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du |logement de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 17
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 portant délégation de signature
à M.Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes (4 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022
portant sur la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Dossier CDAC n°2026-081
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022
portant sur la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Dossier CDAC n°2026-081
relatif à l’extension d'un ensemble commercial pour l‘agrandissement du magasin SUPER U,
de sa galerie marchande (secteur 1 et 2) et l’extension du drive,
situé Zone d’Activité L'Aurore - RD 323 à Corzé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes -de la
commune,
Vu le Code de l‘urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN), ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l‘État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'’autorisation d'exploitation
commerciale,
Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020
et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
Vu la demande d'autorisation d’exploitation commerciale n°2026-081 déposée, dans le cadre du permis
de construire n° 049110 26 00009, le 5 mai 2026, et complétée le 12 juin 2026 par la SCI AURORE,
représentée par Monsieur David JEANNEAU. Ladite demande concerne l‘extension d’un ensemble
commercial, situé ZA L'AURORE - RD 323 à Corzé (49140), et porte sur l’agrandissement du magasin
SUPER U et de sa galerie marchande pour une surface de vente supplémentaire de 848 m°, l'extension du
service Drive pour une surface dédiée de 181 m” et l‘ajout de 8 pistes de ravitaillement. Le projet portera
la surface de vente totale du magasin SUPER U à 2 786 m° et celle de l’ensemble commercial à 3 101 m°,
Considérant qu’en application de l’article L.751-2 du Code du commerce relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient plusieurs
mandats, il ne siège qu‘au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont
il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger »,
Considérant que selon l’article R.751-2 du Code du commerce, «aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Arrête
Article premier : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercial,
situé ZA l’aurore, sur le territoire de la commune de Corzé (49 140), qui porte sur l’agrandissement du
magasin SUPER U et de sa galerie marchande, avec création de 848 m* de surfaces de vente
supplémentaires en secteur 1 et 2, sur l’extension du service drive pour une surface dédiée
supplémentaire de 181 m° et l‘ajout de 8 pistes de ravitaillement est composée comme suit :
A - ÉLUS
° M. le Maire de Corzé ou son représentant ;
° M. le Président de la communauté de communes d‘Anjou Loir et Sarthe, ou son représentant ;
° — M.le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du
Pôle métropolitain Loire Angers (PMLA) ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
° M. Étienne GLÉMOT, Maire du LION D'ANGERS, représentant les maires du département ;
« Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou Loir et
Sarthe, maire de jarzé-Villages représentant les intercommunalités du département.
B —- PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
« M. Bernard BEAUPÈRE ;
« M. Mme Isabelle CADEAU ;
* M. Cédric FOSSE.
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
» M. Lionel GUILLEMOT ;
M. Jonathan LULÉ
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires de Maine-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, e ZÂÔUw{\ âJo%6
Pour le préfet, et par délégation
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27 Portant
délégation de signature à M Thomas PAPIN,
Directeur de l'immigration
Ex ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Ë_;Ï,‘,Ïî‘; Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l’État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27
Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
Directeur de l‘'immigration
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, '
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination de
M. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l’immigration,
ARRÊTE
1/8
ARTICLE 1°":
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, conseiller d’administration chargé des
fonctions de directeur de l’immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, à
l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les
parlementaires, la présidente du conseil régional, les conseillers régionaux, la présidente du
conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement
du service sur lequel il à autorité ; ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement
d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de
séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document
de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour
réfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants
étrangers ;
f) _ Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l’article L. 743-21 du CESEDA ;
g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de
remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions
prises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises en
application de l’article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;
h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions de
placement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongation
de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite
domiciliaire) ;
i) — Les décisions d'application du pacte européen sur la migration et l'asile (arrêtés de
transferts, assignations à résidence) ;
j) — Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses
engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
l) — Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification
du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et
judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
2/8
10
n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 du
code de justice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1”" sera exercée, dans les limites respectives des attributions de
leurs bureaux, par :
° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
; Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;
° M. Denis BOURGAULT, attaché principal, chef du bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière, par intérim ;
° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 ; Constatation de service fait
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l’immigration pour constater le
service fait et opérer les certifications financières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agent
contractuel, pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas PAPIN, correspondant
fraude étrangers, pour les décisions visées à l’annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, à
l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du
présent arrêté. '
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à
Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour des
étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN et de M. Rémi CATIMEL, la
délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Pauline
GAUGAIN pour les actes énoncés à l’article 1 du présent arrêté concernant les attributions
du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A8 à :
° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
3/8
11
° Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ;
° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
® Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
* - Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 6 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,
cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à
l’annexe À, à l’exception des rubriques A10 et A11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégation
est donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à
la cheffe de bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A8, à l’annexe B, et dans l’annexe
C dans la rubrique CT, à :
- _ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- _ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
- Mme Agathe BLIN, adjointe administrative ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A8, et à l’annexe B à :
- Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;
Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
- M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
« Mme Agathe BLIN, adjointe administrative
- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classe
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché
principal, chef de bureau par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux
annexes C et D du présent arrêté.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dans
les rubriques D1 et D2 à:
- Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
4/8
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- Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
« Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
ARTICLE 8 : Pôle régionai Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,
attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à
l'annexe B et C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est
donnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe
à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme Flora
KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est
donnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l’article 1" du présent arrêté
concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l’annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,
C3 et C4, à :
- Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
« Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;
« M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Justine RICHÉ, agent contractuel ;
- Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;
- Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;
- Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;
- Mme Arbresha KORAQ|I, agent contractuel.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication. L’arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-18
du 2 juin 2026 sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 10::
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/8
13
Angers,le 9 2 JUIN ÊÜ?_‘ñ
Le préfet,
— ur
François PESNEAU T ®
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de 1ust:ce administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration:
un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;
un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur; -
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’IIe Gloriette 44041-CS
24111- Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours“ accessible
par le site Internet: www.telerecours.fr.
6/8
14
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-25 portant
délégation de signature à M.Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du |logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
17
Œx DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Liberté du contentieux stratégique de l’État
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-25
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfet d'Angers ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1" janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
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ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire, à M. Vincent
JECHOUX en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives :
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l‘article 2
de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants
et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est
donnée pour le département de Maine-et-Loire, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte
GUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à
l’article 1 du présent arrêté.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes
Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département de
Maine-et-Loire, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et
connaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nowelle—Aquitaine à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le Maine-et-Loire, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Angers,le 2 2 JUIN 2066
François PESNEAU T *
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours"” accessible par le site Internet:
www telerecours.fr.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 portant
délégation de signature à M.Raphaël MULLER,
recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes
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Ex DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Ë_}Î,ËÎÏÊ du contentieux stratégique de l’État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-26
Portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des
Pays de la Loire,
recteur de l’académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2;
VU le Code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de l'éducation et du
sport ;
VU le Code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République notamment ses articles 4 et 6 ;
VU l’article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux
subventions d’'appui au secteur associatif versées par l‘intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au
service national universel ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la
vie associative, de l’'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation
territoriale de l’État ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l’Intérieur, la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l’Éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
VU le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de
M. Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique des Pays de la Loire,
recteur de l’académie de NANTES ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfet d'Angers ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de la
région académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à
l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le
département de Maine-et-Loire, des missions de l’État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique des Pays de la Loire, recteur de l’académie de NANTES, à l'effet de signer
l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'’activités énumérés ci-
après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9
décembre 2020, susvisé.
1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
1.1. Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de
stagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport. ;
1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve
d’aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de
carte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d‘un État membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'espace
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économique européen souhaitant s'établir en France — Art. R212-90-1 et R212-90-2
du code du sport.
1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de
déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer
pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant exercer
les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services — Art.
R212-93 du code du sport. ,
1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d’un établissement de
baignade d’accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.
1.5. Tout courrier relatif à :
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
— une notification d'incapacité juridique sur la base des artncles L212-9 et L. 322-1 du
code du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportive
au sein de laquelle elle est bénévole ;
— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République.
2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la
sécurité physique et morale des mineurs :
2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de
mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles-
Art.L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l’article
L227-4 du code de l’action sociale et des familles —Art. L227-5 du code de l’action
sociale et des familles.
2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de
vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d'au plus 50 mineurs - Arrêté du 13
février 2007.
2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en
accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif
/ de plus de 80 mineurs.
2.5. Tous courriers relatifs à :
2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;
2.5.2. La notification d‘une incapacité juridique à exercer en ACM à la personne
concernée à son employeur ; La notification d‘une suspension d'exercer en
urgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;
2.5.3. La demande d'information au titre de l’article 706-47-4 du code de
procédure pénal auprès des procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;
3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;
3.4. Notification des rapports de contrôle ;
4. Au titre du développement et de l’accompagnement de la vie associative
4.1. Conventions de labellisation des Points d’Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des
Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).
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Article 2 : M. Raphaël MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
Directeur académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l’adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.
Le recteur de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-
Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle lui
rendra compte périodiquement des décisions intervenues.
Article 3 : La présente délégation donnée à M. Raphaël MULLER réserve à la signature du
préfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au président
du Conseil départemental et aux Maires.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-17 du 16 février 2026 est
abrogé à cette même date.
Article S : Le recteur de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l’adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.
Angers,le 4 & JUIN 2020
Le préfet,
»
François PESNEAU | T
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. !e préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 :
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique - Télérecours”" accessible par le site Internet:
www. telerecours.fr.
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