Actes des préfectures · Maine-et-Loire

120 - RAA du 1er juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026

124pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°49-2026-127 PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026

Sommaire AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE / - Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/158 Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU (49) (4 pages) Page 5 CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR / - Arrêté 16 - Délégation psychiatrie - Juin 2026-1 (1 page) Page 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE / - Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-04 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire (8 pages) Page 12 - Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-dive-2026-04 limitant provisoirement des prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord (4 pages) Page 21 - Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-riverolle-2026-01 limitant de façon exceptionnelle les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse sur la Riverolle (3 pages) Page 26 - Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-04 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (5 pages) Page 30 - Arrêté DDT49/SEA/2026 n°175 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 36 - Arrêté n° ddt-seeb-ppe-etiage-tta-2026-04-TTA limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine et Loire (6 pages) Page 39 - Arrêté N° DDT49 SSERCL ULN 2026 06 15 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique au bord de la Mayenne le 4 juillet 2026 (3 pages) Page 46 - Arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2026-39 portant autorisation au Ministère des armées - Service d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un bâtiment au sein du titre de Berthezène à Angers (49000) (4 pages) Page 50 2

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE / - Arrêté DRAC n°2026/49/3 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne Gérard, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (3 pages) Page 55 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-591 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Fontevraud l'Abbaye arrondissement : Saumur (6 pages) Page 59 - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-592 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Allonnes arrondissement : Angers (5 pages) Page 66 - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-624 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité :Chalonnes-sur-Loire arrondissement : Angers (5 pages) Page 72 - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-625 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Le Plessis-Grammoire arrondissement : Angers (5 pages) Page 78 - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-626 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Beaucouzé arrondissement : Angers (5 pages) Page 84 - Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-627 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité :St-Georges-sur-Loire arrondissement : Angers (5 pages) Page 90 - Arrêté DRAJ/BRE n°2026-128 portant honorariat d'un maire (1 page) Page 96 - Arrêté DSDEN-SDJES 2026-001 portant homologation de l'enceinte sportive "Salle Paulette FOUILLET" située rue Henry et Robert de Cholet, 49220 Le Lion d'Angers (2 pages) Page 98 - Arrêté n° DSDEN-SDJES 2026-008 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 101 - Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN 2026 06 16 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2026 Commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) (3 pages) Page 104 - Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août 2026 (3 pages) Page 108 3

- Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES 2026-002 portant fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire (4 pages) Page 112 - Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-003 portant composition du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire (4 pages) Page 117 - Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n°1425 Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 122 4

AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/158 Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU (49) 5

CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR Arrêté 16 - Délégation psychiatrie - Juin 2026-1 10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-04 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire 12

Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-04 Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret- Argenton » ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; 13

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ; Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux superficielles ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-3 du 23/06/2026. Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE ». Article 3 : Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles. EAUX SUPERFICIELLES L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE AUTHION SARTHE LOIR LOIRE LATHAN MAYENNE OUDON AUBANCE ROMME ERDRE LAYON HYROME EVRE DIVATTE BRIONNEAU COUASNON THAU 2/8 14

EAUX SOUTERRAINES L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE LAYON ROMME-BRIONNEAU LOIR-SARTHE-AVAL ERDRE / / RÉSEAU D’EAU POTABLE L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE LOIRE SARTHE LOIR MAYENNE / / Article 4 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe). Article 6 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ 3/8 15

Annexes Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers) 5/8 17

Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES 6/8 18

CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLE 7/8 19

Annexe 2 – Les usages non professionnels (collectivités et particuliers) 8/8 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-dive-2026-04 limitant provisoirement des prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord 21

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-04 Limitant provisoirement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu l’arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; 22

Considérant le débit d’alerte d’été établi à 1,10 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ; Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont inférieurs au seuil cité ci-avant ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ; Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ; Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d’alerte de la Dive ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026-03 du 23/06/2026. Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE». Article 3 : Application des plans d’alerte Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY. Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou entreprises) Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte visés aux articles 3, 4 et l’annexe 2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du même arrêté. Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants : piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal). Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Niv 1 Niv 2 Agricoles Eaux superficielles (y compris nappe d’accompagnement des cours d’eau) X Eaux souterraines Eau potable X 2/4 23

ANNEXE – Zone d’alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire 4/4 25

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-riverolle-2026-01 limitant de façon exceptionnelle les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse sur la Riverolle 26

Arrêté DDT-SEEB-PPE-EtiageExcep-Riverolle n° 2026-01 Limitant de façon exceptionnelle les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse sur la Riverolle Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ; Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu l’Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux , et notamment son article 17 ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire , Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires ; Considérant le débit observé sur la Riverolle aux Auberts (18,2L/s le 23/06/2026) par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents, soit un débit critique proche de la rupture d’écoulement ; 27

Annexe 1 : Identification de la réserve utilisable par l’EARL de la Cleterie 3/3 29

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-04 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire 30

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-04 Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre–Nantaise dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; 31

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d’alerte du bassin versant de la Sèvre- Nantaise ; Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant l’évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ; Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-3 du 23/06/2026. Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE» Article 3 : Valeur d’indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux entreprises Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte visés aux articles 7 et 9 de l’arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5 du même arrêté. Ces mesures de restrictions s’appliquent sur les zones d’alerte consultables en annexe dont le niveau de gestion est le suivant : Usages Ressource sollicitée Zone d’alerte MOINE 1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X 2/5 32

Usages Ressource sollicitée Zone d’alerte SANGUEZE 1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X Usages Ressource sollicitée Zone d’alerte SEVRE-NANTAISE 1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines Eau potable X Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l’utilisation : • des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. • des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). • des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 4 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe). Article 6 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 3/5 33

ANNEXE – Carte de situation 5/5 35

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDT49/SEA/2026 n°175 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 36

Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 175 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale Le préfet de Maine-et-Loire Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint et à certains agents de la direction départementale des territoires ; Vu l’absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à l’enquête ; Vu la proposition de la Chambre régionale d’agriculture des pays de la Loire en date du 29 juin 2026 ; Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 30 juin 2026 par Monsieur Benoît FOUCAULT, conseiller agronomie-arboriculture dans le service Agronomie de la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire – Antenne d’Angers ; A R R Ê T E Article 1 Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Températures élevées de juin 2026 37

Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire. Fait à Angers, le 29 juin 2026 Pour le Préfet et par subdélégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le chef du service économie agricole, Gilles GOULU Page 2 / 2 38

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n° ddt-seeb-ppe-etiage-tta-2026-04-TTA limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine et Loire 39

Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-04-TTA Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet – Thouaret – Argenton dans le Maine-et-Loire Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu l’arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l’Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ; Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; 40

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ; Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet- Thouaret-Argenton ; Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d’alerte de l’Argenton et la zone d’alerte Thouet ; Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ; Arrête Article premier : Application de l’arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-03-TTA en date du 23/06/2026. Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE» Article 3 : Valeur d’indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux entreprises Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous : Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction ARGENTON TTA1 Le débit constaté à la station de Massais est passé sous le seuil d’alerte renforcée depuis le 26/05/2026 ALERTE RENFORCÉE THOUET aval TTA2c Le débit constaté à la station de Montreuil- Bellay est passé sous le seuil d’alerte renforcée depuis le 17/06/2026 ALERTE RENFORCÉE Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l’eau pour les usages agricoles et industriels Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dont les seuils figurent à l’Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d’alerte : Usages Ressource sollicitée Zone d’alerte ARGENTON 1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines X Eau potable X Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines X Eau potable X 2/6 41

Usages Ressource sollicitée Zone d’alerte THOUET 1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise Agricole Eaux superficielles X Eaux souterraines X Eau potable X Entreprise Eaux superficielles X Eaux souterraines X Eau potable X Les restrictions des usages de l’eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone d’alerte sont précisées en Annexe 2. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction : • l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. • l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). • l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 5 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe). Article 7 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Voies et délai de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. 3/6 42

ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d’alerte Courbes de gestion printemps/été Zone d’alerte Type de mesure Unité de mesure Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er avril au 1er juin Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240 0,224 0,160 0,240 0,165 0,080 débit m³/s Montreuil-Bellay (49) 0,200 0,200 TTA2c Thouet aval débit m³/s Montreuil-Bellay (49) 1,800 1,380 0,900 0,840 0,600 0,900 0,620 0,300 0,200 0,200 Légende Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise 44

ANNEXE 2 : Carte de situation Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole 45

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté N° DDT49 SSERCL ULN 2026 06 15 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique au bord de la Mayenne le 4 juillet 2026 46

Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-15 Arrêté portant autorisation d’organiser le tir d’un spectacle pyrotechnique au bord de la Mayenne le 4 juillet 2026, Commune de Cantenay-Épinard Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales , Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire, Vu la demande déposée le 27 mai 2026 par DN n° 31507553, par laquelle la commune de Cantenay- Épinard représentée par monsieur le maire SIRET 214 900 557 00015, sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique tiré du chemin de halage au bord de la rivière « la Mayenne » à Cantenay-Épinard, le 4 juillet 2026, 1/3 47

Vu le contrat d’assurance souscrit près de Groupama et Gritchen (artificier) certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance, Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 29 mai 2026, Vu l’avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 juin 2026, Vu l’avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 5 mars 2026, Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, ARRÊTE Article 1er La commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire, est autorisée à organiser un feu d’artifice tiré du chemin de hallage en bord de la rivière « la Mayenne » sur la commune de Cantenay-Épinard, le 4 juillet 2026, entre 23 h et minuit, sous réserve : • Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; • Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 Le 4 juillet 2026, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Mayenne et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone de tir du feu d’artifice. Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone. Article 3 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 4 Ils devront également respecter les mesures suivantes : * Avant et pendant le tir : – Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ; – Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ; – S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie. 2/3 48

* Après le tir : – Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. – S’assurer qu’aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir. Article 5 La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. La commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Les organisateurs et l’artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter le risque incendie. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article 6 Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation. Article 7 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 8 Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours et la Présidente du conseil départemental , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. À Angers, le 29 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation, le chef du service Sécurité, Éducation Routières, Crises et Loire, Luc MOREAU 3/3 49

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2026-39 portant autorisation au Ministère des armées - Service d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un bâtiment au sein du titre de Berthezène à Angers (49000) 50

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE Arrêté DRAC n°2026/49/3 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne Gérard, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire 55

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-591 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Fontevraud l'Abbaye arrondissement : Saumur 59

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-592 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Allonnes arrondissement : Angers 66

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-624 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité :Chalonnes-sur-Loire arrondissement : Angers 72

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-625 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Le Plessis-Grammoire arrondissement : Angers 78

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-626 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité : Beaucouzé arrondissement : Angers 84

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-627 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Collectivité :St-Georges-sur-Loire arrondissement : Angers 90

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DRAJ/BRE n°2026-128 portant honorariat d'un maire 96

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DSDEN-SDJES 2026-001 portant homologation de l'enceinte sportive "Salle Paulette FOUILLET" située rue Henry et Robert de Cholet, 49220 Le Lion d'Angers 98

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n° DSDEN-SDJES 2026-008 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2026 101

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN 2026 06 16 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2026 Commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) 104

Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-16 Arrêté portant autorisation d’organiser le tir d’un spectacle pyrotechnique sur l’Oudon le 14 juillet 20266, Commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales , Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire, Vu la demande déposée le 22 mai 2026 par DN n° 31453635, par laquelle la commune de Segré-en- Anjou-Bleu représentée par madame le maire SIRET 200 065 423 00010 sis 1 rue de la Madeleine CS 40147 - 49501 Segré-en-Anjou-Bleu cedex, sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique tiré de l’esplanade Antoine Glémain en bord de la rivière « l’Oudon » sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) le 14 juillet 2026 entre 23 h 15 et 23 h 45, 1/3 105

Vu le contrat d’assurance souscrit près de PNAS asurances et GRITCHEN (artificier) certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance, Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 26 mai 2026, Vu l’avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 juin 2026, Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, ARRÊTE Article 1er La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire est autorisée à organiser un feu d’artifice tiré de l’esplanade Antoine Glémain en bord de la rivière « l’Oudon » sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) le 14 juillet 2026, entre 23 h 15 et 23 h 45, sous réserve : • Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; • Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 Le 14 juillet 2026, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur l’Oudon et sur une distance de 100 m en amont et en aval de l’esplanade Antoine Glémain sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu). Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone. Article 3 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 4 Ils devront également respecter les mesures suivantes : * Avant et pendant le tir : – Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ; – Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ; – S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie. 2/3 106

* Après le tir : – Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. – S’assurer qu’aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir. Article 5 La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Les organisateurs et l’artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter le risque incendie. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article 6 Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation. Article 7 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 8 Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours et la Présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. À Angers, le 29 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation, le chef du service Sécurité, Éducation Routières, Crises et Loire, Luc MOREAU 3/3 107

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août 2026 108

Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17 Arrêté portant autorisation d’organiser le tir d’un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août 2026, Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray Le Préfet de Maine-et-Loire Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales , Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire, Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire, Vu la demande déposée le 8 juin 2026 par DN n° 31818922, par laquelle la commune de Morannes- sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire SIRET 200 064 566 00017 sis 12 place Charles de Gaulle 49640 Moranes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique tiré d’une prairie située au bord de la Sarthe en face du quai des Moulins sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2026 entre 22 h 45 et 23 h 15, Vu le contrat d’assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen (artificier) certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance, Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 16 juin 2026, Vu l’avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 juin 2026, 1/3 109

Vu l’avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 3 juin 2026, Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, ARRÊTE Article 1er La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire, est autorisée à organiser un feu d’artifice tiré d’une prairie située au bord de la Sarthe en face du quai des Moulins sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2026 entre 22 h 45 et 23 h 15, sous réserve : • Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; • Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 Le 15 août 2026, entre 22 h 45 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 150 m en amont et en aval du quai des Moulins à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray. Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone. Article 3 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 4 Ils devront également respecter les mesures suivantes : * Avant et pendant le tir : – Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ; – Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ; – S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie. * Après le tir : – Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. – S’assurer qu’aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir. Article 5 La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Les organisateurs et l’artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter le risque incendie. 2/3 110

Article 6 Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation. Article 7 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 8 Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours et la Présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. À Angers, le 30 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l’unité Loire et navigation, Sophie MAQUIN 3/3 111

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES 2026-002 portant fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire 112

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-003 portant composition du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire 117

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n°1425 Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Maine-et-Loire 122

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120 - RAA du 1er juillet 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine