Actes des préfectures · Maine-et-Loire
123 - RAA spécial du 5 juillet 2026 (re-diffusion)
Recueil des actes administratifs publié le 5 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-131
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté SIDPC 2026-56 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SIDPC 2026-56 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTÉ SIDPC n° 2026-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de la Sous-Préfète
de Segré-en-Anjou Bleu Madame Djamila Medjahed ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-10 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Madame
Djamila Medjahed, Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2026 formées par la direction interdépartementale de la
police nationale de Maine-et-Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de déceler
des rassemblements illégaux d’automobiles sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dansa le cadre des opérations de rétablissement
de l’ordre public ; que notamment le 1° prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le dernier rassemblement automobile d’ampleur squi s’est tenu dans le
département de Maine-et-Loire, le 8 mai 2026, a provoqué des troubles à l’ordre public ; que
les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par des individus cagoulés ayant fait
usage de jets de projectiles et d’artifices et ayant porté des coups sur les véhicules
administratifs ;
Considérant que des rassemblements de véhicules et d’engins motorisés de grande ampleur
se déroulent du 4 au 5 juillet 2026 sur la commune de Trélazé (49) ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour garantir la sécurité du
public et pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins, compte tenu de l’absence de dispositif de vidéosurveillance sur
site ;
Considérant que al demande porte sur l’engagement de 4 caméras aéroportées dans la nuit
du 4 au 5 juillet entre 21h et 06h00 et, que les lieux surveillés sont strictement limités aux
lieux de rassemblement automobile non-autorisés habituels, où ils sont susceptibles de
provoquer de fortes perturbations de la circulation, que l’usage des caméras aéroportés vise
à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le rassemblement automobile se tient sur la commune de Trélazé ;
Arrête
Article premier : La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à
mettre en œuvre la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par un drone, aux
fins de déceler des rassemblements illégaux d’automobiles sur la voie publique.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 par zone de compétence gendarmerie ou police.
Article 3 : La présente autorisation est circonscrite à la commune de Trélazé.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 5 juillet 2026 à 00:00 au 5 juillet 06:00.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours grtacieux
auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hierarchique auprès du ministre de
l’Intérieur, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : La directrice par intérim de la police nationale de Maine-et-Loire est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
Angers le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Segré-en-Anjou-bleu
Djamila Medjahed
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